Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002913
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
ORDONNANCE DE REFERE DU 27/10/2025
DEMANDEUR (S) : Société AN-C (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Charlotte HUNOT (SAINT MALO)
* DEFENDEUR (S) : Société CDFI 3D (SARL) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : Maître Pierre CAPITAINE Avocat à SAINT BRIEUC substituant Maître Hervé ESPIET (BAYONNE)
* DEFENDEUR (S) : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 3]
Société BPCE LEASE (SA) [Adresse 4] INTERVENANTE VOLONTAIRE
* REPRESENTANT(S) : Maître Manzima TCHALIM Avocate collaboratrice de la SCP BONIN & ASSOCIES (PARIS)
* DEFENDEUR (S) : SELARL TCA prise en la personne de Maître [O] [A] es qualité de Mandataire Judiciaire [Adresse 5]
REPRESENTANT(S) : DEFENDERESSE NON REPRESESENTEE A L'AUDIENCE
* PRESIDENT : Monsieur André LE BARS
* GREFFIER : Maître Jacques PATY
[…]
REDEVANCES DE GREFFE : 106,22 DONT TVA : 17,71
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le VINGT SEPT OCTOBRE NOUS André LE BARS JUGE au TRIBUNAL des ACTIVITES ECONOMIQUES de SAINT BRIEUC remplaçant le PRESIDENT empêché statuant en matière de REFERE COMMERCIAL assisté de Maître Jacques PATY Greffier, avons rendu l'Ordonnance de REFERE dont la teneur suit dans la cause d'ENTRE :
La Société AN-C, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 811 723 287, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Charlotte HUNOT Avocate [Adresse 6], son mandataire verbal, DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
La Société CDFI 3D, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 890 330 087, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pierre CAPITAINE Avocat à SAINT BRIEUC substituant Maître Hervé ESPIET Avocat à BAYONNE, son mandataire verbal DEFENDERESSE
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 857 500 227, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
La Société BPCE LEASE, société anonyme à conseil d'administration au capital de 354.096.074 €, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 379 155 369, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, INTERVENANTE VOLONTAIRE
Représentées par Maître Manzima TCHALIM Avocate collaboratrice de la SCP BONIN & ASSOCIES (PARIS) [Adresse 7], leur mandataire verbal, DEFENDERESSES
La SELARL TCA prise en la personne de Maître [O] [A] es qualité de mandataire judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 507 427 04, [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE
D'AUTRE PART
ORDONNANCE
DEVANT NOUS, André LE BARS JUGE au TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC remplaçant le PRESIDENT empêché, statuant en matière de référé commercial assisté de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier a comparu Maître HUNOT Avocate à SAINT MALO laquelle nous a exposé que par exploits séparés :
* de la SELARL RAMONFAUR & Associés Commissaires de Justice associés à [Localité 1] en date du DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ ;
* et de la SELARL BH Commissaires de Justice associés à [Localité 2] en date du DIX et ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ ;
la Société AN-C dont le siège social est sis [Adresse 1] a fait donner assignation :
* à la Société CDFI 3D dont le siège social est sis [Adresse 2] ;
* à la SELARL TCA prise en la personne de Maître [O] [A] es qualité de mandataire judiciaire sise [Adresse 8] ;
* et à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST dont le siège social est sis [Adresse 3] ;
à comparaître le LUNDI PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ DEVANT NOUS, Juge des Référés du TRIBUNAL des ACTIVITES ECONOMIQUES de SAINT BRIEUC.
ATTENDU que Maître Charlotte HUNOT Avocate à SAINT MALO représentant LA SOCIETE AN-C, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, expose dans son assignation et en rappelle les termes à l'audience :
Discussion :
* En droit :
L'article 145 du Code de procédure civile énonce que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'Instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
L'article 872 du Code de procédure civile énonce que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ».
L'article 873 du Code de procédure civile énonce que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, II peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Trois conditions sont requises pour l'application de cet article :
* L'absence d'engagement d'une procédure au fond ;
* Le caractère légalement admissible de la mesure demandée ;
* Le motif légitime de conserver et d'établir l'existence de faits en prévision d'un éventuel procès.
Ces trois conditions sont réunies en l'espèce.
* En l'espèce :
La réalité des désordres ne fait pas débat en l'espèce. La machine ne fonctionne tout simplement pas et est défaillante comme le démontre les deux constats dressés le 8 avril et 11 avril 2025 par un Commissaire de justice, avant et après la formation de deux jours en avril 2025 dispensée par la Société CDFI 3D à la Société AN-C. Le premier constat du 8 avril dernier relève que la machine a de nombreux messages d'erreur, qu'il existe un fort décalage de chauffe entre les points de chauffe, qu'elle est lente, que la tête force et que cette dernière a même endommagé l'intérieur de la machine.
Le deuxième constat du 11 avril 2025 relève, quant à lui, que « Dès le début de l'impression, la matière bave, il y a des trous, ce n'est pas régulier. Des défauts de matière apparaissent. L'arrivée de la matière est irrégulière. ».
A chaque lancement de programme, la matière est bloquée dans le tuyau et le personnel est obligé de rester à côté du tuyau et d'intervenir,
Le Commissaire de justice constate que lorsque la production est terminée, la pièce n'est pas régulière, qu'il y a des trous et des filaments sur le bol réalisé, la matière a bavé et la pièce n'est pas étanche.
De même, face aux difficultés rencontrées, la Société AN-C a pris contact avec la Société MULTISTATION, spécialisée dans le domaine de l'imprimante 3D, afin de réaliser un audit technique de la machine litigieuse.
Le rapport technique établit est sans appel et indique bien « Un problème majeur a été relevé au niveau du système d'extrusion. L'extrudeur ne parvient pas à fournir une alimentation régulière de matière, ce qui affecte gravement la qualité des impressions. Ce dysfonctionnement est directement lié au système Pulsar, qui ne fonctionne pas comme prévu. Cette défaillance impacte la productivité et la précision des impressions, rendant la machine inutilisable pour les applications du client, ».
Il conclut que « L'imprimante 3D présente plusieurs dysfonctionnements majeurs affectant sa performance et sa fiabilité. Nous restons mobilisés pour accompagner la Société AN-C dans la résolution de ces problèmes mais il est fortement conseillé de se retourner vers le fabricant. ».
La demande d'expertise est donc bien fondée au regard des termes de l'article 1603 du code civil qui énonce que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. ».
Ainsi, Il résulte de cet article que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prévisions contractuelles.
Le défaut de conformité résulte d'un défaut d'Identité entre la chose convenue et la chose délivrée, qui manifeste l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme.
Or, l'imprimante 3D n'a en réalité jamais fonctionné et il est essentiel qu'un expert objectif et Impartial décrive avec précisions les non-conformités et désordres de ladite machine.
L'imprimante présente une non-conformité manifeste, dès lors qu'elle a été vendue comme en état de fonctionnement.
A ce jour, la Société AN-C ne peut jouir de l'imprimante, empêchant ainsi de nombreux projets de se faire.
La Société AN-C entend soulever le défaut de conformité de la chose vendue puisqu'en l'espèce, II existe une différence évidente entre la chose convenue et la chose livrée trahissant une inexécution évidente de l'obligation de délivrance.
Ainsi, compte tenu du fait que la machine est à ce jour inutilisable, la Société AN-C engage des frais très importants du fait de cette inexécution contractuelle :
* 67.000,00 HT correspondant au prix de vente (dont 3.500,00 € d'installation et de formation) ;
* 2.850,00 € HT de frais de formation ;
* 250,00 € HT d'inspection machine et d'audit technique ;
* 12.392,83 € correspondant aux frais de matériel périphériques engagés.
Comme vu précédemment, elle règle également tous les mois une somme de 1.554,22 € TTC au titre du crédit-bail qu'elle a contracté pour acquérir cette machine alors même qu'elle ne fonctionne pas.
En effet, et si la Société AN-C a commandé cette Imprimante, c'est bien pour créer des pièces de 5m3, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce.
Compte tenu des non-conformités évidentes, notamment attestée par les deux constats du Commissaire de justice (avant la formation du 8 avril 2025 et après), la Société AN-C entend rechercher au fond la responsabilité de la Société CDFI 3D sur le fondement notamment de l'article 1603 du Code civil et voir prononcer l'annulation de la vente.
La Société AN-C justifie donc d'un motif légitime parfaitement caractérisé à ce qu'une expertise judiciaire soit ordonnée. Ainsi, la demande d'expertise présentée par la Société AN-C est bien fondée et il conviendra de faire droit à sa demande.
ATTENDU que Maître Hervé ESPIET Avocat à ANGLET représentant LA SOCIETE CDFI 3D, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, répond dans ses conclusions et que Maître CAPITAINE Avocat à SAINT BRIEUC le substituant à l'audience en rappelle les termes :
Discussion :
1. Sur la demande d'expertise :
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
La société AN-C soutient que l'imprimante objet du contrat serait défectueuse, qu'aucun mode d'emploi n'aurait été remis à la livraison.
A toutes fins utiles, il est précisé que la machine est relativement simple d'utilisation :
* allumage via le disjoncteur ;
* ensuite, la majorité des réglages et le contrôleur se font via le logiciel d'impression 3D (« trancheur »).
Le logiciel est généraliste, -open source-, lit les profils d'impression importés.
La machine n'a donc pas de fonctionnement particulier, car elle ne fait que lire le logiciel.
L'alternant de la société AN-C, Monsieur [O] [J], en poste à l'époque, avait pris note du fonctionnement lors de la formation, de sorte qu'il n'avait pas été jugé nécessaire d'établir un mode d'emploi pour l'allumage de la machine.
La machine a d'ailleurs été utilisée sans difficulté jusqu'au départ de M. [J].
En revanche, lors du déplacement du mois d'avril 2025, il avait été convenu avec Monsieur [C] l'édition d'une fiche d'aide au réglage matière, dans l'hypothèse d'un changement de matière et/ou de changement de buse - les réglages sont à faire en fonction du diamètre-.
Ainsi, par mail du 11 avril 2025, CDFI-3D adressait à Monsieur [C] une ébauche de fiche de dépannage (« troubleshooting »), pour validation, afin d'obtenir le document le plus conforme possible aux besoins d'AN-C.
Il a été vu que, nonobstant relance mail du 2 mai 2025, la seule réponse d'AN-C a été une mise en demeure de régler 82.500 € par courrier d'avocat…
Enfin, la non-absence d'acquisition d'un compresseur industriel par AN-C, malgré les demandes répétées de la concluante, constitue un obstacle au fonctionnement optimal de la machine.
A l'appui de ses allégations, la demanderesse verse aux débats 2 constats de commissaires de justice réalisés les 8 et 11 avril 2025.
Le commissaire de justice, - qui n'est pas a priori pas technicien -, aurait constaté des défaillances techniques lors de l'impression, une lenteur de la machine, etc…
Les seules photographies produites laissent à penser que l'imprimante, qui imprime et se déplace, fonctionne, mais que son utilisation n'est pas correcte.
En toute hypothèse, ces constats ne présentent aucune valeur probatoire, un commissaire de justice n'étant pas qualifié pour évaluer le fonctionnement d'une imprimante 3D.
La Société AN-C produit également un document intitulé « rapport technique », de la société MULTISTATION, daté du 16 mai 2025.
Ce document est extrêmement succinct car tenant sur deux pages et établi suite à une intervention en date du 24 février 2025, sans prendre la peine de convoquer CDFI 3D.
Il est à relever que l'expertise du matériel a été réalisée antérieurement au déplacement de CDFI 3D sur les lieux (avril 2025) au cours duquel de nombreuses pièces ont pu être réalisées.
La teneur dudit « rapport technique » est sujette à critique :
«2.1 Problème d'extrusion » : dans quelles conditions la machine a été expertisée ? Encore une fois, lors de la visite d'avril 2025, des impressions ont été réalisées sans difficulté.
«2.2 Blocage de la conduite des pellets » (consommables) : CDFI-3D n'a pas vendu les pellets, ni le système qui approvisionne les pellets, AN-C ayant préféré s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur. Aucun grief ne peut être formalisé à ce titre.
«2.4 paramètres d'impression » : la qualité d'impression est fonction des paramètres utilisés ; on en revient au problème d'utilisation décrit supra.
«2.5 qualité des pièces interfaces utilisateur » : le système est utilisé dans le monde entier…
La société CDFI 3D conteste fermement la teneur et les conclusions du rapport non contradictoire établi à la demande la partie adverse.
Ces précisions faites, la société CDFI 3D ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous réserve toutefois qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de sa mise en cause, ainsi qu'à la mobilisation de ses garanties.
2. Sur la demande présentée par BPCE LEASE et BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST :
La société AN-C a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de SAINT BRIEUC du 18 septembre 2024, et par courrier du 28 octobre 2024, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à la poursuite du contrat de crédit-bail. Or, la société AN-C a cru devoir cesser le paiement des loyers nonobstant la poursuite du contrat et les conditions générales du contrat de crédit-bail (article 5), lesquelles prévoient classiquement la poursuite du règlement du loyer par le locataire.
Dans leurs conclusions, les sociétés BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et la société BPCE LEASE rappellent à juste titre les obligations de la société AN-C et sollicitent un article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500 € à l'encontre de « toute partie succombante ». La société CDFI 3D ne saurait pâtir des turpitudes de la société AN-C. Toute demande dirigée contre la société CDFI 3D sera rejetée.
Attendu qu'à l'audience, le conseil de la Société AN-C propose en qualité d'expert Monsieur [R].
ATTENDU que la SCP BONIN & ASSOCIES Avocats à PARIS représentant LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ET LA SOCIETE BPCE LEASE (INTERVENANTE VOLONTAIRE), DEFENDERESSES A L'INSTANCE, répond dans ses conclusions et que Maître Manzima TCHALIM en rappelle les termes à l'audience :
Discussion :
A. Sur la légitime mise en cause de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST :
Attendu que, tel qu'indiqué ci-dessus, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti un contrat de crédit-bail à la société AN-C portant sur le matériel litigieux.
Que l'article 5 des conditions générales de ce contrat est libellé comme suit : « Le matériel loué bénéficie de la garantie donnée par le fournisseur en accord avec le locataire […].
S'il y a lieu de mettre en jeu la garantie du fournisseur, d'agir en résolution ou nullité de la vente, le locataire devra en informer le bailleur et lui demander un mandat spécial afin de lui permettre d'introduire la procédure appropriée. Dans l'hypothèse où le locataire souhaiterait obtenir la résolution ou la nullité de la vente, il lui appartiendrait d'appeler à la cause le bailleur dans le cadre de la procédure. L'action du locataire en justice se fera à ses frais […] ».
Que dans ce contexte, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a légitimement été appelée à intervenir aux opérations d'expertise.
B.Sur la légitime intervention volontaire de la société BPCE LEASE :
Attendu que telqu'indiqué ci-dessus, la société BPCELEASE est tout à la fois : - propriétaire du matériel litigieux ;
* gestionnaire du contrat de crédit-bail consenti à la société AN-C par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST.
Que la société BPCE LEASE s'est elle-même acquittée de la facture du fournisseur, qui est libellée à son ordre.
Que, dès lors, dans l'hypothèse en laquelle la nullité du contrat de vente portant sur le matériel financé serait prononcée ultérieurement par le juge du fond, à la suite de l'expertise judiciaire qui est sollicitée par la société AN-C, la société BPCE LEASE aurait seule vocation à obtenir la restitution du prix d'achat du matériel.
Que dans ce contexte, elle est parfaitement légitime à intervenir volontairement à la présente procédure.
C. Sur la demande d'expertise judiciaire formulée par la société AN-C :
Attendu que la société AN-C sollicite la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, dont la mission serait notamment de :
* examiner l'imprimante 3D,
* dire si elle est affectée de désordres et dans l'affirmative, les décrire,
* préciser leur origine et leur imputabilité,
* dire notamment si les désordres proviennent d'un défaut de conception ou de fabrication ou d'une malfaçon,
* dire si ces défauts sont antérieurs à la vente,
* préciser toute autre cause éventuelle,
* dire si ces désordres sont constitutifs d'un défaut de conformité et sont de nature à rendre l'imprimante 3D impropre à l'usage auquel elle est destinée ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres constatés et en chiffrer le coût.
Attendu que ni la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, ni la société BPCE LEASE n'a eu, à un quelconque moment, l'imprimante litigieuse en sa possession.
Qu'elles ne sont bien évidemment pas opposées au principe de la désignation d'un expert judiciaire.
Qu'elles ne formulent donc que des protestations et réserves d'usage.
D. Sur la nécessité pour la société AN-C de poursuivre le règlement des loyers :
Attendu que l'article 5 des conditions générales du contrat de crédit-bail consenti à la société AN-C est libellé comme suit :
« En contrepartie des droits et garanties qui lui sont accordés, le locataire renonce expressément à exercer quelque recours que ce soit à l'encontre du bailleur, en cas de litige avec le fournisseur, pour obtenir la résolution du contrat de crédit-bail. Le locataire s'engage en outre à ne pas différer ni interrompre le paiement des loyers si le matériel était défectueux ou atteint d'un vice et renonce à mettre en jeu la garantie du bailleur ».
Qu'il résulte de ces dispositions contractuelles que la société AN-C devra poursuivre le règlement des loyers jusqu'à ce qu'une décision définitive au fond intervienne, le cas échéant, prononçant la résolution du contrat de vente. Qu'à défaut de poursuivre le règlement des loyers dus à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, le contrat de crédit-bail sera résilié, en application des dispositions de l'article 8 des conditions générales.
Attendu que tel qu'exposé ci-dessus, les concluantes ne supportent aucune responsabilité au titre des désordres constatés sur le véhicule financé.
Qu'elles ont néanmoins été contraintes de faire valoir leurs droits dans le cadre de la présente procédure. Qu'elles sollicitent donc légitimement la condamnation de toute partie succombante à leur verser la somme de 1.500 € chacune au titre des frais irrépétibles.
ATTENDU que LA SELARL TCA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [O] [A] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE n'est ni présente et ni représentée à l'audience ;
Que l'assignation a été délivrée à personne le 10 juillet 2025.
CECI ETANT EXPOSE :
Par actes séparés du 10 et 11 juillet 2025, la Société AN-C, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, a assigné devant le Juge des référés du Tribunal des Activités Economiques de SAINT-BRIEUC la société CDFI 3D, la SELARL TCA es qualité de Mandataire Judiciaire et la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, DEFENDERESSES A L'INSTANCE.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 202502913.
ENDROIT :
L'article 872 du Code de Procédure Civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ».
L'article 873 du Code de Procedure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
L'article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 1603 du Code Civil dispose que : « Il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. ».
L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
1. Sur la non comparution du la SELARL TCA prise en la personne de Maitre [O] [A] es qualite de Mandataire Judiciaire, defendeurs a l'instance :
La SELARL TCA prise en la personne de Maître [O] [A] es qualité de Mandataire Judiciaire, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, n'est ni présente et ni représentée à l'audience.
ENCONSEQUENCE, il conviendra de :
CONSTATER sa non comparution et l'absence de moyen pour s'opposer aux demandes formulées à son encontre par la Société AN-C, DEMANDERESSE A L'INSTANCE.
2. Sur la demande d'expertise :
Enl'espece :
La Société CDFI 3D a livré une imprimante 3D à la Société AN-C. Celle-ci a été financée au moyen d'un crédit-bail auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et la Société BPCE LEASE, intervenante volontaire, (contrat n°505827).
Un procès-verbal de livraison en date du 18 juillet 2024 a été établi.
De nombreux échanges et interventions entre la Société AN-C et la Société CDFI 3D ont eu lieu depuis la date de livraison courant 2024 et 2025 afin de réaliser l'installation et de prodiguer des formations.
Les 08 avril 2025 et 11 avril 2025, deux constats ayant fait l'objet d'un procès-verbal ont été établi par Maître [D], commissaire de justice de la SELARL BH.
Le 16 mai 2025, la Société MULTISTATION a réalisé un audit technique non contradictoire.
Le 16 juin 2025 par courrier recommandé avec accusé réception, le conseil de la Société AN-C signifiait à la Société CDFI 3D la persistance des difficultés de fonctionnement rencontrées et sollicitait la résolution du contrat et le remboursement des sommes engagées.
En réponse à cette même date, la Société CDFI 3D réfutait cette argumentation.
La Société CDFI 3D se questionne sur le mérite d'ordonner une expertise judiciaire et émet les plus vives protestations et réserves quant au bienfondé de sa mise en cause et quant à la mobilisation de ses garanties.
La Société BPCE LEASE, intervenante volontaire, et la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST émettent les protestations et réserves sur la demande de désignation d'un expert judiciaire.
Les moyens exposés par les parties pour s'opposer à la demande d'expertise judiciaire ne sauraient ici être retenus.
EN CONSEQUENCE, il conviendra de :
DIRE la demande d'expertise judiciaire de la Société AN-C recevable et bien fondée ;
DECERNER ACTE à la Société CDFI 3D de ses réserves sur le mérite d'ordonner une expertise judiciaire ;
DONNER ACTE à la Société CDFI 3D, de ce qu'elle émet les plus vives protestations et réserves quant au bienfondé de sa mise en cause et quant à la mobilisation de ses garanties ;
DONNER ACTE à la Société BPCE LEASE de son intervention volontaire ;
DONNER ACTE à la Société BPCE LEASE et à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de leurs protestations et réserves sur la demande de désignation d'un expert judiciaire ;
ORDONNER une expertise judiciaire de l'imprimante 3D et COMMETTONS à cet effet Monsieur [N] [S] - [Adresse 9], lequel pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du Code de Procédure Civile, et lequel partie présente ou dûment convoquée aura pour mission ci-après détaillée dans le « Par ces motifs » ;
DIRE que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation ;
DIRE que l'expert dressera du tout un rapport qu'il déposera au Greffe de ce Tribunal dans le délai de QUATRE MOIS ;
DIRE qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au Tribunal ;
FIXER à TROIS MILLE EUROS (3.000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée au Greffe dans la quinzaine de la présente ordonnance par la Société AN-C, DEMANDERESSE A L'INSTANCE ;
DIRE que Monsieur Le Greffier,
Signé électroniquement par Monsieur André LE BARS
te.