Texte intégral
NAL DE COMMERCEVIENNE
23/07/2026
JUGEMENT
DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience du 09 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,
* Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2026J85
ENTRE
* la société SAS BIZERBA FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté par :
S.E.L.A.R.L. EYDOUX-MODELSKI - BASTILLE AVOCATS -
[Adresse 2]
ET
* la société SAS ACEVIA
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 23/07/2026 à S.E.L.A.R.L. EYDOUX-MODELSKI - BASTILLE AVOCATS
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 25/03/2026, la société BIZERBA FRANCE a assigné la société ACEVIA devant le tribunal de commerce de Vienne.
A l'audience du 09 juillet 2026, à laquelle la présente affaire a été évoquée, la société BIZERBA FRANCE a indiqué se désister de son instance.
Attendu que le défendeur n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ;
Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;
Attendu que les dépens resteront à la charge de la société BIZERBA FRANCE ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
PREND ACTE du désistement d'instance de la société BIZERBA FRANCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,
LAISSE
à la société BIZERBA FRANCE la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDE
conformément à l'article 701 du code de procédure civile
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck SUIFFET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Franck SUIFFET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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