Texte intégral
Copie exécutoire : ARBIB Richard - Avocat Val de Marne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024078604
ENTRE :
SARL ELYONE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 492070370
Partie demanderesse : comparant par Me ARBIB Richard - Avocat - [Adresse 2]
ET :
SAS REBIRTH FACTORY, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 522761782
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société ELYONE (ci-après ELYONE) a pour activités le service, le conseil et la maintenance informatique. Elle est un fournisseur de la société MGF (ci-après MGF) qui commercialise des vélos à assistance électrique et de la société REBIRTH FACTORY (ci-après REBIRTH) dont l'enseigne est MOBIKY, une filiale de MGF.
Le Groupe REBIRTH (sociétés MGF et REBIRTH) a une grande importance dans la clientèle d'ELYONE, cette dernière gérant la téléphonie et l'accès internet, la maintenance informatique, l'accès aux applications Microsoft, la gestion des applications d'entreprise (comptabilité, facturation, fabrication), l'hébergement desdites applications et le stockage Cloud.
Pour assurer le service, ELYONE engage des coûts importants pour souscrire les licences des différents logiciels utilisés par ses clients.
Selon ELYONE, depuis 2017, les règlements erratiques et des rejets de prélèvements débutant, MGF et REBIRTH représentent dans ses livres une dette structurelle plus ou moins importante selon les époques.
Elle adresse de nombreuses relances à ses interlocuteurs dont notamment à M. [H] [Y], le président des deux structures.
En vain.
C'est ainsi qu'est né la présente procédure.
La procédure
Par une assignation à bref délai en date du 6 décembre 2024 remise à REBIRTH FACTORY le 6 décembre 2024 à une personne qui s'est dite habilitée et dans ses conclusions des 11 février, 29 avril et 17 juin 2025, dans le dernier état de ses prétentions, ELYONE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1219, et 1227 et suivants du code civil,
* Recevoir ELYONE en ses demandes, fins et conclusions,
L'y déclarant bien fondée,
* Prononcer la résiliation judiciaire des contrats liant ELYONE à [Localité 1], aux torts et griefs de cette dernière,
* Condamner REBIRTH à verser à ELYONE, la somme de 18 174,29 euros au titre des factures en souffrance,
* Condamner REBIRTH à verser à ELYONE, la somme de 2 790 euros au titre de la migration des données et identifiants,
* Dire que ELYONE ne sera tenue de restituer toute donnée ou identifiant, qu'à réception du parfait paiement de ladite somme,
* Condamner REBIRTH à verser à ELYONE, la somme de 5 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
* Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire,
* Condamner REBIRTH aux entiers dépens.
REBIRTH, bien que régulièrement assignée et convoquée, ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu.
Le présent jugement sera rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience collégiale du 27 mai 2025, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire.
A son audience du 17 juin 2025, après avoir entendu ELYONE en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 17 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens d'ELYONE
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par ELYONE tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile le tribunal les résumera de la façon suivante.
A l'appui de ses demandes ELYONE produit les copies de 34 pièces et soutient que :
* REBIRTH est débitrice de façon structurelle depuis de nombreuses années,
* En dépit de ses efforts pour l'accompagner, ELYONE ne peut plus supporter les conséquences des inexécutions contractuelles de REBIRTH ; sa situation financière s'est dégradée, ses comptes courants affichant respectivement des découverts de 67 984,03 euros et de 24 853,26 euros,
* ELYONE doit payer pour le compte de ses clients 4 000 euros par mois de charges (à OVH hébergement et Telecom, SEWAN pour la ligne internet, Freshwork pour le SAV, Ingram pour les licences Microsoft 365 et Dropbox) outre les salaires de son personnel et ses frais fixes,
* Cette somme est versée en pure perte dès lors que ses factures ne sont pas acquittées,
* Sa situation est intenable ; elle est d'autant plus incompréhensible au regard de la puissance financière du Groupe REBIRTH,
* Paradoxalement, et alors même que REBIRTH est informée de la situation, ELYONE se trouve contrainte de maintenir ses services pour ne pas obérer l'activité du Groupe REBIRTH.
REBIRTH, qui ne conclut pas, ne fait valoir aucun moyen pour sa défense.
Sur ce
Sur la régularité et recevabilité de l'action
Les termes de l'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
En l'espèce :
* L'assignation a été régulièrement délivrée à REBIRTH à une personne habilitée,
* REBIRTH est domiciliée à [Localité 2],
* L'extrait K-bis du 16 juin 2025 remis à l'audience indique que REBIRTH est in bonis ;
La qualité à agir d'ELYONE n'est pas contestable, son intérêt à agir est manifeste et il n'apparait aucune fin de non-recevoir manifeste que le juge serait tenu de relever d'office ;
En conséquence, le tribunal dira que l'action d'ELYONE est régulière et recevable ;
Sur la demande de paiement des factures
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
L'article 1227 du même code dispose que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » et l'article 1219 du code civil dispose « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » ;
ELYONE verse aux débats les copies de 36 pièces dont :
* Les nombreux échanges de courriels de relance qui ont été échangés entre les parties,
* Les factures en souffrance,
* Un tableau récapitulatif des dépenses mensuelles engagées pour le compte de MGF et de REBIRTH,
* Le tableau récapitulatif des factures impayées au 28 avril 2025,
* De nombreuses pièces qui indiquent que REBIRTH ne conteste pas les sommes dues ;
Les pièces et les informations communiquées à l'audience corroborant les moyens articulés par ELYONE, les demandes de paiement de cette dernière peuvent être déclarées bien fondées et il ressort que cette dernière détient une créance certaine, liquide et exigible ;
Le tribunal relève par ailleurs que REBIRTH n'a pas répondu aux convocations du tribunal et qu'elle n'a produit aucun moyen pour sa défense et qu'ainsi elle ne fournit aucun argument propre à justifier sa résistance ;
En conséquence, le tribunal condamnera REBIRTH à payer à ELYONE, la somme de 18 174,29 euros au titre des factures en souffrance ;
Sur la demande de paiement au titre de la migration des données
Le tribunal retient que :
* Pour éviter de compromettre gravement les activités du Groupe REBIRTH, ELYONE a été contrainte de maintenir ses services pour ne pas risquer d'obérer gravement l'activité du Groupe REBIRTH,
* Ce dernier lui a demandé de lui communiquer les données utiles à la migration des données pour assurer leur reprise ce qui, à l'évidence, a pour objet de décharger ELYONE de ses missions de service et que de fait Groupe REBIRTH résilie les relations contractuelles,
* ELYONE a estimé le travail pour réaliser cette migration à 2 790 euros,
* REBIRTH n'ayant pas conclu, elle ne produit aucun argument pour contredire cette demande;
En conséquence, le tribunal condamnera REBIRTH à payer à ELYONE, la somme de 2 790 euros au titre de la migration des données et identifiants et que cette somme s'ajoutera à celle due par REBIRTH indiquée précédemment ;
Sur la restitution des données
A la demande d'ELYONE, le tribunal dira que cette dernière sera tenue de restituer les données et identifiants à REBIRTH qu'à réception du parfait paiement de la somme de 2 790 euros indiquée supra ;
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de REBIRTH qui succombe ;
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, ELYONE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
en conséquence, le tribunal condamnera REBIRTH à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur la demande d'exécution provisoire Elle est de droit :
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants, il sera statué dans les termes ci-après ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :
* Dit que l'action de la société ELYONE est régulière et recevable ;
* Prononce la résiliation judiciaire des contrats liant la société EYONE à la société REBIRTH FACTORY, aux torts et griefs de cette dernière,
* Condamne la société REBIRTH FACTORY à payer à la société ELYONE la somme de 18 174,29 euros au titre des factures en souffrance ;
* Condamne la société REBIRTH FACTORY à payer à la société ELYONE la somme de 2 790 euros au titre de la migration des données et identifiants ;
* Dit que la société ELYONE ne sera tenue de restituer toute donnée ou identifiant à la société REBIRTH FACTORY qu'à réception du parfait paiement de ladite somme de 2 790 euros;
* Condamne la société REBIRTH FACTORY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne la société REBIRTH FACTORY à payer à la société ELYONE la somme de 5000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonne l'exécution provisoire ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 24 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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