Texte intégral
2025 004222
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, le 20/01/2026, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
M. Olivier LACOSTE, Président, statuant comme juge de la mise en état
Assisté de MeUgo SALAGOITY, Greffier d'audience
ENTRE
PROGBY (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représenté(e) par SELARL DERBY AVOCATS
ET
[Localité 2] OLYMPIQUE PAYS BASQUE (SASP) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté(e) par Me BERTIZBEREA Jon
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT - 11,02 € TVA (20%) - 66,13 € TTC
Suivant exploit de la SELARL EXECO [Localité 3] - ME [J], Huissier(s) de Justice associé(s) à la Résidence de [Localité 3], en date du 18/06/2025 (remis : A personne),
PROGBY (SARL) - [Adresse 1] - [Localité 1]
a fait donner assignation à
[Localité 2] OLYMPIQUE PAYS BASQUE (SASP) - [Adresse 2] - [Localité 2]
d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir :
* Condamner la SASP [Localité 2] OLYMPIQUE PAYS BASQUE à verser à la SARL PROGBY la somme de 17 472 € TTC au titre du règlement des contrats de mise en rapport conclus avec Monsieur [L] exerçant sous l'égide de la SARL PROGBY,
* Condamner la SASP [Localité 2] OLYMPIQUE PAYS BASQUE à verser à la SARL PROGBY la somme de 8400 € TTC au titre du défaut d'exécution du contrat de scouting,
* Condamner la SASP [Localité 2] OLYMPIQUE PAYS BASQUE à verser à la SARL PROGBY la somme de 7200 € TTC à titre de dommages et intérêts pour dénonciation de contrat de scouting,
* Condamner la SASP [Localité 2] OLYMPIQUE PAYS BASQUE à verser à la SARL PROGBY la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* Fixer le point de départ des intérêts légaux à compter du 9 juillet 2024,
* Condamner la SASP [Localité 2] OLYMPIQUE PAYS BASQUE à verser à la SARL PROGBY la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du CPC,
* Condamner la SASP [Localité 2] OLYMPIQUE PAYS BASQUE aux dépens,
Après 3 renvois, l'affaire est venue à l'audience de ce jour où elle a été retenue,
Attendu que la SELARL DERBY AVOCATS, agissant pour la SARL PROGBY déclare se désister de l'instance et de l'action en cours,
En conséquence,
Le juge de la mise en état constatera le désistement de l'instance et d'action introduite par la SARL PROGBY à l'encontre du défendeur susvisé,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement de l'instance n°2020 003347 entre :
PROGBY (SARL) Représenté(e)(s) par SELARL DERBY AVOCATS contre
[Localité 2] OLYMPIQUE PAYS BASQUE (SASP) Représenté(e)(s) par Me BERTIZBEREA Jon
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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