Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/293 – JLD civil
ORDONNANCE
rendue le 18 septembre 2026
Par Blandine ARRIAL, Vice-Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté de Jeanne LAVILLE, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[A] [L]
Né le 13 octobre 1987 à [Localité 2]
sous mesure de protection : curatelle renforcée
ayant pour avocat Maître Annabel MONTELS-ESTEVE avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 3] en date du 13 juin 2024 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de [A] [L] ;
Vu la dernière ordonnance du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 27 décembre 2024 ;
Vu le certificat médical modifiant la forme de prise en charge en programme de soins établi le 19 février 2025 par le Dr [N] ;
Vu le programme de soins en date du 19 février 2025 établi par le Dr [N] ;
Exposé des faits et de la procédure
[A] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] du 13 juin 2024 en péril imminent.
Le certificat médical en date du 13 juin 2024 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en l’espèce : « Des troubles psychotiques habituellement décompensés par des consommations toxiques (cocaïne ++]=. Pas de critique de conduites. Propos délirants. Pas de projet de sevrage alors que ces consommations ont déjà des conséquences somatiques (insuffisance cardiaque avec FE\/G45%).»
La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue, en dernier lieu, par une ordonnance du magistrat du siège du 27 décembre 2024.
L’hospitalisation complète de [A] [L] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Le certificat médical établi le 19 février 2025 par le Dr [N] a modifié la forme de prise en charge en programme de soins.
Un programme de soins a été mis en place le 19 février 2025 ;
Un certificat médical de réintégration est établi par le Dr [R] le 10septembre 2026 indiquait notamment : "Le patient se présente ce jour spontanément aux urgences psychiatriques, demandeur d'une prise en charge pour le sevrage de cocaïne. Il rapporte une
consommation régulière principalement le week-end a visée anxiolytique.Le patient présente par ailleurs une pathologie cardiaque connue, constituant un facteur de risque somatique significatif dans ce contexte de consommation. Sur le plan psychique : le patient est adapté, sans trouble du cours de la pensée, ni éléments délirants visibles au moment de l'examen. Le comportement est cohérent et adapté. Aucun signe de décompensation psychotique n'est retrouvé ce jour. Le patient exprime une motivation claire a étre hospitalisé pour un sevrage encadré en service d'addictologie. Compte tenu du risque somatique lié à la consommation de cocaïne dans un contexte cardiaque et de la demande des soins exprimée par le patient, une réintégration en hospitalisation complète est indiquée en service d'addictologie en vue d'un sevrage sécurisé. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement est maintenue en hospitalisation a temps complet."
[A] [L] était réintégré en hospitalisation complète le 10 septembre 2026 ;
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 septembre 2026.
L’avis du ministère public en date du 16 septembre 2026 est versé aux débats.
À l'audience, [A] [L] explique qu’il avait réintégré de lui-même afin de pouvoir cesser sa consommation de cocaïne. Il indiquait que l’hospitalisation se passait bien. Il souhaite sortir toutefois prochainement en soin libre notamment pour faire du sport.
L’avocat de [A] [L] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 14 septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue dans les huit jours de la décision de réintégration de [A] [L], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 10 septembre 2026.
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.
Le certificat médical de réintégration établi par le Dr [R] le 10 septembre 2026 constatait : « Le patient se présente ce jour spontanément aux urgences psychiatriques,
demandeur d'une prise en charge pour le sevrage de cocaïne. Il rapporte une
consommation régulière principalement le week-end a visée anxiolytique. Le patient présente par ailleurs une pathologie cardiaque connue, constituant un
facteur de risque somatique significatif dans ce contexte de consommation.
Sur le plan psychique: le patient est adapté, sans trouble du cours de la pensée, ni
éléments délirants visibles au moment de l'examen. Le comportement est cohérent et adapté. Aucun signe de de-compensation psychotique n'est retrouvé ce jour.
Le patient exprime une motivation claire à être hospitalisé pour un sevrage encadré
en service d'addictologie. Compte tenu du risque somatique lié à la consommation de cocaïne dans un contexte cardiaque et de la demande des soins exprimée par le patient, une
réintégration en hospitalisation complète est indiquée en service d'addictologie en
vue d'un sevrage sécurisé. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement est maintenue en hospitalisation a temps complet. »
[A] [L] était réintégré en hospitalisation complète le 10 septembre 2026 ;
L’avis médical motivé en date du 14 septembre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [A] [L], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment Patient revu ce jour. ll présente une présentation adaptée, calme, pas des éléments psychotiques, pas d'idéation suicidaire. Par contre, absence d'insight concernant ses troubles psychiques ainsi que de risque somatique cardiaque par la consommation de le cocaïne. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement dans le cadre du péril imminent est à maintenir en hospitalisation complète. »
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [A] [L] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [A] [L].
L’hospitalisation complète de [A] [L] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [A] [L] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] (COUR D’APPEL de [Localité 5] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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