Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 06 Juillet 2026
N° RG 22/07393 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J42M
Epoux [J] [C]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [V] [U] épouse [J] [C]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (99), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurence PRUNAULT, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002028 du 08/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [J] [C]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (99)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Michèle BAGLIONE-SIMON de la SELARL BAGLIONE, NGUYEN, DE MONCUIT, avocats au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 9 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 06 Juillet 2026
date indiquée après prorogation du délibéré.
Maître Michèle BAGLIONE-SIMON de la SELARL BAGLIONE, NGUYEN, DE MONCUIT, Me Laurence PRUNAULT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;
VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;
VU la demande en divorce en date du 04 octobre 2022 ;
CONSTATE la compétence du juge français pour statuer sur la demande en divorce, le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ainsi que les obligations alimentaires ;
CONSTATE l’application de la loi française pour statuer sur la demande en divorce, le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ainsi que les obligations alimentaires ;
DEBOUTE Monsieur [J] [C] de sa demande de divorce pour discorde ;
PRONONCE le divorce des époux [U] – [J] [C] aux torts exclusifs de l’époux ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 04 octobre 2003 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (MAROC), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
-Madame [V] [U], le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (MAROC),
- Monsieur [Y] [J] [C], le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (MAROC) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
ATTRIBUE, à titre préférentiel, le véhicule automobile MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] à Madame [U] ;
DEBOUTE Madame [U] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [J] [C] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [J] [C] à payer à Madame [U] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital ;
DIT que le versement de la prestation compensatoire sera assorti de l’exécution provisoire ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 04 octobre 2022 ;
RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE Monsieur [J] [C] au paiement des entiers dépens ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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