Texte intégral
- N° RG 26/00519 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPCI
Date : 29 Juillet 2026
Affaire : N° RG 26/00519 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPCI
N° de minute : 26/00430
Formule Exécutoire délivrée
le :
à :
Copie Conforme délivrée
le : 30-07-2026
à : Me Stanislas DE JORNA
Me Edith SOULIS
Régie
Service Expertise
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :
Entre :
DEMANDERESSE
Madame [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Edith SOULIS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. L’ENERGIE DU FEUX
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
=====================
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 15 Juillet 2026 ;
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [F] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3].
Suivant devis en date du 14 novembre 2025, Madame [C] [F] contractait avec la S.A.S. L’ENERGIE DU FEUX en vue de la pose d’un poêle cristal 78 avec ventilation fonte.
Madame [C] [F] se plaignait par suite de la présence de fumées inhabituelles émanant de la poêle et d’un encrassage de la vitre.
Par suite, des échanges de courriels intervenaient entre les parties et une mise en demeure était dernièrement notifiée à la S.A.S. L’ENERGIE DU FEUX le 20 avril 2026 par ministère d’avocat afin d’enjoindre à cette dernière de procéder notamment à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie assureur.
- N° RG 26/00519 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPCI
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2026, Madame [C] [F] a fait assigner la S.A.S. L’ENERGIE DU FEUX devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [C] [F] explique que les désordres dénoncés au soutien de son assignation sont persistants.
A l’audience du 15 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [C] [F] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.
La S.A.S. L’ENERGIE DU FEUX, valablement représentée, a formulé les protestations et réserves d’usage.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026 date de la présente ordonnance.
SUR CE,
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En l’espèce, le poêle posé par la défenderesse présente aujourd’hui des dysfonctionnements manifestes.
A ce stade, la teneur et l’origine véritable des désordres ne sont pas déterminées. La mesure sollicitée au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile aura justement pour vertu de les déterminer au contradictoire de chacune des parties. Elle aura également pour but de conserver et/ou établir des preuves avant, le cas échéant, tout procès au fond.
Au regard de ces éléments, Madame [C] [F] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre la S.A.S. L’ENERGIE DU FEUX n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [C] [F] le paiement de la provision initiale.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens devront demeurer à la charge de Madame [C] [F].
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,
Ordonnons une mesure d'expertise,
Désignons pour y procéder
Madame [D] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Fax : 01 45 88 78 23
Port. : 06 31 96 58 52
Email : [Courriel 1]
avec mission de :
- entendre les parties et tous sachants,
- prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3] après y avoir convoqué les parties,
- examiner l’installation réalisée et dire si elle est conforme aux normes en vigueur et notamment :
conformité du poêle, conformité du conduit de cheminée, conformité de l’arrivée d’air et de la ventilation, vérification de la compatibilité du chapeau de cheminée respect des normes et DTU applicables conformité des raccordements et distances de sécurité
- déterminer l’origine des désordres et identifier les responsabilités éventuelles,
- dire si l’installation est impropre à son usage et/ou présente un risque pour la santé des occupants,
- préconiser les travaux, réparations ou modifications nécessaires pour remédier aux désordres,
- donner tous éléments d’appréciation concernant les préjudices subis par Madame [C] [F] y compris l’éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé ; en proposer une évaluation chiffrée,
- fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance,
- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,
- donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable,
- s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties,
- d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable,
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;
Disons qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
Fixons à la somme de 2500 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [C] [F] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 29 septembre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile
Laissons les dépens à la charge de Madame [C] [F] ,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
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