Texte intégral
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SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 25/01336 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFGF
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/CV
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
DU 28 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [L] [F] [U] [J]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
présent, assisté de Me Justine GIARD, avocat au barreau de PAU
DEFENDERESSE :
Mme [Z] [C] [T] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/004815 du 20/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
absente, représentée par Me Céline SAINT MICHEL, avocat au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Carine VALIAMÉ vice-présidente placée, déléguée pour assurer les fonctions de vice-présidente chargée des fonctions de Juge aux affaires familiale au Tribunal Judiciaire de PAU, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Pau en date du 2 juillet 2026,
assistée de Mme Sophie MASCRIER, Greffière.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 10 Septembre 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 28 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l'assignation en divorce en date du 28 juillet 2025,
Prononce sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux :
Monsieur [L], [F], [U] [J], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] (Essonne)
ET
Madame [Z], [C] [T], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (Hautes-Pyrénées),
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er février 2022,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage,
Fixe à compter du présent jugement, à la charge de Monsieur [L] [J] une contribution mensuelle de 150 euros qu’il devra verser directement entre les mains de son fils majeur, [H] [J], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 5], et au besoin l'y condamne,
Rappelle que cette contribution reste ainsi due au-delà de la majorité, tant que l’enfant n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études, d'une formation professionnelle ou d'une absence de revenus suffisants pour des circonstances indépendantes de sa volonté,
Rappelle, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la contribution alimentaire dans le règlement des sommes dues :
1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : saisie-attribution dans les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie sur salaire), recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République,
2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
Condamne Monsieur [L] [J] à verser à Madame [Z] [T] la somme de 4.650 euros à titre d’indemnité pour la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [H] [J], due sur la période de février 2022 à septembre 2024.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Condamne Monsieur [L] [J] aux entiers dépens de l’instance,
Rappelle qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
Dit que le jugement sera signifié par commissaire de justice à la diligence des parties.
Fait et prononcé à [Localité 3], les jour, mois et an que dessus.
La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Sophie MASCRIER Carine VALIAMÉ
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