Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 01/12/2025
N° de R.G : 2025003233
N° PC : 2024-195
Nature : RJ [V] CHAUVENCY - PLAN DE REDRESSEMENT
JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Messieurs Jean-Marc BOURRE, Didier BAUDE, Juges,
GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD,
MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE
JUGES AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Messieurs Jean-Marc BOURRE, Didier BAUDE, Juges,
MIS EN DELIBERE LE : 17/11/2025
JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 1 er décembre 2025 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
LE TRIBUNAL,
Suivant jugement en date du 27 mai 2024, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société [V] CHAUVENCY CONSTRUCTIONS.
Ce jugement a ouvert une période d'observation de six mois et a nommé Monsieur José VASQUEZ en qualité de Juge-Commissaire et Maître [T] [A], membre de la SELARL Yvon PERIN – [T] [A], en qualité de Mandataire Judiciaire, a fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience du 15 juillet 2024 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur le maintien de la période d'observation,
Suivant jugement en date du 15 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a maintenu la période d'observation jusqu'au 27 novembre 2024, a fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience du 18 novembre 2024 et a
invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur le maintien de la période d'observation,
Suivant jugement en date du 18 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, a fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience du 16 décembre 2024 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur le maintien de la période d'observation,
Suivant jugement en date du 16 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, a maintenu la période d'observation jusqu'au 27 mai 2025, a fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience du 26 mai 2025 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur le maintien de la période d'observation,
Suivant jugement en date du 26 mai 2025, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois, a fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience du 17 novembre 2025 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur l'arrêt éventuel du plan de redressement, le maintien de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire,
La société [V] CHAUVENCY CONSTRUCTIONS a formulé des propositions en vue de l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement prévoyant :
* Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement,
* Règlement des créances inférieures à 500,00 €, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce, dans un délai de 30 jours à compter de l'arrêté du plan,
* Règlement des autres créances privilégiées et chirographaires, définitivement admises, à hauteur de 100 % en 4 dividendes annuels, égaux et suivis ; le règlement du 1 er intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan,
Garantie :
* Le fonds de commerce de métallerie sera déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan,
Ces propositions ont été notifiées aux créanciers par le Mandataire Judiciaire et ce, dans le respect des dispositions de l'article L 626-5 du Code de Commerce,
Sur les 8 créanciers consultés et selon rapport du Mandataire Judiciaire :
5 créanciers représentant 45.36 % du passif acceptent les propositions de plan,
* 2 créanciers représentant 18.24% du passif, n'ont pas répondu, ce qui équivaut à une acceptation tacite du plan,
* 1 créanciers représentant 36.40 % du passif, a refusé le projet de plan.
Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal le 12 novembre 2025.
La procédure et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République.
A L'AUDIENCE DU 17/11/2025 :
* Monsieur [N] [V], assisté de Monsieur [M] a comparu et sollicite l'adoption du plan de redressement ;
* Maître [T] [A], mandataire judiciaire a comparu et sollicite également l'adoption du plan de redressement ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des explications fournies par les parties que la volonté de la société [V] CHAUVENCY CONSTRUCTIONS d'opérer son redressement et de régler les créanciers dans le cadre d'un plan est manifestement sincère, que les résultats constatés pendant la période d'observation attestent de sa capacité d'autofinancement à rembourser le passif et que les garanties apportées sont sérieuses,
Attendu que les objectifs du plan de redressement sont atteints et que le projet de plan de redressement reçoit l'agrément du Mandataire Judiciaire et de la majorité des créanciers,
Qu'il échet, dans ces conditions, d'arrêter le plan de redressement de Monsieur
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire mis à disposition au Greffe :
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 12 novembre 2025 ;
Ouï Madame le procureur de la République en ses réquisitions laquelle sollicite l'adoption du plan de redressement ;
Arrête le plan de redressement par voie d'apurement du passif présenté par la société [V] CHAUVENCY CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] ;
Ordonne le paiement des frais de justice dès l'arrêté du plan ;
Ordonne le règlement des créances inférieures à 500.00 €, sans remise ni délai et ce, conformément aux dispositions des Articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, ainsi que des éventuelles dettes relevant de l'Article L.622-17 du Code de Commerce,
Ordonne le règlement des créances privilégiées et chirographaires, définitivement admises, à hauteur de 100 %, pour les créanciers qui ont accepté explicitement ou implicitement le plan, ainsi que pour ceux l'ayant expressément refusé, en quatre dividendes annuels, égaux et suivis, le règlement du 1 er dividende intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan,
Dit que les dividendes seront portables et répartis par le Commissaire à l'exécution du plan entre les mains duquel la société effectuera des versements mensuels, égaux et suivis, à valoir, de 462.00 €.
Fixe la durée du plan à 4 ans
Nomme Maître [T] [A], membre de la SELARL Yvon PERIN – [T] [A], domicilié en ses bureaux, [Adresse 2] à [Localité 1], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Maintient Maître [T] [A] en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu'à l'achèvement des opérations de vérification des créances,
Maintient le Juge-Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire,
Dit que, pour garantir la bonne exécution du plan d'apurement, une clause d'inaliénabilité sera inscrite pendant toute la durée du plan, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, sur le fonds de commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la Loi,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, président et Maître Arnauld RENARD, greffier du tribunal.
Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT.
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