Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00888 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBHS
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
CAF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [B] [F], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
Madame [T] [L], demeurant [Adresse 3]
comparante
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Dominique FERNAGUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Pierre LEFRERE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 21 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 10 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [T] [L] a sollicité un prêt équipement auprès de la caisse d’allocations familiales (ci-après désignée CAF) du Pas de [Localité 2] accepté par l’organisme et signé par Mme [T] [L] le 22 novembre 2022 aux conditions suivantes :
- montant du prêt : 769,98 euros :
- remboursements par retenues sur prestations CAF :
→ 25 mensualités de 30 euros :
→ 1 mensualité de 19,98 euros.
Suivant avenant au contrat du 20 décembre 2022, la somme du prêt alloué par la CAF a été ramenée à 759,98 euros remboursable selon les conditions suivantes :
- remboursements par retenue sur prestations CAF :
→ 25 mensualités de 30 euros :
→ 1 mensualité de 9,98 euros.
Par courrier du 12 mars 2025, la CAF a mis en demeure Mme [T] [L] de régulariser la somme de 99,98 euros restant due au titre de ce prêt.
Par requête expédiée le 8 octobre 2025, la CAF du Pas de Calais a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras aux fins d'obtenir le paiement de la somme non remboursée.
L’affaire a été fixée à l’audience du 21 mai 2026.
À l’audience, la CAF demande au tribunal de condamner Mme [T] [L] à lui payer la somme de 99,98 euros représentant le solde du prêt équipement.
Mme [T] [L] reconnaît devoir la somme de 99,98 euros à la CAF. Elle fait part de difficultés financières évoquant une expulsion de son domicile intervenue en 2024. Elle perçoit actuellement des indemnités journalières dues à son arrêt maladie. Elle sollicite un échéancier de paiement pour solder sa dette.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
* * *
En l’espèce, la CAF du Pas de [Localité 2] produit au soutien de ses prétentions :
- la copie de l’offre de prêt consenti à Mme [T] [L] ;
- les courriers mettant en demeure Mme [T] [L] de payer la somme restant due, soit 99,98 euros ;
Au vu des pièces produites, la créance réclamée par la CAF du Pas de [Localité 2] est certaine tant en son principe qu’en son montant.
À l’audience, Mme [T] [L] a reconnu être redevable de la créance réclamée par l’organisme.
En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [T] [L] à payer à la CAF du Pas de [Localité 2] la somme de 99,98 euros en remboursement du solde du prêt d’action social consenti.
Aussi, Mme [T] [L] sollicite un arrangement pour s’acquitter du solde de sa dette. Cette demande s’apparente à des délais voire des facilités de paiement.
Or, le tribunal n’est pas compétent pour en accorder sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil au regard de la situation du débiteur. Le tribunal invite Mme [T] [L] à se rapprocher de l’organisme pour en faire la demande ce qui lui a été expliqué oralement.
Mme [T] [L], partie succombante, est condamnée aux éventuels dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :
Condamne Mme [T] [L] à payer à la CAF du Pas de [Localité 2] la somme de 99,98 euros en remboursement du solde du prêt d’équipement consenti le 22 novembre 2022, modifié par avenant du 20 décembre 2022 ;
Condamne Mme [T] [L] aux éventuels dépens de l’instance ;
Rappelle qu’en application de l’article R.142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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