Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 01/12/2025
La cause a été entendue à l'audience du 06/10/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M. Jean-Claude GOUBELET
Juges : M. Jacques CLAVERIE
M. Fabrice MAUREL
assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA (20%), 85,22 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 01/12/2025 à MeBASTERREIX Gilbert
Par acte introductif d'instance de SELARL RAMONFAUR-ELISSALDE-JUNQUA-LAMARQUE-LABORDE DITLAGET-BODET commissaires de justice à [Localité 1], en date du 27 janvier 2025, suivant PV de recherche infructueuse art. 659 du CPC,
* LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE, à [Localité 2] ci-après CRCAMPG
A fait donner assignation à :
* Monsieur [C] [E], [Localité 1], ci-après M. [E].
* La SARL BIARRITZ OMBRAGES, à [Localité 1], ci-après SBO.
Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir, par dernières conclusions.
* Condamner SBO à payer à CRCAMPG la somme de 101 341,04 €, outre intérêts au taux contractuel de 5,24 % à compter du 2 juillet 2025.
* Condamner M [E] à payer à CRCAMPG en sa qualité de caution la somme principale de 34 200 € outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation en paiement.
* Condamner conjointement et solidairement entre eux SBO et M. [E] à payer à CRCAMPG une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 et aux entiers dépens.
Bien que régulièrement convoqués, M. [E] et SBO n'étaient ni présents ni représentés à l'audience.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 1 décembre 2025.
LES FAITS
Par acte sous seing privé du 27 avril 2022, SBO a contracté auprès de CRCAMPG un prêt d'un montant de 114 000 €.
Ce prêt est garanti par la caution solidaire du gérant, M [E] dans la limite de la somme de 34 200 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des indemnités et des intérêts de retard et accessoires.
Après plusieurs relances, cela a amené le CRCAMPG à adresser par courrier recommandé des lettres de mise en demeure tant à M [E], le 29 août 2024 à SBO.
D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de son assignation, maître Gilbert BASTERREIX du barreau de Bayonne, pour CRCAMPG, expose :
Sur la demande de condamnation de la SARL BIARRITZ OMBRAGES :
CRCAMPG demande la condamnation de la SARL BIARRITZ OMBRAGES à lui payer la somme de 101.341,04 €, outre intérêts au taux contractuel de 5,24 % à compter du 2 juillet 2025.
Elle fonde sa demande sur l'acte sous seing privé du 27 avril 2022 par lequel la SBO a contracté un prêt de trésorerie d'un montant de 114 000 €.
La demanderesse indique que la SBO est défaillante dans le remboursement de son crédit.
Elle précise avoir adressé plusieurs relances et mises en demeure à la société défenderesse, notamment par courrier recommandé le 29 août 2024 et par signification d'huissier le 10 février 2025.
CRCAMPG produit un décompte arrêté au 1er juillet 2025 faisant apparaître une créance de 101 341,04 €.
Sur la demande de condamnation de M [E] :
CRCAMPG demande la condamnation de M [E] à lui payer en sa qualité de caution solidaire la somme principale de 34 200 € outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation en paiement, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des indemnités et des intérêts de retard et accessoires.
La demanderesse indique avoir adressé une mise en demeure à M [E] par courrier recommandé le 29 août 2024, puis par signification d'huissier le 27 janvier 2025.
Sur la demande de condamnation conjointe et solidaire au paiement d'une indemnité :
CRCAMPG demande la condamnation conjointe et solidaire de SBO et de M [E] à lui payer une indemnité de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal relève que ni SBO, ni M [E] n'ont comparu ou présenté de défense concernant cette demande.
Défaut à l'audience, M [E] et SBO n'ont déposé aucune conclusion.
EXPOSÉ DES MOTIFS
M [E] et SBO, régulièrement assignés et convoqués, n'ont pas comparu et n'ont communiqué aucun élément pour contester la demande.
Dans cette situation, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.
Sur la demande de condamnation de la SARL BIARRITZ OMBRAGES :
Vu l'article 1101 du code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Vu l'article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son
cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées ». Vu l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, et selon les pièces produites aux débats par le demandeur, SBO le 27 avril 2022 a contracté un contrat de prêt pour 114 000 €.
M.[E] s'est porté caution dans la limite de la somme de 34 300 €.
Après plusieurs relances effectuées par le demandeur, notamment une mise en demeure en date du 24 janvier 2024, SBO est défaillante dans le remboursement du prêt.
Le 1er juillet 2025 CRCAMPG produit un arrêté de comptes faisant apparaître une créance de 101 341,04 €.
Le tribunal constate que suite rapport du commissaire de justice du 10 février 2025, SBO n'a plus ni actif, ni activité.
Dans ces conditions, le tribunal considère comme certaine, liquide et exigible la créance à la hauteur de la somme de 101 341,04 €.
En conséquence, le tribunal condamnera SBO à payer à CRCAMPG la somme de 101 341,04, outre intérêts au taux contractuel de 5,24 % à compter du 2 juillet 2025, date du dernier décompte.
Sur la demande de condamnation de Monsieur [C] [E] :
Vu l'article 2288 du code civil : "Celui qui se rend caution solidaire d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation".
M [E] est caution solidaire pour la somme principale de 34 200 € outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation en paiement, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des indemnités et des intérêts de retard et accessoires.
M [E] par courrier recommandé le 29 août 2024, puis par signification d'huissier le 27 janvier 2025 a été mise en demeure de débloquer sa caution.
Le tribunal relève que M [E] n'a pas comparu ni présenté de défense.
En conséquence, le tribunal condamnera M [E] à payer à CRCAMPG en sa qualité de caution la somme principale de 34 200 € outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation en paiement.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, CRCAMPG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner SBO et M [E] solidairement et conjointement à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 472 du CPC,
Vu les articles 1101 à 1103 et 2288 du Code Civil,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Condamne la SARL BIARRITZ OMBRAGES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE la somme de 101 341,04 €, outre intérêts au taux contractuel de 5,24 % à compter du 2 juillet 2025,
Condamne Monsieur [C] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE en sa qualité de caution la somme principale de 34 200 € outre intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025,
Condamne conjointement et solidairement entre eux la SARL BIARRITZ OMBRAGES et Monsieur [C] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL BIARRITZ OMBRAGES et Monsieur [C] [E] solidairement aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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