Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 octobre 2026
N° RG : 2026F00230
La société LYONNAISE DE BANQUE S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 507 976 (Maître [S], Avocat au barreau de Marseille)
C/
Monsieur [W] [N] Entrepreneur individuel Né le [Date naissance 1] 1979 [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 octobre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. VIAL, M. LEGER, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 Mme TOURRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 10 février 2026, la société LYONNAISE DE BANQUE a cité, devant le tribunal des activités économiques de Marseille Monsieur [W] [N] pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil,
CONDAMNER
Monsieur [W] [N] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3 503,81 €, solde débiteur de son prêt PGE n° 10096 18067 00086891208 outre intérêts au taux contractuel de 0,7 % l'an depuis le 22 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNER
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
MAINTENIR
l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC ;
CONDAMNER
Monsieur [W] [N] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de :
Vu les articles 1541 et suivants du Code de Procédure Civile,
HOMOLOGUER
le protocole d'accord transactionnel signé le 10 septembre 2026 entre la société LYONNAISE DE BANQUE d'une part et Monsieur [W] [N] d'autre part ;
DONNER [Localité 2] EXECUTOIRE
audit protocole ;
DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par la société LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [W] [N] de la mention : « Compte tenu de ces concessions réciproques, les parties reconnaissent que le présent accord vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de son exécution conforme par chacune d'elle.
Ainsi, les parties reconnaissent mettre fin à toutes contestations de nature civile ayant existé entre elles, concernant les impayés au titre des créances objet du présent protocole.
Elles s'engagent, en conséquence et sous réserve du respect des dispositions du présent protocole, à renoncer irrévocablement et définitivement, en toute liberté et connaissance de cause, à tout droit, action, instance, réclamation, prétention, demande ou indemnité de quelque nature que ce soit qui serait né de ce contrat. » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 10 septembre 2026 ;
Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Marseille, donne force exécutoire à l'acte de transaction et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signée par la société LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [W] [N] le 10 septembre 2026 ;
Constate l'extinction de l'instance ;
S'en déclare dessaisi ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT Mme TOURRET, pour le président empêché
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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