Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01526 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWQF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
N° RG 25/01526 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWQF
DEMANDEUR :
M. [K] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Olivier LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Mme BOURDIER selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Idognon TCHANKPA AFFOUDJI, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Août 2026.
Exposé du litige :
M. [K] [Q], né le 16 février 1978, a été recruté par la société [1] en qualité de conducteur receveur à compter du 23 janvier 2012.
Le 30 janvier 2023, M. [K] [Q] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 30 janvier 2023 par le docteur [H] [D] faisant état de :
" MP 57 Discopathie cervicale (illisible) Cervicalgies. Hernie Discale (illisible) ".
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France.
Par un avis du 16 janvier 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de M. [K] [Q].
Par décision en date du 20 janvier 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] a refusé de prendre en charge la maladie déclarée hors tableau.
Par courrier du 18 mars 2025, le conseil de M. [K] [Q] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie du 27 décembre 2021 de M. [K] [Q].
Réunie en sa séance du 9 avril 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [K] [Q].
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 18 juin 2025, M. [K] [Q] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 septembre 2025.
Par jugement avant dire droit en date du 12 novembre 2025, le tribunal a ordonné la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2]) aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien entre la pathologie de M. [K] [Q] et son exposition professionnelle.
L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du [Localité 5]-Est a été rendu le 2 février 2026.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 11 mai 2026.
*******
* Par conclusions soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [K] [Q] demande au tribunal de reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie.
* La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] sollicite l'entérinement de l'avis du second CRRMP.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS :
L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2018, dispose que " les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ".
En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale dont l' une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Il est constant en l'espèce que M. [K] [Q] était employé en qualité conducteur receveur lorsqu'il a complété le 30 janvier 2023 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial en date du 30 janvier 2023 faisant mention d'un " MP 57 Discopathie cervicale (illisible) Cervicalgies. Hernie Discale (illisible) ". Il s'agit d'une maladie hors tableau.
Le [3] a conclu au rejet de la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle formée par M. [K] [Q]. Il expose que :
" Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité ne retrouve pas de facteurs professionnels spécifiques expliquant, à eux seuls, la pathologie. Il n'existe pas dans la littérature scientifique internationale d'éléments démontrant un lien entre l'exposition professionnelle décrite dans le dossier et la pathologie déclarée.
En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ".
Le [4] a de même conclut que :
" Le dossier a été initialement étudié par le [3] qui avait émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 16/01/2025. Suite à la contestation de la victime, le tribunal judiciaire de Lille dans son jugement du 12/11/2025 désigne le [5] avec pour mission de : dire si la maladie en date du 27/12/2021, à savoir " une hernie discale cervicale ", est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime.
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP > 25% pour : Cervicalgies Hernie discale cervicale avec une date de première constatation médicale fixée au 27/12/2021 (IRM).
Il s'agit d'un homme de 43 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de conducteur receveur de bus depuis 2012. II n'est pas retrouvé de port de charges sur la tête, seul facteur selon la médecine fondée sur les faits, susceptible d'expliquer l'apparition de la pathologie déclarée. Par ailleurs, les références métrologiques d'ambiance relatives aux vibrations ne font pas apparaître d'accélérations ni de fréquences vibratoires significatives.
En conséquence, il n'y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle. ".
Il a donc rendu un avis défavorable, estimant qu'il n'était pas établi que la maladie de M. [K] [Q] était directement causée par son travail habituel.
Si, en tout état de cause, le tribunal n'est pas lié par l'avis des CRRMP, il appartient au requérant de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu'il invoque entre sa pathologie et son travail.
En l'espèce, le demandeur n'apporte pas d'éléments nouveaux permettant de passer outre les deux avis défavorables des [2].
Il convient donc de rejeter son recours, en l'absence de démonstration d'un lien de causalité direct entre la maladie en cause et le travail habituel du requérant.
Eu égard à la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par décret n°2019 1333 du 11 décembre 2019, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020, " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
DIT que la pathologie " Discopathie, Hernie discale cervicale " présentée par M. [K] [Q] le 27 décembre 2021 ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;
DÉBOUTE M. [K] [Q] de son recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] rendue le 9 avril 2025;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026, et signé par la présidente et la greffière.
La Greffière, Le Président,
Pôle social
N° RG 25/01526 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWQF
[K] [Q] C/ CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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