Texte intégral
ARRET N°
du 03 novembre 2026
R.G : N° RG 25/01325 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV5U
S.A.R.L. HORIZON TOITURE ET ISOLATION
c/
Société SELARL [Y] [C]
APDB
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL PERSEE
Me Sandy HARANT
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 01 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Reims (RG n°2025F02129)
S.A.R.L. Horizon Toiture et Isolation, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 905.333.514, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2], prise en la personne de son gérant de droit en exercice, domicilié de droit audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de Reims
INTIMEE :
SELARL [Y] [C], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société AUTO 51, fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 07/01/2025,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de Reims
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère
M. Kevin LECLERE VUE, conseiller
GREFFIER :
Mme Amandine TRIPET, greffière
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 14 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 et signé par Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Amandine TRIPET, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL Horizon toiture isolation a pour objet social toute activité de traitement des bois de charpente, d'isolation des combles et de services de démoussage, de nettoyage de toitures, de façades, les prestations accessoires de lavage automobiles et l'achat, la vente et la location de véhicules et pièces automobiles. Elle est dirigée par M. [P] [U] lequel est également gérant de la société Auto 51 dont l'activité consiste en l'achat et la vente de véhicules.
Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Auto 51 et désigné la SELARL [Y] [C], prise en la personne de son associée, Maître [Y] [C], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire (la société [C]). La date de cessation de paiements a été fixée provisoirement au 15 novembre 2024.
Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, le mandataire a identifié le recours à une dation en paiement au profit de la société Horizon toiture isolation, exécutée par la transmission à cette dernière de quatre véhicules pour un total de 19 400 euros TTC, les factures correspondantes ayant été éditées le 29 novembre 2024, date mentionnée comme étant également celle des opérations de vente.
Par courrier recommandé réceptionné le 28 février 2025, le conseil du mandataire judiciaire a mis en demeure la SARL Horizon toiture isolation de lui régler la somme de 19 400 euros lui précisant que les dations en paiement intervenues au cours de la période suspecte étaient nulles.
En l'absence de paiement, par exploit du 14 mars 2025, la SELARL [C], prise en la personne de son associée, Maître [C], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Auto 51, a fait assigner la SARL Horizon toiture isolation aux fins d'annulation des dations en paiement intervenues entre les deux sociétés et de paiement de la somme concernée.
Par jugement du 1er septembre 2025, le tribunal de commerce de Reims a':
- annulé les dations en paiement intervenues entre la SARL Auto 51 et la SARL Horizon toiture et isolation le 26 novembre 2024,
- condamné la SARL Horizon toiture et isolation à payer à la SELARL [C] la somme de 19 400 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024,
- rejeté la demande d'échelonnement du paiement formée par la société Horizon toiture et isolation,
- condamné la SARL Horizon toiture et isolation à payer à la SELARL [C] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance dont les frais de greffe,
- ordonné la notification du jugement par les soins du greffe aux parties,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 10 septembre 2025, la SARL Horizon toiture et isolation a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 9 octobre 2025, elle demande à la cour de':
- la recevoir en ses demandes,
en conséquence,
- infirmer le jugement,
statuant à nouveau,
- constater la nullité de la dation en paiement entre la société Horizon toiture isolation et la société Auto 51 et portant sur les véhicules Peugeot 2008, Seat Ibiza et Mitsubishi Colt intervenue en période suspecte,
- débouter la SELARL [Y] [C] de sa demande en annulation de la dation en paiement entre la société Horizon toiture isolation et la société Auto 51 et portant sur le véhicule Renault Clio II immatriculé [Immatriculation 1], intervenue hors période suspecte,
- ordonner la restitution par la société Horizon toiture isolation du véhicule SEAT Ibiza VIN n°VSSZZZ6JZ9R125502 entre les mains de Maître [Y] [C], associée de la SELARL [Y] [C], liquidateur de la société Auto 51,
- limiter la condamnation de la société Horizon toiture isolation à la somme de 12 400 euros correspondant à l'annulation des dations en paiement portant sur les véhicules Peugeot 2008 et Mitsubishi Colt,
- débouter la SELARL [Y] [C] de ses demandes plus amples ou contraires,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle soutient qu'elle n'a aucune contradiction à exposer contre la nullité des opérations à l'exception de celle concernant le véhicule Renault Clio II dont la vente est antérieure à la période suspecte comme en atteste la déclaration d'achat sur le portail gouvernemental d'immatriculation des véhicules et la mention de la date de vente sur le certificat d'immatriculation.
Elle en déduit que la dation en paiement inhérente à la cession de ce véhicule n'entre pas dans le périmètre des nullités de la période suspecte de la procédure collective de la société Auto 51.
Elle argue qu'elle est toujours en possession d'un autre véhicule de marque Seat, type Ibiza, de sorte que la restitution de celui-ci est possible par suite de l'annulation de l'acte le concernant.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 décembre 2025, la société [C], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Auto 51, demande à la cour de':
- confirmer le jugement,
- annuler les dations en paiement intervenues entre la société Auto 51 et la SARL Horizon toiture isolation le 29 novembre 2024, soit au cours de la période suspecte,
en conséquence,
- condamner la SARL Horizon toiture isolation à lui payer la somme de 19 400 euros,
- assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à dater du 29 novembre 2024 compte tenu de la mauvaise foi de la SARL Horizon toiture isolation,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- rejeter les prétentions de la société Horizon toiture isolation,
vu l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner à lui régler la somme de 2 000 euros.
Elle soutient que la demande de restitution de l'un des véhicules doit être rejetée, la prétention formée visant à obtenir l'annulation des paiements et non des ventes et l'état actuel du véhicule en cause n'étant pas connu.
Elle affirme que le paiement concernant la vente du véhicule Renault Clio II et la date de l'opération correspondent à l'émission de la facture, intervenue au cours de la période suspecte, et que le certificat d'immatriculation barré avec la mention d'une date antérieure à cette période n'a aucune valeur, rappelant que le dirigeant des deux sociétés est la même personne.
Elle argue que le paiement nul oblige le créancier qui l'a reçu à restituer, outre le principal de la somme reçue, les intérêts au taux légal sur cette somme depuis le jour du paiement.
Le dossier a été communiqué à Mme la procureure générale le 26 février 2026, laquelle a précisé le 27 février 2026 que l'affaire n'était pas suivie.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 juillet 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article L. 632-1 du code de commerce que I. ' Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;
En l'espèce, la nature des actes en cause, qualifiés de dation en paiement, n'est pas contestée. La nullité de la dation en paiement entre la société Horizon toiture isolation et la société Auto 51 portant sur les véhicules Peugeot 2008, Seat Ibiza et Mitsubishi Colt comme intervenue en période suspecte ne fait par ailleurs pas débat à hauteur de cour.
Pour contester la nullité de la dation en paiement entre ces deux mêmes sociétés portant sur le véhicule Renault Clio II immatriculé [Immatriculation 1], la société appelante affirme que l'acte en cause est antérieur à la date de cessation des paiements de la société Auto 51 fixée provisoirement par le tribunal de commerce au 15 novembre 2024.
Elle produit un récépissé de déclaration d'achat daté du 15 octobre 2024 concernant cette voiture comme ayant été réalisé le 11 décembre 2023 (sa pièce 1) ainsi que le certificat d'immatriculation dudit véhicule barré de la mention «'vendu le 11 décembre 2023'» (sa pièce 2).
Ces mentions sont en contradiction avec celles apposées sur la facture établie par la société Auto 51 à destination de la SARL Horizon toiture et isolation le 29 novembre 2024 concernant le véhicule en cause «'vendu pour réduire la dette'» précisant que la vente et le paiement sont intervenus le 29 novembre 2024.
Vainement, la société Horizon toiture et isolation affirme que la facture éditée postérieurement à la vente ne peut primer sur la preuve de la cession que constitue la déclaration d'achat sur le portail du système gouvernemental d'immatriculation des véhicules. Aucune attestation ou écriture comptable ne vient en effet établir que c'est par erreur que cette date a été inscrite et par suite l'antériorité de l'opération en cause par rapport à la date mentionnée sur la facture.
La société appelante échouant à démontrer que l'acte litigieux est intervenu avant la date de cessation des paiements, soit en dehors de la période suspecte, c'est à bon droit que le tribunal a annulé l'ensemble des dations en paiement intervenues entre la SARL Auto 51 et la Horizon toiture et isolation le 29 novembre 2024.
Pour s'opposer à la restitution de la somme correspondant au montant de la cession du véhicule de marque Seat type Ibiza, objet de la dation en paiement annulée, la société appelante affirme qu'il est toujours en sa possession de sorte que le véhicule peut être restitué au liquidateur.
En application des dispositions susvisées, la nullité prononcée concerne le paiement opéré au cours de la période suspecte et non la vente en elle-même. Cette nullité doit conduire à la restitution de l'intégralité de la somme perçue. La restitution du véhicule proposée, qui a forcément perdu de la valeur depuis sa remise en novembre 2024, ne permettra pas d'atteindre cet objectif d'autant qu'il n'est nullement établi qu'il se trouve dans le même état d'entretien qu'au jour de l'acte annulé, les photographies du véhicule produites (pièce 4 de l'appelante), non datées, ne permettant pas de certifier l'absence de perte de valeur de celui-ci.
C'est donc par une exacte appréciation des éléments en cause que les premiers juges ont condamné la SARL Horizon toiture isolation à payer à la société [C], ès qualités, la somme de 19 400 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024, date des actes en cause.
Aucun moyen ni aucune pièce ne vient soutenir la demande d'infirmation de la disposition du jugement critiqué ayant rejeté la demande d'échelonnement du paiement formée par la société Horizon toiture et isolation.
Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.
Y ajoutant, l'intimée le sollicitant, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus de la somme allouée à la société [C], ès qualités, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
La société Horizon toiture et isolation, qui succombe en son recours, est condamnée aux dépens d'appel.
L'équité commande d'allouer à la société [C], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Auto 51, une somme dont le montant est fixé au dispositif sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions';
Y ajoutant,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus de la somme allouée à la société [C], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Auto 51, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil';
Condamne la SARL Horizon toiture et isolation aux dépens d'appel';
Condamne la SARL Horizon toiture et isolation à payer à la société [C], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Auto 51, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente de chambre,
"La République Française - Au nom du Peuple Français
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le greffier"