Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02836 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIAH
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société ADL GESTION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au [Adresse 3]
représentée par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DEFENDERESSE
[Q] [Y], dont le dernier domicile connu est [Adresse 4] (SUISSE)
non comparant
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [Q] [Y] est propriétaire des lots n° 3 et 16 au sein de l'immeuble « [Adresse 1] » situé [Adresse 5] à [Localité 3].
Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner madame [Q] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer :
la somme de 6 386,85 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juillet 2024 au titre des charges de copropriété impayées au 10 novembre 2025,la somme de 299,40 euros au titre des frais de recouvrement,la somme de 120 euros au titre des frais de transmission du dossier à un avocat,la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 23 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses demandes.
Le dernier domicile connu de madame [Q] [Y] étant situé en Suisse, l’acte introductif d’instance a été remis aux autorités helvétiques pour remise à la défenderesse. Le 16 février 2026, les autorités suisses ont indiqué que l’acte n’avait pu être notifié à la défenderesse, celle-ci ne résidant plus sur le territoire helvétique et son nouveau lieu de résidence n’étant pas connu. Le 27 avril 2026, l’huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;
Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que madame [Q] [Y] était redevable au 10 novembre 2025, au titre des charges de copropriété impayées de la somme de 6 386,85 euros, mais d’aucune somme au titre des frais de recouvrement.
Les frais insérés au décompte et correspondant aux lettres de mise en demeure et de relance ne peuvent être retenus dès lors qu’aucun contrat de syndic en vigueur à ces dates et prévoyant la tarification des actes de recouvrement n’est versé aux débats. Les frais de constitution de dossier avocat ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu'en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l'espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l'avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.
Dès lors, en l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner madame [Q] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 386,85 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation (procès-verbal de recherches infructueuses).
Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi de la défenderesse, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Madame [Q] [Y] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement par réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,
Condamne madame [Q] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 6 386,85 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2026 au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus au 10 novembre 2025 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1]» de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne madame [Q] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne madame [Q] [Y] aux entiers dépens de l'instance incluant le coût de l'assignation et de la signification du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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