Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00187 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWMT
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : S.A.S. SO CLINIC C/ Association SO CLINIC [J] PERREUX SUR MARNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
[J] JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
[J] GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. SO CLINIC, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 883 022 089, dont le siège social est sis 62 rue de Bercy - 75012 PARIS
représentée par Me Arezki BAKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0110
DEFENDERESSE
Association SO CLINIC [J] PERREUX SUR MARNE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 905 224 655, dont le siège social est sis 183 avenue Pierre Brossolette - 94170 LE PERREUX SUR MARNE
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 15 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 18 janvier 2021, la société SO Clinic et l'association SO Clinic [J] Perreux sur Marne ont signé un contrat ayant pour objet la mise à disposition du nom et de l'image " SO Clinic " moyennant le versement d'une redevance annuelle.
Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, la société SO Clinic a fait assigner l'association SO Clinic Le Perreux sur Marne devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- condamner l'association SO Clinic Le Perreux sur Marne à payer à la société SO Clinic la somme de 61.505,73 euros au titre de l'exécution du contrat du 18 janvier 2021,
- condamner l'association SO Clinic [J] Perreux sur Marne au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'audience du 15 septembre 2026, la société SO Clinic, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, actualisé sa demande à la somme de 47.505,73 euros et précisé qu'elle était formée à titre provisionnel.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, l'association SO Clinic [J] Perreux sur Marne n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l'espèce, l'article 12.2 du contrat signé par les parties stipule que : " En contrepartie des prestations et mises à disposition de l'affiliant prévues aux présentes ne faisant par l'objet d'une rémunération spécifique, soit principalement l'enseigne SO CLINIC, la communication et le savoir-faire logiciel, l'affilié paiera à l'affiliant, pendant toute la durée du contrat, une redevance mensuelle dégressive selon son chiffre d'affaires mensuel tel que celui-ci ressortira du relevé détaillé de chiffre d'affaires transmis par l'affilié à l'affiliant au plus tard le 5 de chaque mois :
- de 0 à 150.000 € de CA mensuel : 4,5 % HT,
- au-delà de 150.001 € de CA mensuel : 4 % HT.
L'affilié paiera la redevance le 10 du mois suivant le mois concerné, par prélèvement bancaire. L'affilié devra faire le nécessaire auprès de sa banque pour autoriser le prélèvement par l'affiliant. "
Par lettre recommandée avec accusé réception du 14 octobre 2025, le conseil de la société SO Clinic a mis en demeure l'association SO Clinic Le Perreux sur Marne de lui régler la somme de 61.505,73 euros en exécution du contrat d'affiliation du 18 janvier 2021.
Suivant protocole d'accord signé le 9 février 2026, l'association SO Clinic [J] Perreux sur Marne a reconnu devoir à la société SO Clinic la somme de 47.505,73 euros en exécution dudit contrat.
Au vu des éléments produits aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SO Clinic et de condamner l'association SO Clinic [J] Perreux sur Marne à lui verser la somme provisionnelle de 47.505,73 euros avec intérêt au taux légal à compter du 28 janvier 2026, date de la présente assignation.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'association SO Clinic Le Perreux Sur Marne, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de l'association SO Clinic [J] Perreux sur Marne ne permet d'écarter la demande de la société SO Clinic formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000 euros en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS par provision l'association SO Clinic [J] Perreux sur Marne à payer à la société SO Clinic la somme de 47.505,73 euros, en exécution du contrat d'affiliation signé le 18 janvier 2021, avec intérêt au taux légal à compter du 28 janvier 2026, date de la présente assignation,
CONDAMNONS l'association SO Clinic [J] Perreux sur Marne aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
CONDAMNONS l'association SO Clinic [J] Perreux sur Marne à payer à la société SO Clinic la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 15 octobre 2026.
[J] GREFFIER, [J] JUGE DES RÉFÉRÉS
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