Texte intégral
Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED
C/
[C]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 06 octobre 2026
à
Me DOYEN
Me GAUBOUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04435 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JG6V
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1] (ROYAUME UNI)
Représentée par Me Florence SMYTH substituant Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocats au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Marion PIERI de la SELARLU MARION PIERI AVOCAT représentant l'AARPI MONTALESCOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Monsieur [I] [C]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Daniel GAUBOUR de la SARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
INTIME
DEBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026, l'affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 06 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
*
* *
DECISION :
Propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 3], Mme [O] [G] a signé avec M. [I] [C], maître d''uvre, un contrat de construction le 1er février 2018 dont le lot gros 'uvre a été confié à M. [W] [A], maçon, qui a établi un devis le 20 novembre 2017 pour un montant de 47 889, 60 euros.
Un avenant pour travaux supplémentaires a été signé pour un montant de 8 624 euros. Les travaux ont consisté pour l'essentiel dans la démolition d'une partie de l'immeuble côté [Adresse 4] pour y construire un garage et un agrandissement, côté jardin.
Un différend est né entre Mme [G] et M. [A] ayant abouti à un abandon de chantier par ce dernier, constaté par un huissier de justice le 28 novembre 2018, dénoncé le 11 décembre 2018 avec sommation délivrée à M. [A] de reprendre les travaux.
Cette sommation étant restée vaine, Mme [G] a sollicité l'organisation d'une expertise judiciaire en saisissant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Amiens, lequel a fait droit à la demande par ordonnance du 10 juillet 2019.
L'expert a déposé son rapport le 13 mars 2021.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2022, Mme [G] a fait assigner M. [A], son assureur décennal et M. [C] devant le tribunal judiciaire d'Amiens en demandant notamment que soit retenue leur responsabilité et qu'ils soient condamnés à lui verser diverses sommes.
Par jugement du 20 décembre 2023, le tribunal judiciaire d'Amiens a notamment :
- fixé la réception du lot « gros 'uvre » confié à M. [A] au 22 décembre 2018 avec des réserves,
- constaté que ces réserves n'ont pas été levées,
- déclaré M. [A] responsable des conséquences de son abandon de chantier et constaté l'existence d'un trop perçu de facturation,
- fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [A], représenté par la société MJS Partners, les sommes de :
* 19 565,22 euros au titre des préjudices matériels, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2022,
* 10 115 euros au titre des préjudices immatériels, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2022,
* 11 474 euros au titre de l'indu, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- déclaré M. [C] responsable des conséquences de l'absence de vérification des factures de M. [A] et du défaut de conseil de Mme [G],
- condamné M. [C] à payer à Mme [G] la somme de 10 494,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, in solidum avec M. [A] et fixé ladite somme au passif de la liquidation judiciaire de ce dernier, représenté par la société MJS Partners,
- condamné M. [C] aux dépens, in solidum avec M. [A] et fixé au passif de la liquidation judiciaire de ce dernier le montant de ces dépens,
- condamné M. [C] à payer à Mme [G] la somme de 4 350 euros au titre de ses frais irrépétibles, in solidum avec M. [A] et fixé au passif de la liquidation judiciaire de ce dernier le montant de ces frais.
Parallèlement, par acte en date du 17 octobre 2023, M. [C] a assigné son assureur de responsabilité tant civile que décennale, la société Acasta European Insurance Company Limited (la société), devant le même tribunal aux fins que celle-ci soit condamnée à le garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au profit de Mme [G].
Par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
-rejeté la demande de jonction formée par M. [C],
-condamné la société à relever et garantir M. [C] de toutes les condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 20 décembre 2023 de ce tribunal,
-condamné la société aux dépens,
-condamné la société à payer à M. [C] la somme de 2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 9 octobre 2024, la société a interjeté appel de cette décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, la société demande à la cour de :
-infirmer le jugement du 22 mai 2024 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
-débouter M. [C] de toutes ses demandes formulées à son encontre, tant en principal qu'intérêts, frais et dépens,
- condamner M. [C] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Marcel Doyen, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, M. [C] demande à la cour de :
-confirmer la décision du 22 mai 2024 dans toutes ses dispositions,
-débouter la société de l'ensemble de ses prétentions,
-condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros sous le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 14 janvier 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 16 juin 2026.
MOTIFS
1. Sur la demande en garantie
La société indique que M. [C] a souscrit auprès d'elle une police à effet au 1er octobre 2017, résiliée le 31 décembre 2018, qui le couvrait d'une part au titre de la responsabilité décennale qu'il pouvait encourir dans le cadre de ses activités professionnelles, d'autre part au titre de sa responsabilité civile dans le même cadre en raison de préjudices causés aux tiers, à l'exclusion des dommages affectant les travaux de l'assuré, réalisés en propre ou donnés en sous-traitance, et des dommages résultant du coût des réparations, remplacement et/ou réalisations de travaux nécessaires pour remédier à des désordres, malfaçons, non conformités ou insuffisances, et aux conséquences de ceux-ci, ayant fait l'objet avant ou lors de la réception, de réserve de la part du contrôleur technique, d'un maître d''uvre, d'un entrepreneur ou du maître d'ouvrage, ainsi que tous préjudices en résultant.
Elle soutient qu'aucune de ces garanties n'est susceptible de s'appliquer en l'espèce, puisque M. [C] a été condamné par jugement du 20 décembre 2023 sur un fondement purement contractuel, en raison de non-façons qui affectaient les travaux de M. [A] dont il assurait la maîtrise d''uvre.
Elle en conclut que sa garantie ne peut intervenir au titre de la responsabilité décennale, ce qu'admet M. [C].
Elle ajoute que sa garantie ne peut davantage intervenir au titre de la responsabilité civile.
Elle indique d'abord que cette garantie ne peut intervenir par application de l'article L 124-5 du code des assurances dès lors que la police a été résiliée le 31 décembre 2018, soit avant la date de la réclamation dont M. [C] a fait l'objet pour la première fois, s'agissant de l'assignation en référé expertise qui lui a été délivrée à la requête de Mme [G] en 2019. Si M. [C] soutient avoir cessé son activité, il ne justifie nullement de celle-ci. Au contraire, sa situation au répertoire SIRENE datée du 16 juin 2025 permet de démontrer qu'il n'avait pas cessé son activité à cette date. Elle considère qu'il appartient en conséquence à M. [C] de diriger son action en garantie à l'encontre de son nouvel assureur, seul susceptible de voir ses garanties facultatives mobilisées.
Par ailleurs, elle soutient que les exclusions de garanties concernant les dommages causés aux tiers doivent s'appliquer puisque c'est bien en raison de non-façons qui affectaient les travaux dont il assurait la maîtrise d''uvre, ayant fait l'objet de réserves à la date où le tribunal a considéré qu'ils pouvaient être réceptionnés, que M. [C] a vu sa responsabilité retenue en première instance puisqu'il lui a été reproché un défaut de contrôle des factures qui étaient présentées par M. [A] au maître d'ouvrage, et qui étaient à l'origine d'un trop versé par rapport à l'avancement du chantier, précisément du fait de ces non-façons.
M. [C] conclut à la confirmation du jugement entrepris en rappelant qu'il était régulièrement assuré auprès de la société pour l'activité de maîtrise d''uvre pour laquelle sa responsabilité était recherchée, de sorte qu'il est fondé à solliciter la garantie de son assureur.
Il admet que la garantie décennale n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, indiquant n'avoir jamais fondé ses demandes sur celle-ci.
Il affirme que la garantie de responsabilité civile professionnelle est en revanche parfaitement applicable.
Il explique d'abord que la société indique sans le justifier qu'il aurait poursuivi son activité professionnelle en étant assuré auprès d'une autre société, ce qu'il conteste. Il indique avoir totalement cessé son activité et avoir déménagé dans un autre département, la situation au répertoire SIRENE n'ayant aucune valeur probante quant au maintien de son activité.
Il ajoute qu'en application des articles L 124-5 et R 142-2 du code des assurances, la réclamation a bien été faite dans le délai requis de sorte que la garantie peut être mobilisée.
Il précise enfin qu'il résulte des motifs du jugement rendu le 20 décembre 2023 ayant retenu sa responsabilité qu'il n'a pas été condamné au titre de malfaçons ou désordres relatifs aux travaux de construction dont il avait la surveillance, mais en raison de l'absence de vérification des factures de M. [A]. Or, il considère que les conditions générales produites par la société ont exactement pour objet de couvrir la responsabilité de son assuré pour les préjudices causés aux tiers.
Il considère que l'exclusion de garantie ne s'applique que si le dommage causé par l'assuré consiste en des dommages constructifs, alors que tel n'est pas le cas puisqu'il a été condamné uniquement pour avoir causé un préjudice financier à Mme [G].
En tout état de cause, il soutient que la société ne produit pas les conditions générales portant la référence CGE2016/01 auxquelles il est renvoyé au sein des conditions particulières applicables suivant sa police d'assurance.
Sur ce,
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation,
-obtenir une réduction du prix,
-provoquer la résolution du contrat,
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Par application de l'article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Aux termes de l'article L 124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L 121-4.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps.
Il résulte de l'article R 124-2 du même code que le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale, exerce la profession de constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1, 1792-1, 1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants.
Aux termes des conditions générales contractuelles, la garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l'article L 124-5 du code des assurances. La garantie s'applique dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent de cinq ans à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.
M. [C] agissant en qualité de maître d''uvre exerce la profession de constructeur d'ouvrage au sens des articles susvisés, de sorte que le délai des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à dix ans.
En l'espèce, il est acquis qu'aucun désordre de nature décennale n'a été constaté, les parties ne se prévalant pas de cette garantie.
S'agissant de la responsabilité civile professionnelle, la première réclamation formée à l'encontre de M. [C] a été effectuée en 2019, soit dans le délai requis par les textes précités, de sorte que les conditions générales CGE2016/01 souscrites auprès de la société doivent s'appliquer, nonobstant la résiliation du contrat d'assurance à la date du 31 décembre 2018.
Il en ressort qu'au titre de la garantie de base, l'assureur s'engage à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré à raison de préjudices causés aux tiers, ne consistant pas en des dommages de construction, dommages matériels intermédiaires, dommages matériels ou dommages immatériels visés au paragraphe « Nature des garanties » des conditions générales « Police d'assurance responsabilité civile décennale des entreprises du bâtiment », par son propre fait ou par le fait notamment de ses travaux de construction ou de ses préposés.
Par ailleurs, il est expressément prévu les exclusions de garanties suivantes aux paragraphes 2.15 et 2.17, s'agissant :
- des dommages affectant les travaux de l'assuré, réalisés en propre ou donnés en sous-traitance, sauf en cas de mise en conformité des ouvrages avec les règles d'urbanisme et en cas d'erreur d'implantation,
- des dommages résultant notamment du coût des réparations, remplacement et/ou réalisations de travaux nécessaires pour remédier à des désordres, malfaçons, non conformités ou insuffisances, et aux conséquences de ceux-ci, ayant fait l'objet avant ou lors de la réception, de réserve de la part du contrôleur technique, d'un maître d''uvre, d'un entrepreneur ou du maître d'ouvrage, ainsi que tous préjudices en résultant.
Or il résulte du jugement rendu le 20 décembre 2023 que la faute de M. [C] a été retenue en sa qualité de maître d''uvre des travaux, en ce que celui-ci n'a pas averti à temps Mme [G] de la nécessité de lui laisser opérer un contrôle des factures que M. [A] lui adressait directement et qui sont à l'origine d'un trop versé par rapport à l'avancement du chantier. Il a été retenu qu'il rentrait dans la mission du maître d''uvre de contrôler les factures présentées par les entreprises et constaté que M. [C] ne l'avait pas fait et n'avait pas alerté Mme [G] de la nécessité de procéder ainsi.
Il s'évince de ces éléments que la responsabilité de M. [C] ne s'inscrit pas dans le cadre des dommages affectant les travaux de l'assuré, réalisés par M. [A], et des dommages résultant du coût des travaux nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées dans la mesure où d'une part, les clauses d'exclusion de garantie sont d'interprétation stricte, d'autre part, le préjudice en lien avec la faute de M. [C] est purement financier.
En conséquence, l'exclusion de garantie ne pouvant s'appliquer, le jugement querellé est confirmé en ce qu'il a condamné la société à relever et garantir M. [C] de toutes les condamnations prononcées à son encontre par le jugement rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Amiens.
2. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la société aux dépens d'appel et de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens de première instance.
La demande de distraction des dépens au profit de Me Doyen est en conséquence rejetée.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sera par ailleurs condamnée à payer à M. [C] la somme indiquée au dispositif du présent arrêt et sera déboutée de sa propre demande au titre de ses frais irrépétibles, la décision querellée étant confirmée du chef des frais irrépétibles de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 22 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens en toutes ses dispositions querellées ;
Y ajoutant,
Condamne la société Acasta European Insurance Company Limited aux dépens d'appel ;
Rejette la demande de distraction des dépens au profit de Me Marcel Doyen ;
Condamne la société Acasta European Insurance Company Limited à payer à M. [I] [C] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
Déboute la société Acasta European Insurance Company Limited de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.