Texte intégral
N° RG 26/00372 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FVTU
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 25/09/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026
Ordonnance rendue le 25 septembre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR
[G] [H], née le 19 Novembre 2006 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
rep/assistant : Me Céline EON, avocat au barreau de QUIMPER, Mandataire : UDAF DU FINISTERE
PARTIES INTERVENANTES
MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 4]
[Localité 6]
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de Mme [G] [H] déposée au greffe le 24/09/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 24.09.2026 ;
Siégeant après audition de : [G] [H].
L’UDAF, ès-qualités de TUTEUR, est avisée.
Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 25 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L. 3212 – 3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article 3222 – 1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211 – 2 – 2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
Il résulte des pièces de la procédure que le 16 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de Mme [G] [H] à la demande d’un tiers, en l’espèce son père, selon la procédure d’urgence.
Cette décision était précédée d’un certificat médical qui faisait état de ce que Mme [H] avait été amenée aux urgences par les forces de l’ordre après avoir tenté de se précipiter d’un pont, son geste ayant été interrompu par l’intervention d’automobilistes. A son arrivée, Mme [H] était agitée et opposante à l’hospitalisation, dans la banalisation du passage à l’acte et l’absence de critique. Son état psychique était jugé instable et marqué par une forte impulsivité nécessitant un cadre contraint.
Par la suite, le certificat de 24 heures décrivait la patiente comme fermée et triste en entretien, évoquant l’apparition brutale d’une grande détresse à l’origine de son geste. Les idées suicidaires étaient toujours présentes, comme l’opposition passive aux soins (refus de manger, de boire et de prendre le traitement médicamenteux).
Le certificat de 72 heures évoquait la persistance d’idées suicidaires, sans projet de passage à l’acte. La patiente était en capacité d’évoquer son histoire personnelle, révélant un trouble de l’attachement.
Le 18 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.
L’avis motivé conclut au maintien de la mesure, en ce que Mme [H] est suivie depuis 2018 pour des épisodes dépressifs, émaillés de 11 séjours hospitaliers et des antécédents de tentatives de suicide. Si ces derniers jours, elle apparaît plus apaisée et adhère aux soins, son état psychique marqué par l’impulsivité et un trouble profond de l’attachement nécessite le maintien d’un cadre strict.
Par réquisitions écrites du 24 septembre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.
A l’audience, Mme [H] est en capacité d’expliquer le motif de son hospitalisation, dont elle estime qu’elle est à poursuivre. Elle se plaint toutefois d’un cadre trop strict et souhaiterait être autorisée aux visites et sorties. Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée par son conseil qui ne forme pas de demande de mainlevée, soulignant que l’hospitalisation apparaît toujours justifiée au regard de l’état de santé de Mme [H]. Le représentant de l’établissement hospitalier n’a pas comparu ni fait valoir d’observations.
Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d'une part, les troubles de Mme [G] [H] tels que décrits par les certificats médicaux précités obèrent le consentement aux soins. D'autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [G] [H] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 25 septembre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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