Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17564 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFGL
Décision déférée à la cour : ordonnance du 22 septembre 2025 - président du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/52900
APPELANTE
Mme [A] [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sandra Ohana-Zerhat, avocat au barreau de Paris, toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant Me Ariane Bourgeois, avocat au barreau des Hauts-de-Seine
INTIMÉS
Mme [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
M. [G] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me François-Xavier Emmanuelli de la SELARL Serre Odin Emmanuelli, avocat au barreau de Paris, toque : R105
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2],
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric Audineau de l'AARPI Audineau Guitton, avocat au barreau de Paris, toque : D0502
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 6 juillet 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel Rispe, président de chambre, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, président de chambre
Aurélie Fraisse, vice-présidente placée
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire
Greffier lors des débats : Jeanne Pambo
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Métays, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Résumé des faits et de la procédure
M. et Mme [D] sont propriétaires d'une chambre de service, correspondant au lot n°12, au sein d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis issu de la loi du 10 juillet 1965, tandis que Mme [K] est propriétaire de la chambre de service voisine, correspondant au lot n°11.
Se prévalant d'une urgence liée à l'absence d'évacuation des eaux usées de leur lot et de troubles anormaux du voisinage, par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025, les époux [D] ont fait assigner Mme [K] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dont s'agit devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir :
- ordonner à Mme [K] de remettre en état l'évacuation d'eaux usées reliant son domicile au leur dans un délai de 30 jours à compter de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
- condamner Mme [K] à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de provision sur les dommages subis,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] [Localité 4]) à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de provision en réparation du préjudice subi du fait de son inaction,
- condamner in solidum Mme [K] et le dit syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par ordonnance contradictoire du 22 septembre 2025, le dit juge des référés a :
- déclaré recevables les demandes des époux [D] ;
- condamné Mme [K] à remettre en état l'évacuation d'eaux usées reliant son lot (lot n°11) à celui des époux [D] (lot n°12) dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, pendant un délai de 3 mois ;
- condamné in solidum les époux [D] à procéder à la réfection de leurs installations sanitaires privatives sur la base du devis de la société SPS du 27 mars 2024, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant un délai de 3 mois, et à la prise en charge des honoraires du syndic et de l'architecte de l'immeuble pour le contrôle de bonne fin des travaux ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision ;
- condamné par moitié les époux [D] et Mme [K] aux dépens, qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile s'agissant de Me Audineau ;
- condamné les époux [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les époux [D] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté Mme [K] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi de 1991 ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
- rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 21 octobre 2025, Mme [K] a relevé appel de cette décision élevant critiques contre l'ensemble des chefs de son dispositif.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, au visa des articles 906-1 et 906-2, 834 et 835-1, 455 et 700 du code de procédure civile, Mme [K] a demandé à la cour de :
statuant à nouveau sur l'ordonnance de référé du 22 septembre 2025,
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a retenu que le rattachement par les époux [D] de leur sanibroyeur à un réseau d'évacuation insuffisant, causant un engorgement du collecteur existant, constitue un trouble manifestement illicite ; et préciser que ce raccordement a été effectué sur l'évacuation privative des eaux usées 'claires' de Mme [K] ;
- confirmer la condamnation in solidum des époux [D] à procéder à la réfection de leurs installations sanitaires privatives sur la base du devis de la société SPS du 27 mars 2024, dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, pendant un délai de 3 mois et à la prise en charge des honoraires du syndic et de l'architecte de l'immeuble pour le contrôle de bonne fin des travaux ;
- infirmer l'ordonnance de référé du 22 septembre 2025 en ce qu'elle a condamné Mme [K] à remettre en état l'évacuation d'eaux usées reliant son lot (lot n° 11) à celui des époux [D] (lot n° 12) ;
- débouter les époux [D] de toutes leurs demandes
en tout état de cause,
- condamner solidairement les époux [D] à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le syndicat des copropriétaires a demandé à la cour de :
- le recevoir en ses demandes, fins, et conclusions,
y faisant droit,
- lui donner acte qu'il s'en rapporte à justice concernant la demande d'infirmation de l'ordonnance de référé présentée par Mme [K],
- confirmer ladite ordonnance en ce qu'elle condamne in solidum les époux [D] à procéder à la réfection de leurs installations sanitaires privatives sur la base du devis de la société SPS du 27 mars 2024, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant un délai de 3 mois, et à la prise en charge des honoraires du syndic et de l'architecte de l'immeuble pour le contrôle de bonne fin des travaux,
- confirmer ladite ordonnance en ce qu'elle condamne les époux [D] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer ladite ordonnance en ce qu'elle condamne les époux [D] aux dépens d'instance,
puis, statuant à nouveau,
- ordonner la liquidation de l'astreinte fixée dans l'ordonnance de référé,
- condamner in solidum les époux [D] à lui verser la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés,
- prononcer une nouvelle astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à exécution de l'ordonnance rendue le 22 septembre 2025 dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
en tout état de cause,
- condamner in solidum les époux [D] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Eric Audineau, avocat, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 juin 2025, les époux [D] ont demandé à la cour de :
- débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes ;
- les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes reconventionnelles ;
- juger qu'il y a lieu à référé sur leurs demandes reconventionnelles;
en conséquence,
- confirmer l'ordonnance dont appel et ordonner à Mme [K] de remettre en état l'évacuation d'eaux usées reliant son domicile à celui des époux [D] dans un délai de 30 jours à compter de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a statué comme suit :
'Condamnons in solidum les époux [D] à procéder à la réfection de leurs installations sanitaires privatives sur la base du devis de la société SPS du 27 mars 2024, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 200€ par jour de retard pendant un délai de 3 mois, et à la prise en charge des honoraires du syndic et de l'architecte de l'immeuble pour le contrôle de bonne fin des travaux;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision ;
Condamnons par moitié les époux [D] et Mme [K] aux dépens, qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile s'agissant de Me Audineau ;
Condamnons les époux [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons les époux [D] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile' ;
- condamner Mme [K] à payer aux époux [D] la somme de 5 000 euros à titre de provision sur les préjudices financier et moral subis ;
- condamner Mme [K] à payer aux époux [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 juin 2026.
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
En application de l'article 954 alinéa 3 du même code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs.
Sur les demandes de réalisation de travaux et de remise en état sous astreinte
La cour rappelle qu'aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En outre, selon l'article 835 du même code, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Et, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.
La charge de la preuve de l'illicéité du trouble et de son caractère manifeste comme celle du dommage imminent incombe à celui qui s'en prévaut.
Par ailleurs, selon l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, 'I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. [...]'
Et, aux termes de l'article 25, b), de la même loi, sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions qui autorisent un copropriétaire à effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Selon l'article 15, alinéa 1er, de la dite loi, 'Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.'.
L'article 18, alinéa 5, de la dite loi précise encore que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la loi.
Il est acquis qu'en vertu des dispositions précitées un trouble manifestement illicite est caractérisé dès lors qu'un copropriétaire réalise des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de ce faire par l'assemblée générale (cf. notamment Cass. 3ème Civ., 9 mars 2022, pourvoi n° 21-15.797).
Au cas présent, le premier juge a constaté qu'il ressortait des pièces qui lui étaient soumises que :
- les époux [D] ont acquis leur chambre de service en 2011 et y ont fait installer une douche et des WC avec une évacuation avec pompe de relevage dite sanibroyeur,
- Mme [K] a acquis le lot voisin en 2019 et s'est plainte depuis cette date jusqu'en mai 2024 de remontées d'eaux usées dans son bac de douche lorsque le locataire de la chambre de service appartenant aux demandeurs prenait la sienne, ainsi que d'odeurs nauséabondes provenant des canalisations,
- après de nombreux échanges avec les époux [D] et le syndicat des copropriétaires ne permettant pas de remédier aux désordres invoqués par Madame [K], celle-ci informait les copropriétaires le 30 mai 2024 qu'elle avait obtenu l'autorisation du syndic pour effectuer des travaux d'isolation des canalisations entre les lots n° 11 et 12 qui auraient lieu le 1er mai 2024,
- à la suite de ces travaux, les époux [D] ont fait constater par un plombier (intervention du 28 mai 2024) et par un commissaire de justice (procès-verbal de constatation du 15 novembre 2024) qu'aucune évacuation des eaux usées (évier, lavabo, douche) ne pouvait avoir lieu en raison de l'existence d'un bouchon obstruant la canalisation et que l'eau finissait par refluer,
- Mme [K] refusait tant au plombier qu'au commissaire de justice l'accès à son logement aux fins de permettre la localisation précise du bouchon.
Le juge des référés a encore relevé que :
- le syndicat des copropriétaires a sollicité, le 18 mars 2024, l'intervention d'un plombier pour se rendre dans le lot des époux [D] et vérifier les réseaux d'évacuation des installations sanitaires posées par ces derniers,
- la société SPS, intervenue le 27 mars 2024, a relevé que 'sur place, nous avons observé que lors de chaque utilisation du sanibroyeur, des fortes odeurs remontent par l'évacuation de la douche de la 2ème chambre.
Afin de remédier au désordre il est nécessaire de :
- séparer le réseau d'évacuation du sanibroyeur par un nouveau réseau passant en élévation au niveau du plafond des chambres où par le plenum des combles (si possible).
- procéder au dégorgement du collecteur d'évacuation existant',
et a établi un devis correspondant d'un montant de 2 492,82 euros.
' Concernant les installations sanitaires mises en place par les époux [D]
Fort de ses constats et après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les préconisations de travaux de la société SPS n'avaient pas été suivies d'effet par les époux [D] ni que Mme [K] avait subi les désordres qu'elle invoquait et dont elle justifiait au vu des pièces produites, le premier juge a retenu que le rattachement du sanibroyeur à un réseau d'évacuation insuffisant, causant un engorgement du collecteur existant, constituait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin.
Poursuivant l'infirmation de la décision entreprise de ce chef, les époux [D] précisent que :
- leur lot ne dispose pas de WC, ceux-ci ayant été désinstallés en 2014 par le plombier de la résidence désigné à cette fin par le syndic qui était donc informé de cette opération,
- l'absence de WC implique que la remontée d'excréments dont se plaint Mme [K] est soit fallacieuse, soit tout à fait décorrélée du présent litige,
- le sanibroyeur, soit la pompe de relevage nécessaire à l'évacuation du lavabo et de la douche présents dans leur lot préexistait à leur acquisition et n'a donc pas été installé par eux,
- ils n'ont eux-mêmes procédé à aucune installation,
- la non-conformité de l'ensemble des évacuations reliées à la canalisation commune avait été signalée par le syndic des copropriété dans un courrier du 31 juillet 2014 où il est indiqué que refaire une canalisation commune de plus gros diamètre serait très coûteux, d'où la solution de court-terme de retirer les WC en maintenant le sanibroyeur pour la douche et le lavabo,
- il en résulte que, depuis 2014, seules des eaux claires (évier, lavabo et douche) sont évacuées par la canalisation commune litigieuse,
- la canalisation litigieuse est bien commune, et non privative comme l'avance l'appelante, puisque qu'elle dessert plusieurs chambres de service.
Ils expliquent avoir toujours souhaité trouver une solution technique qui convienne à tous pour l'évacuation de leur douche et lavabo. S'agissant de la mise en 'uvre de la solution proposée par la société SPS, ils expliquent rester dans l'attente d'une réponse du syndic de la copropriété
concernant le maintien ou non du sanibroyeur, la nécessité d'une assemblée générale compte-tenu du passage d'une canalisation dans les parties communes, des détails sur la solution technique.
Mme [K] leur oppose qu'il est constant qu'en 2014, ils ont fait installer un sanibroyeur qu'ils ont raccordé, sans autorisation préalable de la copropriété, à l'évacuation privative du lot voisin n° 11, qu'elle a acquis en 2019. Elle précise que l'évacuation privative de son lot n'était destinée qu'aux 'eaux claires', provenant des lavabos et douches et non pas aux eaux vannes provenant des toilettes. Elle évoque le devis établi par la société SPS, intervenue le 27 mars 2024, qui précise : 'Sur place, nous avons observé que lors de chaque utilisation du sanibroyeur, de fortes odeurs remontent par l'évacuation de la douche de la 2ème chambre.
Afin de remédier au désordre il est nécessaire de :
- séparer le réseau d'évacuation du sanibroyeur par un nouveau réseau passant en élévation au niveau du plafond des chambres ou par le plenum des combles (si possible).
- procéder au désengorgement du collecteur d'évacuation existant » et a établi un devis correspondant d'un montant de 2 492, 82 euros'. Elle en déduit que c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'installation sanitaire et plus particulièrement d'un sanibroyeur relié au système privatif des eaux usées du lot voisin du fait des époux [D].
Poursuivant également la confirmation de la décision entreprise de ce chef, le syndicat des copropriétaires fait valoir que c'est à la demande de son syndic que des investigations ont été diligentées au sein de l'appartement des époux [D], lesquelles on mis en évidence que les difficultés d'évacuation affectant la chambre n°8 résultaient d'une non-conformité des installations sanitaires privatives. Il expose que c'est sur la base de ces constatations qu'il a sollicité et obtenu la condamnation des époux [D] à procéder à la réfection de leurs installations sanitaires privatives, conformément aux devis établis par la société SPS. Enfin, le syndicat des copropriétaires observe qu'ensuite de la signification de la décision entreprise aux époux [D], ceux-ci ont déclaré acquiescer aux dispositions de l'ordonnance rendue le 22 septembre 2025 suivant acte du 21 octobre 2025.
La cour rappelle qu'en présence d'un appel interjeté par une autre partie, l'acquiescement devient non avenu.
Reste qu'il convient d'observer que les constats opérés par le premier juge quant à la non conformité de l'installation sanitaire en place dans le lot de copropriété appartenant aux époux [D], liée au recours à un sanibroyeur et au raccordement de la canalisation d'évacuation des eaux usées ne sont pas utilement remis en cause à hauteur d'appel.
Ainsi, il n'est pas sérieusement discuté que cette installation a été raccordée sur la canalisation d'eaux usées claires du lot voisin et non pas sur une canalisation d'eaux vannes. Il n'est pas davantage contesté que tant le recours au sanibroyeur que le raccordement de l'évacuation n'ont été soumis à aucune autorisation de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires. Il n'est, au demeurant, nullement établi que l'installation réalisée aurait pu être autorisée au regard des règles d'hygiène.
Enfin, la circonstance que les époux [D] ne soient pas à l'origine de cette installation est inopérante dès lors que ceux-ci sont propriétaires du lot et que le trouble manifestement illicite caractérisé par les éléments de faits qui viennent d'être retenus est actuel.
Dès lors, il convient de mettre fin à ce trouble manifestement illicite en confirmant l'ordonnance entreprise.
' S'agissant de l'astreinte
L'astreinte est l'accessoire de l'injonction qu'elle assortit et constitue une mesure de contrainte ayant pour objet de sanctionner la méconnaissance d'un ordre du juge. Lorsque elle est prononcée par le juge des référés, la décision l'ayant ordonnée puis celle la liquidant peuvent être annulées pour perte de fondement juridique en cas de jugement définitif sur le fond du litige rendant sans fondement juridique les décisions de référé, sous réserve qu'il soit irrévocable.
Reste que, de principe, sa liquidation relève du juge de l'exécution.
Alors qu'aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel, il lui appartient, saisie en voie d'appel d'une décision d'un juge des référés, de statuer avec les pouvoirs dont celui-ci est investi. Ainsi, si la cour peut statuer sur le montant de l'astreinte et le cas échéant infirmer la décision entreprise à ce titre, elle n'a pas le pouvoir de liquider l' astreinte prononcée par le premier juge.
Aussi, il n'y a pas lieu à référé sur la demande du syndicat des copropriétaires tendant à liquider l'astreinte prononcée en premier ressort.
Par ailleurs, s'agissant de l'astreinte prononcée, il doit être constaté qu'elle apparaît parfaitement proportionnée aux enjeux du chantier de construction dont s'agit ainsi qu'aux circonstances de l'espèce.
Dès lors, la décision dont appel sera confirmée sur l'astreinte dont le premier juge a justement retenu le principe et apprécié le point de départ, la durée et le montant.
' Concernant la remise en état de la canalisation bouchée par Mme [K]
Le juge des référés a déduit de ses propres constatations qu'il y avait lieu d'appliquer les dispositions précitées de l'article 834 précité, alors que le lot des demandeurs était totalement inhabitable du fait de l'impossibilité d'évacuer les eaux usées, ce qui caractérisait une situation d'urgence. Il a retenu que Mme [K] n'était pas fondée à opposer l'existence d'une contestation sérieuse quant à la réalité et l'origine de l'obstruction de l'évacuation des eaux usées alors qu'elle reconnaissait dans ses écritures avoir fait réaliser des travaux pour isoler les canalisations des deux lots litigieux, la condamnant en conséquence à remettre en état l'évacuation des eaux usées reliant son lot à celui des époux [D].
Poursuivant l'infirmation de ce chef de la décision, en premier lieu, Mme [K] conteste que les époux [D] puissent se prévaloir d'une situation d'urgence alors qu' elle n'a fait que remettre son évacuation privée en l'état antérieur aux travaux non autorisés et non conformes entrepris par ceux-ci et qualifiés de trouble manifestement illicite par le premier juge, qui n'a cependant pas tenu compte de ses propres constatations, ni du refus des époux [D] de mettre leur installation aux normes. Elle rappelle que c'est sans autorisation préalable du syndic, que ces derniers ont procédé au raccordement initial de leur sanibroyeur à' l'évacuation des eaux claires usées de son lot et qu'en mai 2024, elle n'a fait que reboucher avec du ciment le trou crée par ceux-ci en 2014.
Elle fait encore valoir qu'elle verse au débat un courriel adressé au syndic de la copropriété le 8 avril 2024 où elle indiquait, de nouveau, ne plus pouvoir jouir paisiblement de son bien compte-tenu des nuisances olfactives nauséabondes ainsi que des remontées d'urine et d'excréments, sollicitant une autorisation formelle pour isoler et fermer totalement l'arrivée du tuyau et la réponse reçue le 10 avril 2024 en ces termes : 'Nous vous donnons notre accord pour isoler votre canalisation'. Elle explique que c'est dans ces conditions que le plombier mandaté a procédé aux travaux, mettant en place un bouchon scellé au ciment.
Elle considère que sa contestation porte sur la perte de jouissance paisible de son droit de propriété, en raison du raccordement illicite effectué depuis 2014 par les époux [D]. Elle soutient que le juge des référés n'avait pas le pouvoir de prescrire ou d'autoriser des mesures de sauvegarde ayant pour effet la reprise d'un trouble manifestement illicite.
Au contraire, les époux [D] font valoir que toute utilisation de l'eau courante au sein de leur lot est impossible depuis le mois de mai 2024, soit depuis deux ans, en sorte qu'ils ne peuvent mettre en location leur bien, pour payer en partie les mensualités dues au titre du prêt contracté pour l'acquérir, à hauteur de 777,29 euros. Ils en déduisent que l'urgence est avérée, soulignant que cette situation est le résultat d'actes positifs malveillants commis par Mme [K], propriétaire du lot mitoyen, ayant conduit à la destruction de la canalisation d'évacuation d'eaux usées commune reliant son domicile à celui des intimés. Ils considèrent que les travaux réalisés par Mme [K] sur les parties communes auraient dû être soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété, ce qui n'a pas été le cas.
La cour constate que le premier juge a considéré que l'urgence justifiant la mesure conservatoire prescrite résultait de l'inhabitabilité du logement des époux [D]. Ceux-ci soutiennent de nouveau à hauteur d'appel que l'urgence est, en effet, inhérente à la privation de leur bien destiné à être loué, alors qu'aucune solution amiable ne semble envisageable en l'état.
Toutefois, il est constant que les époux [D] indiquent que la situation perdure depuis deux années entières, ce qui n'est pas en soi de nature à caractériser l'urgence. Ils indiquent, au demeurant, que le lot n'est pas occupé actuellement par quiconque.
Surtout, il résulte du devis établi, dès le 27 mars 2024, par la société SPS, que moyennant une dépense de 2 492,82 euros, une solution était d'ores et déjà préconisée pour remédier au désordre généré par le raccordement illicite de leur lot, notamment en séparant le réseau d'évacuation du sanibroyeur par un nouveau réseau.
En tout état de cause , les époux [D] ne produisent pas de pièces permettant de retenir qu'il y aurait urgence à prescrire le rétablissement du raccordement obstrué lequel a lui-même été effectué illicitement sur la canalisation d'eaux usées claires du lot de Mme [K]. Dès lors, la condition d'urgence exigée par l'article 834 précité, n'apparaît pas remplie.
En outre, alors que les époux [D] soutiennent que le colmatage effectué à la demande de Mme [K] est illicite pour avoir été réalisé sans autorisation de l'assemblée générale sur une partie commune, ce qui serait susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite, la cour constate que la nature de la canalisation n'est pas clairement établie, outre que Mme [K] a obtenu une autorisation de ce faire du syndic de la copropriété.
En effet, le règlement de la copropriété produit prévoit en ses pages 7 et 8 que les parties communes comprennent 'les canalisations, colonnes montantes et descendantes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité de chauffage central (sauf toutefois les parties des canalisations se trouvant à l'intérieur des appartements et locaux et affectées à l'usage exclusif et particulier de ceux-ci), les tuyaux d'écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées; les tuyaux de chute des water-closets à l'exception des canalisations comprises à l'intérieur et à l'usage exclusif de chaque appartement, chambre ou local'. Il prévoit encore que les parties constituant une propriété exclusive comprennent notamment 'toutes canalisations intérieures de quelque nature qu'elles soient'. Or, en l'état des pièces produites au débat, il ne peut être retenu avec l'évidence requise en référé que la canalisation obstruée à l'initiative de Mme [K] ne serait pas privative ou qu'au contraire elle serait commune.
De surplus, comme le fait valoir Mme [K], le débouchage de la canalisation conduirait à rétablir le raccordement profitant au lot des époux [D], pourtant constitutif d'un trouble manifestement illicite retenu à la charge de ces derniers et aussi à faire renaître les nuisances qu'il engendrait.
Dans ces conditions, il ne peut être retenu qu'un trouble manifestement illicite résulterait de la fermeture du raccordement sur la canalisation opéré sous l'égide de Mme [K] afin de faire cesser les nuisances qu'elle subissait.
La décision entreprise sera, par voie de conséquence, infirmée de ce chef.
Sur les demandes de provision
La cour rappelle qu'aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Ainsi, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Par ailleurs, l'article 544 du code civil énonce que 'La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements'.
L'article 1240 du même code dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.
Les époux [D] font valoir que les agissements de Mme [K] sont constitutifs d'un
trouble anormal de voisinage résultant de l'obstruction par celle-ci de la canalisation d'évacuation d'eau usées reliant son domicile au leur, empêchant toute utilisation de l'eau courante au sein de leur appartement de ces derniers, conjuguée à son comportement à l'égard des locataires des intimés. Ils indiquent subir en conséquence un préjudice financier en raison du comportement de Mme [K] à l'égard de leurs locataires. Ils soutiennent que celle-ci faisant fuir les locataires du studio, ils sont rarement restés durant toute la durée de leur bail, engendrant un va-et-vient important et une perte financière, outre l'absence totale de locataire depuis le mois de juin 2024. Ils chiffrent ce préjudice à hauteur d'un montant minimum de 10 120 euros.
Ils indiquent aussi subir un préjudice moral en raison du comportement de Mme [K] alors que depuis le 22 juillet 2019, ils sont très régulièrement contactés par leurs locataires qui leur signalent les agissements abusifs de leur voisine à leur encontre, outre qu'ils ont dû gérer à la place de Mme [K] ses prétendus problèmes de canalisation. Ils précisent que depuis près de sept années, ils ont dû dépenser énormément de temps et d'énergie à échanger avec plombier, syndic, Mme [K] et leurs locataires afin d'apaiser la situation, en vain. Ils rappellent les sommations reçues et les divers échanges intervenus, évoquant le stress important et l'anxiété en résultant, et chiffrent à la somme de 5 000 euros la provision demandée à ce titre.
Le premier juge a écarté les demandes de condamnations provisionnelles, qui lui étaient présentées par les parties, en considération de leurs manquements respectifs et de l'absence de justificatif quant aux montants réclamés.
La cour constate que compte tenu de ce qui a été précédemment retenu, les demandes des époux [D] ne peuvent pas être accueillies favorablement alors qu'ils ont échoué à caractériser avec l'évidence requise en référé, l'existence des créances de réparation qu'ils invoquent au titre d'un préjudice direct et certain subi par eux, en lien causal avec les fautes imputées à Mme [K].
La décision entreprise sera donc confirmée de ce chef.
Sur les frais de la procédure
Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la modifier ni d'y ajouter, notamment s'agissant d'y inclure tel ou tel frais, notamment s'agissant du coût d'un acte.
En application de l'article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Compte tenu du sens de cet arrêt, la décision entreprise sera confirmée de ces chefs.
Parties perdantes dans l'essentiel de leurs prétentions en appel, les époux [D] seront condamnés aux dépens d'appel avec possibilité de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité pas plus que la situation économique des parties ne commandent qu'il soit alloué d'indemnité au titre des frais exposés dans le cadre de l'instance non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance l'ordonnance entreprise en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'elle a condamné Mme [K] à remettre en état l'évacuation d'eaux usées reliant son lot (lot n°11) à celui des époux [D] (lot n°12) dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, pendant un délai de 3 mois, l'infirmant de ce chef ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de remise en état formée par les époux [D] contre Mme [K] ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du syndicat des copropriétaires tendant à liquider l'astreinte prononcée en premier ressort ;
Condamne les époux [D] aux dépens d'appel avec faculté conférée au profit de l'avocat du syndicat des copropriétaires du droit de recouvrer directement contre ces parties ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Rejette les demandes contraires ou plus amples des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT