Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00225 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HR3I
NAC : 50B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MOBIHELP immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 830 712 931, représentée par son gérant en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEUR
M. [P] [K]
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 17 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Maître Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT
Me Jean jacques MOREL
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte de commissaire de justice du 29 mai 2026, la SARL MOBIHELP a fait citer devant le juge des référés Monsieur [P] [K] aux fins au principal de condamner ce dernier à lui payer la somme provisionnelle de 71 990 € au titre de marchandises impayées entre mars et décembre 2025.
À l’appui de sa demande initiale, elle expose qu’elle est une société de vente de téléphones et d’accessoires ainsi que de réparation.
Entre juin 2025 et décembre 2025, Monsieur [P] [K] a commandé et réceptionné un certain nombre de téléphones et de tablettes neufs sur plusieurs mois en paiement différé pour une somme totale de 106 501 euros.
La plupart des achats sont revenus impayés, la banque l’ayant informée que le paiement n’était pas honoré.
Elle affirme que malgré plusieurs mises en demeure Monsieur [K] reste devoir la somme de 71 990 €.
Le défendeur a constitué avocat.
Par conclusions notifiées le 21 juillet 2026, il demande que la société demanderesse soit déboutée de toutes ses demandes et condamnée à lui payer la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Selon lui, le décompte produit par la demanderesse est erroné, ne correspond pas à la provision réclamée par la demanderesse qui ne fait pas état des règlements qu’il a effectués. La liste des impayés ne correspond pas aux relevés bancaires, certaines sommes qu’il a payées n’étant pas prises en compte.
En tout état de cause, il constate que la dette de la demanderesse ne peut s’élever à une somme supérieure à 44 172€.
Par conclusions notifiées le 19 août 2026 la société demanderesse ramène sa demande de paiement de somme provisionnelle à la somme de 27 225 €.
Elle explique que la reconstitution des sommes dues par le défendeur s’est avérée complexe en raison du fait que ce dernier a sollicité des paiements différés pour l’ensemble des commandes.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2026, le défendeur réitère sa demande de débouter la société demanderesse de toutes ses demandes et sa condamnation à lui payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile .
Il fait valoir que les demandes de la société demanderesse ne cessent d’être modifiées que le montant de sa créance est sérieusement contestable dans son quantum .
En conséquence, la voie du référé est inadaptée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, date à laquelle les parties ont été informées que la décision sera mise à leur disposition le 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, force est de constater que la demanderesse a considérablement modifié ses demandes en cours d’audience passant d’une demande de condamnation provisionnelle à la somme de 71 000 € à la somme de 27 225€ dans ses dernières conclusions.
Non seulement le défendeur affirme que certains des règlements qu’il a effectués n’ont pas été comptabilisés par la société demanderesse mais au surplus les éléments comptables qu’elle produits sont insuffisamment probatoires.
Il s’en évince que la somme exacte éventuellement due par le défendeur est contestable. La demande de la société demanderesse ne pourra donc être que rejetée.
Aucune considération d’équité ne justifie de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur du défendeur. Sa demande de paiement de somme à ce titre est rejetée.
La Société demanderesse assumera la charge des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS:
Nous, Juge des référés statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la présente ordonnance contradictoire, en premier ressort
DISONS n’y avoir lieu à référé et en conséquence,
REJETONS l’intégralité des demandes formées par la SARL MOBIHELP ;
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SARL MOBIHELP.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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