Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 4 novembre 2026
Références : 2025F00339
ENTRE :
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
(Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable) [Adresse 1]
Représentée par Me Laurence ROUGET ([Localité 1]) ayant comme avocat correspondant Me Michel SAILLET ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ Monsieur [X] [B]
[Adresse 2] [Localité 3]
2/ Madame [R] [B]
[Adresse 3] [Localité 4]
Tous deux représentés par Me Corinne PELLEGRIN (HAUTES-ALPES) ayant comme avocat correspondant Me Franck GRIMAUD ([Localité 2])
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [J] [M]
Date de l'audience publique des débats (1) :
1 octobre 2026
Formation du délibéré :
M. [J] [M]
M. [W] [K]
Mme Nathaly DUBOIS
Date de prononcé (2):
4 novembre 2026
Président signataire :
M. [J] [M]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée à Monsieur [X] [B] et Madame [R] [B], par actes de commissaire de justice du 13 novembre 2025, à la requête de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,
Vu les conclusions n° 2, reçues au greffe le 09 juillet 2026, présentées par Monsieur [X] [B] et Madame [R] [B],
Vu les conclusions en réponse de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES reçues au greffe le 28 mai 2026,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et aux conclusions précitées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Les faits principaux ayant conduit à la saisine du tribunal sont les suivants :
Suivant un acte sous seing privé du 27 mai 2022, la SARL MEL'OSMOSE a souscrit auprès de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un prêt SOCAMA TRANSMISSION D'ENTREPRISE N° 060119003, d'un montant de 99 000 euros, au taux fixe de 1,10 % l'an, sur 84 mois, destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce et au financement du fonds de roulement, garanti par le cautionnement solidaire, par actes séparés du 07 juin 2022, de Monsieur [X] [B] et Madame [R] [B], dans la limite de 9 900 euros chacun et de 10 % des sommes dues,
Par jugement du 07 octobre 2025, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert à l'égard de la SARL MEL'OSMOSE une procédure de liquidation judiciaire,
La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a effectué le 14 octobre 2025 une déclaration de créance, d'un montant de 62 191,79 euros, au titre notamment du prêt ci-dessus, puis a vainement mis en demeure Monsieur [X] [B] et Madame [R] [B], par courrier du 17 septembre 2025, de s'acquitter du montant de leur engagement de 9 900 euros,
Monsieur [X] [B] et Madame [R] [B] opposent plusieurs moyens à la demande de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES qu'il convient d'examiner.
Sur la disproportion alléguée de l'engagement de caution solidaire de Madame [R] [B] :
Ce moyen est invoqué uniquement par Madame [R] [B].
L'article 2300 du code civil, applicable au cautionnement de Madame [R] [B] signé le 07 juin 2022, dispose :
« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »
La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait remplir une fiche patrimoniale par Madame [R] [B] le 24 avril 2022 qui vise un patrimoine à zéro et des revenus annuels de l'ordre de 14 000 euros, plus une prime d'activité de 720 euros par an.
L'absence de patrimoine et la faiblesse des revenus (de l'ordre de 1 200 euros par mois) absorbé par les charges récurrentes de la vie courante, ne permettaient à Madame [R] [B] de se constituer caution solidaire ou alors pour un montant symbolique de l'ordre de moins d'une dizaine de centaines d'euros.
Sur la nullité de l'engagement de Monsieur [X] [B] :
l'encontre de Madame [R] [B].
Monsieur [X] [B] ne démontre pas que son consentement à se porter caution solidaire était animé par le fait que Madame [R] [B] soit également caution et qu'il puisse ainsi se partager le montant dû à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en cas de défaillance du débiteur principal.
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande en condamnation présentée à
Par ailleurs, Monsieur [X] [B] a renoncé expressément au bénéfice de division et comme le rappelle l'acte de cautionnement : « En renonçant au bénéfice de la division, la Caution accepte que la Banque puisse lui réclamer, au cas où d'autres personnes se seraient portées cautions du Débiteur principal, la totalité de ce que ce dernier lui doit, dans la limite de son cautionnement… »
La solidarité ne se présume pas et il n'existe aucune solidarité stipulée dans l'acte entre les cautions. Au contraire, l'article 7 de l'acte de cautionnement précise que « En tant que besoin, il est ici précisé que le présent engagement de caution s'ajoute aux autres garanties que la Caution a déjà pu ou que la Caution pourrait donner à la Banque en faveur du Débiteur Principal, ainsi qu'à celles constituées par ce dernier ou par un tiers. »
Ainsi, le mécanisme des deux cautionnements est qu'ils s'additionnaient, dans la limite chacun de 9 900 euros et de 10 % de la créance de la banque.
Il ne saurait dans ces conditions exister de nullité du cautionnement de Monsieur [X] [B] du seul fait que le cautionnement solidaire de Madame [R] [B] soit disproportionné. Ce moyen doit donc être rejeté.
Sur le défaut allégué de l'information annuelle de Monsieur [X] [B] :
L'obligation d'information annuelle est désormais régie par les dispositions de l'article 2222 du code civil :
« Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée. »
Sur l'obligation d'information annuelle de la caution, la Cour de cassation a durci sa position considérant que la seule production par le créancier de la copie des lettres d'information ne suffit pas à prouver qu'il a respecté son obligation d'information annuelle de la caution. La banque doit être en mesure de prouver qu'elle a expédié la lettre sans être obligé pour autant de l'envoyer en LRAR.
En l'espèce, cette démonstration n'est pas apportée par la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
La déchéance des intérêts est dès lors applicable.
La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES fait état d'un capital restant dû au 13 juillet 2025 de 56 330,20 euros et d'échéances impayées de mars à juillet 2025, d'un montant de 5 692,04 euros.
Selon le tableau d'amortissement (pièce n° 3), les intérêts prélevés jusqu'en juillet 2025 s'établissent à 526,96 euros, 944,75 euros, 792,26 euros, 59,14 euros, 58,07 euros, 57 euros, 55,93 euros, 54,86 euros, 53,78 euros et 52.71 euros, soit au total la somme de 2 655,46 euros.
Il en résulte que la créance de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, expurgée des intérêts, s'établit à 59 366,78 euros (56 330,20 + 5 692,04 – 2 655,46).
Monsieur [X] [B] est redevable, en sa qualité de caution solidaire, de 10 % du prêt, soit le montant de 5 936,68 euros auquel il doit être condamné outre les intérêts au taux de 1,10 % l'an (plus intéressant pour lui que le taux d'intérêt légal) à compter du 20 septembre 2025, date de distribution de la mise en demeure.
En raison de l'absence de justification que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a satisfait à son obligation d'information annuelle, il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure.
Monsieur [X] [B] ne donne aucune pièce s'agissant de sa situation financière. Il y a donc lieu de rejeter sa demande de délai qui n'est pas justifiée.
L'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de cette affaire ; il n'y a donc pas lieu de l'écarter.
Les dépens doivent être mis à la charge de Monsieur [X] [B] qui perd son procès.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de ses demandes à l'encontre de Madame [R] [B],
Condamne Monsieur [X] [B] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 5 936,68 euros, montant dû au titre de son cautionnement solidaire du 07 juin 2022, outre les intérêts au taux de 1,10 % l'an à compter du 20 septembre 2025,
Liquide les frais de greffe à la somme de 82,22 euros TTC,
Rejette toutes autres demandes.
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