Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : 25/00970 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EEMN
NAC : 54G
AFFAIRE : [R] [E], [J] [V] épouse [E] C/ [K] [I], S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. [E] DEVELOPPEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [E]
né le 19 Juin 1957 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pascal GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [J] [V] épouse [E]
née le 29 Avril 1960 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pascal GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
Monsieur [K] [I]
né le 18 Mai 1981 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Angéline BINEL, avocat au barreau de CASTRES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. [E] DEVELOPPEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Pascal GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE
Clôture prononcée le : 13 Mai 2026
Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026 par Mme MALLET, vice-présidente, Mme MARCOU, vice-présidente et Mme ARRIUDARRE, vice-présidente assistées de Mme Julie ODRION, greffière
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe par Mme MALLET, vice-présidente par application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, après qu’il en ait été délibéré par les juges précités.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant devis accepté le 2 mars 2020, M. [R] [E] et Mme [J] [V] épouse [E] ont confié à M. [K] [I], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial RAYNOV CONSEIL ET DECORATION, des travaux de peinture, de pose de carrelage et de faïence, pour un montant TTC de 40 000 euros.
Un acompte de 12 000 euros a été payé ainsi que les trois premières factures.
M. et Mme [E] ont refusé de régler la dernière facture en date du 29 juillet 2021, faisant état de malfaçons et d’inachèvements.
Une expertise amiable a été confiée à la société [L] par l’assureur de Mme [E] le 5 novembre 2021 mais n’a pas permis de régler le litige.
Par décision en date du 16 juin 2023, le juge des référés de ce tribunal a, à la demande de M. et Mme [E], ordonné une mesure d’expertise et commis M. [W] [T] pour y procéder.
Les opérations d’expertise ont été déclarées communes à la société ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE venant aux droits de la société AVIVA, assureur de M. [I], ainsi qu’à la société [E] DÉVELOPPEMENT le 26 avril 2024.
L’expert a déposé son rapport le 3 février 2025.
Par acte du 5 juin 2025, M. et Mme [E] ont assigné M. [K] [I] en réparation de leurs préjudices.
Par acte des 30 septembre et 1er octobre 2025, M. [K] [I] a appelé en cause la société [E] DÉVELOPPEMENT et la société d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE.
Les instances ont été jointes par ordonnance en date du 21 novembre 2025.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 27 janvier 2026, M. et Mme [R] et [J] [E] ainsi que la société [E] DÉVELOPPEMENT concluent :
- au rejet de l’intégralité des demandes de M. [I] à leur encontre,
- à la condamnation de M. [I] à payer à M. et Mme [E] :
- la somme de 1431,85 euros au titre des prestations facturées et non réalisées,
- la somme de 117 277,86 euros au titre des réparations,
- la somme de 18 700 euros au titre du préjudice de jouissance arrêté au mois d’octobre 2025,
- la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral,
- au débouté de la société IARD DÉVELOPPEMENT (sic) de sa demande de condamnation de la société [E] DÉVELOPPEMENT,
- à titre subsidiaire, si le tribunal considérait que la réception des travaux était intervenue, à la condamnation in solidum de M. [K] [I] et de son assureur ABEILLE IARD, à leur payer la somme de 117 277,86 euros au titre des réparations, la somme de 18 700 euros au titre du préjudice de jouissance et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral,
- en tout état de cause, à la condamnation in solidum de M. [K] [I] et de son assureur à payer à M. et Mme [E] la somme de 12 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, et à la société [E] DÉVELOPPEMENT la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [E] exposent que des prestations ont été facturées et non réalisées (plinthes et nettoyage, protection et peinture des portes, peinture derrière les éléments de cuisine) ou qu’elles ont été surfacturées (pose du carrelage des toilettes).
Ils font valoir par ailleurs que des désordres ont été constatés au niveau de la faïence de la salle de bains de la suite parentale (présence de 2 microfissures, absence d'alignement du veinage d’un carreau, existence d’un désaffleur de 3,5 mm entre 2 carreaux au niveau du seuil de porte, absence de joint entre 2 carreaux muraux de douche), des menuiseries de cette pièce (espace anormal entre le mur et les menuiseries), du carrelage mural des toilettes (carreaux ébréchés) ainsi qu’au niveau du carrelage extérieur (1 carreau fendu et défauts de pose généralisés).
Ils exposent qu’en l’absence de toute réception, la responsabilité de droit commun de M. [I] doit être retenue, celui-ci ayant manqué à son obligation de résultat. Ils précisent à ce titre avoir refusé de payer le solde de facture et contesté expressément la qualité des travaux, de sorte qu’aucune réception tacite ne pourrait être retenue.
A titre subsidiaire, si une réception était retenue à la date du mois de janvier 2021, ils affirment que la garantie décennale de M. [I] serait engagée sous réserve des défauts apparents à la réception et réservés, ou sa responsabilité au titre de la garantie des dommages intermédiaires. Ils exposent à cet égard que les défauts constatés au niveau des carreaux vont entraîner des désordres futurs avant la fin du délai décennal et que l’expert a retenu que le désaffleur constaté entre deux pièces, l’insuffisance des pentes de la terrasse et le fait que le carrelage sonne creux n’étaient pas apparents.
Ils réclament la réparation des désordres et sollicitent notamment une somme de 25 467,50 euros HT au titre des désordres affectant la salle de bains de la suite parentale et celle de 70 194,05 euros HT au titre de la réfection totale du carrelage de la terrasse extérieure. Ils se fondent pour cela sur un devis SOLESBAT ajusté par leur maître d’œuvre et exposent que ces éléments doivent être retenus dès lors qu’il s’agit des seuls chiffrages objectifs réalisés et que le coût important des travaux s’explique par la nature de la prestation.
Ils invoquent également un préjudice de jouissance depuis janvier 2021 du fait du désaffleur constaté au niveau de la salle de bains et des désordres esthétiques, outre un préjudice de jouissance à venir lié aux travaux de reprise. Ils réclament enfin la réparation de leur préjudice moral.
La société [E] DÉVELOPPEMENT conteste pour sa part toute responsabilité dans la survenance des désordres affectant la terrasse et fait valoir que c’est M. [I] qui a procédé aux calculs des pentes et qu’en toute hypothèse, ce dernier en a accepté le support. Elle conteste également l’insuffisance de ventilation du vide-sanitaire et souligne qu’en toute hypothèse l’expert a retenu le caractère non déterminant de cet élément dans l’apparition des désordres, de la même façon qu’est indifférente l’absence de garde à l’eau entre le revêtement extérieur et le plancher intérieur.
M. [K] [I], aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 7 avril 2026, sollicite :
- A titre principal, que soit prononcée la réception judiciaire de l’ouvrage au mois de janvier 2021 et que soient déboutés M. et Mme [E] de l’ensemble de leurs demandes,
- A titre subsidiaire, que soient ramenées les demandes de M. et Mme [E] à de plus justes proportions et que soient condamnées la société [E] DÉVELOPPEMENT et la société ABEILLE IARD SANTE à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,
- En tout état de cause, que soient condamnés M. et Mme [E] à lui payer la somme de 13 303,74 euros au titre du solde de facture et que soit ordonnée la compensation avec toute condamnation prononcée à son encontre,
- que soit condamné tout succombant à lui payer la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, M. [K] [I] fait valoir que l’ouvrage est achevé, que M. et Mme [E] en ont pris possession au mois de janvier 2021 et que l’expert judiciaire a retenu que les travaux étaient alors en état d’être réceptionnés avec des réserves mineures concernant les imperfections esthétiques localisées relevées. Il sollicite en conséquence que soit prononcée la réception judiciaire de l’ouvrage à cette date.
Il expose par ailleurs :
- que l’expert n’a pas constaté la facturation de postes non réalisés,
- que les désordres mineurs affectant la salle de bains ne justifient pas les travaux de reprise réclamés et que le défaut d’alignement esthétique du veinage des carreaux ne lui est pas imputable, le carreau remplacé lui ayant été fourni par M. et Mme [E]. Il sollicite en tout état de cause que soit retenu le chiffrage proposé par l’expert au titre de ces désordres, soit un maximum de 14 800 euros,
- que les défauts affectant le carrelage extérieur sont de nature décennale, de sorte que son assureur devra le garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à ce titre,
- qu’en outre, il apparaît que la reprise du carrelage extérieur est induite par les désordres affectant le plancher, pour leur part imputables à la société [E] DÉVELOPPEMENT, de sorte qu’il est fondé à réclamer la garantie de cette dernière,
- qu’en toute hypothèse, la somme réclamée au titre de ces travaux est également disproportionnée et qu’elle ne saurait être supérieure à 50 000 euros TTC.
M. [I] conteste d’autre part tout préjudice de jouissance et souligne que les désordres retenus ne sont qu’esthétiques et que les travaux de reprise ne justifieront pas un déménagement de M. et Mme [E]. Il conteste également tout préjudice moral.
Il sollicite enfin le règlement du solde de sa facture.
La société ABEILLE IARD ET SANTE, aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 20 avril 2026, conclut pour sa part :
- à titre principal, à sa mise hors de cause,
- à titre subsidiaire :
- à la condamnation de la SARL [E] DÉVELOPPEMENT à la relever et garantir de toutes condamnations mises à sa charge au titre des défauts affectant le carrelage extérieur,
- à ce que soient déclarées opposables ses franchises contractuelles à toutes parties au titre des préjudices matériels et immatériels des époux [E],
- en tout état de cause :
- au débouté de M. [I] de l’ensemble des demandes formées à son encontre,
- au débouté des époux [E] de l’ensemble des demandes formées à son encontre,
- au rejet des demandes fondées sur la garantie des dommages immatériels,
- à la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance avec autorisation pour Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocate, de recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu de provision suffisante,
- à ce que soit écartée l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de ses prétentions, la société ABEILLE IARD ET SANTE fait valoir que M. [K] [I] a été assuré par ses soins aux termes d’une police RC CONSTRUCTION ARTIBAT du 17 octobre 2012 au 1er janvier 2021, et expose qu’aucune des garanties souscrites n’a vocation à s’appliquer en l’espèce dès lors que la réception des travaux n’a pas eu lieu, que la garantie responsabilité civile exploitation et après livraison exclut expressément les dommages subis par les biens fournis et mis en œuvre et les ouvrage réalisés par l’assuré, et que la garantie dommages subis par l’assuré avant réception des travaux est sans lien avec le présent litige.
Elle fait valoir en toute hypothèse qu’au regard de la résiliation du contrat d’assurance, les garanties facultatives ne sont plus mobilisables.
A titre subsidiaire, elle expose qu’elle est fondée à exercer un recours en garantie à l’encontre de la société [E] DÉVELOPPEMENT, dont l’implication dans la survenance des dommages affectant le carrelage extérieur a été retenue par l’expert.
Elle rappelle par ailleurs les règles applicables en matière de franchise contractuelle et sollicite enfin que soit écartée l’exécution provisoire de droit au regard du montant des prétentions financières des époux [E].
La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience collégiale du 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur le rapport d’expertise
Il résulte du rapport de M. [W] [T] que les malfaçons suivantes existent :
- faïence murale fendue au niveau du lavabo (désordre n° 5) : l’expert constate l’existence d’une micro-fissure entre une prise électrique et le robinet du lavabo,
- faïence murale fendue dans l’angle de la salle de bain (désordre n° 6) : l’expert indique qu’il s’agit d’une microfissure d’allure verticale sur le bord d’un carreau,
- non-prise en compte de l’alignement esthétique du veinage des carreaux entre deux carreaux de la douche (désordre n° 7)
- désaffleur entre le carrelage de la salle de bain et la chambre (désordre n° 8) : l’expert a mesuré un désaffleur de 3,5 mm au niveau du seuil de porte entre les deux pièces. Il indique qu’aucun seuil n’a été posé, ni prévu dans les devis,
- fissure du joint de carrelage de la douche (désordre n° 9) : l’expert a relevé une absence de joint entre deux carreaux muraux en partie basse de l’angle de la douche,
- carrelage mural des toilettes ébréché (désordre n° 11) : l’expert note qu’entre l’huisserie et le carrelage mural, plusieurs carreaux sont ébréchés,
- carrelage extérieur fendu (désordre n° 12): l’expert relève qu’un carreau est fendu au niveau de l’angle d’un mur
- carreaux extérieurs qui sonnent creux, dégradations de joints de carrelage (désordre n° 13): l’expert relève que de nombreux carreaux sonnent creux et qu’en de multiples endroits, les joints se délitent ou ne sont pas visibles.
M. [T] a d’autre part retenu que la plus-value de 123,50 euros HT facturée au titre de la pose de carrelage dans les toilettes n’était pas justifiée (désordre 4).
L’expert a en revanche indiqué que la facturation de travaux non réalisés n’avait pu être constatée, le métrage de plinthes posées n’ayant pu être vérifié compte tenu des aménagements réalisés (désordre 1), les portes ayant manifestement été protégées et aucune prestation de peinture de ces dernières n’ayant été facturée (désordre 2) et la mise en peinture de l’arrière des meubles de cuisine ayant été effectuée sans qu’il soit possible de se prononcer sur le nombre de couches apposées (désordre 3).
M. et Mme [E] contestent ces conclusions mais ne produisent aucun élément au soutien de leurs affirmations.
Il n’y a pas lieu en conséquence de retenir ces malfaçons.
L’expert a enfin indiqué que M. [I] n’était pas concerné par l’absence de joint entre la traverse basse de la menuiserie et le doublage intérieur (désordre 10), aucun dommage n’ayant en outre été constaté. Cette malfaçon ne sera en conséquence pas non plus retenue.
- Sur la réception des travaux
L’article 1792-6 du code civil énonce que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Aucune réception expresse des travaux n’est en l’espèce intervenue.
Aucune réception tacite ne peut davantage être retenue dès lors que si M. et Mme [E] ont pris possession de l’ouvrage le 15 janvier 2021, ils ont en revanche refusé le paiement de la dernière facture de travaux de M. [I] et, par mails en date des 26 juillet et 6 août 2021, contesté la qualité des travaux et rappelé expressément à ce dernier que le chantier n’était toujours pas réceptionné.
Lors de la réunion d’expertise amiable, réalisée sur place le 29 octobre 2021, les parties s’étaient manifestement entendues pour que soit régularisée une réception des travaux avec réserves (p. 9 du rapport [L]).
Cet accord n’a toutefois pas été suivi d’effet.
Il est en revanche constant que, lorsqu'elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu. Elle peut être assortie de réserves.
Ces réserves correspondent aux désordres dont il est établi qu'ils étaient alors apparents pour le maître de l'ouvrage.
En l’espèce, M. [I] sollicite que soit prononcée la réception judiciaire des travaux avec réserves.
Il peut en l’espèce être déduit des constatations de l’expert amiable, de celles de l’expert judiciaire ainsi que des échanges de mails produits aux débats, que l’ouvrage était en état d’être reçu dès la prise de possession des lieux par M. et Mme [E], au mois de janvier 2021, avec les réserves correspondant à l’ensemble des défauts d’aspect et de finitions tels que mentionnés depuis l’origine par les maîtres de l’ouvrage, repris dans un mail du 6 août 2021, puis constatés tant par l’expert amiable que par l’expert judiciaire (microfissures, défaut d’alignement du veinage, désaffleur du sol de la salle de bains, ébrèchements de carreaux, sons creux des carreaux de terrasse et délitement des joints, carreau de terrasse fendu).
La réception judiciaire avec réserves doit en conséquence être fixée au 15 janvier 2021.
- Sur la garantie applicable
L’article 1792-6 du code civil prévoit que l’entrepreneur principal est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception de la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Il est constant que la garantie de parfait achèvement n’est pas exclusive de la responsabilité de l’entrepreneur pour faute prouvée et que l’expiration du délai annal n’emporte pas en soi décharge de la responsabilité de droit commun de celui-ci avant la levée des réserves.
Ainsi, la responsabilité de droit commun de M. [I] est en l’espèce susceptible d’être engagée, à charge pour les demandeurs d’établir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Il est par ailleurs constant que la garantie décennale ne s’applique pas aux vices faisant l’objet de réserves lors de la réception, sauf si les défauts signalés à la réception ne se sont révélés qu’ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences.
Enfin, un désordre futur est susceptible de relever de la garantie décennale si, bien que ne présentant pas encore le degré de gravité requis par les articles 1792 et 1792-2, il est établi que tel sera le cas dans un délai prévisible et en tout cas inférieur ou égal à dix ans à compter de la réception.
- En ce qui concerne les désordres n° 5, 6, 7, 8, 9 11 et 12
L’expert retient qu’il s’agit là de défauts d’aspect et de finition qui, bien qu’affectant l’esthétique de l’ouvrage, n’impactent ni sa fonctionnalité, ni sa solidité.
Il explique que les désordres relatifs aux microfissures affectant la faïence murale au niveau du lavabo et de l’angle de la salle de bain, le défaut d’alignement esthétique du veinage des carreaux, le désaffleur existant entre les sols de salle de bain et de la chambre, la fissuration d’un joint de carrelage de la douche, le carrelage ébréché des toilettes et la fente constatée sur le carrelage extérieur sont tous dus à un manque de soins de M. [I] lors de la préparation du support ou des travaux de pose, ainsi qu’à des défauts d’exécution des carrelages intérieur et extérieur (désaffleur excédant la tolérance usuelle de 0,5 mm + 1/10 de la largeur du joint pour le carrelage intérieur et mauvaise réalisation du joint périphérique extérieur).
Ces manquements, imputables à M. [I], sont à l’origine des préjudices esthétiques relevés. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, est en conséquence engagée.
- En ce qui concerne le désordre n° 13
L’expert retient le caractère évolutif de ce dernier.
Il explique en effet que les malfaçons affectant le carrelage extérieur sont susceptibles de provoquer des défauts d’adhérence et l’apparition de fissures qui rendront l’utilisation de la terrasse à pieds nus potentiellement dangereuse.
Il expose en outre que les contraintes quotidiennes d’usage accéléreront le décollement et la fissuration des carreaux, de sorte qu’il est en mesure d’affirmer « avec un degré de certitude élevé » que ces désordres se produiront avant la fin du délai décennal.
Il s’agit là d’une impropriété à destination dès lors que la terrasse est partiellement située en périphérie d’une piscine et donc, par nature, destinée à être utilisée pieds nus.
Il doit dès lors être déduit de ces éléments que ces défauts, signalés à la réception mais ne s’étant révélés que postérieurement dans leur ampleur et leurs conséquences, constituent des désordres futurs de nature à entraîner une impropriété à destination de l’ouvrage avant le terme du délai décennal. La garantie décennale est en conséquence applicable.
La responsabilité de M. [I], en charge de la pose du carrelage extérieur, est dès lors engagée à ce titre.
- Sur le recours de M. [I] à l’encontre de la SAS [E] DÉVELOPPEMENT
Il est constant que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers.
La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru et pour des travaux qu'ils ont contribué à réaliser.
M. et Mme [E] ne forment aucune demande à l’encontre de la société [E].
M. [I] conclut en revanche à la condamnation de la SAS [E] DÉVELOPPEMENT à le relever et garantir des condamnations mises à sa charge.
Il résulte des constatations de M. [T] que plusieurs malfaçons ont concouru à l’apparition du désordre n° 13 affectant le carrelage extérieur.
L’expert expose en premier lieu que les sondages réalisés ont permis de constater plusieurs défauts dans sa mise en œuvre, expliquant le phénomène des carreaux qui sonnent creux.
L’expert explique ainsi que le simple encollage du support, à l’exclusion du carreau, est insuffisant et contraire aux règles de l’art, d’autant plus pour les carreaux de grand format. Il indique que la surface de contact entre la colle et le carreau se trouve en effet réduite, ce qui augmente le risque de décollement. Il précise par ailleurs que lors de la pose du carreau les sillons doivent être écrasés afin de garantir une bonne répartition de la colle et une couverture totale, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Ces manquements sont imputables à M. [I]. Ce dernier a en outre accepté un support non conforme et n’a pas corrigé la pente.
L’expert retient en second lieu que les pentes réalisées sont insuffisantes et nettement inférieures aux règles de l’art qui prévoient une pente minimale de 1,5 %. Il expose que cette malfaçon est à l’origine de stagnations d’eau sous le carrelage, provoquant également le décollement des carreaux et le délitement des joints du fait des cycles de gel/dégel. Il précise à cet égard qu’il s’agit-là d’un non-respect élémentaire des règles de l’art des travaux de maçonnerie, rendant nécessaire la réfection de l’ensemble du carrelage et de son support.
Il souligne d’autre part que l’insuffisance de ventilation du vide-sanitaire du plancher de la terrasse extérieure constitue un facteur aggravant dès lors qu’elle est à l’origine d’une humidité excessive pouvant entraîner des remontées d’eau par capillarité.
M. [T] relève enfin l’absence de garde à l’eau entre le revêtement extérieur et le plancher intérieur. Il précise que les malfaçons constatées sur ce point (appui des baies non conforme, hauteur minimale du rejingot non respectée et pente de l’appui insuffisante) ne sont pas à l’origine des désordres mais qu’elles vont nécessiter une lourde remise en conformité dans le cadre des travaux de réparation. Il indique à cet égard qu’une garde à l’eau de 5 cm minimum est nécessaire entre le revêtement extérieur et le seuil où doit être posée la pièce d’appui de la menuiserie.
La réalisation des pentes et du plancher, du vide-sanitaire et la réalisation du garde à l’eau relevaient des prestations confiées à l’entreprise de maçonnerie [E] DÉVELOPPEMENT.
La société [E] et M. [I] ont ainsi tous deux concouru, par leurs manquements respectifs, à l’apparition des désordres affectant le carrelage extérieur.
M. [I] est dès lors fondé à solliciter la garantie de la SAS [E] DÉVELOPPEMENT au titre des condamnations mises à sa charge à ce titre.
En revanche, la nécessité de procéder à de lourds travaux de remise en conformité au niveau du garde à l’eau n’est imputable qu’à l’intervention de la société [E], de sorte que M. [I] ne peut être tenu des réparations à ce titre.
Il résulte à cet égard du paragraphe « réponses aux dires » du rapport d’expertise (p. 70) que M. et Mme [E] ont expressément indiqué vouloir prendre en charge les travaux de reprise de la dalle/plancher, ne souhaitant pas engager la responsabilité de leur société [E] DÉVELOPPEMENT.
Ces travaux doivent dès lors être écartés.
Seule sera en conséquence retenue la réfection du carrelage extérieur, estimée par l’expert à une valeur comprise entre 40 000 et 60 000 euros TTC.
Le remplacement intégral du carrelage étant justifié par les défauts de pose généralisés imputables à M. [I], mais également par l’insuffisance de pente du plancher support, la part mise à la charge de la SAS [E] DÉVELOPPEMENT au titre de la reprise de ce désordre sera fixée à 20 %.
- Sur les réparations
L’expert a retenu que les travaux de réparations des désordres 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 consistaient :
- en un remplacement de la faïence sur le pan de mur du lavabo, y compris les travaux induits concernant le plafond et les équipements sanitaires,
- en un remplacement de la faïence du pan du mur de l’angle de la salle de bain, y compris les travaux induits concernant le plafond,
- en un remplacement de la faïence du pan du mur concerné par le défaut de veinage, y compris les travaux induits concernant le plafond, les murs et les équipements sanitaires,
- en la pose d’une barre de seuil entre la salle de bains et la chambre. L’expert indique que l’autre solution consisterait en une réfection totale du sol mais que le coût des travaux serait disproportionné par rapport au préjudice,
- en la réfection du joint de carrelage de la douche,
- en la réfection du carrelage mural ébréché,
- en un remplacement du carreau extérieur fendu.
S’agissant du désordre n° 13, il expose qu’il conviendra de démolir la terrasse extérieure et de la reconstruire en respectant les techniques réglementaires. Il précise que les travaux de démolition sont importants et qu’ils vont endommager les ouvrages existants aux abords de la terrasse.
L’expert a examiné les devis communiqués par M. et Mme [E] et donné un avis circonstancié sur chacun d’eux.
Il retient en définitive que seul le devis de l’EIRL [Z] apparaît cohérent, les autres (devis SOLESBAT et devis CLIM ECO) étant excessifs, disproportionnés et non explicites. Il souligne toutefois que le devis [Z] ne concerne qu’une partie des travaux de la salle de bain (désordres 5, 6, 7) et ne prévoit pas de prestations complètes.
Or les parties, bien qu’invitées par M. [T] à produire un devis par désordre ou un devis détaillé des travaux de reprise, n’ont communiqué aucune pièce complémentaire à l’expert avant la clôture de son rapport, de sorte que ce dernier a été contraint de procéder par estimation.
M. et Mme [E] produisent à ce jour un document intitulé « réestimation des travaux de reprise » qui n’a pu être soumis à l’examen de M. [T].
Dans ces conditions, le montant des réparations des désordres esthétiques sera fixé en tenant compte des estimations moyennes telles que fixées par l’expert, soit :
- la somme de 16 000 euros TTC au titre de la reprise des faïences murales de la salle de bain,
- la somme de 500 euros TTC au titre du désaffleur des sols (reprise par la mise en place d’une barre de seuil)
- la somme de 2 000 euros TTC au titre du carrelage mural ébréché des toilettes,
- s’agissant du remplacement d’un carreau extérieur fendu, il sera repris dans le cadre de la réfection de la terrasse,
soit un montant total de 18 500 euros TTC.
M. [I] sera condamné au paiement de cette somme.
Le montant de la reprise du carrelage extérieur sera pour sa part fixé à la somme de 60 000 euros TTC conformément à l’estimation de M. [T] qui est sensiblement équivalente à celle résultant de l’estimation produite par M. et Mme [E] à ce titre (déduction faite du ragréage après grignotage du béton imputable à la société [E]).
M. [I] sera condamné au paiement de cette somme.
La SAS [E] DÉVELOPPEMENT sera tenue de le relever et garantir de cette condamnation à hauteur de 20 %.
M. et Mme [E] invoquent par ailleurs plusieurs préjudices de jouissance.
Il convient de constater qu’aucune perte de jouissance depuis leur entrée dans les lieux n’est établie, l’expert retenant au contraire que les défauts relevés n’ont pas empêché, même partiellement, l’utilisation des espaces concernés et qu’ils n’affectent pas de manière significative les conditions de vie des occupants.
M. [T] souligne en revanche que pendant les travaux de réparation de la salle de bain et de la terrasse extérieure, les lieux seront temporairement inutilisables. L’expert fixe la durée des travaux à 2 mois, hors période estivale, et précise qu’un relogement dans des conditions comparables au standing élevé de la maison peut être estimé entre 3000 et 3 500 euros par mois.
Il convient de retenir qu’au regard des nuisances générées (bruit, poussière, restrictions d’usage …) un relogement est justifié.
Une somme de 7 000 euros sera en conséquence allouée à M. et Mme [E] à ce titre.
Ces derniers seront déboutés du surplus de leurs demandes.
M. [I] sera condamné au paiement de cette somme.
La SAS [E] DÉVELOPPEMENT sera tenue de le relever et garantir de cette condamnation à hauteur de 50 % compte tenu des travaux de reprise incombant à cette dernière au titre de la démolition et de la reprise de la chappe à l’origine d’une part importante du préjudice de jouissance subi.
M. et Mme [E] ne produisent aucun élément pour justifier du préjudice moral dont ils se prévalent. Ils seront déboutés de leur demande.
- Sur la garantie de l’assurance
M. [I] avait souscrit, au mois d’octobre 2012, une assurance RC construction Artibat auprès de la société AVIVA, aux droits de laquelle vient la société ABEILLE IARD ET SANTE, incluant la garantie de sa responsabilité civile décennale, de sa responsabilité civile exploitation et après livraison ainsi que la garantie des dommages subis par l’assuré avant réception des travaux.
L’assurance a été résiliée à effet du 1er janvier 2021.
Seule la garantie de la responsabilité civile décennale de M. [I] est mobilisable en l’espèce.
Dès lors que le caractère décennal du désordre n° 13 relatif aux carrelages extérieurs a été retenu, la société ABEILLE IARD ET SANTE doit être condamnée in solidum avec son assuré au titre de la reprise de ce désordre et est tenue à garantie à l’égard de ce dernier.
Elle est fondée à opposer sa franchise contractuelle à M. [K] [I].
La SAS [E] DÉVELOPPEMENT sera pour sa part condamnée à relever et garantir la société ABEILLE IARD ET SANTE de cette condamnation, à concurrence de 20 %.
S’agissant du préjudice immatériel, il résulte du paragraphe 20 des conditions générales produites aux débats, que M. [I] a reconnu avoir reçues lors de la signature des conditions particulières, que s’agissant des dommages immatériels consécutifs :
« Le fonctionnement de ces garanties est déclenché par la réclamation.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration qui si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. »
En l’espèce, le contrat a été résilié le 1er janvier 2021 et la réception judiciaire a été fixée au 15 janvier 2021, soit postérieurement à la résiliation.
Or M. [I] ne démontre pas qu’à la date à laquelle il a eu connaissance du fait dommageable relatif au carrelage extérieur, il n’avait pas resouscrit la garantie ou qu’il l’avait souscrite sur la base du déclenchement par le fait dommageable.
Dans ces conditions, la société ABEILLE IARD ET SANTE n’est pas tenue de la garantie des dommages immatériels.
- Sur les autres demandes
M. et Mme [E] doivent être condamnés à payer à M. [I] la somme de 13 303,74 euros TTC au titre de la facture impayée, déduction faite de la prestation supplémentaire non justifiée pour un montant HT de 123,5 euros (13 450,94 – 148,2 TTC).
Les sommes dues de part et d’autre se compenseront à concurrence de leurs quotités respectives.
L’équité commande que soient condamnés M. [I] in solidum avec son assureur à payer à M. et Mme [E] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS [E] DÉVELOPPEMENT sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée à relever et garantir M. [I] et son assureur de cette condamnation à hauteur de 1 000 euros.
M. [I] et la société ABEILLE IARD ET SANTE seront déboutés de leurs propres demandes au titre des frais irrépétibles.
M. [I] et la société ABEILLE IARD ET SANTE supporteront par ailleurs in solidum les dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.
La SAS [E] DÉVELOPPEMENT sera condamnée à les relever et garantir de cette condamnation à concurrence du 1/4.
L’exécution provisoire est de droit. Aucun élément ne justifie qu’elle soit écartée en l’espèce.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
- Prononce la réception judiciaire avec réserves à la date du 15 janvier 2021,
- Condamne M. [K] [I] à payer à M. et Mme [R] et [J] [E] la somme de 18 500 euros TTC au titre de la reprise des désordres 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12,
- Condamne M. [K] [I], in solidum avec la société ABEILLE IARD ET SANTE, à payer à M. et Mme [R] et [J] [E] la somme de 60 000 euros TTC au titre de la reprise du carrelage extérieur (désordre 13),
- Condamne M. [K] [I] à payer à M. et Mme [R] et [J] [E] la somme de 7 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
- Déboute M. et Mme [R] et [J] [E] du surplus de leurs demandes en réparation des préjudices matériels, de jouissance et moral,
- Condamne la SAS [E] DÉVELOPPEMENT à relever et garantir M. [K] [I] et la société ABEILLE IARD ET SANTE des condamnations mises à la charge de ces derniers au titre du désordre n° 13, à concurrence de 20 %,
- Condamne la SAS [E] DÉVELOPPEMENT à relever et garantir M. [K] [I] des condamnations mises à la charge de ce dernier au titre du préjudice de jouissance, à concurrence de 50 %,
- Déboute tant M. et Mme [R] [E] que M. [K] [I] de leur demande de condamnation de la société ABEILLE IARD ET SANTE au titre du préjudice de jouissance,
- Dit que la société ABEILLE IARD ET SANTE est fondée à opposer sa franchise contractuelle à son assuré au titre de la garantie obligatoire,
- Condamne M. et Mme [R] et [J] [E] à payer à M. [K] [I] la somme de 13 303,74 euros TTC au titre du solde de facture,
- Dit que les sommes dues de part et d’autre se compenseront à due concurrence,
- Condamne M. [K] [I], in solidum avec la société ABEILLE IARD ET SANTE, à payer à M. et Mme [R] et [J] [E] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamne M. [K] [I], in solidum avec la société ABEILLE IARD ET SANTE, aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire,
- Condamne la SAS [E] DÉVELOPPEMENT à relever et garantir M. [I] et la société ABEILLE IARD ET SANTE des condamnations mises à leur charge au titre des frais irrépétibles et des dépens, à concurrence de 1 000 euros s’agissant des frais irrépétibles et d’1/4 s’agissant des dépens,
- Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT