Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 137
N° RG 26/01376
N° Portalis DBVL-V-B7K-WKYQ
(Réf 1ère instance : 24/05574)
Jonction du RG 26/01516 sous le RG 26/01376 prononcée par ordonnance n° 30 du 25/03/2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 27 OCTOBRE 2026
Le vingt sept Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt neuf Septembre deux mille vingt six, Mme Gwenola VELMANS, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Mme Françoise BERNARD, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
S.A.S. OUEST POSE prise en la personne de son représentant légal , domicilié es qualités audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE
prise en la personne de son représentant légal , domicilié es qualités audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 18 décembre 2025 le tribunal de commerce de Nantes a :
- déclaré recevable les demandes de la SAS Ouest Pose au titre de la révision de prix, de la prise en charge des surcoûts liés au Covid et des dommages-intérêts,
- condamné la SAS Eiffage Constructions Pays de La Loire à payer à la SAS Ouest Pose la somme de 61.721,77 € HT au titre du solde du marché de sous-traitance,
- condamné la SAS Eiffage Constructions Pays de La Loire à payer à la SAS Ouest Pose les pénalités de retard de paiement au taux supplétif de la BCE majoré de 10 points sur la somme de 61.721,77 € HT à compter d'un délai de 15 jours de la mise en demeure du 28 janvier 2022,
- condamné la SAS Eiffage Constructions Pays de La Loire à payer à la SAS Ouest Pose la somme de 102.544,10 € HT au titre de la révision du prix,
- débouté la SAS Eiffage Constructions Pays de La Loire de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la SAS Ouest Pose de ses autres demandes reconventionnelles liées à la perte de productivité et aux frais Covid 19,
- condamné la SAS Eiffage Constructions Pays de La Loire à payer à la SAS Ouest Pose la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS Eiffage Constructions Pays de La Loire aux entiers frais et dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à 69,59 € TTC.
Par déclaration du 21 février 2026, la SAS Eiffage Construction Pays de La Loire a formé appel de la décision.
Le 27 février 2026, elle a effectué une déclaration d'appel rectificative indiquant qu'à la suite d'un problème informatique, le fichier XML contenant la déclaration numérique avait interverti les parties appelantes et intimées.
Suivant conclusions d'incident du 27 mars 2026, la société Ouest Pose a demandé que soit constaté le désistement de son appel du 21 février 2026 et l'irrecevabilité de l'appel de la société Eiffage Constructions Pays de La Loire du 27 février 2026.
Aux termes de ses conclusions d'incident N°3 du 10 septembre 2026, elle maintient ses demandes et sollicite l'allocation d'une indemnité de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions d'incident N°2 du 21 août 2026, la SAS Eiffage Constructions Pays de La Loire demande de :
- juger qu'aucune déclaration d'appel n'a été effectuée par la société Ouest Pose,
- juger que la société Ouest Pose ne peut donc se désister d'un appel qui n'existe pas,
- juger que la déclaration qu'elle a effectuée le 21 février 2026 est affectée d'une erreur purement matérielle en ce qu'elle la mentionne comme intimée,
- juger qu'elle a bien procédé à une déclaration d'appel rectificative dans le délai idoine,
- juger que la société Ouest Pose a été informée de l'erreur de la première déclaration et de sa rectification tel qu'il apparaît sur le récépissé qui lui a été adressé par le greffe,
En conséquence,
- débouter la société Ouest Pose de toutes ses demandes,
- condamner la société Ouest Pose au paiement d'une indemnité de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles,
- condamner la société Ouest Pose aux dépens de l'incident.
L'affaire a été retenue à l'audience du 29 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d'appel de la société Ouest Pose
Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de la déclaration d'appel signée de Maître [X], conseil de la société Eiffage Constructions Pays de La Loire, en date du 21 février 2026, que c'est bien cette société et non la société Ouest Pose qui a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Nantes du 18 décembre 2025, peu important que le récépissé informatique et par suite, l'avis de déclaration d'appel, aient interverti les qualités des parties en mentionnant toutefois, la société Eiffage en premier.
L'erreur est d'autant plus évidente que sur l'avis de déclaration d'appel, Maître [X] qui est bien l'auteur de l'appel, mais le conseil de la société Eiffage, est mentionné comme étant celui de l'appelant, la société Ouest Pose.
Dès lors, l'appel n'émanant pas de la société Ouest Pose, celle-ci ne peut se désister d'un appel dont elle n'est pas l'auteur.
Elle sera donc déboutée de sa demande tendant à voir constater son désistement.
Sur la recevabilité de la déclaration d'appel rectificative du 27 février 2026
Il est constant qu'une déclaration d'appel entachée d'une erreur matérielle peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure, prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
La déclaration d'appel rectificative ayant été formée le 27 février 2026, soit dans ce délai, est donc recevable.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité commande de condamner la SAS Ouest Pose à payer à la SAS Eiffage Constructions Pays de La Loire, une indemnité de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter cette dernière de sa demande à ce titre.
Succombant, la SAS Ouest Pose sera condamnée aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré,
CONSTATONS que la société Ouest Pose n'est pas l'auteur de la déclaration d'appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nantes du 18 décembre 2025, en date du 21 février 2026,
DÉBOUTONS en conséquence la SAS Ouest Pose de sa demande tendant à voir constater le désistement de cet appel,
DÉCLARONS recevable la déclaration d'appel rectificative de la SAS Eiffage Constructions Pays de La Loire du 27 février 2026,
CONDAMNONS la SAS Ouest Pose à payer à la SAS Eiffage Constructions de La Loire une indemnité de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS la SAS Ouest Pose de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SAS Ouest Pose aux dépens de l'incident.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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