Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/00188 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5O7F
AFFAIRE : Mme [N] [P] épouse [L] (Maître Vanessa BISMUTH-MARCIANO de la SELARL MARCIANO AVOCATS)
C/ Compagnie d’assurance MAAF (la SELARL ABEILLE AVOCATS), la CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL MARCIANO AVOCATS
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Juillet 2026
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 Septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 22 Septembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assisté de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [N] [P] épouse [L]
Née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (MAROC) (99), demeurant [Adresse 1] ( numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])
représentée par Maître Vanessa BISMUTH-MARCIANO de la SELARL MARCIANO AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
MAAF ASSURANCES SA, SA au capital social de 160.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
La CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation du 18 décembre 2024, Madame [N] [P] épouse [L] a assigné la société MAAF ASSURANCES pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 20 000 € outre une indemnité de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC. Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 9 juillet 2022 d’un accident imputable à l’assuré de la compagnie d’assurance précitée. Elle expose qu’elle a été victime d’une chute survenue à l'intérieur de l’établissement commercial FLEURS DES [Localité 4], magasin de fleurs sis [Adresse 4] en raison de la présence d’une barre métallique non signalée positionnée au centre du magasin, perturbant la circulation des clients.
Dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2025, la société MAAF ASSURANCES demande au tribunal de :
Sur la demande d’expertise
Constater que la concluante formule les protestations et réserves d’usage concernant le principe de la demande d’expertise présentée ; l’expert devant recevoir mission habituelle en la présente matière ainsi que les chefs de mission évoqués aux motifs des présentes,
Mettre les frais d’expertise à la charge de Madame [L],
Sur la demande de provision
A titre principal :
Débouter Madame [L] de sa demande de provision,
Subsidiairement :
Réduire significativement la somme qui pourra être allouée à Madame [L] à de plus
justes proportions,
Allouer à Madame [L] la somme de 2.000 euros,
En tout état de cause
Débouter Madame [L] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions
de l’article 700 du CPC,
Ecarter l’exécution provisoire en cas de condamnation de la concluante.
La CPAM des Bouches du Rhône a été régulièrement mise en cause.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la responsabilité :
Il est établi et non contesté que Madame [N] [P] épouse [L] a bien chuté dans le magasin FLEURS DES [Localité 4] en heurtant une barre de seuil qu’elle n’avait pas vu et ce en présence d’une vendeuse de ce magasin. Il incombe à Madame [N] [P] épouse [L] d’établir que sa chute a résulté du caractère anomal et/ou dangereux de cette barre de seuil.
Or, les photographies produites mettent en évidence que cette barre est nettement visible et qu’elle sépare de type de sols de couleur différentes (parquet brun clair/sol gris). Cette barre ne présente aucune anormalité quelconque, tel qu’un décollement, une dégradation ou un arrachage. Le positionnement d’une telle barre métallique entre deux sols différents est habituel. Enfin cette barre est située dans une zone dégagée ne comportant strictement aucun obstacle visuel. Il convient de rappeler que tout individu doit exercer une vigilance visuelle minimale lors de tout déplacement pédestre : ni le magasin FLEURS DES [Localité 4], ni son assureur ne sauraient répondre du défaut de vigimance manifeste de Madame [N] [P] épouse [L] qui sera nécessairement déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Madame [N] [P] épouse [L] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déboute Madame [N] [P] épouse [L] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamne Madame [N] [P] épouse [L] aux dépens ;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
Dit que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;
Condamne Madame [N] [P] épouse [L] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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