Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/00646 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CLPO
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 23 Mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [L] [V] [B]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] ( [Localité 2]) [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Anne-sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [K] [F] [O] [R] épouse [V] [B]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (YEMEN) ([Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Juliette LEROY, avocat au barreau d’ARGENTAN substituée par Me Marianne BARRY, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000772 du 25/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Jeanne BIDAULT
GREFFIER : Florine WOJCIAK
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Vu l’assignation en divorce en date du 17 juillet 2025 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;
Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 23 janvier 2026 ;
Vu la clôture de l'instruction prononcée le 23 janvier 2026 ;
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [V] [B] [L], né le [Date naissance 3] à [Localité 1] ([Localité 2])
ET
Madame [V] [B] [K], née [A] [O] [R], née le [Date naissance 4] à [Localité 5] ( RÉPUBLIQUE DU YEMEN)
Mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Yémen)
pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
ORDONNE la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte naissance de chacun des époux ;
DIT que Madame [V] [B] [K], née [A] [O] [R], reprendra son nom de jeune fille ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
l'union ;
DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;
DIT que le véhicule sera attribué à Monsieur [V] [X] ;
DIT que le droit au bail du domicile conjugal est attribué à Madame [V] [B] [K], née [A] [O] [R] ;
FIXE la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce soit le 17 juillet 2025 ;
CONSTATE que Madame [V] [B] [K], née [A] [O] [R] et Monsieur [V] [B] [L] exercent conjointement de l'autorité parentale sur leurs enfants :
- [J] [L] [V] [B] [E] née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 8] (Arabie Saoudite),
- [T] [L] [V] [B] [E] né le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 8] (Arabie Saoudite),
- [N] [L] [V] [B] [E] née le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 8] (Arabie Saoudite),
RAPPELLE que l’autorité parentale est exercé conjointement par les deux parents sur leurs enfants ;
Ainsi, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant l’éducation de l’enfant (choix de la scolarisation, de l’établissement et de l’orientation scolaire, activités sportives et culturelles) sa santé (traitements médicaux importants et opérations) et sa religion et pratique religieuse.
Dans ce cadre, les parents sont amenés à convenir d’un partage des frais qui peuvent être exceptionnellement exposés pour l’enfant, au regard des dépenses de santé restant à charge, des voyages scolaires et/ou linguistiques comme, le cas échéant, des frais de permis de conduire.
Le parent gardien de l’enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre seul les décisions relatives à la vie courante de l’enfant ainsi que toute décision nécessitée par l’urgence.
Chaque parent doit permettre à son enfant de recevoir librement des communications téléphoniques de l'autre parent en dehors de toute présence d’un tiers.
FIXE la résidence des enfants au domicile maternel, Madame [V] [B] [K], née [A] [O] ;
DIT que Monsieur [V] [B] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
* En dehors des vacances scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi soir après l'école au dimanche soir [Etablissement 1],
* Petites vacances : première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires,
* Vacances d'été : première et troisième quinzaine les années paires et deuxième et quatrième quinzaine les années impaires,
A charge pour le père d'effectuer les trajets pour aller chercher et ramener les enfants,
- CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [V] [B] et le dispense de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
- DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
La greffière La juge aux affaires familiales
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