Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
PÔLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
JUGEMENT
rendu le seize Janvier deux mil vingt six
DOSSIER N° RG 24/00171 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7522M
Jugement du 16 Janvier 2026
GD/JA
AFFAIRE : FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE/S.A.S. [1]
DEMANDERESSE
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Alix ABEHSERA, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jennifer VASSEUR, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTERVENANTS :
CPAM DE LA COTE D’OPALE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [F] [C] (Audiencière) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Gabrielle DELCROIX, Juge
Assesseur : Dominique DARRE, Représentant des travailleurs salariés
Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés
Greffier : Juliette AIRAUD, Greffière
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 07 Novembre 2025 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026.
En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête expédiée le 29 avril 2024, enregistrée par le greffe le 2 mai 2024, le Fonds d’indemnisation des Victimes de l’Amiante (ci-après FIVA), subrogé dans les droits de M. [J] [X], a saisi le pôle social près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1], employeur de M. [X], dans la survenance de la maladie contractée par ce dernier, dont le caractère professionnel a été reconnu par décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale le 9 mai 2022.
A l’audience du 7 novembre 2025, le FIVA a, avant toute défense au fond, soulevé l’incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer au profit du tribunal judiciaire de Poitiers, en faisant valoir que M. [X] avait déménagé dans le ressort de cette juridiction, ce qu’il ignorait au jour du dépôt de sa requête.
La société [1] s’en est rapportée sur la compétence territoriale de la présente juridiction.
Les parties ont été invitées à justifier en cours de délibéré du déménagement de M. [X] et de la date de celui-ci.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 75 du code de procédure civile dispose que « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. »
Selon l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
En l’espèce, le FIVA, subrogé dans les droits de M. [J] [X], a déposé une requête aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de M. [X] le 29 avril 2024.
Les parties s’accordent sur le fait que l’assuré, M. [J] [X], a déménagé avant l’introduction de ce recours et résidait au jour du dépôt de la requête dans le ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
Il ressort du relevé transmis par la CPAM de la Côte d’Opale en cours de délibéré, sur demande du tribunal, que M. [J] [X] a déclaré être domicilié sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) à la date du 27 mars 2024 soit antérieurement à l’introduction du présent recours.
Dans ces conditions, le lieu de résidence du demandeur déterminant la compétence territoriale, le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer est incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
SE DECLARE incompétent territorialement pour connaître du présent litige, au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers ;
DIT qu’à défaut d’appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le dossier de l’affaire sera transmis, avec une copie de la présente décision, au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers par les soins du greffe ;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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