Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 02 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00286 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4U6
AFFAIRE : [A] [F]
c/ Société AXA France - IARD, Société MAIF, Société CPAM DE LA SARTHE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [F]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSES
Société AXA France - IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Société MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS
Société CPAM DE LA SARTHE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 04 septembre 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 02 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Le 5 août 2022, monsieur et madame [F] ont été victimes d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 2]. Monsieur [F] conduisait à moto avec son épouse à l’arrière. Il circulait sur la route D 357, route prioritaire lorsqu’il a été percuté à l’intersection de cette route et de la D 50 bis par le véhicule conduit par madame [D] [X] qui n’a pas respecté le cédez le passage indiqué. Les époux [F] ont été pris en charge par les secours et emmené au centre hospitalier [Localité 3].
Monsieur [F] a déposé plainte le 12 janvier 2023. Le véhicule de madame [X] était assuré par la société MAIF et celui de monsieur [F] par la société AXA.
Lors de sa prise en charge au centre hospitalier, le diagnostic de monsieur [F] était le suivant :
- fracture paroi postérieure cotyle gauche avec luxation de la hanche associée à des paresthésies dans le membre inférieur droit,
- fracture ouverte gustilo 1 tibia droit avec fracture bifocale de tibia et fracture trifocale du péroné,
- fracture tiers distal complexe avant-bras gauche fermée déplacée compliquée par des paresthésies dans les doigts de la main gauche.
Il a été hospitalisé du 5 au 9 août 2022 et a été opéré le 5 août sous anesthésie générale pour :
- réduction de la luxation de la hanche gauche,
- parage, lavage et fermeture des ouvertures cutanées,
- ostéosynthèse jambe par clou centro-médullaire tibial de chez Stryker,
- ostéosynthèse poignet par fixateurs externes et plaques,
- mise en place d’une traction trans-condylienne fémur distal droit.
Il a ensuite été pris en charge au centre hospitalier d’[Localité 4] pour sa fracture luxation d’acétabulum droit. L’hospitalisation est intervenue du 9 au 12 août 2022. Une ostéosynthèse par plaque et vissage a été réalisée le 10 août 2022 qui a permis de découvrir une fracture non déplacée de la base du cinquième métacarpien. Une attelle thermoformée a été mise en place.
De retour [Localité 5], il est resté sous surveillance jusqu’au 23 août 2022. Par la suite, il a été pris en charge au centre de rééducation de l’Arche du 23 août au 14 décembre 2022. Il a alors bénéficié de soins de kinésithérapie, d’ergothérapie et d’une prise en charge médicale.
Sa rééducation a été longue et il a éprouvé des difficultés à marcher et a constaté une perte de mobilité de son poignet gauche. L’aménagement du logement a été rendu nécessaire avec un lit médicalisé. Un bilan radiographique de l’épaule gauche du 22 novembre 2022 a mis en exergue des calcifications pouvant faire évoquer une périarthrite scapulohumérale. Monsieur [F] a continué sa rééducation et s’est astreint à des séances de sport adaptées.
Concernant l’évolution orthopédique, le docteur [G] a constaté une consolidation progressive du tibia droit, une raideur persistante dans le poignet gauche et une boiterie résiduelle lors de la marche.
En juin 2023, une ablation des vis distales de verrouillage a été réalisée pour dynamiser la consolidation osseuse du tibia droit. Des examens complémentaires ont perms de mettre en évidence un épanchement à l’épauel gauche, des enthésophytes bilatéraux et l’absence de lésion nerveuse au membre supérieur gauche.
Monsieur [F] en dépit de la rééducation qu’il a poursuivi souffre toujours de douleurs à la hanche droite, au segment jambier droit, au poignet gauche, à l’épaule gauche, à la face proximo-médiale de la cuisse droite et aux orteils des deux pieds. Ces douleurs augmentent en cas de fatigue. Il souffre également des cicatrices importantes qu’il a sur le corps. Il bénéficie de séances de psychologie en raison d’une dépression post-traumatique. Il a du arrêter de faire de l’enduro-moto, du skate, du ski.
Sur le plan professionnel, il a été en arrêt de travail du 5 août 2022 au 30 novembre 2023. Il n’a repris son emploi à mi temps que le 27 novembre 2024, puis à 60 % à compter du 1er mai 2025. Il occupe un emploi d’agent d’entretien des espaces verts et maintenance des bâtiments.
Les revenus du couple sont moindres dans la mesure où madame [F] a également été blessée lors de l’accident et a subi des pertes de salaire.
Une expertise amiable a eu lieu et un rapport déposé le 8 décembre 2025 par monsieur [U], kinésithérapeute expert.
Une expertise judiciaire a également été ordonnée le 22 septembre 2023 et l’expert a examiné monsieur [F], le 12 février 2024. Il a conclu à l’absence de consolidation et à la nécessité de réexaminer monsieur [F] un an plus tard. Aussi, par ordonnance du 7 mars 2025, le juge des référés, saisi sur des demandes de provisions, a condamné la société MAIF à régler à monsieur [F], la somme de 13 723 €, outre 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, étant précisé que monsieur [F] s’était déjà vu accorder la somme de 20 000 € à titre de provision par ordonnance du 22 septembre 2023.
Désormais par acte des 15 et 19 mai 2026, monsieur [F] a fait citer devant le juge des référés les sociétés AXA FRANCE IARD, ASSURANCE MAIF et la CPAM de la Sarthe auquel il demande de :
- Ordonner une expertise médicale pour vérifier la consolidation de son état ;
- Condamner la société ASSURANCE MAIF à lui verser la somme de 30.000 € à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice ;
- Condamner la société ASSURANCE MAIF à lui verser la somme de 3.000 € à titre de provision à valoir sur les frais du procès ;
- Condamner la société MAIF à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Déclarer la décision commune et opposable l’ordonnance à la société AXA FRANCE IARD et à la CPAM de la Sarthe.
La société MAIF ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais s’oppose à la demande de provision, une provision amiable de 4.000 € ayant déjà été versée.
La société AXA FRANCE IARD formule protestations et réserves d’usage. La CPAM de la Sarthe ne comparaît pas, la décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Monsieur [F] a été gravement blessé dans un accident de la circulation mettant en cause le véhicule de madame [X]. Il a d’ores et déjà été expertisé et l’expert judiciaire avait pris soin de préciser qu’il n’était pas consolidé et qu’il devait être revu un an plus tard. La demande d’expertise est donc tout à fait justifiée et n’est d’ailleurs pas contestée par les autres parties à la procédure.
Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de monsieur [F] le paiement de la provision.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au créancier ”.
La demande formulée par monsieut [F] est de 30 000 € à valoir sur ses préjudices, étant rappelé qu’il a d’ores et déjà obtenu une somme de 20 000 € et une autre somme de 13 723 €, soit 33 723 €.
Or, il y a lieu d’accorder à une provision sur la base d’une évaluation de ce que pourrait être la liquidation définitive de son préjudice, par référence à la nomenclature des postes de préjudice habituellement utilisée par les juridictions étant rappelé que la précédente ordonnance avait précisé que la provision accordée ne couvrait pas les préjudices professionnels évoqués par l’expert.
Depuis, monsieur [F] justifie de dépenses de santé (reste à charge pour ses soins de kinésithérapie et dépenses de santé) pour 3 477.68 €.
S’agissant de l’assistance par tierce personne temporaire, une somme de 4700 € pourrait également être attribué à raison du nombre d’heures retenues par l’expert et d’un tarif à 20 € selon la jurisprudence habituelle.
Au titre des frais divers, il a été amené à engager des frais kilométriques pour au moins 1090 € et des frais pour effectuer des séances de sport adaptées à son handicap (adhésion pour 70 €).
Enfin au titre des pertes de gains professionnels, compte tenu de son salaire mensuel moyen de 1 510 € en 2021, des périodes où il a travaillé à 50 %, à 60 %, puis à 80 %, l’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels ne pourra être indemnisé en deçà de 22 680 €.
Ainsi, la provision sollicitée de 30000 € (22 680 + 70 + 3 477 + 4700 + 1090) apparaît adaptée et sera retenue.
Sur les autres demandes
La société MAIF succombe sur la demande de provision et sera donc condamnée aux dépens.
Par suite, il n’apparait pas inéquitable de la condamner à régler la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à monsieur [F]
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
RAPPELLE que la société AXA FRANCE IARD et la CPAM de la Sarthe sont parties à la procédure du fait de leur assignation ;
ORDONNE UNE EXPERTISE MÉDICALE sur la personne de monsieur [F] ;
DÉSIGNE POUR Y PROCÉDER le docteur [N] [V], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 5] ([Courriel 1]) avec mission de :
-Convoquer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception, et aviser, par le même moyen les parties en cause ainsi que leurs avocats, de la date des opérations d’expertise ;
-Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs aux faits et à leurs suites, notamment l’entier dossier médical de la victime, ainsi que tous les documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
-Recueillir tous les renseignements utiles sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle ;
-Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
-A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
-Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, et leurs conséquences ;
-Décrire les lésions que monsieur [F] impute à l’accident survenu le 5 août 2022, indiquer après s’être fait remettre tous documents utiles, leur évolution et les traitements appliqués, préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;
-Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
-Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver un état pathologique latent antérieur ;
-Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
I) Au titre des préjudices patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
Dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ; en cas d’aide technique compensatoire ou handicap (prothèses, appareillage spécifique, véhicule...) préciser la fréquence de leur renouvellement ;
Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;
Incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
II) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, en précisant sa durée, son taux, son importance, et au besoin sa nature ;
Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
Préjudice d’agrément (PA) : Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
-Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas ou un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué ;
-Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;
-Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérées dans la mission ;
-Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
-Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE:
-l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
-Dit que dans l’hypothèse où la victime ne serait pas consolidée au jour de l’examen, l’expert devra néanmoins déposer un rapport précisant le délai dans lequel un nouvel examen apparaît nécessaire et, par la suite, y procéder d’office ou à la demande de la victime ou du juge chargé du contrôle des expertises ; étant précisé que l’expert pourra éventuellement solliciter le versement d’un complément à valoir sur sa rémunération ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par monsieur [F], demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans le mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
DIT que le demandeur à l’expertise sera dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’il justifie qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
CONDAMNE la société MAIF à payer à monsieur [F] une provision de TRENTE MILLE EUROS (30000 euros) à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, outre la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT QUE les dépens resteront à la charge de la société MAIF sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND