Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 3
ORDONNANCE D'INCIDENT du 22 Octobre 2026
Minute électronique
Juge de l'exécution de [Localité 2] du 18 Mars 2026
N° RG 26/02175 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3B
Monsieur [H] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille
APPELANT
Service des impôts des entreprises de [Localité 4] agissant sous le contrôle du directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche Comté et du département de la Côte d'Or [Adresse 2]
Représentant : Me Caroline Follet, avocat au barreau de Lille
Service des particuliers de [Localité 5]
[Adresse 3]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés par acte du 20 mai 2026 remis à étude
Pôle de recouvrement spécialisé du Nord
[Adresse 4]
Représentant : Me François-Xavier Wibault, avocat au barreau d'Arras
Service des entreprises de [Localité 6]
[Adresse 5]
Défaillant à qui la déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés par acte du 21 mai 2026 remis à personne habilitée
Service des impôts des entreprises de [Localité 4]
[Adresse 6]
Représentant : Me Caroline Follet, avocat au barreau de Lille
INTIMES
En présence de :
M. le responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4], comptable public chargé du recouvrement
[Adresse 7]
Représentant : Me Caroline Follet, avocat au barreau de Lille
Nous, Sylvie Collière, présidente de chambre, assistée de Nelly Marbacque, greffière,
Par jugement d'orientation du 19 décembre 2025 mentionnant comme créancier poursuivant, le responsable du service des impôts des particuliers de Beaune, comme débiteur saisi M. [H] [D] et comme créanciers inscrits le comptable public en charge du service des particuliers de Grand Lille Ouest, le comptable public en charge du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, le comptable public en charge du service des entreprises de Montbard et le comptable public du service des impôts des entreprises de Beaune, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille a notamment ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis et fixé la vente aux enchères publiques au mercredi 18 mars 2026.
Par ordonnance du 13 mars 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel relevé par M. [D] le 4 février 2026 à l'encontre de cette décision.
Par jugement d'incident et d'adjudication du 18 mars 2026, le juge de l'exécution a :
- déclaré M. [D] irrecevable en son incident ;
- sur la réquisition du responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4], créancier poursuivant, adjugé l'immeuble saisi à la SARL Edifices immobiliers moyennant le prix principal de 245 000 euros en sus des frais taxés à la somme de 6 361,51 euros.
Par déclaration adressée par la voie électronique le 4 mai 2026, M. [D] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions en intimant :
- le service des impôts des entreprises de [Localité 4],
- le service des particuliers de [Localité 7] Ouest,
- le pôle de recouvrement spécialisé du Nord,
- le services des entreprises de [Localité 6],
- le service des impôts des entreprises de [Localité 4].
Le 7 mai 2026, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 906 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
M. [D] a fait signifier la déclaration d'appel :
- le 15 mai 2026 au service des impôts des entreprises de [Localité 4] ;
- le 20 mai 2026 au pôle de recouvrement spécialisé du Nord et au service des particuliers de [Localité 5] ;
- le 21 mai 2026 au service des entreprises de [Localité 6].
Le 28 mai 2026, Maître [X] s'est constituée pour le responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] et pour le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 4].
Le 2 juin 2026, Maître [U] s'est constitué pour le pôle de recouvrement spécialisé du Nord.
Par conclusions du 31 août 2026, M. le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord nous demande, sur le fondement des articles 553, 906, 906-1 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, de :
A titre principal,
- déclarer l'appel formé par M. [D] irrecevable ;
A titre subsidiaire,
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [D] ;
A titre infiniment subsidiaire,
- débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause,
- condamner M. [D] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [D] aux dépens d'appel.
Par conclusions du 1er septembre 2026, M. le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 4] nous demande de :
A titre principal,
- déclarer l'appel de M. [D] irrecevable ;
A titre subsidiaire,
- le déclarer caduc ;
En tout état de cause,
- condamner M. [D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par message adressé par la voie électronique le 14 octobre 2026, M. [D] a indiqué qu'il n'entendait pas conclure sur l'incident.
Par message adressé par la voie électronique le 20 octobre 2026, les avocats ont été avisés qu'il serait statué sur l'incident par ordonnance rendue ce jour.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
En l'espèce, force est de constater que le service des impôts des particuliers de [Localité 4], créancier poursuivant, n'a pas été intimé.
Eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière, il convient de déclarer l'appel irrecevable.
Sur les frais du procès :
Il convient de condamner M. [D] aux dépens de l'incident et de l'appel ainsi qu'à régler au pôle de recouvrement spécialisé du Nord et au service des impôts des entreprises de [Localité 4] une somme de 1 000 euros à chacun au titre des frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer en appel.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel formé par M. [H] [D] le 4 mai 2026 irrecevable ;
Condamnons M. [H] [D] à payer au pôle de recouvrement spécialisé du Nord et au service des impôts des entreprises de [Localité 4] la somme de 1 000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [H] [D] aux dépens de l'incident et de l'appel.
La greffière, La présidente de chambre,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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