Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80604 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPC3
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc Me SUSINI par LS
ce à Me MALLET par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. STATION [Localité 2] 2000
Immatriculée au RCS DE [Localité 1] sous le n° 833 456 049
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marc SUSINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0030
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 450 458 807
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Julie MALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0119
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier
DÉBATS : à l’audience du 16 septembre 2026
tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
suceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 12 mars 2026, la société STATION [Localité 2] 2000 a assigné devant le juge de l'exécution la société COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIÈRE aux fins d'obtenir initialement l'annulation d'une dénonciation de saisie attribution effectuée le 30 janvier 2026, et par voie de conséquence faire déclarer caduque la saisie attribution pratiquée le 27 janvier 2026 auprès de la Banque DELUBAC, outre l'allocation d'une indemnité de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2026 et soutenues à l'audience du 2 septembre 2026, la demanderesse se désiste de son instance introduite devant la juridiction de l'exécution.
Suivant conclusions soutenues à la même audience, la saisissante accepte ce désistement tout en maintenant les demandes reconventionnelles qu'elle avait formulées antérieurement, à savoir la condamnation de la demanderesse au paiement de 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre une somme de 7000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
Compte tenu de ce qui précède, il convient de déclarer parfait le désistement de la société STATION [Localité 2] 2000 et par voie de conséquence de constater l'extinction de l'instance.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive.
L'équité commande d'accorder à la société COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIÈRE une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Déclare parfait le désistement d'instance de la société STATION [Localité 2] 2000,
Constate en conséquence l'extinction de l'instance,
Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamne la société STATION [Localité 2] 2000 à payer à la société COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIÈRE une indemnité de
1500€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne également la société STATION [Localité 2] 2000 aux dépens,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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