Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 05/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R290
Demandeur (s) : [1] [Adresse 1]
Représentant (s) : SAS MAXWELL - MAILLET – BORDIEC substituée par Me CAVATORTA Carole - COMPARANTE
Défendeur (s) : [2] [Localité 1] [Adresse 2]
NON COMPARANTE
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier O]Greffier : Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier V]
Débats à l'audience du 15/10/2025
OBJET DU PROCES
Par assignation en date du 05/08/2025, la société [1] (SA) faisait citer la société [2] [Localité 1] (SARL) à comparaître devant nous Juge des référés du Tribunal de céans en vue de la voir condamner à payer à titre provisionnel la somme principale de 28 597,25 €.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [1] demande :
Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la société [2] [Localité 1] à payer à la société [1] la somme de 28 597,25 € à titre provisionnel,
* Condamner la société [2] [Localité 1] à payer à la société [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la société [2] [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.
La société [2] [Localité 1] demande :
Est non comparante et non représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Attendu que l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire,
Attendu que la société [1] (SA) produit aux débats un contrat en date du 10/10/2022 souscrit auprès d'elle par la société [3],
Que ce contrat ne concerne pas la société [2] [Localité 1] (SARL),
Que la société [1] (SA) ne produit donc aucune preuve d'un lien contractuel entre elle et la société [2] [Localité 1] (SARL),
Que la dette alléguée d'un montant de 28.597,25 € n'est donc pas certaine et que l'obligation est sérieusement contestable,
En conséquence, nous dirons que le présent litige ne relève pas du pouvoir juridictionnel du Juge des référés et renverrons le demandeur à mieux se pourvoir.
SUR LES DEPENS
Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la société [1] (SA) sera condamnée aux entiers dépens
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire ;
* Disons que le présent litige ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés,
* Renvoyons la société [1] (SA) à mieux se pourvoir,
* Condamnons la société [1] (SA) aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros dont TVA de 6,44 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier V]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier V], greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment