Texte intégral
Audience présidée par Eveline ORY, Vice-Présidente du tribunal de commerce de Caen, assistée lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 17/09/2026
Ordonnance rendue le 05/11/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, Vice-Présidente, assistée lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant actes en date du 11/05/2026, la société SELIMA a assigné la société HOUDEC, monsieur et madame [L], la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE et la société C.S.F. à comparaître devant Nous, président du tribunal de commerce de Caen, à l'audience des référés du 28/05/2026, afin qu'au visa des articles 625 et 873 du code de procédure civile, des articles L. 123-5-1 et R. 123-105, et L.223-18 et L.223-30 du code de commerce, vu les arrêts de la Cour de cassation du 13/03/2024 et de la Cour d'appel de Rouen du 23/10/2025, vu les statuts de la société HOUDEC du 31/10/2014, il soit déclaré que la société SELIMA est recevable et bien fondée à agir, qu'il soit jugé que l'exploitation du fonds de commerce de la société HOUDEC sis [Adresse 2] à [Localité 3] sous enseigne « U Express » et l'absence de dépôt au greffe des statuts dans leur rédaction antérieure à l'assemblée générale du 28/02/2022 caractérisent un trouble manifestement illicite, qu'il soit ordonné à la société HOUDEC et à madame et monsieur [L], en qualité de gérants, de déposer l'enseigne « U Express » ainsi que tous les signes de ralliement attachés à cette enseigne du magasin et de la stationservice exploités par la société HOUDEC, qu'il soit ordonné à la société HOUDEC et à madame et monsieur [L], en qualité de gérants, de rétablir l'enseigne « Carrefour Contact » ou toute autre enseigne appartenant au groupe Carrefour ainsi que les signes de ralliement de cette enseigne sur le magasin et la station-service exploités par la société HOUDEC ; qu'il soit fait interdiction à la société HOUDEC et à madame et monsieur [L], en qualité de gérants, de commercialiser des produits de marques distributeurs concurrentes à celles du groupe Carrefour, qu'il soit ordonné la reprise des relations commerciales entre HOUDEC et les sociétés Carrefour Proximité France, d'une part, et CSF, d'autre part, selon les modalités, notamment de durée, prévues par les contrats de franchise et d'approvisionnement du 24/02/2014, qu'il soit ordonné à la société HOUDEC et à madame et monsieur [L], en qualité de gérants, de déposer au registre du commerce et des sociétés de Caen des statuts dans leur rédaction antérieure à l'assemblée générale du 28/02/2022 et à jour du 31/10/2024, incluant notamment les articles 2 et 15 suivants :
« ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
La création et l'exploitation d'un fonds de commerce de type Supermarché sis à [Localité 2], [Adresse 2], à l'enseigne CARREFOUR CONTACT ou toute autre enseigne appartenant au Groupe CARREFOUR, à l'exclusion de toute autre.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué. »
« ARTICLE 15 - POUVOIRS DES GÉRANTS
Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent
séparément les pouvoirs prévus ci-dessus sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
Toutefois, à titre de règlement intérieur, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y être autorisée par une décision des associés représentant plus des 3/4 des parts sociales, contracter des emprunts autres que les crédits bancaires de trésorerie (facilités de caisse, découverts), effectuer des achats, échanges et ventes d'immeuble ou de fonds de commerce, autoriser la location-gérance en tout ou partie du fonds de commerce, notamment celui de [Localité 2] [Adresse 2], exploité par la présente Société, modifier l'enseigne de ce fonds, modifier les conditions du ou des baux des locaux d'exploitation, donner ou accepter congé, résilier le ou les baux des locaux d'exploitation, accepter ou transiger une indemnité d'éviction, renouveler, prendre à bail, constituer des hypothèques ou des nantissements, participer à la fondation de Société et effectuer tous apports à des sociétés constituées ou à constituer ou prendre des intérêts dans des sociétés ayant ou non le même objet social.
De même, la gérance s'oblige à soumettre à la décision des associés représentant plus des 3/4 des parts sociales toute proposition d'acquisition des locaux d'exploitation émanant du bailleur et notamment, sans que cela soit limitatif, en exécution de l'éventuel pacte de préférence figurant dans le bail. »
Qu'il soit jugé que chacune de ces obligations sera assortie, à l'égard de la société HOUDEC et des consorts [L] solidairement, d'une astreinte d'un montant de 500 € par jour à compter du 5ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ; se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ordonnée ; que la société HOUDEC et les consorts [L] soient condamnés solidairement à payer chacun à la société SELIMA la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; que l'ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable aux sociétés Carrefour Proximité France et C.S.F.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 17/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l'audience, la société SELIMA a repris et développé les termes de son acte introductif d'instance et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en sollicitant la cessation de l'exploitation illicite du fonds de commerce sous enseigne U, le rétablissement de l'enseigne Carrefour, la régularisation des statuts, la reprise des relations commerciales avec Carrefour, le tout sous astreinte, en raison de la violation manifeste des statuts et des décisions de justice. Elle a rappelé qu'il existe un trouble manifestement illicite et ce, en violation des statuts de la société et des décisions de justice exécutoires.
A la barre, la société HOUDEC et les consorts [L] ont repris leurs conclusions n°1 et ont déposé leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant qu'il n'existe plus de contrat de franchise avec CARREFOUR, et qu'il est donc impossible juridiquement d'imposer le retour à cette enseigne, que la société HOUDEC est désormais engagée contractuellement avec la coopérative U, et toute rupture entraînerait de lourdes pénalités financières (au moins 1,5 million d'euros), que les procédures judiciaires et arbitrales sont toujours en cours, et aucune urgence ne justifie une décision immédiate ; que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur le fond du litige, qui relève de l'arbitrage selon les clauses contractuelles et que les demandes de SELIMA vont au-delà de ce que les décisions de justice précédentes ont ordonné et exposeraient HOUDEC à des risques financiers et organisationnels majeurs. Ils ont sollicité, vu les dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile, qu'il soit sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, dans l'attente, d'une part de la décision de la Cour de cassation saisie du pourvoi d'HOUDEC à
l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 23/10/2025, et d'autre part, dans l'attente des sentences arbitrales qui seront rendues dans les litiges qui opposent la société HOUDEC aux sociétés CPF et CSF. Vu les articles 74 et suivants du code de procédure civile, vu les clauses compromissoires des contrats de franchise et d'approvisionnement conclus avec les sociétés Carrefour Proximité France et CSF, vu les dispositions des articles 1449 et suivants du code de procédure civile, vu l'absence d'urgence, et vu la médiation en cours entre HOUDEC et les sociétés Carrefour Proximité France et CSF préalable obligatoire à la saisine des juridictions arbitrales, que le juge des référés se déclare incompétent pour connaître des demandes des sociétés CSF et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, et les renvoie à saisir les juridictions arbitrales contractuellement désignées pour connaître des litiges, et à tout le moins dire n'y avoir lieu à référé faute d'urgence. En tout état de cause, que les sociétés SELIMA, CSF et CARREFOUR PROXIMITE FRANCE soient déboutées de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, et dire à tout le moins n'y avoir lieu à astreinte, qu'elles soient condamnées solidairement à verser à chacune des parties une indemnité qu'il n'apparaît pas inéquitable de fixer à 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l'audience, la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE a repris ses conclusions en réponse et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en rappelant également que plusieurs jugements et arrêts, du tribunal de commerce de Caen, de la Cour d'appel de Caen, de la Cour de Cassation, et de la Cour d'appel de Rouen, ont confirmé que la dénonciation des contrats par les gérants était illicite, car elle relevait de la compétence exclusive de l'assemblée générale des associés, que les décisions de justice ont ordonné le maintien des contrats et le respect de l'objet social qui prévoit l'exploitation sous l'enseigne Carrefour, que malgré ces décisions de justice, la société HOUDEC continue d'exploiter illicitement le fonds sous enseigne U Express. Elle a sollicité que l'ordonnance à intervenir lui soit rendue opposable, que le juge fasse droit aux demandes formulées par la société SELIMA, que la société HOUDEC et les consorts [L] soient déboutés de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.
A la barre, la société C.S.F. a repris ses conclusions en réponse et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en s'associant pleinement aux demandes de SELIMA et demande que la décision à intervenir lui soit rendue opposable, afin de garantir la pleine effectivité des mesures ordonnées, notamment la reprise des relations contractuelles avec HOUDEC.
MOTIFS
La société HOUDEC a été constituée le 15/02/2007 entre les époux [L] et la société SELIMA, filiale du groupe CARREFOUR, afin d'exploiter un supermarché sous une enseigne du groupe. Les statuts imposaient un objet social exclusif sous enseigne CARREFOUR et soumettaient toute modification d'enseigne à une majorité qualifiée des trois quarts des parts sociales.
En 2014, suite à un transfert de fonds de commerce, les statuts ont été modifiés pour référencer l'enseigne « CARREFOUR CONTACT », tout en maintenant l'exclusivité du groupe et les restrictions de pouvoirs des gérants.
Fin 2019, les gérants, époux [L], ont souhaité changer d'enseigne pour rejoindre le réseau U. Face au refus de la société SELIMA de voter les modifications statutaires nécessaires lors des assemblées de décembre 2019, mars 2020 et juin 2020, les gérants ont dénoncé, par acte d'huissier du 12/02/2020, les contrats de franchise et d'approvisionnement liés au groupe CARREFOUR, puis ont procédé au changement d'enseigne vers « U EXPRESS » dès 2021, sans l'accord requis.
S'estimant victimes d'un abus de minorité commis par SELIMLA, les associés majoritaires de la société HOUDEC ont alors saisi la justice. Par jugement du 07/04/2021, le tribunal a retenu l'abus de minorité et désigné un mandataire ad hoc. La Cour d'appel de Caen, par arrêt du 20/01/2022, a confirmé cette décision et autorisé le mandataire à voter pour modifier les statuts. Une assemblée générale s'est tenue le 28/02/2022 et a modifié les statuts pour permettre le changement d'enseigne.
La société SELIMA a formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 13/03/2024, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Caen en ce qu'il avait autorisé le mandataire ad hoc à voter la modification de l'objet social, retenant que la dénonciation des contrats par les gérants, entraînant la nécessité de modifier l'objet social, échappait à leur compétence et était illicite. La Cour d'appel de Rouen, sur renvoi et par arrêt du 23/10/2025, a confirmé le caractère illicite de la dénonciation et l'absence d'abus de minorité de SELIMA. Malgré ces décisions et plusieurs mises en demeure, les défendeurs ont refusé de rétablir l'enseigne CARREFOUR et de régulariser les statuts, poursuivant l'exploitation sous l'enseigne concurrente.
La SARL HOUDEC et les époux [L] ont formé un pourvoi en cassation suite à cette décision.
Sur la demande de sursis à statuer
La société HOUDEC et les époux [L] sollicitent un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 23/10/2025, et dans l'attente des sentences arbitrales concernant la dénonciation des contrats de franchise et d'approvisionnement qui l'oppose aux sociétés CARREFOUR PROXIMITE FRANCE et C.S.F.
La société SELIMA réplique que l'existence d'un pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution des décisions de justice sauf cas exceptionnels non réunis en l'espèce, et que le trouble manifestement illicite résulte de la violation des statuts et des décisions déjà rendues sur la répartition des pouvoirs.
La société HOUDEC et les époux [L] sont opposés à la société SELIMA depuis plusieurs années dans le cadre d'une procédure judiciaire, dont la dernière décision rendue par la Cour d'appel de Rouen, qui a retenu que la dénonciation des contrats par les gérants était illicite, a fait l'objet d'un pourvoi en cassation formé par la SARL HOUDEC et ses dirigeants.
Toutefois, par suite du jugement du tribunal de Commerce de Caen, confirmé par la Cour d'appel de Caen, la société HOUDEC a procédé à la modification des articles 2 et 15 de ses statuts au 28/02/2022, ce qui a permis le changement d'enseigne passant de « Carrefour Contact » à « U Express » et en prenant des engagements matériels et financiers afin de rejoindre cette nouvelle enseigne. Cela s'est traduit par un engagement de fidélité d'une durée de 8 années civiles assorti de pénalités en cas de non-respect de ce dernier. La société HOUDEC est ainsi liée à la coopérative U jusqu'au 31/12/2029.
Des aménagements ont été réalisés au sein du magasin, le système d'exploitation informatique a été adapté et le personnel a été formé aux pratiques de la coopérative U. Depuis le passage sous cette enseigne, la société HOUDEC démontre que le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation se sont nettement améliorés par rapport à ceux de l'exploitation sous l'enseigne Carrefour.
Compte tenu de ce contexte, des pièces produites aux débats et de la procédure pendante devant la Cour de cassation, il existe un risque de préjudice financier lié aux changements de matériels et informatiques, à l'exécution du contrat conclu avec la Coopérative U, si le fonds de commerce devait encore changer d'enseigne. D'autant que la régularité des
contrats de franchise et d'approvisionnement reste à définir, tout comme le risque de pénalités réclamées par la coopérative U en cas de rupture anticipée.
Il est patent que les demandes soumises au juge des référés dépendent des dispositions de l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen, actuellement frappé d'un pourvoi. Dès lors, le juge des référés ne peut statuer en l'état avant que la Cour de cassation ne se soit prononcée sur le recours formé contre ledit arrêt. Dans ces conditions, il convient de surseoir à statuer dans l'attente de cette décision.
Partant, toutes autres demandes des parties seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eveline ORY, Vice-Présidente, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Avant dire-droit,
Sursoyons à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour de cassation saisie du pourvoi de la société HOUDEC à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 23/10/2025 ;
Invitons la partie la plus diligente à saisir le juge des référés par simples conclusions aux fins de remise au rôle de l'affaire ;
Réservons toutes les autres demandes de toutes les parties ;
Réservons les dépens ;
Liquidons les frais de greffe à la somme de 98,23 €, dont TVA 16,37 € ;