Texte intégral
Minute n°26/464
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/00488 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2M5
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
Société ACTIV
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean vianney GUIGUE, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, substitué par Me Robert GALLETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
DEMANDEUR A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER
Monsieur [Q] [N]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ekaterina BAHRI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Août 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant trois devis du 9 mars 2022, Monsieur [Q] [N] a confié à la SARL Activ des travaux de fourniture et pose d’une pompe à chaleur, d’un ballon et d’une VMC.
Si les travaux relatifs à la VMC n’ont pas été réalisés, les autres travaux ont été réalisés et un procès-verbal de réception sans réserve a été dressé.
Deux factures ont été émises le 5 octobre 2022, pour un solde restant dû total de 5 200 €.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 2 février 2023, la SARL Activ a mis en demeure Monsieur [Q] [N] de lui régler le solde restant dû.
Par déclaration au greffe du 26 juin 2025, Monsieur [Q] [N] a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 21 février 2025 et signifiée à étude le 10 juin 2025 la condamnant à payer à la SARL Activ la somme de 5 200 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2024.
Appelée pour la première fois à l'audience du 30 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 7 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, la SARL Activ, représentée par son avocat, demande à la juridiction de :
Condamner Monsieur [Q] [N] à lui payer les sommes de :5 200 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 février 2023, date de la mise en demeure ;3 000 € de dommages et intérêts ;3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Débouter Monsieur [Q] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Juger n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l'exécution provisoire du présent jugement.
A titre liminaire, elle fait valoir que la prestation n’était pas définitivement achevée le 5 octobre 2022, dans la mesure où il y avait encore des modifications nécessaires à effectuer pour le bon fonctionnement du système de chauffage. Elle précise qu’il s’agissait d’une intervention technique nécessaire sur l’installation et qu’il ne s’agissait pas seulement d’une démarche administrative. Elle ajoute que Monsieur [Q] [N] précise lui-même qu’il y avait une difficulté technique affectant l’installation, démontrant que l’intervention n’était pas terminée.
A titre subsidiaire, elle souligne que la prescription biennale ne peut devenir un mécanisme pour se soustraire à ses obligations et que cela démontre la mauvaise foi de Monsieur [Q] [N].
Au visa des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, elle relève que Monsieur [Q] [N] reconnaît avoir signé le devis relatif à la pompe à chaleur, que les travaux ont été réalisé et qu’il n’a pas réglé la facture. Elle ajoute qu’il ne démontre pas qu’il s’agit d’une fausse facture et qu’il a d’ailleurs bénéficié des aides de l’Etat qui s’y rapporteraient. Elle soutient que les calculs du défendeur sont erronés et que la somme réclamée reste due. Elle rappelle qu’il a signé le procès-verbal de réception sans réserve et qu’il ne peut se prévaloir d’une insatisfaction. Elle souligne le fait que c’est ce dernier qui a refusé toute nouvelle intervention de la SARL Activ et que le rapport réalisé de manière non contradictoire ne lui est pas opposable.
En réponse, Monsieur [Q] [N], représenté par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de :
A titre liminaire, déclarer irrecevables les demandes de la SARL Activ pour cause de prescription ;A titre principal, débouter la SARL Activ de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;En tout état de cause,Condamner la SARL Activ à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Ecarter l'exécution provisoire du présent jugement s’il devait être condamné.
Au visa des articles L. 218-2 du Code de la consommation et 2224 du Code civil, il fait valoir le point de départ du délai de prescription biennale est fixé à la date à laquelle le professionnel a connaissance des faits lui permettant d’exercer son action, ce qui correspond à la date d’achèvement des travaux, soit le 5 octobre 2022. Il rappelle que seule la signification de l’ordonnance d’injonction de payer interrompt le délai de prescription et que celle-ci datant du 10 juin 2025, l’action est prescrite. Il soutient que les travaux ont été intégralement achevés à cette date et qu’il n’y avait aucune mention de travaux supplémentaires dans la relance du 2 février 2023 relative au paiement de la facture. Il relève que le courrier de 2024 évoque un contrôle dans le cadre d’attribution des primes de l’Etat et EDF, suite à un avis non conforme de l’organisme en charge du contrôle de qualité. Il affirme ne s’être jamais plaint de malfaçon.
A titre principal, il soutient que le devis versé aux débats n’est pas celui qu’il a signé et qu’en tout état de cause, la SARL Activ a été totalement désintéressée.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Selon l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer date du 10 juin 2025 à étude et l’opposition a été faite le 26 juin 2025, de sorte que Monsieur [Q] [N] a formé opposition dans les délais.
Son opposition est donc recevable.
Sur la prescription
En application des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité.
Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
En application des articles 2224 du Code civil et L. 218-2 du Code de la consommation, il y a lieu de prendre en compte, pour fixer le point de départ du délai biennal de prescription de l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel, la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d'exercer son action. Cette date peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations. Toutefois, il peut être pris en compte la date d'établissement de la facture comme constituant le point de départ de la prescription au jour de l'assignation des consommateurs.
En l’espèce, le procès-verbal de réception de chantier a été signé sans réserve, avec une fiche de fin de travaux du 4 octobre 2022 indiquant également que les travaux ont été terminés.
Les factures ont été émises le 5 octobre 2022.
Selon le courrier du 23 février 2024, la SARL Activ a sollicité de Monsieur [Q] [N] un accès à son domicile pour permettre les contrôles sur site et effectuer des modifications nécessaires au bon fonctionnement du système de chauffage.
Ce seul courrier ne suffit pas à considérer que les travaux n’étaient pas terminés, dans la mesure où un procès-verbal de réception a été dressé, ainsi qu’une facture. Si la SARL Activ considérait que ces contrôles étaient indispensables à la réalisation des travaux, il lui appartenait de les réaliser avant l’émission du procès-verbal de réception et des factures.
Au surplus, il convient de relever qu’il n’est pas fait mention de ces contrôles supplémentaires dans la mise en demeure du 2 février 2023.
Le point de départ à prendre en compte est la date d’établissement de la facture, soit le 5 octobre 2022.
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer ayant eu lieu le 10 juin 2025, soit postérieurement au délai de deux ans.
Dès lors, l’action de la SARL Activ est prescrite.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SARL Activ succombant à l'instance, elle est condamnée aux dépens.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l’équité commande de ne pas accorder de sommes au titre de 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’opposition à l’injonction de payer en date du 26 juin 2025 formée par Monsieur [Q] [N] ;
MET A NEANT ladite opposition de payer et statuant à nouveau ;
DECLARE l'action de la SARL Activ à l'encontre de Monsieur [Q] [N] irrecevable ;
En conséquence,
DEBOUTE la SARL Activ de toutes ses demandes ;
REJETTE la demande de Monsieur [Q] [N] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL Activ aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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