Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me ETNER
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/07224
N° Portalis 352J-W-B7J-DABVY
N° MINUTE :
Assignation du :
10 juin 2025
ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 2 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [E] [V]
Madame [M] [T] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0154
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société BERYL IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
assistée de Madame Justine EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 26 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 2 juillet 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Non susceptible d’appel
Vu l'assignation délivrée le 10 juin 2025 par M. [E] [V] et Mme [M] [T] épouse [V] au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] aux fins d'annulation de la résolution n°18 adoptée lors de l'assemblée générale du 14 mars 2025 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 26 novembre 2025 et la fixation de l'affaire à l'audience du 26 juin 2026 ;
Vu l'information transmise par le conseil des demandeurs dans l'affaire appelée à la même audience portant sur la même résolution querellée, selon laquelle ladite résolution aurait été annulée lors d'une assemblée générale postérieure ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, " l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ".
L'ordonnance de clôture " peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ".
En l'espèce, il apparaitrait que la résolution querellée aurait été annulée par une assemblée postérieure.
Cette évolution du litige, qui constitue une cause grave étant de nature à avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, rend nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 7 octobre 2026 pour éventuelles conclusions de désistement des demandeurs, à défaut radiation.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,
REVOQUE l'ordonnance de clôture rendue le 26 novembre 2025 ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 7 octobre 2026 à
10 heures (3ème section) pour :
- information de la part des demandeurs sur l'annulation de la résolution querellée et la suite de la procédure,
- le cas échéant conclusions de désistement adressées au juge de la mise en état,
- à défaut radiation.
RESERVE les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 2 juillet 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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