Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
02 juin 2026
N° RG 25/07431 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTU3
Minute N° 26/0124
AFFAIRE : S.A.R.L. TOM ET ELIOT
C/ S.C.I. LYS INVEST VAUBAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 juin 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Elodie JOUVE, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le jour-même.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Elodie JOUVE, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. TOM ET ELIOT,
société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 511 811 283 dont le siège social se situe18 [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Thierry-Laurent GIRAUD, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
DEFENDERESSE :
S.C.I. LYS INVEST VAUBAN,
société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 905 364 600 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Franck MILLIAS, avocat plaidant au barreau des Hautes-Alpes et Maître Léa BACHELET, avocat postulant au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Léa BACHELET - 129
Me Thierry-Laurent GIRAUD
Copie délivrée le :
à : S.A.R.L. TOM ET ELIOT (LRAR + LS)
S.C.I. LYS INVEST VAUBAN (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’audience du 02 juin 2026,
Attendu que la demanderesse, par l’intermédiaire de son Conseil qui a adressé un courrier à la présente juridiction en date du 01 juin 2026, déclare se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire, qui y acquiesce à la barre du Tribunal ;
Qu’il convient de lui donner acte de son désistement d’instance en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Que celle-ci sera par ailleurs tenue aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort ;
VU les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance ;
DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIRE LE JUGE DE L’EXECUTION
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