Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 22 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCNV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG22/00853
APPELANT :
Monsieur [V] [L]
Chez [Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
INTIMEE :
URSSAF ILE DE FRANCE aux droits de la CIPAV
Département recouvrement ant'riorité DRAC
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me SAIZ-MELEIRO avocat pour Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 JUIN 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [L] est affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) en qualité d'ingénieur expert depuis le 1er avril 2007.
Après l'envoi d'une mise en demeure datée du 20 janvier 2022, la CIPAV lui a fait signifier le 11 juillet 2022, une contrainte délivrée le 9 juin 2022 pour un montant total de 39 895,80 euros portant sur des cotisations et majorations dues pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ainsi que sur la régularisation de l'année 2020.
Par requête adressée le 20 juillet 2022, M. [L] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, lequel par jugement rendu le 5 décembre 2023 a statué comme suit :
Déboute M. [L] de son opposition à contrainte,
Valide la contrainte signifiée à la requête de la CIPAV, objet du recours,
En conséquence, le présent jugement se substituant aux contraintes, condamne M. [L] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 39 829,88 euros dont 37 930 euros en principal et 1 899,88 euros de majorations de retard arrêtées à la date du 7 juin 2022,
Rappelle que les frais de signification de la contrainte ainsi que ceux de tous les actes de procédure rendus nécessaires pour son exécution sont à la charge du débiteur,
Rappelle que le jugement rendu sur opposition à contrainte est exécutoire par provision,
Rejette toute autre demande,
Condamne M. [L] à payer à la CIPAV la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration adressée par lettre recommandée le 29 décembre 2023, M. [L] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 8 décembre 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026.
Selon ses écritures soutenues oralement à l'audience, M. [L] demande à la cour de :
À titre principal,
Infirmer le jugement rendu le 5 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier ;
Annuler la mise en demeure du 20 janvier 2022 ;
Annuler la contrainte du 9 juin 2022 ;
Ordonner la restitution des sommes indûment perçues par l'URSSAF au titre de l'exécution de la contrainte du 9 juin 2022 ;
Dire que cette restitution interviendra après production par l'URSSAF d'un décompte précis, détaillé et contradictoire des sommes effectivement encaissées ;
Débouter l'URSSAF Île-de-France venant aux droits de la CIPAV de l'ensemble de ses demandes ;
À titre subsidiaire,
Dire que la contrainte, faute de ventilation intelligible des sommes afférentes aux différentes périodes, ne permet pas d'identifier la nature et l'étendue de la créance ;
Dire qu'elle ne permet pas davantage de vérifier l'absence de double recouvrement des cotisations susceptibles de se rapporter à l'année 2020 ;
En conséquence, annuler la contrainte ;
Débouter l'URSSAF de sa demande de validation à hauteur d'un montant révisé postérieurement à la contrainte ;
En tout état de cause,
Infirmer le jugement pour défaut de réponse aux conclusions ;
Condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner l'URSSAF aux entiers dépens.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, l'URSSAF Île-de-France demande à la cour de :
Confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier du 5 décembre 2023 ;
Valider la contrainte délivrée le 11 juillet 2022 pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 en son montant réduit s'élevant à 33 067,03 euros représentant les cotisations (31 167,15 euros) et les majorations de retard (1 899,88 euros) dues arrêtées à la date du 7 juin 2022 ;
Condamner M. [L] à régler à la CIPAV la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [L] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil ou représentant à l'audience du 18 juin 2026.
MOTIVATION
Au soutien de son appel, M. [L] fait valoir l'inintelligibilité de la mise en demeure et de la contrainte en sorte que ces actes ne satisfont pas aux exigences de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. Il relève que la mise en demeure vise une période d'exigibilité, sans mentionner une période de cotisation ce qui ne lui permet pas d'identifier la période génératrice de la dette. L'appelant souligne que dans ses conclusions, l' URSSAF expose que la contrainte porte également sur la régularisation des cotisations de retraite de base et complémentaire de 2020, exigibles en 2021, une fois le revenu connu et en déduit que la mention 'année d'exigibilité' ne correspond pas à la période des cotisations. Il estime que la compréhension de la dette n'est possible qu'à partir des écritures postérieures de l' URSSAF ce qui démontre que la contrainte ne se suffit pas à elle même. Il critique encore la contrainte qu'il qualifie 'd'ensemble hétérogène, évolutif et partiellement reconstituable à partir d'éléments extérieurs aux actes'.
Faisant valoir que par jugement du 25 mai 2023 le Pôle social du tribunal judiciaire a statué dans un litige l'opposant à la CIPAV portant sur les cotisations et majorations afférentes à l'année 2020 pour un montant de 4 327,89 euros, il considère que la contrainte litigieuse dont la cour est saisie porte atteinte à l'autorité de la chose jugée de cette décision et qu'à tout le moins il n'est pas placé en situation de vérifier l'absence de double recouvrement. Il relève encore l'évolution de la dette et s'étonne que l'intimée procède dans ses écritures à la révision des cotisations définitives 2021, laquelle ne ressort pas de la contrainte lesquelles étaient mentionnées comme 'ajustées'.
Dans l'hypothèse où la cour accueillerait sa demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte, il soutient être bien fondé à se faire rembourser les sommes encaissées à hauteur de 1 467,85 euros encaissée par l' URSSAF en paiement de cette contrainte.
Après avoir rappelé les modalités de calcul des cotisations retraite de base et complémentaire, l' URSSAF objecte que :
Après l'envoi d'une mise en demeure en date du 20 janvier 2022, dûment réceptionnée (P.J :
mise en demeure et accusé réception de la mise en demeure), la [1] a signifié le 11 juillet 2022 à l'encontre de l'adhérent une contrainte d'un montant de 39 895,80 euros représentant les cotisations (37 996€) et les majorations de retard (1 899,80 €) dues pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. (P.J. : contrainte et pv de signification).
Cette dernière contrainte porte aussi sur la régularisation des cotisations de retraite de base et
de retraite complémentaire de 2020 lesquelles sont exigibles en 2021, une fois le revenu connu.
La régularisation tient compte des cotisations provisionnelles appelées en N-1, puisque celle-ci
sont bien déduites des cotisations définitives.
La contrainte de 2021 ne porte donc pas sur les mêmes sommes que la contrainte de 2020 en sorte que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'est pas fondée.
L'Urssaf réfute l'imprécision de la contrainte et de la mise en demeure et soutient que ces actes sont bien de nature à permettre à l'adhérent de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et qu'elle ne saurait être considérée comme nulle au motif que le montant de la créance réclamé par les mises en demeure est supérieur au montant de la créance réclamée par la contrainte à laquelle elles se rapportent. Elle reproduit dans ses conclusions le détail, année après année du calcul des cotisations réclamées et des échéances en résultant, ainsi que d'une somme encaissée.
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée, l'invitant à régulariser sa situation dans le mois.
Selon l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Il est de droit que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice..
La motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences que celles issues de la jurisprudence résultant de l'arrêt du 19 mars 1992 (soc. 19 mars 1992, no 88-11.682), peut être opérée par référence à la mise en demeure, voire à plusieurs mises en demeure.
En l'espèce, tant la mise en demeure du 20 janvier 2022 que la contrainte délivrée le 9 juin 2022 par l' URSSAF mentionnent :
- la cause et la nature de l'obligation, à savoir le non règlement des cotisations et des majorations de retard,
- le motif, à savoir l'absence ou l'insuffisance de versement,
- la période d'exigibilité des sommes dues, soit 2021
- les montants dus au titre :
' en premier lieu, des cotisations du régime de base tranche 1 (3385 euros), de la majoration (169,25 euros), du régime de base tranche 2 (1900 euros), de la majoration (95 euros), du régime complémentaire (16023 euros), de la majoration (801,15 euros), du régime de l'invalidité-décès (76 euros) et de sa majoration (3,80 euros)
' en deuxième lieu au titre de la 'régularisation de l'année 2020" :
. des cotisations du régime de base tranche 1 (1269 euros),
. de la majoration (63,45 euros),
. du régime de base tranche 2 (1419 euros),
. de la majoration (70,95 euros),
. du régime complémentaire (13924 euros),
. de la majoration (696,20 euros),
' et précise en troisième lieu son montant total, soit 39 895,80 euros.
La période d'exigibilité des sommes dues, en l'espèce 'année 2021", correspondant selon les modalités de calcul des cotisations, soit à l'année d'appel des cotisations, soit à l'année au cours de laquelle sont régularisées les cotisations de l'année précédente une fois les revenus perçus par l'adhérent déclarés, ce dernier n'est pas fondé à invoquer une prétendue inintelligibilité de la mise en demeure et de la contrainte.
La fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée par M. [L] n'est pas justifiée, dès lors que la contrainte de 2020 ayant donné lieu à jugement en dernier ressort, porte sur l'appel initial des cotisations de l'année 2020, alors que la présente contrainte du 9 juin 2022 dont il est sollicité la nullité porte sur la régularisation des cotisations 2020, laquelle ne peut intervenir que l'année N+1 une fois connu le montant des revenus professionnels perçus par l'adhérent.
Il s'ensuit que cette contrainte et la mise en demeure à laquelle elle renvoie, qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard, permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
L'appelant ne rapporte pas la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé la contrainte C32022014721 du 09 juin 2022 pour un montant de 39 895,80 euros, lequel est ramené à la somme de 33 067,03 euros représentant des cotisations de 31 167,15 euros et des majorations de retard pour 1 899,88 euros.
La contrainte étant validée pour son entier montant, la demande reconventionnelle de M. [L] en remboursement de la somme de 1 467,85 euros sera rejetée.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [L] succombant sera condamné aux dépens lesquels comprenant les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution;
M. [L] sera condamné à payer à l'URSSAF la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles engagés en cause d'appel et sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à ramener le montant de l'obligation de M. [L] à la somme de 33 067,03 euros représentant des cotisations de 31 167,15 euros et des majorations de retard pour 1 899,88 euros ;
Y ajoutant,
Rejette la demande de M. [L] en remboursement des sommes payées,
Condamne M. [L] aux dépens d'appel.
Déboute M. [L] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [L] à payer à l'URSSAF des Pays de la [Localité 4] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président