Texte intégral
N° RG 25/05338 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN4W
Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé
du 10 juin 2025
RG : 2025r85
S.A.S. BLEU AZUR
C/
S.A.S. [Adresse 1]
S.A.S. DOMUSVI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 04 Novembre 2026
APPELANTE :
1° La société BLEU AZUR (anciennement GDP VENDÔME IMMOBILIER), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 429 982 929, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 11 septembre 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde
Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 16 mars 2026 nommant administrateur la SELARL BCM avec pour mission de surveiller
2° La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [K], administrateur judiciaire sis [Adresse 3] désigné ès qualités d'administrateur judiciaire de la société BLEU AZUR aux termes du jugement du Tribunal des activités économiques de Paris ouvrant une procédure de sauvegarde à son endroit le 11 septembre 2025 avec une mission de surveillance
3° La SELARL [Y], prise en la personne de Maître [U] [R], en qualité de mandataire judiciaire sise [Adresse 4] désigné mandataire à la procédure de sauvegarde de BLEU AZUR selon jugement de sauvegarde du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 11 septembre 2025
Représentées par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983
Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
1° DOMUSVI, société par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
2° RÉSIDENCE [Etablissement 1], société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentées par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DHUIN de la SELARL NHDA, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
La SELARL BCM-AJ, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de Maître [A] [N], domiciliée en cette qualité audit siège, ès qualités de co-administrateur judiciaire de la société BLEU AZUR (anciennement GDP VENDOME IMMOBILIER SAS), désignée à ces fonctions par jugement d'adjonction rendu le 16 mars 2026 par le Tribunal des activités économiques de Paris
Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983
Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS
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Date de clôture de l'instruction : 09 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 04 Novembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Nathalie LE BARON, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 22 décembre 2004, la SAS GDP Vendôme Immobilier (ou Promotion), du groupe GDP Vendôme (dont la holding est la SARL GDP Vendôme), dirigée par M. [B] [J] a acquis la [Adresse 1] située [Adresse 8] à [Localité 2], Ehpad exploité par la [Etablissement 2] [Adresse 1] (appelée [Adresse 9]), devenant ainsi détentrice de l'intégralité des titres composant le capital social de cette dernière et de l'immeuble.
Le 30 décembre 2004, la société GDP Vendôme Immobilier/Promotion a fait établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division (EDD) de l'immeuble qu'elle a alors vendu à la découpe à différents investisseurs, chacun d'eux ayant donné en location à la société [Localité 3] la ou les chambres qu'il venait d'acquérir suivant baux commerciaux du même jour, d'une durée de 9 ans.
Le 23 décembre 2010, la société GDP Vendôme Immobilier a apporté les parts sociales de la SAS [Adresse 1] qu'elle détenait à la société DVD Participations constituée à parts égales entre les groupes GDP et DomusVi.
Le 25 avril 2014, le groupe GDP Vendôme s'est désengagé du secteur des Ehpad, sa participation ayant alors été acquise par la société DVD Participations (dans le cadre d'une réduction de capital), laquelle a ensuite modifié sa dénomination sociale pour s'appeler DomusVi, devenant ainsi l'actionnaire unique de la SAS [Adresse 1].
M. [J] a exercé les fonctions de Président de la société [Localité 3] jusqu'au 16 avril 2011, date à laquelle il a démissionné desdites fonctions.
Le 19 décembre 2023, la société GDP Vendôme Immobilier a émis une facture portant sur 10 ans de loyers impayés depuis le 1er janvier 2014, d'un montant de 515.163 € HT (618.195,60 € TTC) qu'elle a adressée à la SAS [Adresse 1] au titre de l'occupation de ' locaux tous usages ' (LTU). La société GDP devenue Bleu Azur explique qu'un bail commercial du 22 décembre 2004 a été régularisé avec la société [Adresse 1] portant sur lesdits LTU.
Par lettre recommandée avec AR du 16 février 2024, reçue le 19 février 2024, la société GDP Vendôme Immobilier a mis en demeure la société [Localité 3] de payer cette somme.
A la suite d'une seconde facture émise le 15 février 2024, la société GDP Vendôme Immobilier a, par lettre recommandée avec AR du 11 avril 2024, reçue le 12 avril 2024, mis en demeure la société [Localité 3] de payer la somme actualisée de 654.505,20 € TTC.
Par acte du 17 octobre 2024, la société GDP Vendôme Immobilier a saisi le président du tribunal de commerce de Lyon d'une requête aux fins de saisie conservatoire contre les sociétés [Localité 3] et DomusVi, sur le fondement des articles L 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Par ordonnance du 25 octobre 2024, la société GDP Vendôme Immobilier/Promotion s'est vue autorisée par le président du tribunal de commerce de Lyon à faire pratiquer une saisie conservatoire sur tous comptes bancaires détenus par les sociétés [Localité 3] et DomusVi pour sûreté, et conservation de la somme de 690.814,80 €.
La mesure a été exécutée le 15 novembre 2024 à hauteur de 691.538,78 € (somme saisie sur les comptes bancaires de la société DomusVi).
Par actes des 26 et 27 novembre 2024, la société GDP Vendôme Immobilier a fait assigner en référé les sociétés [Localité 3] et DomusVi devant le président du tribunal de commerce de Lyon, afin qu'il leur fasse injonction de verser la somme de 690.814,80 € en principal, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard.
Par ordonnance du 10 juin 2025, le juge des référés du tribunal des activités économique de Lyon a :
Dit l'assignation du 26 novembre 2024 non caduque ;
Dit recevables les prétentions de la société GDP Vendôme Immobilier à l'encontre de la société DomusVi ;
Constaté l'existence de contestations sérieuses concernant l'obligation de paiement;
Invité la société GDP Vendôme Immobilier à mieux se pourvoir si elle l'estime nécessaire ;
Rétracté l'ordonnance du 25 octobre 2024 ayant autorisé la saisie conservatoire ;
Ordonné la mainlevée de toute mesure de saisie pratiquée sur le fondement de ladite ordonnance ;
Rejeté la demande de dommages et intérêts des sociétés DomusVi et [Localité 3] ;
Condamné la société GDP Vendôme Immobilier à payer à chacune des sociétés DomusVi et [Localité 3] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société GDP Vendôme Immobilier aux entiers dépens.
Par déclaration enregistrée le 27 juin 2025, la société GDP Vendôme Immobilier, nouvellement dénommée Bleu Azur a interjeté appel de cette décision.
Par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 11 septembre 2025, la société Bleu Azur a été placée sous sauvegarde de justice avec désignation :
- de la Selarl AJAssociés en qualité d'administrateur judiciaire,
- de la Selarl Athéna en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 16 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a désigné la Selarl BCM en qualité d'administrateur judiciaire adjoint.
Par acte du 8 juin 2026, la société Bleu Azur a fait signifier à la société [Adresse 1] un ' commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail ' portant sur la somme de 804.176,31 €.
Par acte du 8 juillet 2026, la société [Adresse 1] a fait assigner la société Bleu Azur ainsi que les organes de la procédure collective devant le tribunal judiciaire de Lyon en nullité du commandement de payer.
Par conclusions enregistrées au RPVA le 9 juin 2026, les sociétés Bleu Azur, Ajassociés, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bleu Azur, [Y], en qualité de mandataire judiciaire et BCM-AJ, en qualité de co-administrateur judiciaire, demandent à la cour :
Recevoir en son intervention volontaire la société BCM-AJ, dont le siège social est situé [Adresse 10] à Paris (75007), prise en la personne de Me [N], domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualité de co-administrateur judiciaire de la société Bleu Azur (anciennement GDP Vendôme Immobilier), désigné à ces fonctions par jugement d'adjonction rendue le 16 mars 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris ;
Juger la société Bleu Azur recevable et bien fondée en son appel, ses prétentions et moyens et y faisant droit ;
In limine litis,
Juger que la demande incidente indemnitaire de la société DomusVi d'inscription de la somme de 118.500 € au passif de la société Bleu Azur est nouvelle en cause d'appel ;
Juger la société DomusVi irrecevable en sa demande incidente indemnitaire d'inscription de la somme de 118.500 € au passif de la société Bleu Azur pour saisie abusive ;
A titre liminaire,
Juger que la société Bleu Azur justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de la société DomusVi ;
Confirmer l'ordonnance entreprise en ce que la président du tribunal des activités économiques de Lyon a jugé recevable la société Bleu Azur à former des prétentions à l'encontre de la société DomusVi ;
Juger la société Bleu Azur recevable à agir en son appel tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce que le président des activités économiques de [Localité 4] a rétracté l'ordonnance du 25 octobre 2024 et a ordonné la mainlevée de toute mesure pratiquée sur le fondement de ladite ordonnance ;
Juger que le président du tribunal des activités économiques de Lyon a outrepassé son pouvoir juridictionnel en statuant sur les chefs de rétractation et de mainlevée de l'ordonnance dans le cadre de son ordonnance de référé du 10 juin 2025 ;
Juger que le président du tribunal se heurtait à un défaut de pouvoir ;
Juger nuls les chefs de dispositif de l'ordonnance du 10 juin 2025 aux termes desquels il a été jugé :
Rétracté l'ordonnance du 25 octobre 2024 ayant autorisé la saisie conservatoire,
Ordonné la mainlevée de toute mesure de saisie pratiquée sur le fondement de ladite ordonnance ;
Juger nuls tous actes subséquents pris en exécution des deux chefs de dispositifs susvisés ;
Laisser à la charge de la société DomusVi et la société [Localité 3] les frais d'exécution relatifs ;
Infirmer les chefs de dispositif de l'ordonnance du 10 juin 2025 en ce qu'il a été jugé:
Constaté l'existence de contestations sérieuses concernant l'obligation de paiement,
Invité la société GDP Vendôme Immobilier à mieux se pouvoir,
Condamné la société GDP Vendôme Immobilier à payer à chacune des sociétés DomusVi et [Localité 3] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Statuant à nouveau, à titre principal,
Condamner solidairement les sociétés [Localité 3] et DomusVi à payer au profit de la société Bleu Azur les arriérés de loyers au regard du bail commercial du 22 décembre 2004 à parfaire au jour de la clôture de l'instance d'appel et ce, depuis le 1er janvier 2014, lesquels s'établissaient au jour de l'audience de référé à la somme de 708.969,60 € TTC, assorti des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024 sous astreinte de 1.000 € par jour à compter de la signification de l'arrêt ;
Statuant à nouveau, à titre subsidiaire,
Condamner solidairement les sociétés [Localité 3] et DomusVi à payer au profit de la société Bleu Azur les arriérés de loyers au regard du bail comercial du 22 décembre 2004 à parfaire au jour de la clôture de l'instance d'appel et ce, depuis le 27 novembre 2019, assorti des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024, sous astreinte de 1.000 € par jour à compter de la signification de l'arrêt ;
En tout état de cause,
Juger que la demande incidente indemnitaire de la société DomusVi d'inscription de la somme de 118.500 € au passif de la société Bleu Azur ne relève pas de la compétence de la cour, est irrecevable ;
Inviter la société DomusVi à mieux se pourvoir devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon ;
Juger que la société DomusVi ne rapporte pas la preuve d'un abus de saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes bancaires en exécution de l'ordonnance du 25 octobre 2024 ;
Débouter la société DomusVi de sa demande incidente indemnitaire d'inscription de la somme de 118.500 € au passif de la société Bleu Azur ;
Débouter la société DomusVi et la société [Localité 3] de toutes demandes plus amples et complémentaires ;
Condamner solidairement les sociétés [Localité 3] et DomusVi au paiement de la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions enregistrées au RPVA le 24 juillet 2026, les sociétés DomusVi et [Localité 3] demandent à la cour :
Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré recevables les prétentions de la société GDP Vendôme Immobilier à l'encontre de la société DomusVi ;
Statuant à nouveau,
Déclarer les sociétés Bleu Azur, AJ-Associés, ès-qualité, [Y], ès-qualité et BCM-AJ, ès-qualité, irrecevables à agir à l'encontre de la société DomusVi ;
Déclarer les sociétés Bleu Azur, AJ-Associés, ès-qualité, [Y], ès-qualité et BCM-AJ, ès-qualité, irrecevables en leur appel tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance du 25 octobre 2024 ayant autorisé la saisie conservatoire et ordonné la mainlevée de toute mesure pratiquée sur le fondement de ladite ordonnance ;
Subsidiairement,
Confirmer l'ordonnance entreprise de ce chef, et partant, débouter les sociétés Bleu Azur, AJ-Associés, ès-qualité, [Y], ès-qualité et BCM-AJ, ès-qualité, de leur appel formé à ce titre ;
Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'existence de contestations sérieuses concernant l'obligation de paiement et invité corrélativement la société GDP Vendôme Immobilier à mieux se pourvoir ;
En conséquence,
Débouter les sociétés Bleu Azur, AJ-Associés, ès-qualité, [Y], ès-qualité et BCM-AJ, ès-qualité, de leur appel formé à ce titre ;
Débouter les sociétés Bleu Azur, AJ-Associés, ès-qualité, [Y], ès-qualité et BCM-AJ, ès-qualité, de la fin de non-recevoir qu'elles opposent à la demande de fixation au passif de la société Bleu Azur ;
Déclarer irrecevable l'exception d'incompétence que les sociétés Bleu Azur, AJ-Associés, ès-qualité, [Y], ès-qualité et BCM-AJ, ès-qualité, opposent à la demande de fixation au passif ;
Fixer au passif de la société Bleu Azur la créance de dommages et intérêts de la société DomusVi à hauteur de 118 500 € ;
Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la société GDP Vendôme Immobilier à verser aux sociétés DomusVi et [Localité 3] la somme de 3.000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
Y ajoutant,
Fixer au passif de la société Bleu Azur, la créance de frais irrépétibles de la société DomusVi à hauteur de 3.000 € ;
Fixer au passif de la société Bleu Azur, la créance de frais irrépétibles de la société [Localité 3] à hauteur de 3.000 € ;
Fixer les dépens d'appel au passif de la société Bleu Azur.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 325 du code de procédure civile, la cour reçoit la société BCM-AJ en son intervention volontaire, en qualité de administrateur judiciaire adjoint de la société Bleu Azur.
Sur l'intérêt à agir de la société Bleu Azur contre la société DomusVi
Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'article 122 dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Le premier juge a retenu que la société GDP Vendôme Immobilier (nouvellement Bleu Azur) avait qualité à agir contre la société DomusVi, actionnaire unique de la société [Localité 3] dont elle assure également la rôle de président et de représentant légal, alors que la demande en paiement d'arriérés de loyer porte sur des actes de gestion de celle-ci.
Les sociétés DomusVi et [Localité 3] soutiennent que la société Bleu Azur ne dispose d'aucun droit à agir à l'encontre de la première, en application du principe de l'autonomie de la personne morale, en vertu duquel, le fait que la société DomusVi soit l'actionnaire unique de la société [Localité 3], ne crée pas de droit à agir à son encontre pour une dette contractée par cette dernière, en l'espèce celle née d'un prétendu bail entre la société [Localité 3] et la société GDP Vendôme Immobilier.
Les appelantes font valoir que le litige porte sur une action indemnitaire en recouvrement d'arriérés de loyers dus par la société [Localité 3] dont la société Domusvi est l'actionnaire unique et qu'il porte par là même sur des actes de gestion de la société [Localité 3], dont la représentation légale est assurée par la société DomusVi. Elles ajoutent que la société Bleu Azur a rapporté la preuve que des conventions de trésorerie lient la société [Localité 3] à la société DomusVi.
Sur ce,
Si la cour retient que la détention par la société DomusVi de l'intégralité des parts sociales de [Localité 3] ne suffit pas à créer un droit d'agir à l'encontre de la première pour une dette de loyer qu'aurait contracté la seconde sur le fondement d'un bail réel ou supposé la liant à la société GDP Vendôme Immobilier, en revanche, le fait que le litige porte par là même sur un acte de gestion alors que la société DomusVi assure la représentation légale de [Localité 3] est à ce titre source d'un intérêt à agir pour l'appelante, en sa qualité de prétendue bailleresse et partant pour les organes de la procédure collective dont elle est l'objet.
L'ordonnance est confirmée sauf à dire que la recevabilité à agir contre la société DomusVi s'applique également aux organes de la procédure à hauteur d'appel.
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoir du juge des référés
En application de l'article 122 du code de procédure civile ci-dessus rappelé, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence.
Selon l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête en saisie conservatoire, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, en vertu de l'article 497.
L'article R 512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose de même que la demande de mainlevée de la saisie conservatoire est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Les appelantes rappellent au visa de ces textes que seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci, l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées.
Elles font valoir qu'en l'espèce, c'est le juge des référés du tribunal des activités économiques de Lyon et non le juge des requêtes qui a été saisi par la société Bleu Azur le 26 novembre 2024, afin de voir reconnaître son titre exécutoire consécutivement à l'ordonnance de saisie conservatoire rendue le 26 octobre 2024 par le président du tribunal des activités économiques de Lyon sous son office de juge des requêtes et que, saisi de par les sociétés [Localité 3] et DomusVi, il s'est octroyé le pouvoir de rétracter l'ordonnance de saisie conservatoire et d'annuler tous les actes subséquents, pouvoir qui n'appartenait qu'au juge des requêtes. Elles estiment en conséquence que les demandes de rétractation et de mainlevée sont irrecevables, y compris au regard de l'article R 512-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Elles ajoutent que la société Bleu Azur justifie d'un intérêt à agir en cause d'appel, dès lors que le juge des référés a annulé le titre conservatoire de la société Bleu Azur et la préservation de ses droits par une consignation des sommes qui lui sont dues.
Elles sollicitent de la cour de bien vouloir juger nuls les chefs de dispositif de l'ordonnance litigieuse ayant rétracté l'ordonnance du 25 octobre 2024 et ayant ordonné la mainlevée de toute mesure de saisie pratiquée sur le fondement de ladite ordonnance.
Les sociétés Domusvi et [Localité 3] invoquent en premier lieu, au visa de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution le défaut d'intérêt à agir des appelantes en validation de la saisie conservatoire alors que l'ordonnance entreprise assortie de l'exécution provisoire a eu pour effet d'entraîner la mainlevée de ladite saisie qui n'est plus opérante depuis la 11 juillet 2025, en sorte que deux situations sont envisageables, soit la confirmation de l'ordonnance annihilant toute perspective de saisie, soit l'octroi d'une provision la société Bleu Azur lui permettant de procéder directement à une saisie-attribution. Elles ajoutent que l'argument invoqué par les appelantes méconnaît qu'une saisie conservatoire levée ne se rétablit pas rétroactivement, en sorte que les fonds ont retrouvé leur libre disposition depuis le 11 juillet 2025.
Par ailleurs, elles exposent que la distinction entre juge des référés et juge des requêtes n'a pas de fondement textuel et n'est pas compatible avec les objectifs de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, selon la Cour de cassation.
Elles rappellent qu'en application des articles L 511-3 et R 512-2 du code des procédures civiles d'exécution d'une part, 'l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire est donnée par le juge de l'exécution voire par le président du tribunal de commerce lorsqu'elle tend à la conservation d'une créance relevant de la juridiction commerciale', d'autre part, 'la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure' et font valoir qu'en l'espèce, l'autorisation a été donnée par le Président du tribunal des activités économiques de Lyon et la mainlevée ordonnée par le Président du tribunal des activités économiques de Lyon, soit par le juge qui a autorisé la mesure.
Sur ce,
S'agissant de l'intérêt à agir de la société Bleu Azur et des organes de la procédure, la cour rappelle qu'il s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et que l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet.
En l'espèce, l'appel a été interjeté le 27 juin 2025 soit avant l'exécution de la mainlevée de la saisie le 11 juillet 2025, en sorte que la société Bleu Azur et les organes de la procédure sont déclarés recevables à solliciter l'infirmation de l'ordonnance ou l'annulation des chefs de dispositifs concernés.
S'agissant du pouvoir juridictionnel du juge saisi, la cour rappelle qu'en vertu des dispositions précitées, la demande en rétractation de l'ordonnance sur requête, qui a autorisé une saisie conservatoire, relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi en matière de référé, et à qui il appartient d'en apprécier le bien fondé.
Or, il est acquis qu'en l'espèce la demande de rétractation et la demande subséquente de mainlevée de la saisie conservatoire ont été formées à titre reconventionnel par les sociétés [Localité 3] et DomusVi, dans le cadre de l'instance en référé initiée par la société Bleu Azur afin d'obtenir le titre exécutoire exigé à l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution et que l'ordonnance déférée est une ordonnance de référé rendue par la juridiction des référés et non pas par le juge des requêtes statuant en référé, quand bien même il s'agit du président du tribunal des activités économiques de Lyon.
Les demandes reconventionnelles sont dès lors irrecevables comme étant formées devant un juge dépourvu du pouvoir d'y faire droit. En conséquence et comme sollicité par les appelantes, la cour annule les chefs de dispositifs concernés, sans avoir à les évoquer compte tenu de l'irrecevabilité retenue et sans qu'il y ait lieu non plus d'ordonner la nullité des actes d'exécution subséquents qui relève de l'exécution de la décision.
Sur les contestations sérieuses affectant la créance de la société Bleu Azur
Selon l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Les appelantes se prévalent d'un bail commercial du 22 décembre 2004 en cours avec la société [Localité 3] et d'une première mise en demeure du 19 décembre 2023 venant établir les arriérés locatifs. Elles ajoutent qu'en application des dispositions de l'article L 145-9 du code de commerce et en l'absence de dénonciation, ce bail voit ses effets se poursuivre par tacite reconduction depuis le 21 décembre 2013, étant observé que les intimées ne contestent pas l'occupation des locaux litigieux.
Elles soutiennent que ledit bail porte sur des LTU énumérés au bail et faisant partie intégrante des locaux mis à disposition de [Localité 3] sans être la propriété de cette dernière. Elles estiment qu'il importe peu qu'il s'agisse de parties communes accessoires aux chambres, appartenant aux investisseurs particuliers, alors que [Adresse 11] Rotonde tire des profits de l'exploitation qu'elle fait de la maison de retraite grâce aux [Etablissement 3] qui appartiennent à la société Bleu Azur, en sorte qu'elle est tenue de payer les loyers stipulés au bail, sauf à être occupante sans droit, ni titre.
Elles soutiennent par ailleurs que le bail qu'elles invoquent, ayant été signé par deux entités juridiques distinctes, que sont les sociétés GDP Vendôme Immobilier (devenue Bleu Azur) et [Localité 3], ne consiste pas en un contrat avec soi-même et que son enregistrement ne constitue pas une condition de son opposabilité à [Localité 5] [Adresse 12] qui en a bien eu connaissance et qui en tout état de cause exploite les lots concernés. Elles contestent en outre qu'il s'agisse d'un faux, antidaté comme le prétendent les intimées.
Elles estiment que le premier juge a renversé la charge de la preuve dès lors qu'il n'existe pas de contestations sérieuses de la créance dont il est justifié dans son principe et son quantum.
Les sociétés DomusVi et [Localité 3] invoquent l'inopposabilité du bail dont les appelantes se prévalent, lequel n'a jamais été évoqué par la société GDP Vendôme Immobilier pendant près de 20 ans et n'a jamais été exécuté, d'une façon ou d'une autre, aucune facture n'ayant jamais été émise avant le 14 décembre 2023 et aucune partie n'ayant entrepris la moindre démarche outre qu'il présente la nature d'un contrat 'avec soi-même', dès lors que toutes les parties y sont représentées par M. [J], bénéficiaire effectif du groupe GDP Vendôme dont la société GDP Immobilier et [Localité 3] étaient alors les filiales et représentant légal commun à chaque partie. Elles ajoutent que [Localité 3] est un tiers à cet acte depuis que M. [J] n'en est plus le représentant légal, soit depuis le 12 avril 2011.
Elles prétendent que rien ne permet d'exclure que le bail allégué ait été établi a posteriori et antidaté, à défaut d'avoir date certaine au regard des dispositions de l'article 1328 du code civil, applicables à la cause.
Elles soutiennent par ailleurs que le fait que la société GDP Immobilier, seul opérateur du montage de vente à la découpe et de défiscalisation réalisé fin 2004, ait conservé la propriété de [Localité 6] indispensables au fonctionnement de l'EHPAD, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une relation locative entre les parties, alors que les LTU consistent selon la définition des parties communes dans l'EDD aux ' parties de chacun des bâtiments de l'ensemble immobilier affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ', l'Ehpad ne pouvant fonctionner sans qu'ils soient mis à disposition de l'exploitant, sauf pour les bailleurs à manquer à leur obligation de délivrance, étant précisé que chacun des baux conclus avec les investisseurs inclut la ' jouissance des parties communes et des équipements collectifs de l'ensemble immobilier, lesquels forment un tout homogène, indispensable à l'exploitation de l'immeuble, selon sa destination spécifique ', ce dont il résulte que les LTU ne sont pas susceptibles d'être donnés en location isolément
Elles invoquent à titre subsidiaire la prescription des loyers réclamés plus de 5 ans avant la délivrance de son exploit introductif d'instance par la société GDP immobilier.
Sur ce,
La cour retient comme le premier juge que la créance revendiquée par les appelantes est sérieusement contestable tant dans son principe que dans son quantum, alors qu'il n'est justifié d'aucun paiement intervenu avant janvier 2014, ni d'aucune facture ou demande en paiement avant la mise en demeure du 19 décembre 2023, soit pendant une période de 19 ans depuis la signature du bail dont les appelantes se prévalent, lequel porte au surplus sur les parties communes de l'ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires.
Au demeurant, chacun des baux consentis par les investisseurs stipule que [Adresse 9] a la ' jouissance des parties communes et des équipements collectifs de l'ensemble immobilier, lesquels forment un tout homogène, indispensable à l'exploitation de l'immeuble, selon sa destination spécifique ' c'est à dire celle d'une maison de retraite, en sorte que la copie du bail versée aux débats et signée par M. [J] pour le bailleur comme pour le preneur interroge la cour quant à son opposabilité aux intimées.
L'obligation au paiement revendiquée par les appelantes n'est pas établie avec l'évidence requise en matière de référé.
L'ordonnance est confirmée à ce titre.
Sur la demande indemnitaire reconventionnelle de la société DomusVi
Sur la compétence de la cour
La partie qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge saisi mais revendique la compétence d'un autre juge soulève une exception d'incompétence et non une fin de non-recevoir.
Les appelantes soutiennent qu'en application des dispositions de l'article L 231-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution a une compétence exclusive pour statuer sur les demandes en réparation fondées sur l'exécution ou inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou mesures conservatoires, en sorte que la cour ne pourra que débouter la société DomusVi de son appel incident qui ne relève pas de la compétence de la cour.
Les intimées invoquent l'irrecevabilité de cette exception d'incompétence en ce qu'elle n'a pas été soulevée in limine litis comme l'exige l'article 74 du code de procédure civile, c'est à dire avant toute défense ou fin de non recevoir, mais après avoir soulevé l'irrecevabilité de la même demande indemnitaire sur le fondement de l'article 564 du même code.
Elles soutiennent en second lieu, qu'il s'agit d'une demande nouvelle à hauteur d'appel, donc irrecevable en application de ce dernier texte.
Sur ce,
La cour retient que l'exception d'incompétence soulevée est irrecevable en ce qu'elle ne l'a pas été in limine litis, comme exigé à l'article 74 du code de procédure civile, dans les conclusions n°2 des appelantes notifiées le 5 janvier 2026 en réponse à la demande indemnitaire telle que formée par les intimées à hauteur d'appel. Le fait de l'avoir positionnée 'in limine litis' dans leurs dernières conclusions ne suffit pas à la rendre recevable.
La cour déclare les appelantes irrecevables en leur exception d'incompétence.
Sur la recevabilité de la demande indemnitaire de la société Domusvi
Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Les articles 565 et 566 du même code disposent que :
- les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent,
- les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Les appelantes soutiennent que la demande de la société DomusVi en réparation de son préjudice tiré de l'atteinte à sa réputation et son image de marque du fait de la saisie conservatoire pratiquée est une demande nouvelle en cause d'appel, qui doit être déclarée irrecevable.
Les sociétés DomusVi et [Localité 3] font valoir qu'aux termes de ses conclusions du 19 février 2025, la première demandait au juge de 'condamner la société GDP Immobilier à verser à la société DomusVi, à titre de dommages et intérêts, la somme de 500 € par jour pour la période comprise entre le 14 novembre 2024 et la mainlevée effective de l'ensemble des saisies pratiquées sur le fondement de l'ordonnance précitée', de telle sorte qu'il ne s'agirait pas d'une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, la somme de 118.500 € sollicitée en cause d'appel correspondant à la liquidation arithmétique de la demande initiale (rejetée par le premier juge) de 500 € par jour à compter du 15 novembre 2024 et jusqu'au 11 juillet 2025, date de la mainlevée effective.
Elle ajoute qu'à supposer même qu'il y ait une évolution, celle-ci résulterait de la survenance d'un fait postérieur, soit la mainlevée du 11 juillet 2025 au sens de l'article 564; et constituerait en toute hypothèse le complément de la demande initiale au sens de l'article 566.
Sur ce,
La cour retient que cette demande indemnitaire à hauteur de 118.500 € correspond à la liquidation de la somme de 500 € par jour sollicitée en première instance du fait de la main levée de la saisie, en sorte qu'il s'agit d'une demande tendant aux mêmes fins reposant sur un fondement différent, recevable au regard des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, mais également en ce qu'elle en constitue le complément nécessaire.
Les intimées sont déclarées recevables en cette demande indemnitaire formée devant la cour.
Sur le bien fondé de la demande indemnitaire
La cour ayant annulé la rétractation et la mainlevée ordonnées par le premier juge, il ne saurait en conséquence être fait droit à la demande indemnitaire en réparation du préjudice né de l'exécution de ces mesures.
L'ordonnance est confirmée à ce titre.
Sur les mesures accessoires
La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
Les dépens d'appel seront fixés au passif de la société Bleu Azur, succombant principalement.
L'équité commande en outre de fixer au passif de cette dernière les créances des sociétés [Localité 3] et DomusVi, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, à la somme de 3.000 € chacune et de débouter les appelantes de leur demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Statuant dans les limites de l'appel,
Reçoit la société BCM-AJ, en son intervention volontaire en qualité d'administrateur judiciaire adjoint de la société Bleu Azur (anciennement dénommée GDP Vendôme Immobilier) ;
Déclare la société Bleu Azur ainsi que les sociétés AJ-Associés, [Y] et BCM-AJ, en leur qualité respective d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire adjoint de la société Bleu Azur recevables en leur appel tendant à l'infirmation de l'ordonnance déférée et à l'annulation de certaines de ses dispositions ;
Déclare la société Bleu Azur ainsi que les sociétés AJ-Associés, [Y] et BCM-AJ, en leur qualité respective d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire adjoint de la société Bleu Azur irrecevables à soulever l'exception d'incompétence de la cour ;
Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré la société Bleu Azur (anciennement dénommée GDP Vendôme Immobilier) recevable à agir contre la société DomusVi, sauf à préciser que ce chef de dispositif s'applique également aux sociétés AJ-Associés, [Y] et BCM-AJ, en leur qualité respective d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire adjoint de la société Bleu Azur ;
Annule l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance 2024P04212 du 25 octobre 2024 ayant autorisé la saisie conservatoire et ordonné la mainlevée de toute mesure de saisie pratiquée sur le fondement de ladite ordonnance ;
Dit n'y avoir lieu à annuler les actes subséquents pris en exécution des chefs de dispositif annulés ;
Confirme l'ordonnance déférée en ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau,
Déclare les sociétés [Adresse 1] et DomusVi irrecevables en leurs demandes reconventionnelles en rétractation de l'ordonnance du 25 octobre 2024 et de mainlevée de la saisie ;
Y ajoutant,
Fixe au passif de la société Bleu Azur les dépens d'appel ;
Fixe au passif de la société Bleu Azur la créance de la société DomusVi, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel à la somme de 3.000 € ;
Fixe au passif de la société Bleu Azur la créance de la société [Adresse 1] , en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel à la somme de 3.000 € ;
Déboute la société Bleu Azur ainsi que les sociétés AJ-Associés, [Y] et BCM-AJ, en leur qualité respective d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire adjoint de la société Bleu Azur, de leur demande sur ce fondement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT