Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025005198 Contentieux Chambre n° 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 12 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 31 octobre 2025
Demandeur(s) :
* SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
[Adresse 1] [Localité 1]
Représentant(s) :
* SCP CRUANES-DUNEIGRE/[J]/[H] - Maître [J] [R]
Avocats au barreau de TOURS
Défendeur(s) : - EURL TAXI [Q]
[Adresse 2], Non comparante,
* Monsieur [A] [Q] [O]
[Adresse 3], Non comparant,
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur [A] GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur [A] GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
Le 27 août 2019, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a consenti un prêt pour un montant de 130.00,00 euros à la société TAXI [Q].
Monsieur [A] [Q] [O], gérant de ladite société, s'est porté caution de ce prêt dans la limite de la somme de 39.000,00 euros.
La société TAXI [Q] n'ayant pas respecté ses obligations de remboursement aux échéances convenues, le 30 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE l'a mise en demeure de régulariser la situation, et a également mis en demeure Monsieur [A] [Q] [O] de régler les sommes dues.
Le 12 mai 2025, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a mis en demeure Monsieur [A] [Q] [O] en sa qualité de caution, rappelant qu'il est redevable du montant cautionné soit 39.000,00 euros.
Aucune réponse ou règlement n'ont été faits par la société TAXI [Q] et Monsieur [A] [Q] [O].
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice des 23 et 25 juillet 2025, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait assigner Monsieur [A] [Q] [O] et la société TAXI [Q] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Tours aux fins de voir :
Vu les articles 1103 et suivants, 1343-2 et 1905 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* CONDAMNER solidairement la société TAXI [Q] et Monsieur [A] [Q] [O] pour les causes précitées à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 39.000,00 € au titre de la partie cautionnée du prêt n°[Numéro identifiant 1], outre les intérêts au taux de 7,10% à courir sur cette somme, jusqu'au parfait paiement, lesdits intérêts capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la société TAXI [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 42.157,63 € au titre de la partie non cautionnée du prêt n°[Numéro identifiant 1], outre les intérêts de 7,10% à courir sur cette somme jusqu'au parfait paiement, lesdits intérêts capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
* CONDAMNER in solidum la société TAXI [Q] et Monsieur [A] [Q] [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civil ;
* CONDAMNER in solidum la société TAXI [Q] et Monsieur [A] [Q] [O] au paiement des entiers dépens de l'instance, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 31 octobre 2025. À cette date :
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance.
La société TAXI [Q] et Monsieur [A] [Q] [O] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La société TAXI [Q] et Monsieur [A] [Q] [O] ne comparaissent pas à l'audience des débats et ne sont pas représentés. Ils s'exposent ainsi à ce qu'une décision soit prise sur les seuls éléments fournis par leur adversaire en application de l'article 472 du code de procédure civile, si la demande est jugée régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande solidairement à la société TAXI [Q] et Monsieur [A] [Q] [O] de payer la somme de 39.000,00 euros au titre de la partie cautionnée par Monsieur [A] [Q] [O] du prêt n°[Numéro identifiant 1], outre les intérêts au taux de 7,10 %.
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande à la société TAXI [Q] de payer la somme de 42.157,63 euros au titre de la partie non cautionnée du prêt outre les intérêts au taux de 7,10 %.
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE fournit une copie de l'acte de prêt signé, le 27 août 2019, par Monsieur [A] [Q] [O] en tant que gérant de la société TAXI [Q].
Également, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE fournit une copie de l'acte de cautionnement solidaire indiquant que Monsieur [A] [Q] [O] s'est porté caution de la société TAXI [Q] dans la limite de la somme de 39.000,00 euros.
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE fournit un décompte pour la période du 27 octobre 2024 au 13 juin 2025 indiquant le montant restant dû à cette date est de 74.640,31+1.132,49+5.384,83, soit un total de 81.157,63 euros. De ce montant il faut déduire le montant de la caution due, 39.000,00 euros, soit un solde restant dû de 81.157,63-39.000,00=42.157,63 euros.
Les demandes concernant les paiements des sommes de 39.000,00 euros et de 42.157,63 euros sont jugées régulières, recevables et bien fondées.
Dans les conditions générales du contrat de crédit signé par Monsieur [A] [Q] [O] en sa qualité de gérant de la société TAXI [Q], il est indiqué en page 11/27 à l'article 7 : Défaillance : « En cas de non-paiement d'une échéance à sa date prévue…les sommes impayées ou prorogées porteront jusqu'à complet remboursement, intérêts au taux du prêt majoré de 6 points, tout mois commencé étant considéré comme entier et sans préjudice de ce qui est prévu à l'article EXIGIBILITE ».
Cette clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale.
Vu l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil disposant que : « Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. ».
En l'espèce, la majoration de 6 points est considérée comme manifestement excessive en raison d'une majoration de plus de 500 % du taux du prêt portant le taux des intérêts à 7,10%. En conséquence, le Tribunal décidera de réduire cette clause pénale à une majoration de 2 points, en portant ainsi le taux des intérêts à 3,10%.
En conséquence,
Le Tribunal condamnera solidairement la société TAXI [Q] et Monsieur [A] [Q] [O] à payer à la banque la somme de 39.000,00 euros au titre de la partie cautionnée du prêt, augmentée des intérêts au taux de 3,10% à compter du 30/01/2025.
Le Tribunal condamnera la société TAXI [Q] à payer à la banque la somme de 42.157,63 euros au titre de la partie non cautionnée du prêt outre les intérêts au taux de 3,10% à compter du 30/01/2025.
Et le tribunal dira que les intérêts échus dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits. La demande paraît fondée dans son principe mais excessive dans son montant.
Le Tribunal fera droit à la demande, en limitant toutefois à 500 € le montant que la société TAXI [Q] et Monsieur [A] [Q] [O] devront verser solidairement à La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE au titre de l'article précité.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la société TAXI [Q] et Monsieur [A] [Q] [O] devront supporter solidairement les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants, 1231-5 alinéa 2, 1343-2, et 2288 du Code civil,
Condamne la société TAXI [Q] et Monsieur [A] [Q] [O] à payer solidairement à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 39.000,00 euros au titre de la partie cautionnée du prêt, augmentée des intérêts au taux de 3,10 % à compter du 30/01/2025 ;
Condamne la société TAXI [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 42.157,63 euros au titre de la partie non cautionnée du prêt outre les intérêts au taux de 3,10 % à compter du 30/01/2025 ;
Dit que les intérêts échus dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts ;
Condamne solidairement la société TAXI [Q] et Monsieur [A] [Q] [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne solidairement la société TAXI [Q] et Monsieur [A] [Q] [O] aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 87,85 €.
Signé électroniquement par M. Dominique GAMBIER
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
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