Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/00452 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MSDD
AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [W] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
En présence de [N] [H], auditeur de justice lors des débats
copie + grosse à
Me Caroline PAYEN
Me Lisa VIETTI
le
CRÉANCIER POURSUIVANT
La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 379 502 644, et dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège
venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI),
représentée à l’audience par Me Lisa VIETTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Cécile ROUQUETTE-TERROUANNE, avocat au barreau de PARIS
DÉBITEUR SAISI
Monsieur [W] [P]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté à l’audience par Me Caroline PAYEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Le tribunal, après débats à l'audience publique du 15 Décembre 2025 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 19 Janvier 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier à l'encontre de monsieur [W] [P] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 25 Septembre 2024 et publié le 15 Novembre 2024 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] volume S n°133 et portant sur les biens immobiliers suivants :
-Sur la commune de [Localité 3], dans un immeuble dénommé “Résidence Hotellière Val de Durance”, à l’intérieur du périmètre de la [Adresse 3] dont elle constitue le LOT CENT TREIZE (113) du secteur UE1 du plan d’aménagement de zone de ladite ZAC
Figurant au cadastre rénové de ladit commune sous les références suivantes :
- Section [Cadastre 1], lieudit [Localité 4] pour une contenance 17a 97ca
- Section [Cadastre 2], lieudit [Localité 4] pour une contenance 26a 57ca
- Section [Cadastre 3], lieudit [Localité 4] pour une contenance 02a 71ca
pour une contenance totale de 47a 25ca
Le lot numéro VINGT CINQ :
Au deuxième étage du bâtiment A, une suite de deux pièces comprenant un salon avec coin cuisine, une chambre et une salle d’eau
Portant le numéro S25
Et les 131/10000èmes des parties communes générales.
Vu l'assignation signifiée le 14 Janvier 2025 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Janvier 2025 ;
Vu les six renvois du dossier à la demande des parties, lors des audiences du 17 mars 2025, 19 mai 2025, 16 juin 2025, 15 septembre 2025, 20 octobre 2025 et 17 novembre 2025, avant d’être retenu lors de l’audience du 15 décembre 2025 ;
Vu les conclusions n°3 du créancier poursuivant notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 novembre 2025, aux fins de voir:
-débouter monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes et les déclarer infondées,
-constater que le CIFD venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier est titulaire d’une créance liquide et exigible et qu’elle agit en vertu d’un titre exécutoire,
-constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,
-dire et juger recevable la société CIFD venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier et bien fondée en ses poursuites,
-mentionner dans le jugement à intervenir le montant retenu pour sa créance, soit la somme de 214.050,48 euros arrêtée au 05 mai 2011 et actualitée au 24 septembre 2024, à parfaire,
-mentionner dans le jugement à intervenir que si le CIFD venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier se trouvait adjudicataire du bien, elle s’engage à revendre ledit bien dans le délai mentionné à l’article 1115 du code général des impôts,
Après avoir statué sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
-déterminer les modalités de poursuites de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonner la vente forcée,
En cas de vente forcée, fixer la date de l’audience de vente, ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 9.000 euros, organiser les visites, et ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
En cas de vente amiable, fixer le montant en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu, taxer le montant des frais privilégiés de vente, rappeler que l’acquéreur devra en outre verser les émoluments de vente revenant à l’avocat, fixer la date d’audience du rappel du dossier, et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente,
-condamner monsieur [P] à verser au CIFD venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions en défense n°3 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 12 novembre 2025, aux fins de voir:
-juger que le CIFD venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier ne dispose d’aucun titre exécutoire lui permettant d’engager la présente procédure de saisie immobilière,
-juger prescrite la créance du CIFD venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier au regard de la déchéance du terme prononcée le 05 mai 2011,
-débouter le CIFD venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant manifestement irrecevables, infondées et injustifiées,
-annuler le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 septembre 2024 et publié le 15 novembre 2024,
-ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière,
-condamner le CIFD venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier à régler à monsieur [P] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il conviendra de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Vu la comparution des parties, représentées par leur avocat respectif, lors de l’audience ; le jugement sera contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS
Il résulte des éléments produits aux débats:
-que la vente est poursuivie en vertu:
1)d’un protocole d’accord signé le 26 septembre 2014 et homologué le 19 décembre 2014 suivant ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, signifié à partie le 24 juillet 2024, aux termes duquel les parties sont convenues comme suit:
-fixer la créance du CIFD venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier à la somme de 157.360,00 euros,
-verser au CIFD venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier la somme de 1.127,81 euros au titre du déblocage du contrat d’assurance vie,
-vendre le bien sis à [Localité 3], cadastré [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], lot n°25 acquis en Loueur en Meublé, pour un montant de 63.000 euros, dans un délai de six mois prorogeables sur accord du CIFD venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier , à défaut le CIFD venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier, s’engager à acheter ou faire acheter le bien,
-verser une soulte au CIFD venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier dans la limite de 9.321,82 euros au plus tard le jour de la vente du bien,
-verser des échéances du prêt limitées aux assurances (44,58 euros) jusqu’à la vente du bien,
-déléguer les loyers jusqu’au jour de la vente de chacun des lots hypothéqués,
-réaffecter au remboursement des instances et actions dans toutes les procédures contentieuses en cours au moment de la conclusion du protocole,
2) étant précisé que ce protocole avait pour objet l’exécution notamment d’un contrat de prêt n°2095339S001 prévoyant au profit de la société Banque Patrimoine et Immobilier, aux droits de qui se trouve la société CIFD, une inscription sur le bien objet des présentes au titre de privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle publiée au SPF d’[Localité 2] 1 le 21 janvier 2008 sous les références 1324P01 2008V366 ayant pour date extrême d’effet le 05 décembre 2034 ;
-qu’un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 25 Septembre 2024 et publié le 15 Novembre 2024 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] volume S n°133 ;
-que la saisie porte sur un ensemble immobilier tel que sus-visé ;
-que sur l’origine de propriété, les droits immobiliers appartiennent à monsieur [W] [P] pour les avoir acquis en l’état futur d’achèvement de la société VA DURANCE par acte du 23 novembre 2007 reçu par Me [O], Notaire associé à [Localité 2], publié au SPF d’[Localité 2] le 21 janvier 2008 sous les références 1324P01 2008P671 ;
-que le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 15 janvier 2025 ;
-que la société CIFD venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier sollicite, dans le commandement de payer valant saisie, de voir retenir le montant de la créance à la somme totale de 214.050,48 euros (en principal, intérêts et frais) provisoirement arrêtée au 24 septembre 2024, outre intérêts postérieurs jusqu’à complet paiement, sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution, détaillée comme suit:
-capital restant dû au 05 mai 2011 148.450,60 euros
-échéances impayées au 05 mai 2011 5.299,38 euros
-intérêts échus au 05 mai 2011 293,68 euros
-indemnité de 7% prévue à l’acte 10.762,49 euros
Total dû au 05 mai 2011 164.806,15 euros
-intérêts échus du 06 mai 2011 au 24/09/2024 54.969,37 euros
-intérêts à échoir jusqu’au parfait paiement mémoire
au taux de 2,82% E3M au 05/05/2011+1,4%
-règlements clients 5.725,04 euros
-frais de procédure mémoire
TOTAL Général dû au 24 septembre 2024 214.050,48 euros
***
A titre liminaire le tribunal rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « juger » ou « dire et juger » qui sont des rappels des moyens invoqués à l'appui des demandes, ne conférant pas hormis les cas prévus par la loi de droit à la partie qui les requiert, ne sont pas des prétentions, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces points. Par ailleurs, il n’est également statué que sur les prétentions énoncées au dispositif, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et, il n’est répondu aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Sur les contestations,
-sur l’absence de titre exécutoire prononçant une condamnation et constatant une créance liquide,
Les dispositions de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution disposent que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Les dispositions de l’article L.111-3 7° du code des procédures civiles d’exécution disposent que seuls constituent des titres exécutoires: les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
En l’espèce, monsieur [P] soutient que la société créancière ne poursuit pas la saisie immobilière en vertu de l’acte authentique de prêt du 28 avril 2006 ou du jugement rendu le 24 mai 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, mais uniquement en vertu du protocole d’accord signé le 26 septembre 2014 et homologué le 19 décembre 2014, signifié à partie le 24 juillet 2024. Il fait valoir que ni l’ordonnance ni le protocole signé ne contiennent des éléments suffisamment précis concernant le montant et la liquidité de la créance.
Il relève que le décompte précisé dans le commandement valant saisie ne correspond pas au protocole signé, qui prévoyait l’obligation de vendre le bien immobilier. A défaut, il note que le créancier s’était engagé à acheter le bien ou faire acheter le bien. Il fait valoir que le protocole ne prévoit aucunement le remboursement par monsieur [P] de la somme de 157.346,00 euros outre des intérêts au taux de 2,82%.
Il souligne les concessions réciproques consenties dans ledit protocole.
Il précise enfin que l’origine de la créance dont se prévaut la banque est un prêt immobilier consenti par acte authentique en date du 23 novembre 2007, dont la prescription biennale est acquise.
En réplique, la société Crédit Immobilier de France Développement soutient que l’ordonnance d’homologation régulièrement notifiée au saisi contitue bien un titre exécutoire pouvant justifier une mesure d’exécution forcée. Elle indique qu’en signant ledit protocole, monsieur [P] a expressément reconnu être redevable envers le CIFD, venant aux droits de la BPI, de la somme de 157.346,00 euros. Elle relève que les éléments contenus dans le protocole permettent d’évaluer la créance. Ainsi, elle estime que le protocole n’ayant pas été respecté, le créancier peut engager une mesure d’exécution forcée.
Il n’est pas contestable qu’il ressort des termes du commandement de payer valant saisie et du cahier des conditions de vente que la présente procédure de saisie immobilière n’est poursuivie que sur le fondement du protocole d’accord conclu entre les parties le 26 septembre 2014 et homologué par ordonnance du tribunal de grande instance de Paris en date du 19 décembre 2014, conférant force exécutoire à ladite transaction.
Comme le relèvent les parties, et ce n’est pas contesté, l’ordonnance ayant été régulièrement signifiée à monsieur [P] le 24 juillet 2024, soit dans le délai de dix ans, le protocole d’accord constitue un titre exécutoire dont peut se prévaloir le créancier poursuivant.
Néanmoins, le créancier poursuivant apparaît infondé à prétendre que ledit protocole permet de constater une créance liquide et exigible à l’encontre de monsieur [P], en l’état de l’exécution de ce dernier par les deux parties.
En effet, il résulte des clauses contractuelles qui doivent être exécutées de bonne foi, que consciente du fait “qu’il existe bien effectivement un risque de nullité de certains actes de prêt”, les parties, et notamment la Banque, ont conclu, le protocole litigieux qui consiste dans les obligations réciproques suivantes:
-la créance est ramenée de manière transactionnelle à la somme de 157.346 euros à savoir le montant du capital emprunté, l’emprunteur se reconnaissant irrévocablement redevable de cette dette et accepte que les sommes déjà versées antérieurement restent définitivement acquises à l’établissement financier,
-l’emprunteur a placé sur son contrat d’assurance vie nanti au profit de la Banque un montant de 1.016 euros et a donné instruction à la compagnie d’assurance de procéder au rachat total du contrat et au versement des sommes à la Banque pour 1.127,81 euros au 31 décembre 2013, ce qui constitue un remboursement anticipé et la Banque a renoncé à toute indemnité de remboursement anticipé à ce titre, la créance après remboursement anticipé s’élève donc à la somme de 156.218,19 euros au 13 mai 2014,
-les parties conviennent de procéder au remboursement de la créance arrêtée à 156.218,19 euros à la date du 13 mai 2014 de façon forfaitaire, transactionnelle et pour solde de tout compte comme suit:
-l’emprunteur retient l’option de vendre le bien acquis, dans un délai de 6 mois pour un prix de 63.000 euros, ce délai pouvant être prorogé ou le prix pouvant être révisé d’un commun accord sur simple demande d’une partie. Durant cette période avant la vente, les échéances de prêts étaient limitées à 44,58 euros (cotisation d’assurance).
-si à l’issue du délai de 6 mois ou d’une éventuelle prorogation, les biens n’ont pu être vendus par l’emprunteur, la Banque s’engage à acheter ou faire acheter le bien par toute personne morale de son choix dans les meilleurs délais au prix convenu entre les parties soit 63.000 euros.
Une affectation des loyers était également prévue.
Enfin, le protocole prévoit en “son article 3.2 : compte après vente amiable remboursement du différentiel:
-le différentiel entre le montant total de la créance et le prix net perçu des ventes des biens sera le suivant entre la Banque et l’Emprunteur dans les limites de 90% et 10%.
Dans l’hypothèse où la vente intervient au prix convenu de 63.000 euros, le compte entre les parties sera le suivant:
-créance due au 13 mai 2014 après remboursement anticipé 156.218,19 euros,
-à déduire produit de la vente 63.000 euros
-à déduire loyers perçus Mémoire
solde en faveur de la banque 93.218,19 euros
[...] en conséquence et sous réserve du paiement effectif de la somme représentant 10% du solde de la créance (dans la limite de 9.321,82 euros au plus tard le jour de la vente effective des biens, la Banque accepte de renoncer au recouvrement du solde de sa créance.”
Si le créancier poursuivant allègue la carence de monsieur [P] à respecter ledit protocole, il en est de même en réalité de la Banque comme le relève, à juste titre, le débiteur saisi.
Monsieur [P] justifie avoir respecté ledit protocole et avoir effectué des démarches en 2019 puis 2022 afin de vendre le bien conformément à ce dernier, mais devant baisser le prix compte tenu des difficultés du marché. Le créancier poursuivant ne conteste pas ses démarches et ne justifie d’aucune réponse de sa part sur ces points et courriels adressés par monsieur [P].
Le Crédit Immobilier de France Développement ne s’explique pas également sur le fait qu’en l’absence de vente par le débiteur, la Banque s’engageait à acheter ou faire acheter le bien au prix de 63.000 euros permettant dès lors de procéder au décompte de la créance de monsieur [P]. En l’absence de vente du bien, en réalité par l’une des parties, il n’est pas possible de déterminer la créance mise à la charge de monsieur [P] envers le CIFD.
Le protocole ne prévoit aucune clause contractuelle dans cette hypothèse, à savoir la reprise d’exécution de l’acte notarié en raison de la défaillance du débiteur, compte tenu certainement de la conscience de la fragilité juridique de ce dernier ou encore, de la reprise de l’exécution du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 24 mai 2012 (qui avait prononcé la condamnation de monsieur [P] au paiement de la somme de 164.806,15 euros arrêtée au 05 mai 2011, outre intérêts conventionnels sur le principal de 148.450,60 euros correspondant au capital restant dû au 05 avril 2011 et intérêts au taux légal pour le surplus à compter de la mise en demeure du 05 mai 2011, avec capitalisation des intérêts).
De surcroît, il résulte de la lecture du protocole litigieux que ce dernier prévoit en son article 6 le fait qu’en cas de non-respect des engagements ci-dessus par l’emprunteur, le présent accord sera résolu de plein droit 20 jours après une simple mise en demeure préalable adressée en LRAR, ce qui n’est pas justifié aux débats; que l’acte de signification du protocole en 2024 ne porte pas mention d’une quelconque demande en paiement ni de résolution.
Enfin, le protocole prévoit également en page 6 que “l’emprunteur cède à la Banque à due concurrence de la somme susvisée sa créance de dommages et intérêts pour préjudice matériel contre tous tiers responsable au prorata de la part de la Banque (montant du différentiel effectif) dans le total des engagements de l’Emprunteur”.
Il s’évince desdits éléments que si le bien n’a pas été vendu par le débiteur saisi conformément au protocole, le créancier poursuivant ne justifie pas avoir racheter ou fait racheter ce dernier, ce qui aurait permis de pouvoir déterminer la créance à l’encontre de monsieur [P]. Le créancier poursuivant se saurait se prévaloir de sa propre carence, et ce pendant presque dix ans.
Dans ces conditions, le Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier ne justifie pas d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de monsieur [P].
Il n’y a donc pas lieu d’examiner les autres moyens soulevés.
Il s’ensuit que le commandement de payer valant saisie délivré le 25 septembre 2024 sera déclaré nul et de nuls effets et, sa mainlevée immédiate sera ordonnée et ce, aux frais du Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier. La radiation dudit commandement sera également ordonnée, celle-ci étant l’acte matériel de la mainlevée du commandement de payer valant saisie.
Sur les demandes accessoires,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Le Crédit Immobilier de France développement venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier, partie perdante, supportera les entiers dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle sera déboutée de ses demandes de ses chefs.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE nul et de nuls effets le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 septembre 2024 et publié le 15 novembre 2024 auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] 1 sous les références 1324P01 S00133 ;
En conséquence,
ORDONNE la mainlevée immédiate du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 septembre 2024 et publié le 15 novembre 2024 auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] 1 sous les références 1324P01 S00133 et ce aux frais de la société Crédit Immobilier de France développement venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier;
En ORDONNE la radiation par le Conservateur du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2];
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement de payer valant saisie.
CONDAMNE le Crédit Immobilier de France développement venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier à verser à monsieur [W] [P] la somme de deux mille euros (2.000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les “juger” et “constater” ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes contraires ou plus amples au présent dispositif ;
CONDAMNE le Crédit Immobilier de France développement venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier aux entiers dépens ;
Le présent jugement a été signé à [Localité 2], le 19 janvier 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et par madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION