Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT DE RENVOI DU 26/11/2025
CHAMBRE 1-4 par sa mise à disposition au Greffe
RG : 2024043934
ENTRE :
SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Maître Questin SIGRIST Avocat et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970)
ET :
SARL A.A.B, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 513626333
Partie défenderesse : comparant par Me DIEBOLT Serge Avocat (RPJ067137)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Les faits - Objet du litige
La société A.A.B (ci-après "AAB"), dans le cadre de son activité de contrôle technique auto, a signé le 11 mars 2021 avec la société LEASECOM ("ci-après LEASECOM") un contrat de location ayant pour objet la création et la location d'un site internet (ci-après "la Solution") par la société CLIQEO, pour un montant de 7.017,76 € TTC. Ce contrat, d'une durée de 13 mois, prévoyait le règlement de 13 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 594,38 € à compter du 1er avril 2021, la dernière échéance étant exigible au 1er avril 2022.
A l'issue de la mise en ligne du site internet, le 1er avril 2021, A.A.B a cessé de régler les loyers dus à compter du 1er juin 2021, après avoir réglé 2 loyers mensuels sur 13, étant précisé que le contrat de licence d'exploitation est arrivé à son terme le 30 avril 2022.
A défaut d'une dénonciation, par le bailleur ou le locataire, dans les conditions prévues au contrat, LEASECOM considère que ce dernier s'est trouvé reconduit tacitement pour une période d'une année sur la base du dernier loyer contractuel.
LEASECOM déclare qu'A.A.B n'a pas régularisé les loyers dus au titre de la première période de location et n'a procédé à aucun règlement au titre de la période de reconduction.
En conséquence, LEASECOM a mis en demeure, sans succès, la société A.A.B, par courrier RAR en date du 13 juin 2023, de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de location pour un montant total de 17.444,98 € TTC.
C'est dans ce contexte que s'inscrit la présente instance.
Procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par acte extrajudiciaire signifié le 27 juin 2024, à personne absente à adresse confirmée, conformément aux articles 655 et suivants du code de procédure civile, LEASECOM assigne la société A.A.B;
Par cet acte, à l'audience du 10 juin 2025, LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions en réponse), de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
DEBOUTER la société A.A.B de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion ;
CONSTATER que le contrat de location n° 221L152376 est arrivé à son terme le 30 avril 2023 à l'issue de la période de reconduction sans que la société A.A.B ne régularise les impayés ;
CONDAMNER la société A.A.B à payer à la société LEASECOM la somme totale de 17.444,98 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 16.404,98 € TTC au titre des vingt-trois loyers mensuels TTC arriérés des mois de juin 2021 au mois d'avril 2023 inclus (23 x 713,26 € TTC = 16.404,98 € TTC) ;
1.040, 00 € au titre des frais accessoires, soit 920,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 23 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (23 x 40,00 € = 920,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet ;
CONDAMNER la société A.A.B à payer à la société LEASECOM la somme de 2.200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit
La société AAB, en réponse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°4) à l'audience du 30 septembre 2025, de :
Vu les articles L221-1 s. du Code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1217 du Code civil, A titre principal Constater l'absence de formulaire de rétractation annexé au bon de commande établi par la société CLIQEO et laissé à la société cliente AAB, ainsi qu'au sein du contrat d'adhésion liant LEASECOM à AAB ;
Subsidiairement et à défaut
Dire et juger qu'en raison des carences du bon de commande CLIQEO dans l'information du consommateur quant à l'exercice de son droit de rétractation, AAB a bénéficié de la prorogation d'une année du délai de 14 jours, de sorte que sa rétractation manifestée par courrier du 10 février 2022 est valide;
A défaut et à titre infiniment subsidiaire
Dire et juger qu'en raison des carences de CLIQEO dans l'exécution de sa prestation, AAB bénéficie de la faculté de s'abstenir du paiement du prix ; qu'en conséquence, le contrat de financement conclu avec LEASECOM est caduc;
En conséquence
Prononcer l'annulation du contrat CLIQEO n° 017905 du 9 février 2021 ainsi que du contrat LEASECOM n° 221L15237 du 11 mars 2021 ;
Débouter la société LEASECOM de toutes fins et prétentions à l'égard de la société AAB ;
Condamner la société LEASECOM à rembourser à la société AAB l'intégralité des loyers qu'elle a prélevés entre février et juin 2021 ;
Condamner la société LEASECOM à payer à la société AAB la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner la société LEASECOM à payer à la société AAB la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Rappeler l'exécution provisoire comme étant de droit ;
Condamner LEASECOM aux dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
À l'audience en date du 21 octobre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Leasecom, demanderesse, soutient que :
A.A.B a souhaité se doter d'un site Internet à son nom et bénéficier d'un
référencement lui permettant de faire la promotion de son activité de contrôle technique auto
A.A.B a souhaité financer l'utilisation de cette Solution sous la forme d'un contrat de location longue durée.
* Le contrat de location a été valablement signé par les parties le 11 mars 2021 et les conditions générales acceptées,
* La Solution a été achetée par LEASECOM à la société CLIQEO le 2 avril 2021
* Le 1er avril 2021, A.A.B signait un procès-verbal de livraison-réception de la Solution
* A.A.B a cessé de payer ses loyers à compter du 1er juin 2021
* La mise en demeure du 13 juin 2023 visait explicitement la clause de résiliation qui a pris effet le 30 avril 2023.
A.A.B, défenderesse, réplique que :
* son gérant ne souhaitait s'engager au départ que pour la période d'essai
* la Solution n'a été mise en place que tardivement (décembre 2021)
* A.A.B est fondée à se prévaloir des dispositions du code de la consommation accordant notamment, à un professionnel, le bénéfice d'un droit de rétractation
* le contrat conclu entre A.A.B et LEASECOM ne comportant pas de formulaire de rétractation et de date de livraison de la Solution, est entaché de nullité;
* A.A.B a de surcroît résilié le contrat conclu avec LEASECOM le 23 février 2022
* les loyers de prolongation sont dépourvus de cause
Sur ce, le tribunal
Le juge chargé d'instruire l'affaire prononcera la réouverture des débats afin de réexaminer les modalités d'évaluation de l'indemnité de résiliation du contrat de location, de permettre aux parties de s'exprimer sur cette question et de compléter la motivation du jugement à intervenir. Le tribunal renverra l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal
ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 décembre 2025 ;
Réserve les dépens
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Nicolas Galibert, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe
Le greffier,
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment