Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
JUGEMENT du 09 JANVIER 2026
N° RG 25/03284 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA6D
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 1] 1959, de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1],
représenté par Me Amandine MONSAVANE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, Me Ludivine FLORET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [V] [G], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2].
défaillant
ACTE INITIAL du 30 Mai 2025 reçu au greffe le 12 Juin 2025.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 21 Octobre 2025, Madame LECLERC, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice du 30 mai 2025, auquel il est renvoyé pour l'exposé détaillé de ses moyens et prétentions, M. [B] [T] a fait assigner devant ce tribunal M. [R] [G] et demande au tribunal de :
« Vu les dispositions des articles 1128, 1163, 1342 et 1376 du code civil,
Vu les pièces versées au débat,
- Juger la demande de M. [T] recevable et bien fondée, et en conséquence :
- Condamner M. [G] à lui payer la somme de 45 000 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,
- Condamner M. [G] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Juger que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ;
- Condamner M. [G] à payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [G] aux entiers dépens ;
- Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, le cabinet AMB AVOCATS pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision. »
M. [T] fait valoir que M. [G] a signé plusieurs reconnaissances de dettes :
- le 3 avril 2022 pour un montant de 8 200 euros,
- le 5 avril 2022 pour un montant de 2 900 euros,
- le 6 avril 2022 pour un montant de 7 500 euros,
- le 7 avril 2022 pour un montant de 5 900 euros,
- le 12 avril 2022 pour un montant de 3 000 euros,
- le 30 septembre 2022 pour un montant de 3 500 euros.
Il indique en outre lui avoir prêté la somme de 3 400 euros le 5 avril 2022 au moyen de deux chèques et la somme de 1 600 euros le 2 octobre 2023 au moyen d’un chèque.
Le demandeur estime que M. [G] était redevable de la somme de 45 550 euros pour laquelle il a été mis en demeure le 21 mars 2024 par commissaire de justice.
M. [T] se prévaut d’un courriel adressé par son conseil le 20 décembre 2024 le mettant en demeure de régler la somme de 45 550 euros, auquel M. [G] répondait par un courriel du 22 décembre 2024.
M. [T] expose avoir mis en demeure M. [G] le 27 janvier 2025, en vain.
Il ajoute que M. [G] a opposé une résistance de mauvaise foi à ses demandes en paiement et qu’il a subi un préjudice en conséquence.
Cité dans les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [G] n’a pas constitué avocat.
Le commissaire de justice relate aux termes de son procès-verbal avoir rencontré sur place l’ex-conjointe du défendeur qui lui a indiqué qu’il avait déménagé à [Localité 2] mais qu’elle ne connaissait pas son adresse exacte. Il expose avoir tenté de joindre M. [G] au numéro de téléphone donné par son ex-conjointe, sans succès, et que ses recherches internet et sur l’annuaire électronique sont demeurées vaines.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 22 septembre 2025 et l’affaire a été fixée pour les plaidoiries au 21 octobre 2025. A l’issue de l’audience, elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes « juger » et « dire », lorsqu'elles développent en réalité des moyens, dès lors qu’elles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le juge.
Sur la demande en paiement au titre des reconnaissances de dette
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 9 du code de procédure civile dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Il est de jurisprudence ancienne que la preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celle-ci de les restituer, cette remise étant un simple fait dont la cause doit être établie.
Il appartient ainsi à celui qui demande le remboursement d'un prêt de rapporter la preuve non seulement de l'existence d'un contrat de prêt mais également de l'absence d'intention libérale.
L'article 1359 du même code dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret, soit 1 500 euros, doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
Toutefois, selon les articles 1361 et 1362 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Par ailleurs, l’article 1376 du code civil prévoit que « l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres ».
Sur la reconnaissance de dette d’un montant de 8 200 euros
En l'espèce, le demandeur produit la copie d’un document préimprimé, intitulé « reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers », non daté et signé par deux personnes, dont le créancier est M. [T] et le débiteur M. [G] portant la mention en chiffres « 8 200 € » et en lettres « huit mille deux euros ». M. [T] indique que cette somme correspond à trois chèques dont il produit la copie, d’un montant de 1 500 euros, 4 950 euros et 1 750 euros portant tous la date du 3 avril 2022 dont les deux premiers mentionnent comme tireur « Monsieur [I] [T] ou Mme [C] [T] » et le troisième « Mr [S] [T] » mais dont le bénéficiaire est laissé sans mention.
Si le document préimprimé, intitulé « reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers » porte la mention du prêt consenti ainsi qu’une signature identique à celle figurant sur la copie recto de la pièce d’identité de M. [G], il n’est pas daté et la mention de la somme prêtée en lettres ne concorde pas avec celle mentionnée en chiffres. En outre l’écriture manuscrite de la somme en lettres figurant sur ce document est identique à celle figurant sur les chèques prétendument émis par M. [T] et donc écrits de sa main plutôt que de celle du débiteur, de sorte que cette reconnaissance de dette est irrégulière au regard des dispositions de l’article 1376 du code civil.
Toutefois, ce document constitue un commencement de preuve par écrit du contrat de prêt invoqué. En l’absence de mention du bénéficiaire sur les chèques et de justificatifs de remise des fonds, ce commencement de preuve par écrit n’est corroboré par aucun élément extrinsèque, étant relevé que le courriel dont se prévaut M. [T] du 22 décembre 2024, reste imprécis dans ses termes quant aux sommes dues (« je reconnais que je devais 45 000 euros à mr [X] et comme prévus je vous tiens au courant le 26 décembre pour confirmé la date et la somme précise ») et ne permet pas de confirmer que son émetteur « didiercsr » est M. [G].
En conséquence, la demande relative à la somme de 8 200 euros est rejetée, M. [T] ne rapportant pas la preuve, qui lui incombe, de la remise des fonds à M. [G] et aucun élément extrinsèque au commencement de preuve par écrit n’étant produit par le demandeur pour corroborer l’acte incomplet.
Sur la reconnaissance de dette d’un montant de 2 900 euros
En l'espèce, le demandeur produit la copie d’un document dactylographié daté du 5 avril 2022 et signé par deux personnes, dont le créancier est M. [T] et le débiteur M. [G] portant la mention en chiffre « 2 900 € » et en lettres « deux milles neuf cent euro », libellée de manière manuscrite. Il est indiqué à l’acte que la somme a été remise en numéraire et qu’elle est exigible « au plus tard le 15 juin 2022 ». Il est également ajouté que « en cas de non respect de l’un de ses engagements par le débiteur, suite à un défaut de paiement à son échéance ou d’un paiement incomplet à son échéance, tout ce qui restera dû au titre du présent acte deviendra immédiatement exigible et de plein droit, 8 jours après une simple mise en demeure du créancier, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet ».
La signature de M. [G] figurant à l’acte est identique à celle figurant sur la copie recto de sa pièce d’identité produite par M. [T].
Les termes de la reconnaissance de dette produite au débat par M. [T] sont sans équivoque sur l'existence d'un prêt consenti par lui à M. [G] le 5 avril 2022 pour la somme de 2 900 euros et dont le remboursement était stipulé au plus tard le 15 juin 2022.
Aucun élément permet de combattre les énonciations de l’acte de reconnaissance de dette produit par M. [T] ou de justifier du remboursement des fonds prêtés.
Dès lors, M. [G] sera condamné à payer à M. [T] la somme de 2 900 euros.
A défaut de pouvoir justifier la mise en demeure de M. [G] dans les conditions requises par l’acte, à savoir par lettre recommandée avec avis de réception, la mise en demeure par commissaire de justice du 24 mars 2024, n’individualisant pas la dette et n’étant pas remise au débiteur et la lettre du conseil de M. [T] du 27 janvier 2025 n’individualisant pas non plus la dette et la signature figurant à l’accusé de réception étant tout à fait dissemblable de celle figurant à l’acte, les intérêts au taux légal sur cette somme seront dus à compter de l’assignation, soit le 30 mai 2025.
Sur la reconnaissance de dette d’un montant de 7 500 euros
En l'espèce, le demandeur produit la copie d’un document dactylographié intitulé « reconnaissance de dette » daté du 6 avril 2022 et signé par deux personnes, dont le créancier est M. [T] et le débiteur M. [G] portant la mention en chiffres « 7 500 € » et en lettres « sept cinq cent euro », libellée de manière manuscrite. Il est indiqué à l’acte que la somme a été remise en numéraire et qu’elle est exigible « au plus tard le 15 juin 2022 ». Il est également ajouté que « en cas de non respect de l’un de ses engagements par le débiteur, suite à un défaut de paiement à son échéance ou d’un paiement incomplet à son échéance, tout ce qui restera dû au titre du présent acte deviendra immédiatement exigible et de plein droit, 8 jours après une simple mise en demeure du créancier, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet ».
Si le document produit porte la mention du prêt consenti ainsi qu’une signature identique à celle figurant sur la copie recto de la pièce d’identité de M. [G], il existe une incohérence entre la mention de la somme prêtée libellée en chiffres et celle libellée de manière manuscrite en lettres, étant précisé que cette dernière ne constitue pas un montant identifiable, de sorte que cette reconnaissance de dette est irrégulière au regard des dispositions de l’article 1376 du code civil.
Toutefois, ce document constitue un commencement de preuve par écrit du contrat de prêt invoqué.
Néanmoins, celui-ci n’est corroboré par aucun élément extrinsèque, notamment de remise des fonds par le demandeur, étant relevé que le courriel dont se prévaut M. [T] du 22 décembre 2024, reste imprécis dans ses termes quant aux sommes dues (« je reconnais que je devais 45 000 euros à mr [X] et comme prévus je vous tiens au courant le 26 décembre pour confirmé la date et la somme précise ») et ne permet pas de confirmer que son émetteur « didiercsr » est M. [G].
En conséquence, la demande relative à la somme de 7 500 euros est rejetée, M. [T] ne rapportant pas la preuve, qui lui incombe, de la remise des fonds à M. [G] et aucun élément extrinsèque au commencement de preuve par écrit n’étant produit par le demandeur pour corroborer l’acte incomplet.
Sur la reconnaissance de dette d’un montant de 5 900 euros
En l'espèce, le demandeur produit la copie d’un document dactylographié daté du 7 avril 2022 et signé par deux personnes, dont le créancier est M. [T] et le débiteur M. [G] portant la mention en chiffres « 5 900 € » et en lettres « cinq mille neuf cent euro », libellée de manière manuscrite. Il est indiqué à l’acte que la somme a été remise par chèque et qu’elle est exigible « au plus tard le 15 juin 2022 ». Il est également ajouté que « en cas de non respect de l’un de ses engagements par le débiteur, suite à un défaut de paiement à son échéance ou d’un paiement incomplet à son échéance, tout ce qui restera dû au titre du présent acte deviendra immédiatement exigible et de plein droit, 8 jours après une simple mise en demeure du créancier, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet ».
La signature de M. [G] figurant à l’acte est identique à celle figurant sur la copie recto de sa pièce d’identité produite par M. [T].
Les termes de la reconnaissance de dette produite au débat par M. [T] sont sans équivoque sur l'existence d'un prêt consenti par lui à M. [G] le 7 avril 2022 pour la somme de 5 900 euros et dont le remboursement était stipulé au plus tard le 15 juin 2022.
Les copies des quatre chèques produits par M. [T], portant tous la date du 3 avril 2022, sur lesquels le tireur apparaît comme « Monsieur [I] [T] ou Mme [C] [T] » mais dont le bénéficiaire n’est pas mentionné sont insuffisants à caractériser la remise des fonds, étant précisé que le chèque n°4897145 ne peut avoir été payé que pour la somme figurant en lettres à savoir « mille cents euros » et non pour la somme figurant en chiffres qui est différente, à savoir « 1 500 € ».
Même si la copie des chèques produits est insuffisante à caractériser la remis des fonds, aucun élément permet de combattre les énonciations de l’acte de reconnaissance de dette produit par M. [T], - à l’exception du chèque pour un montant en lettres de 1 100 euros - ou de justifier du remboursement des fonds prêtés.
Dès lors, M. [G] sera condamné à payer à M. [T] la somme de 5 500 euros (2 000 + 1 900 + 1 100 + 500).
A défaut de pouvoir justifier la mise en demeure de M. [G] dans les conditions requises par l’acte, à savoir par lettre recommandée avec avis de réception, la mise en demeure par commissaire de justice du 24 mars 2024, n’individualisant pas la dette et n’étant pas remise au débiteur et la lettre du conseil de M. [T] du 27 janvier 2025 n’individualisant pas non plus la dette et la signature figurant à l’accusé de réception étant tout à fait dissemblable de celle figurant à l’acte, les intérêts au taux légal sur cette somme seront dus à compter de l’assignation, soit le 30 mai 2025.
Sur la reconnaissance de dette d’un montant de 3 000 euros
En l'espèce, le demandeur produit la copie d’un document dactylographié daté du 12 avril 2022 et signé par deux personnes, dont le créancier est M. [T] et le débiteur M. [G] portant la mention en chiffres « 3 000 € » et en lettres « trois milles euro », libellée de manière manuscrite. Il est indiqué à l’acte que la somme a été remise par chèque et qu’elle est exigible « au plus tard le 15 juin 2022 ». Il est également ajouté que « en cas de non respect de l’un de ses engagements par le débiteur, suite à un défaut de paiement à son échéance ou d’un paiement incomplet à son échéance, tout ce qui restera dû au titre du présent acte deviendra immédiatement exigible et de plein droit, 8 jours après une simple mise en demeure du créancier, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet ».
La signature de M. [G] figurant à l’acte est identique à celle figurant sur la copie recto de sa pièce d’identité produite par M. [T].
Les termes de la reconnaissance de dette produite au débat par M. [T] sont sans équivoque sur l'existence d'un prêt consenti par lui à M. [G] le 12 avril 2022 pour la somme de 3 000 euros et dont le remboursement était stipulé au plus tard le 15 juin 2022.
Nonobstant l’absence de production de la copie du chèque, aucun élément permet de combattre les énonciations de l’acte de reconnaissance de dette produit par M. [T] ou de justifier du remboursement des fonds prêtés.
Dès lors, M. [G] sera condamné à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros.
A défaut de pouvoir justifier la mise en demeure de M. [G] dans les conditions requises par l’acte, à savoir par lettre recommandée avec avis de réception, la mise en demeure par commissaire de justice du 24 mars 2024, n’individualisant pas la dette et n’étant pas remise au débiteur et la lettre du conseil de M. [T] du 27 janvier 2025 n’individualisant pas non plus la dette et la signature figurant à l’accusé de réception étant tout à fait dissemblable de celle figurant à l’acte, les intérêts au taux légal sur cette somme seront dus à compter de l’assignation, soit le 30 mai 2025.
Sur la reconnaissance de dette d’un montant de 3 500 euros
En l'espèce, le demandeur produit la copie d’un document dactylographié dont il n’est pas possible de déterminer l’année, la photocopie de l’acte étant tronquée et la seule mention lisible étant le « 30 septembre 202 ». Le document est signé par deux personnes, dont le créancier est M. [T] et le débiteur M. [G]. Ce document porte une mention en chiffres raturée de « 3 500 € » et une mention manuscrite en lettres « trois mille cinq cents euros » correspondant à l’écriture de M. [T] sur les copies des chèques produits pour les autres reconnaissances de dette. Il est indiqué à l’acte que la somme a été remise par chèque le 12 avril 2022 et qu’elle est exigible « au plus tard le 15 juin 2022 ». Il est également ajouté que « en cas de non respect de l’un de ses engagements par le débiteur, suite à un défaut de paiement à son échéance ou d’un paiement incomplet à son échéance, tout ce qui restera dû au titre du présent acte deviendra immédiatement exigible et de plein droit, 8 jours après une simple mise en demeure du créancier, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet ».
La signature de M. [G] figurant à l’acte est identique à celle figurant sur la copie recto de sa pièce d’identité produite par M. [T].
Toutefois, les termes de ce document sont incohérents en ce qu’il est mentionné une remise de chèque le 12 avril 2022, dont il n’est au demeurant pas justifié par M. [T], pour un remboursement de la dette le 15 juin 2022, alors que le demandeur allègue que cette reconnaissance de dette est datée du 30 septembre 2022, soit postérieurement à la date de remboursement du prêt prévu à l’acte. Il existe en outre des ratures sur la mention de la somme prêtée libellée en chiffres et celle libellée de manière manuscrite en lettres correspond à l’écriture de M. [T], de sorte que cette reconnaissance de dette est irrégulière au regard des dispositions de l’article 1376 du code civil.
Ce document peut constituer un commencement de preuve par écrit du contrat de prêt invoqué.
Néanmoins, celui-ci n’est corroboré par aucun élément extrinsèque, notamment de remise des fonds par le demandeur, étant relevé que le courriel dont se prévaut M. [T] du 22 décembre 2024, reste imprécis dans ses termes quant aux sommes dues (« je reconnais que je devais 45 000 euros à mr [X] et comme prévus je vous tiens au courant le 26 décembre pour confirmé la date et la somme précise ») et ne permet pas de confirmer que son émetteur « didiercsr » est M. [G].
En conséquence, la demande relative à la somme de 3 500 euros est rejetée, M. [T] ne rapportant pas la preuve, qui lui incombe, de la remise des fonds à M. [G] et aucun élément extrinsèque au commencement de preuve par écrit n’étant produit par le demandeur pour corroborer l’acte incomplet.
Sur les autres demandes de paiement
En l’espèce, M. [T] affirme avoir remis à M. [G] la somme de 3 400 euros en deux chèques du 5 avril 2022 et 1 600 euros en un chèque du 2 octobre 2023, soit la somme totale de 5 000 euros. Il ajoute que M. [G] reconnaitrait lui devoir la somme de 45 550 euros.
M. [T] produit ainsi la copie de deux chèques du 5 avril 2022 pour respectivement les sommes de 1 400 et 2000 euros. Si ces chèques sont signés, le tireur est « Monsieur [I] [T] ou Mme [C] [T] » sans mention du bénéficiaire. Ainsi, non seulement, M. [T] ne produit aucun élément signé par M. [G] aux termes duquel celui-ci reconnaitrait lui devoir une quelconque somme mais encore produit des copies de chèques sans ordre, ne permettant pas de savoir s’ils ont été portés à l’encaissement ni par qui. Sa demande relative à la somme de 3 400 euros sera en conséquence rejetée.
M. [T] produit encore la copie d’un chèque du 2 octobre 2023 pour la somme de 1 600 euros. Si ce chèque est signé et le tireur est « Monsieur [I] [T] ou Mme [C] [T] » la mention du bénéficiaire, à savoir « M. [E] [K] », de correspond pas à l’identité du défendeur. Ainsi, non seulement, M. [T] ne produit aucun élément signé par M. [G] aux termes duquel celui-ci reconnaitrait lui devoir une quelconque somme mais encore produit une copie de chèque libellé au bénéficie d’un tiers et qui n’a donc pas pu être porté à l’encaissement par M. [G]. Sa demande relative à la somme de 1 600 euros sera en conséquence rejetée.
Enfin, M. [T] demande au tribunal de déduire de la somme de 45 550 euros que M. [G] reconnaitrait lui devoir, la somme de 36 000 euros dont il estime disposer des justificatifs, pour réclamer le solde, soit la somme de 8 550 euros au défendeur sans produire aucun élément à l’appui de sa demande.
En effet et ainsi qu’il a été précisé ci-dessus le courriel dont se prévaut M. [T] du 22 décembre 2024, reste imprécis dans ses termes quant aux sommes dues (« je reconnais que je devais 45 000 euros à mr [X] et comme prévus je vous tiens au courant le 26 décembre pour confirmé la date et la somme précise ») et ne permet pas de confirmer que son émetteur « didiercsr » est M. [G]. M. [T] ne produisant aucun autre document à l’appui de sa demande complémentaire de 8 550 euros, elle sera rejetée.
Sur le quantum
En conséquence, M. [G] sera condamné à verser à M. [T] la somme de 11 400 euros (2 900 + 5 500 + 3000) avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 1231-6 du code civil, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
En l’espèce, M. [T] ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui qui est compensé par l’allocation d’intérêts moratoires sur les sommes qui lui sont dues par M. [G].
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts est rejetée.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de condamner M. [G], qui succombe, aux entiers dépens dont le cabinet AMB AVOCATS pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [G], condamné aux dépens, sera condamné à payer à M. [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le présent jugement est donc assorti de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE M. [R] [G] à verser à M. [B] [T] la somme de 11 400 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2025 ;
CONDAMNE M. [R] [G] aux entiers dépens dont le cabinet AMB AVOCATS pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [R] [G] à payer à M. [B] [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
REJETTE toute autre demande de M. [B] [T] ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JANVIER 2026 par Madame LECLERC, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT