Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1042
ENTRE :
* La SA CA CONSUMER FINANCE
Numéro SIREN :
542097522
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SUC Anthony - SCP CORNILLON - CHARBONNIER - SUC Case n° [Adresse 2] - [Adresse 3] SAINT-ETIENNE Maître [K] [N] - [Adresse 4]
ET
* La SARL ATELIER DE POSE CORSE - A.P.C. Numéro SIREN : 851386789 [Adresse 5]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître PAQUET-CAUET [Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée le 04/11/2026 à Me SUC Anthony
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) a conclu, le 30 décembre 2022, avec la société CA CONSUMER FINANCE, un contrat de crédit affecté d'un montant de 18 000 €
via
60 mensualités de 342,72 €, destiné au financement d'un véhicule Iveco Daily, immatriculé GF 760 YN, dont le coût total s'élevait à 48 000 €, la société A.P.C. ayant apporté 30 000 €.
Le 26 août 2023, le dirigeant de la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) a eu un accident ayant entraîné son arrêt de travail et, selon lui, d'importantes difficultés dans le fonctionnement de son entreprise et de sa situation financière.
À compter du 5 novembre 2024, les échéances du crédit n'ont plus été réglées par la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.).
Le 31 décembre 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a adressé une mise en demeure à la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) de régler les échéances impayées à hauteur de 829,19 €, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de quinze jours, la déchéance du terme du contrat serait prononcée entraînant l'obligation de rembourser immédiatement la totalité de la dette
Les tentatives de règlement amiable étant demeurées infructueuses, la société CA CONSUMER FINANCE a assigné devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, sollicitant sa condamnation au paiement de 14 849,87 €, outre intérêts au taux légal, 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la restitution du véhicule Iveco Daily.
C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente au tribunal.
Dans ses dernières conclusions la société CA CONSUMER FINANCE précise
1- Sur la validité de la déchéance du terme
La société CA CONSUMER FINANCE soutient que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, conformément aux stipulations contractuelles.
Elle fait valoir qu'une mise en demeure préalable a été adressée le 31 décembre 2024, puis que la déchéance du terme a été prononcée par courrier reçu le 1er février 2025, de sorte que le délai laissé à la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) était suffisant.
Elle conteste ainsi le caractère abusif de la clause invoqué par la défenderesse.
Elle rappelle qu'il importe peu que le courrier soit revenu comme «
pli avisé non réclamé
» car il est de jurisprudence constante que le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure adressée sous la forme d'un recommandé avec avis de réception n'affecte pas sa validité. (Civ. 1ère, 20 janvier 2021, n°19-20.680)
À titre subsidiaire, si la déchéance du terme n'était pas retenue, elle sollicite la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, en raison du défaut de paiement des échéances depuis novembre 2024, qu'elle considère comme une inexécution suffisamment grave.
2- Sur la somme demandée
La société CA CONSUMER FINANCE soutient que la somme réclamée de 14 849,87 € est justifiée par le décompte produit aux débats. Elle revendique également l'indemnité de 8 % prévue au contrat, qu'elle estime conforme aux dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation.
Toutefois elle rappelle que le juge dispose, le cas échéant, d'un pouvoir de modération de cette clause.
3- Sur les délais de paiement
La société CA CONSUMER FINANCE s'oppose enfin à la demande de délais de paiement, estimant que la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) ne justifie pas suffisamment de sa situation financière et ne formule aucune proposition concrète d'échelonnement.
Elle maintient en conséquence ses demandes en paiement de sa créance, en restitution du véhicule, ainsi que sa demande de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conséquent, La SA CA CONSUMER FINANCE demande au Tribunal de
Vu l'article L. 312-39 du code de la consommation, Vu les articles 1228 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats
À titre principal,
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme,
En conséquence :
CONDAMNER la société ATELIER DE POSE CORSE à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 30 décembre 2021, la somme de 14 849,87 €, outre les intérêts contractuels au taux de 5,190 % à compter de 29 janvier 202,
À titre subsidiaire,
PRONONCER la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles,
En conséquence :
CONDAMNER la société ATELIER DE POSE CORSE à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 30 décembre 2021, la somme de 14 849,87 €, outre les intérêts contractuels au taux de 5,190 % à compter de la délivrance de l'assignation.
En tout état de cause :
DÉBOUTER la société ATELIER DE POSE CORSE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la société ATELIER DE POSE CORSE à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNER la restitution du véhicule IVECO Daily, n° de série ZCFC535C105479379, immatriculé GF760YN,
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* CONDAMNER la société ATELIER DE POSE CORSE aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.), expose au tribunal
1- Sur l'irrégularité de la résiliation de plein droit
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) conteste la régularité de la résiliation de plein droit du contrat.
Elle rappelle que l'article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire doit être expressément mentionnée dans la mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire à sa mise en œuvre.
Elle fait valoir que le contrat de prêt prévoit qu'en cas de non-paiement d'une somme à son échéance, le prêteur peut résoudre le contrat de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant plus de quinze jours suivant sa notification.
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) soutient que la société CA CONSUMER FINANCE se prévaut d'un courrier envoyé le 31 décembre 2024, puis d'un courrier prononçant la déchéance du terme adressé le 29 janvier 2025.
Elle fait cependant valoir que la demanderesse ne justifie pas de la date de réception de la mise en demeure, de sorte qu'elle ne démontre pas que le délai contractuel de plus de quinze jours entre la notification de cette mise en demeure et la déchéance du terme a été respecté.
Elle soutient en outre que la mise en demeure ne mentionne pas expressément la clause résolutoire, en violation de l'article 1225 du code civil.
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) en déduit que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire ne sont pas réunies et sollicite, en conséquence, le rejet de l'ensemble des demandes de la société CA CONSUMER FINANCE.
2- Sur le montant de la créance
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit au principe de la demande en paiement, la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) conteste le
quantum
de la créance réclamée par la demanderesse.
Elle rappelle que le contrat prévoit qu'en cas de déchéance du terme, l'emprunteur est tenu du paiement du capital restant dû, augmenté des intérêts de retard calculés au taux contractuel sur le principal dû ainsi que d'une indemnité de 8 %.
Elle soutient que le capital restant dû s'élève à 12 563 € et que les intérêts de retard ne pourraient être calculés que sur cette somme.
Elle conteste en revanche l'intégration, dans le calcul de la créance, d'intérêts portant notamment sur la somme de 129,60 € au titre des assurances, sur 1 005 € au titre de l'indemnité légale et sur 1 145 € au titre des agios, estimant que ces sommes ne peuvent être retenues.
Elle conteste également le bien-fondé ou la justification de la somme de 1 145,12 €, ainsi que des montants de 129,60 € au titre de l'assurance et de 6,38 € au titre des frais, dont elle indique qu'ils ne sont pas justifiés.
3- Sur l'indemnité contractuelle de 8 %
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) soutient que l'indemnité contractuelle de 8 % doit être qualifiée de clause pénale et être appréciée au regard de l'article 1231-5 du code civil.
Elle rappelle que le juge peut modérer, y compris d'office, une pénalité lorsqu'elle apparaît manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par le créancier.
Elle soutient que le caractère excessif doit être apprécié par comparaison entre le préjudice réellement subi par le créancier et le montant de l'indemnité contractuellement prévue.
En l'espèce, la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) fait valoir que l'inexécution n'est que partielle et que la société CA CONSUMER FINANCE ne justifie d'aucun préjudice particulier résultant des impayés.
Elle en déduit que l'indemnité contractuelle de 8 % doit être rejetée, en soutenant que l'absence de préjudice peut justifier une exonération totale du débiteur du paiement de la clause pénale.
En conséquence, à titre subsidiaire, la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) demande que la condamnation soit limitée à 13 708 €, correspondant selon elle au capital restant dû, à l'exclusion des autres sommes qu'elle considère comme injustifiées ou infondées.
4- Sur les délais de paiement
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) sollicite, à titre subsidiaire, l'octroi des plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Elle expose que son dirigeant a été victime d'un grave accident l'ayant empêché d'exercer son activité et que cette situation a entraîné de graves difficultés financières pour la société.
Elle indique que son dirigeant entend reprendre son activité aussi rapidement que possible, ce qui devrait, selon elle, permettre à la société de faire face à ses dettes.
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) précise avoir déjà fortement réduit celles-ci et sollicite en conséquence un échelonnement de la somme qui resterait due, dans la limite prévue par la loi.
5- Sur la restitution du véhicule
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) s'oppose également à la demande de la société CA CONSUMER FINANCE tendant à obtenir la restitution du véhicule lveco Daily.
Elle fonde sa contestation sur les règles relatives à la subrogation conventionnelle, prévues par les articles 1346-1 et 1346-2 du code civil, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la situation du prêteur ayant financé l'acquisition d'un bien.
Elle soutient en premier lieu que la société CA CONSUMER FINANCE ne pourrait, en tout état de cause, revendiquer la propriété de l'intégralité du véhicule, le financement accordé n'ayant porté que sur 18 000 €, tandis que le véhicule a été largement financé par un apport de la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.).
Elle fait ensuite valoir que la société CA CONSUMER FINANCE ne produit pas de quittance subrogative donnée par le créancier, mentionnant l'origine des fonds, comme l'exigerait l'article 1346-2 du code civil.
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) soutient surtout que lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client, il n'est pas lui-même l'auteur du paiement, mais intervient pour le compte de l'emprunteur. Selon elle, l'emprunteur devient alors propriétaire du bien dès le versement des fonds au vendeur, de sorte que la clause de réserve de propriété n'a plus d'effet au profit du prêteur.
Elle invoque à l'appui de cette analyse un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 juin 2023, ainsi que deux décisions récentes des cours d'appel de [Localité 1] et de [Localité 2] qu'elle estime transposables au présent litige.
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) en conclut que la société CA CONSUMER FINANCE ne peut se prévaloir de la subrogation prévue par l'article 1346-2 du code civil et demande en conséquence le rejet de la demande de restitution du véhicule.
6- Sur les frais irrépétibles
Enfin, la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) sollicite la condamnation de la société CA CONSUMER FINANCE à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir qu'elle a dû engager des frais pour assurer sa défense et qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge.
Par conséquent, la société ATELIER DE POSE CORSE demande au tribunal de
Vu les articles 1225, 1231-5, 1343-5, 1346-1 et 1346-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier,
* DÉBOUTER la société CA CONSUMER de l'ensemble de ses fins et moyens,
À titre subsidiaire,
RAMENER la demande financière a de plus justes proportions, lesquelles ne sauraient excéder la somme de 13 708 €,
* ACCORDER à la société A.P.C. les plus amples délais de paiement,
* DÉBOUTER la société CA CONSUMER de sa demande de restitution du véhicule,
CONDAMNER la société CA CONSUMER à verser la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de PROCÉDURE civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
Il résulte du contrat de crédit conclu le 30 décembre 2022 entre la société CA CONSUMER FINANCE et la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) notamment à son article «
VII. EXÉCUTION DU CONTRAT, 3. Défaillance de l'Emprunteur et déchéance du terme
» que le défaut de paiement des échéances contractuelles constitue un manquement susceptible d'entraîner la résolution du contrat et la déchéance du terme, sous réserve du respect des modalités contractuellement prévues.
Il n'est pas contesté que la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) a cessé de régler les échéances du contrat à compter du mois de novembre 2024.
La société CA CONSUMER FINANCE justifie avoir adressé à la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) une mise en demeure par courrier du 31 décembre 2024 (
cf.
pièce 5 de la demanderesse), puis avoir constaté la déchéance du terme par courrier du 29 janvier 2025 (
cf.
pièce 6 de la demanderesse).
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) soutient que la société CA CONSUMER FINANCE ne rapporterait pas la preuve de la date de réception de la mise en demeure et, partant, du respect du délai contractuel de quinze jours.
Toutefois, au regard de la chronologie des correspondances échangées entre les parties, il apparaît qu'un délai supérieur au délai de quinze jours contractuellement prévu s'est écoulé entre la mise en demeure et la notification de la déchéance du terme.
La société débitrice a ainsi disposé d'un délai suffisant pour régulariser sa situation et éviter les conséquences attachées à son défaut de paiement.
En outre, la mise en demeure adressée à la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) porte sur les échéances demeurées impayées et fait connaître à cette dernière les conséquences attachées à la persistance de son inexécution, de sorte que les conditions prévues au contrat pour la mise en œuvre de la clause résolutoire doivent être regardées comme remplies.
Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit conclu le 30 décembre 2022.
La demande principale de la société CA CONSUMER FINANCE sera donc accueillie sur ce point.
2- Sur le montant principal de la créance
La société CA CONSUMER FINANCE sollicite la condamnation de la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) au paiement de la somme de 14 849,87 €, outre intérêts contractuels au taux de 5,190 %.
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) conteste pour sa part le décompte produit et soutient que la créance ne saurait excéder la somme de 13 708 €.
En application d l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au créancier qui sollicite le paiement d'une somme déterminée de justifier de la réalité et du montant de sa créance.
En l'espèce, au regard du contrat produit, des échéances impayées et du décompte versé aux débats, la créance de la société CA CONSUMER FINANCE est établie dans son principe.
Il convient toutefois de tenir compte des observations de la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) relatives aux différents postes composant le décompte et, surtout, de distinguer les sommes correspondant à la dette contractuelle effectivement exigible de l'indemnité complémentaire de 8 % prévue au contrat.
Au vu des éléments soumis à l'appréciation du Tribunal, la somme de 13 708 € apparaît devoir être retenue au titre des sommes restant dues, incluant les intérêts et pénalités de retard contractuellement applicables, sous réserve de la modération de l'indemnité complémentaire examinée ci-après.
La société CA CONSUMER FINANCE sera donc déboutée du surplus de sa demande en principal.
3- Sur l'indemnité contractuelle de 8 %
La société CA CONSUMER FINANCE sollicite l'application de l'indemnité contractuelle de 8 % prévue en cas de défaillance de l'emprunteur, et ce, en application de l'article «
VII. EXÉCUTION DU CONTRAT, 3. Défaillance de l'Emprunteur et déchéance du terme».
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) demande que cette indemnité soit écartée, en faisant valoir son caractère manifestement excessif au regard des circonstances de l'espèce et de la situation financière dans laquelle elle se trouve.
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule une pénalité, le juge peut, même d'office, en modérer le montant lorsqu'elle est manifestement excessive. Le même texte permet également au juge de tenir compte de l'exécution partielle de l'engagement.
En l'espèce, le contrat prévoit une indemnité complémentaire de 8 % venant s'ajouter aux sommes restant dues à la suite de la défaillance de l'emprunteur.
Cette stipulation constitue une clause pénale dont le montant doit être apprécié au regard des circonstances concrètes de l'inexécution et de l'économie générale du contrat.
Il ressort des éléments versés aux débats que la défaillance de la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) intervient dans un contexte particulier, le dirigeant de cette société ayant été victime d'un accident ayant affecté temporairement sa capacité à exercer son activité et ayant contribué aux difficultés financières rencontrées par l'entreprise.
Il convient également de relever que la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) a exécuté une partie de ses obligations au titre d'un financement conclu en 2022 et que la créance principale du prêteur demeure garantie par la condamnation au paiement des sommes effectivement dues, assorties des intérêts et pénalités de retard applicables.
Dans ces circonstances, l'application cumulée de l'ensemble des sommes réclamées et d'une indemnité supplémentaire de 8 % apparaît manifestement excessive au regard de la situation particulière du débiteur et de l'intérêt déjà procuré au créancier par l'exécution partielle du contrat. Il y a donc lieu, faisant usage du pouvoir de modération conféré au juge par l'article 1231-5 du code civil, de ramener cette indemnité à 1 €.
La somme de 13 709 € sera en conséquence retenue comme montant de la condamnation, sans qu'il y ait lieu d'y ajouter l'indemnité complémentaire de 8 %.
4- Sur la demande de restitution du véhicule
La société CA CONSUMER FINANCE sollicite la restitution du véhicule IVECO Daily, identifié sous le numéro de série ZCFC535C105479379 et immatriculé GF760YN.
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) s'oppose à cette demande, faisant notamment valoir que le véhicule, dont le prix d'acquisition s'élevait à 48 000 €, a été financé à hauteur de 30 000 € au moyen de ses propres fonds, le concours de la société CA CONSUMER FINANCE étant limité à 18 000 €.
Elle conteste également que la société CA CONSUMER FINANCE justifie d'un droit de propriété ou de tout autre droit lui permettant de solliciter la restitution du véhicule, notamment par le jeu d'une subrogation dans les droits du vendeur.
Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être expresse et doit intervenir dans les conditions prévues par ce texte. L'article 1346-2 prévoit notamment, lorsque le débiteur emprunte une somme destinée au paiement de sa dette afin de subroger le prêteur dans les droits du créancier, que la subrogation doit être expresse et que la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
En l'espèce, il appartient à la société CA CONSUMER FINANCE, qui sollicite la restitution du véhicule, de démontrer le fondement juridique du droit qu'elle entend exercer sur celui-ci.
Or, il ne résulte pas suffisamment des pièces produites aux débats que la société CA CONSUMER FINANCE serait devenue propriétaire du véhicule, ni qu'elle bénéficierait d'un droit réel ou personnel lui permettant d'en obtenir la restitution du seul fait de la défaillance de la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.).
En particulier, la société CA CONSUMER FINANCE ne justifie pas, par les éléments produits, des conditions dans lesquelles elle aurait été subrogée dans les droits du vendeur sur le véhicule, ni d'une subrogation expresse répondant aux conditions prévues par les articles 1346-1 et 1346-2 du code civil.
La seule circonstance que la société CA CONSUMER FINANCE ait financé une partie de l'acquisition du véhicule ne suffit pas, à elle seule, à établir à son profit un droit de propriété sur celui-ci ou un droit à restitution.
Cette circonstance est d'autant plus déterminante que le prix du véhicule s'élevait à 48 000 €, tandis que la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) justifie avoir elle-même apporté 30 000 €, le financement consenti par CA CONSUMER FINANCE n'ayant porté que sur 18 000 €.
Ainsi, le financement litigieux ne porte que sur une partie du prix d'acquisition et ne permet pas, à lui seul, de caractériser un droit de propriété de la société CA CONSUMER FINANCE sur l'intégralité du véhicule.
En l'absence de démonstration par la société CA CONSUMER FINANCE d'un droit juridiquement établi lui permettant de revendiquer la restitution du véhicule, sa demande sur ce chef ne peut être accueillie.
Il conviendra en conséquence de débouter la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de restitution du véhicule IVECO Daily.
5- Sur les délais de paiement
La société ATELIER DE POSE CORSE sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil en raison de ses difficultés financières et de la situation personnelle de son dirigeant.
L'article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
En l'espèce, les difficultés financières invoquées par la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) sont corroborées par les circonstances particulières exposées aux débats, notamment l'accident subi par son dirigeant et ses conséquences sur l'activité de l'entreprise.
Il convient néanmoins de tenir compte également de l'intérêt légitime de la société CA CONSUMER FINANCE à obtenir le règlement de sa créance dans un délai raisonnable.
Au regard de ces éléments, il apparaît justifié d'accorder à la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) un délai pour s'acquitter de la somme mise à sa charge.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît justifié d'accorder à la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) le délai maximal de vingt-quatre mois prévu par l'article 1343-5 du code civil pour s'acquitter de la somme de 13 708 €.
Afin de permettre aux parties de tenir compte de la situation financière concrète de la débitrice et de parvenir à un règlement amiable des modalités pratiques de cet échelonnement, elles seront invitées à se rapprocher pour déterminer ensemble le calendrier des règlements.
À défaut d'accord entre les parties sur les modalités de paiement, la somme de 13 708 € devra être réglée par vingt-trois mensualités égales de 571,20 €, la vingt-quatrième devant solder la créance, la première étant exigible dans le mois suivant la signification du présent jugement et qu'en cas de non-paiement d'une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable.
Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil, les majorations d'intérêts et pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
6- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La société CA CONSUMER FINANCE sollicite la condamnation de la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) sollicite pour sa part la condamnation de la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 € au titre du même article.
Il résulte des motifs qui précèdent que, si certaines des demandes formées par la société CA CONSUMER FINANCE ne sont pas accueillies, notamment en ce qui concerne le montant de sa créance et la restitution du véhicule, le principe de la défaillance contractuelle de la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) est établi et la déchéance du terme du contrat est prononcée.
La présente instance trouve ainsi son origine dans les impayés de la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.), qui n'a pas respecté ses obligations de remboursement au titre du contrat de crédit du 30 décembre 2022, contraignant la société CA CONSUMER FINANCE à engager une procédure judiciaire afin d'obtenir le paiement des sommes restant dues.
La circonstance selon laquelle le Tribunal fasse usage de son pouvoir de modération concernant l'indemnité contractuelle de 8 %, accorde à la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) des délais de paiement et rejette la demande de restitution du véhicule ne remet pas en cause le fait que celle-ci demeure débitrice de la société CA CONSUMER FINANCE et que son inexécution contractuelle est à l'origine du présent litige.
Dans ces conditions, et en application de l'article 696 du code de procédure civile, il apparaît équitable de mettre les dépens à la charge de la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.).
De même, au regard des frais exposés par la société CA CONSUMER FINANCE pour faire valoir ses droits, il convient de lui allouer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la nature du litige, de son issue, des prétentions respectivement accueillies et rejetées et de la situation des parties, il convient de fixer cette indemnité à la somme de 500 €, ainsi la société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) sera condamnée à verser cette somme à la société CA CONSUMER FINANCE.
La société ATELIER DE POSE CORSE (A.P.C.) sera en conséquence déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7- Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire étant de droit dans les conditions prévues par le code de procédure civile en son article 514, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstance particulière de l'espèce ou de la nature de l'affaire, justifiant qu'il y soit dérogé et de l'écarter.
La demande tendant à dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire sera donc accueillie dans les conditions légales.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de crédit conclu le 30 décembre 2022 entre la société CA CONSUMER FINANCE et la société ATELIER DE POSE CORSE - A.P.C. ;
PRONONCE la déchéance du terme dudit contrat ;
CONDAMNE la société ATELIER DE POSE CORSE - A.P.C. à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 13 708 €, outre les intérêts contractuels au taux de 5,190 % à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la société ATELIER DE POSE CORSE - A.P.C. à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 € au titre de l'indemnité contractuelle qualifiée de clause pénale ;
DÉBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE du surplus de sa demande financière ;
ACCORDE à la société ATELIER DE POSE CORSE - A.P.C., en application de l'article 1343-5 du code civil, un délai de vingt-quatre mois pour s'acquitter de la somme de 13 709 € auprès de la société CA CONSUMER FINANCE ;
INVITE les sociétés ATELIER DE POSE CORSE - A.P.C. et CA CONSUMER FINANCE à se rapprocher afin de déterminer les modalités pratiques de l'échelonnement de cette somme ;
DIT qu'à défaut d'accord entre les parties, la société ATELIER DE POSE CORSE - A.P.C. est autorisée à régler auprès de la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 13 709 € par vingt-trois mensualités égales de 571,20 €, la vingt-quatrième devant solder la créance, la première étant exigible dans le mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'en cas de non-paiement d'une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;
DIT que les majorations d'intérêts et pénalités prévues en cas de retard ne seront pas encourues pendant le délai ainsi accordé ;
DÉBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de restitution du véhicule IVECO Daily, n° de série ZCFC535C105479379, immatriculé GF760YN ;
CONDAMNE la société ATELIER DE POSE CORSE - A.P.C. à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société ATELIER DE POSE CORSE - A.P.C. de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ATELIER DE POSE CORSE - A.P.C. aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € ;
DIT qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Thibaud MAISONNEUVE, Monsieur Didier JURINE, Assistés lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 04/11/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, et Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.