Texte intégral
TGI [Localité 1] - JLD (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08820 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IXV Page
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de GLANDIER
Dossier n° N° RG 26/08820 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IXV
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE [P] LIBERTE
Article L 742-8, R 742-2, R 743-2, L 743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Daniel GLANDIER, magistrat du siège au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Josselyne NORDET, greffier ;
Vu les articles R.743-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 mai 2026 par le préfet du Rhône ;
Vu l’ordonnance rendue le 10 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative de M. [W] [R] pour une durée de vingt six jours ;
Vu la requête de M. [W] [R] en date du 24 Octobre 2026, reçue et enregistrée le 24 Octobre 2026 à 11h36 tendant à ce qu’il soit mis fin à sa rétention dans les locaux ne relevant pas de ’administration pénitentiaire ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT [P] RETENTION
La Préfecture de Rhône
préalablement avisée,
Représentée à l’audience par Me Nicolas RANNOU, personne habilitée,
PERSONNE RETENUE
M. [W] [R]
né le né le 09 Juillet 1991 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
est présent à l’audience,
assisté de Me Lucie CAMUS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocate de permanence,
en présence de M. [J] [K] , interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français :
interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé
n’est pas présent à l’audience.
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Nicolas RANNOU, représentant le préfet a été entendu en ses observations;
M. [W] [R] a été entendu en ses explications ;
Me Lucie CAMUS, avocat de M. [W] [R], a été entendue en sa plaidoirie ;
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;
PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
M. [W] [R], né le 9 juillet 1991 à Tipaza (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l’objet (sous l’identité de [N] [I]) d’une interdiction du territoire français d’une durée de 3 ans, prononcée par jugement du 1er décembre 2025 du Tribunal correctionnel de Lyon, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles L.621-1 et L.621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale.
Il a été placé en rétention administrative au centre de [Localité 3] [Localité 4], dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, par arrêté de la préfète du Rhône le 18 mai 2026, notifié le même jour à 9h12.
Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Lyon les 22 mai 2026, 16 juin 2026, 16 juillet 2026, puis par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris les 15 août 2026, 14 septembre 2026 et 14 octobre 2026.
A la suite d’un incendie dans les locaux, il a été transféré au centre de rétention administrative de [Localité 5] le 22 octobre 2026.
Par ordonnance du 10 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de sa mesure de rétention administrative pour une durée supplémentaire de vingt-six jours.
Par requête reçue le 24 octobre 2026 à 11h36, M. [W] [R], au visa de l’article L742-8 et R.742-2 du Code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, demande au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux de :
- déclarer recevable sa requête ;
- dire sa requête bien fondée ;
- fixer une date d'audience et l'y convoquer, avec l’assistance d'un avocat commis d'office ainsi que d'un interprète en langue ARABE.;
- ordonner la levée de la mesure de rétention administrative et sa remise en liberté ;
Le magistrat du siège saisi a décidé d’office de convoquer les parties en audience, laquelle a été fixée au 25 octobre 2026 à 10 heures.
Par ordonnance des chefs de juridiction 23 octobre 2026, l’accès au tribunal a été restreint au regard de l’existence d’une situation exceptionnelle, étant néanmoins prévu la possibilité de l’accueil du public, personne d’autre que celle mentionnée à la décision ne s’étant présentée pour cette affaire à l’audience après vérification du greffe auprès de la sécurité du tribunal.
M. [W] [R] a comparu en visioconférence, par application de l’article L.743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de son conseil et d’un interprète.
Lors de l’audience de ce jour, Maître Lucie CAMUS, représentant les intérêts de M. [W] [R], sollicite la remise en liberté de son client.
S’agissant de la recevabilité de sa demande, le demandeur fait valoir au regard des articles L. 742-8 et R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que sa requête est recevable dès lors qu’elle est dûment motivée et signée et qu’un fait nouveau est intervenu postérieurement à sa dernière audition devant le juge des libertés et de la détention : son transfert du centre de rétention de [Adresse 1] [Adresse 2] vers celui de [Localité 5] le 22 octobre 2026.
Sur l’avis de transfert, il soutient que celui-ci, effectué sans information préalable des procureurs de la République compétents ni des juges des libertés et de la détention de [Localité 3] et de [Localité 1], est irrégulier au regard de l’article L. 744-17 du CESEDA, qui impose une telle information.
S’agissant du défaut d’information, il fait en outre valoir que son transfert a été effectué sans qu’il en soit lui-même informé préalablement, ce qui constitue une irrégularité de procédure, conformément à la jurisprudence qu’il cite. Il souligne que ce défaut d’information l’a empêché de prévenir ses proches et de récupérer ses affaires, et que cette irrégularité, constitutive d’une atteinte à ses droits, justifie la mainlevée de la rétention, comme lui causant nécessairement grief.
Il soutient également que, durant le transfert, il n’a pas été mis en mesure d’exercer ses droits, notamment celui d’accéder à son téléphone pour communiquer avec un proche, en raison également de son placement sous entraves pendant environ six heures. Il invoque à cet égard l’article L. 813-12 du CESEDA, qui limite strictement le recours aux menottes ou entraves et des décisions qui ont sanctionné l’usage disproportionné de ces mesures, alors qu’il ne présentait pas d’agressivité. Il affirme que cette situation a porté atteinte à sa dignité et à ses droits, justifiant la mainlevée de la rétention.
Il fait valoir, par ailleurs, que la copie du registre du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] 1 n’a pas été annexée à son dossier, ce qui empêche le juge des libertés et de la détention d’exercer son contrôle sur l’ensemble de la mesure de rétention, conformément à l’article L. 743-1 du CESEDA.
Enfin, il expose que sa vulnérabilité, marquée par des tentatives de suicide et des placements en isolement pour sa sécurité, n’a pas été suffisamment prise en compte lors de son transfert. Il invoque l’article L. 741-4 du CESEDA, qui impose de tenir compte de l’état de vulnérabilité et des besoins d’accompagnement de l’étranger pour déterminer les conditions de son placement en rétention. Il souligne que son état de santé et son absence d’accès à ses affaires personnelles, notamment ses vêtements, et l’absence d’accès à de l’eau et de la nourriture pendant le transfert, aggravent sa situation de vulnérabilité.
Lors de l’audience, son conseil reprend les moyens développés dans ses écritures et ajoute que le transfert est survenu le matin, vers 5 heures 30, a duré six heures pendant lesquelles l’intéressé était menotté et n’a pu emporter ses affaires. Elle prend acte qu’il est justifié de l’avis, mais considère celui tardif, car réalisé pendant le transfert, à 8 heures 30. Cette obligation d’ordre public n’ayant été respectée justifie la remise en liberté. Enfin, elle ajoute qu’il n’est toujours pas justifié de la transmission du registre de M. [W] [R] d’un centre à l’autre.
Son conseil demande également l’allocation de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
[P] réponse, la préfecture, régulièrement représentée par Maître [U] [Q], demande le rejet de la demande de remise en liberté. Il explique qu’il y a eu un incendie au centre de [Localité 3]. Plusieurs bâtiments ayant été touchés, plusieurs personnes retenues ont dû être déplacées, les autorités judiciaires ayant été avisées. La tardiveté des avis n’est pas démontrée, l’intéressé se fondant sur une jurisprudence ancienne, mais la condition de l’antériorité du transfert au début de celui-ci n’étant pas posée par l’article L.744-17 du CESEDA. L’exercice des droits de communication de l’intéressé est suspendu pendant le temps du transfert. Il n’est pas démontré qu’il ait été menotté et, en tout état de cause, le profil de l’intéressé le justifiait. Il n’est pas plus établi de ses difficultés de santé mentale, le médecin du centre pouvant le prendre en charge. L’administration indique enfin que le registre n’a pas à être produit aux débats.
Le ministère public n’était pas présent et n’a pas pris de réquisition écrite.
La décision a été mise à disposition au greffe au 25 octobre 2026, les parties en ayant été avisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête,
Aux termes de l’article L.742-8 du CESEDA : « Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l’étranger peut demander qu’il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile prévue à l’article L.754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L.743-3, L.743-4, L.743-6 à L.743-12, L.743-18 à L.743-20, L.743-24 et L.743-25. »
Le juge se prononce en raison de « circonstances nouvelles de droit ou de fait » survenues depuis une précédente prolongation.
[P] l’espèce, M. [W] [R] invoque donc un élément nouveau, postérieur à la précédente décision : son transfert d’un centre de rétention administrative vers un autre. Cet élément, postérieur à l’ordonnance de maintien en rétention du 14 octobre 2026, rend sa requête recevable.
Sur le maintien de la mesure de rétention administrative,
[P] vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la décision de transfert
L’article L.744-17 du CESEDA prévoit que, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents.
Il est constant que ce texte ne comporte aucune exigence d'immédiateté (Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2022, n° 22/00299).
Il ressort des pièces produites aux débats que le transfert était prévu à 5 heures 30. Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Lyon ont été avertis par courrier électronique par la préfecture du Rhône le 22 octobre à 8h56, de ce que M. [W] [R] allait être transféré vers le centre de rétention administrative de [Etablissement 2].
Leurs homologues bordelais ont été notifiés dans le même mail.
L’article L.744-17 du CESEDA n’impose aucune antériorité de cet avis au début du transfert ; celui-ci étant intervenu pendant qu’il se réalisait, il a donc eu lieu en temps utile.
Contrairement à ce qu’allègue le requérant, ce texte ne prévoit pas l’information de l'étranger placé en rétention sur son transfert, ni sur les motifs qui président à cette décision de l'autorité préfectorale, l’article L.744-7 rappelant au contraire que le défaut d’information de la personne retenue est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la procédure de rétention. Les éléments versés aux débats établissent en tout état de cause que celle-ci a été prise en raison d’un incendie qui s’est déclaré dans le centre de rétention administrative de [Localité 3], fondant la décision de transfert, sans que l’intéressé ne démontre le grief qu’il en aurait subi.
Dès lors, ce moyen sera écarté.
Sur le moyen tiré de l'exercice de ses droits en rétention et du port des menottes
L'article L 813-12 du CESEDA invoqué par M. [W] [R] se rapporte à la procédure de retenue dans le cadre de la vérification du droit de circulation et de séjour, et ne concerne pas la situation de rétention administrative d'un étranger.
Selon l'article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
[P] l'espèce, il n'est pas démontré que M. [W] [R] ait été menotté pendant son transfert, comme il le prétend.
[P] tout état de cause, il ressort de la dernière décision rendue que lors de l’audience du 14 octobre 2026, l’intéressé avait dû conserver les menottes, son comportement véhément à l’égard des fonctionnaires de police ayant été relevé, et ce avant qu’il ne doive être évacué de la salle pour préserver la sécurité des agents et du magistrat. Au regard de son attitude connue, qui s’inscrit dans la suite d’une condamnation pour des faits de violence et menace de mort sur personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que d’insultes, de menaces et d’incitations à l’émeute qui ont été proférées par lui pendant sa rétention, ayant conduit à son isolement, cette mesure, si elle avait été prise, aurait été justifiée.
Étant ensuite rappelé qu’il est constant que l'exercice effectif des droits de communication est reporté à l'arrivée au lieu de rétention (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2022, RG n° 22/01475), l’intéressé ne saurait faire grief de n’avoir pu contacter ses proches ou accéder à ses effets personnels dans le temps du transfert. Ne pouvant par ailleurs simplement procéder par allégation, il ne démontre qu’il ait recherché à exercer l’un de ses droits et qu’il lui a été refusé, tant au moment de son départ du centre que pendant la durée du transfert et lors de son arrivée.
Il n’est pas plus démontré qu’il n’ait pu avoir accès à de l’eau et à de la nourriture pendant la durée du transfert,
Ce moyen est donc inopérant.
Sur le moyen relatif au défaut de production du registre,
[P] application de l’article R743-2, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Aucune sanction ne peut donc être déduite de ces textes en l’espèce, l’administration ne pouvant être tenu de justifier de la production du registre au soutien d’une requête déposée à l’initiative de la personne retenue elle-même. La sanction prévue par l’article susvisé est par ailleurs l’irrecevabilité de la requête, sans qu’il ne s’en déduise la remise en liberté, dès lors que la préfecture aurait l’opportunité de déposer une nouvelle requête.
Ce moyen sera donc également écarté.
Sur la prise en compte de son état de vulnérabilité,
L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union-Européenne disposent que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L’article L.744-4 du CESEDA dispose que l’étranger placé en rétention bénéficie du droit de demander l’assistance d’un médecin et que ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend.
Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
S'il appartient au juge de vérifier que les droits liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives lesquelles seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.
Il est avéré que M. [W] [R] s’est scarifié avec une lame de raison le 22 mai 2026, lors de la première période du placement en rétention, circonstances qui avaient amené sa prise en charge et son hospitalisation immédiate.
L’intéressé ne produit aucun élément médical attestant que son état de santé soit incompatible avec un transfert vers un centre différent, transfert dont il ne développe pas en quoi celui-ci pourrait lui nuire, alors même qu’il avance avoir dû être placé à l’isolement pour préserver sa sécurité dans la structure précédente.
Il sera rappelé que M. [W] [R] a la possibilité de consulter de nouveau un médecin au centre de rétention, lequel assurera, le cas échéant, une prise en charge durant la rétention administrative ou préconisera si besoin toute autre mesure plus adaptée.
Il y a donc lieu de rejeter sa demande, ainsi que sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision assortie de l’exécution provisoire,
Déclarons recevable la requête présentée par M. [W] [R] ;
Rejetons la demande de mise en liberté formée par M. [W] [R] ;
Rejetons la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 25 Octobre 2026 à 16h40
LE GREFFIER LE JUGE
TGI [Localité 1] - JLD (rétentions administratives)
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel par courriel : [Courriel 1]
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
, est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à [Localité 6] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [P] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 25 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFET DU RHONE le 25 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Lucie CAMUS le 25 Octobre 2026.
Le greffier,