Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01121 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYMU
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente, assistée de Mme Anaïs GIRADEAU, greffier, lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du délibér
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [N]
sis [Adresse 1] representé par son syndic en exercice la SARL CITYA SOGEMA, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2], agissant par son gérant en exercice et domicilié en cette qualité audit siege
représentée à l’audience par Me Sandra BONFIGLIO avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituant Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [G] [P], né le 29 avril 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Madame [C] [P], née le 24 avril 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Tous deux représentés à l’audience par Me Melanie LETELLIER-TARDY, avocat au Barreau de Avignon substituant Me Guillaume FORTUNET, avocat au Barreau de Avignon (avocat plaidant) et ayant Me Vianney FOULON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE comme avocat postulant
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2026
Le 29 Septembre 2026
Grosse à : Me Vianney FOULON, Me Nicolas MERGER
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] sont propriétaires au sein de l’immeuble [N] situé à [Localité 4] des lots numéro 5, 6 et 14.
Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [N] leur a adressé notamment une lettre de mise en demeure le 17 mai 2025, visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et qui restera sans réponse.
Suivant acte des 18 et 22 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires [N], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA SOGEMA a fait assigner Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de les voir :
* Condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes :
- 4.014,69€ au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er juillet 2025 et des frais, avec capitalisation des intérêts à compter du 12 mai 2025, date de présentation de la mise en demeure,
- 237,36 euros au titre des provisions non encore échues,
- 3.000€ à titre de dommages intérêts,
-2.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
* Condamnés solidairement aux dépens,
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 juin 2026, les consorts [P] s’opposent à l’ensemble des demandes formées, indiquant avoir régularisé le montant de charges réclamés et indiquant contester le montant des frais réclamés alors que leur adresse avait été communiquée par le notaire au syndic.
Ils sollicitent également la mainlevée de l’hypothèque et que le syndicat des copropriétaires [N] soit condamné à leur payer la somme de 2.000 euros de dommages et intérêt pour procédure abusive, outre une amende ne devant pas être inférieure à 500 euros.
Enfin, ils sollicitent la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [N] indique avoir reçu en paiement l’arriéré de charges. Il maintient ainsi sa demande s’agissant des intérêts sur la somme de 2.309,49 euros, de la somme de 1.705,02 euros correspondant aux frais exposés pour recouvrir la présente dette et de la somme de 463,98 euros correspondant à l’appel de fonds pour la période allant du 21 septembre 2025 au 31 octobre 2025. Il maintient en outre ses prétentions concernant la demande de dommages et intérêts ainsi que celle concernant l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
A l'audience du 23 juin 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions.
Le syndicat des copropriétaires [N] a été autorisé par note en délibéré à communiquer tout élément concernant le règlement effectué par les requis et la somme de 447,88 euros évoquée dans la plaidoirie des requis.
Par note en délibéré du 23 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [N] confirme le paiement de l’arriéré de charge pour un montant de 2.309,49 euros et indique que la somme de 447,88 euros correspondant à un appel de fond du 4 trimestre 2025 suite à une régularisation des charges approuvée par l’Assemblée Générale le 23 juin 2025.
Il conviendra de se reporter à l’assignation et aux conclusions produites pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale en paiement :
L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:
1o La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;
2o Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie;
3o Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (...)
6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6;
Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l'espèce, il est justifié que Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] sont propriétaires dans l’immeuble [N] de plusieurs lots. Il est produit aux débats le procès-verbal d'assemblée générale du 27 juin 2023, du 25 mars 2024 et du 23 juin 2025 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les exercices correspondants et voté les budgets provisionnels, et notamment celui de l’exercice allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le syndicat des copropriétaires produit également des appels de fonds pour la période correspondante, et plusieurs mises en demeure dont celles du 7 mai 2025 visant l’article 19-2 et restées sans réponse.
Suite à la régularisation de leur situation, les consorts [P] indiquent avoir procédé au paiement de la somme de 2.309,49 euros, correspondant à l’arriéré de charges, à l’exclusion de l’ensemble des frais émis à leur encontre et qu’ils contestent.
Le syndicat des copropriétaires [N], dans ses dernières écritures confirme ce paiement, et en justifie par note en délibéré.
Il ne maintient au titre de ses demandes que le paiement des intérêts de retard sur cette somme de 2.309,49 euros, le paiement de la somme de 1.705,02 restante correspondant à l’ensemble des frais exposés et le paiement de la somme de 463,98 euros correspondant à l’appel de fond pour la période allant du 21 septembre 2025 au 31 décembre 2025.
L’article 65 du décret du 17 mars 1967 dispose qu’il incombe au copropriétaire de notifier au syndic sa domiciliation réelle ou élue. A défaut, les communications seront réputées valablement effectuées si elles le sont à la dernière adresse communiquée au syndic.
En l’espèce, les consorts [P] ne contestent pas ne pas avoir opéré le paiement des charges réclamées avant la présente instance judiciaire. Ils font valoir qu’ils n’ont jamais été rendus destinataires des appels de fonds alors que leur adresse avait été communiquée par le notaire qui avait transmis l’acte de donation effectué par leur mère le 26 août 2022.
Cependant, comme le soulève utilement le syndicat des copropriétaires, il convient de constater qu’ils ne justifient pas avoir rempli leur obligation en leur qualité de copropriétaires indivis en application de l’article 65 susvisé, à savoir notifier leur adresse réelle ou élue au syndic, et n’ont pas non plus désigné un mandataire commun. Le fait que le notaire ait transmis un avis de mutation, conformément à sa propre obligation résultant des dispositions de l’article 6 du décret susvisé, ne peut être considéré comme une notification valablement opérée par les débiteurs à cette obligation, à savoir les consorts [P] et ne les dispensait pas de cette obligation posée par une disposition d’ordre public.
Au surplus, en leur qualité de copropriétaires indivis, ils étaient tenus de procéder au paiement de charges de copropriété qu’ils ne justifient pas avoir opéré, et ils ne démontrent d’aucune diligences et demandes relatives à ces charges en attente adressées au syndic en ce sens.
Il est donc justifié par le syndicat des copropriétaires qu’il a été contraint de faire des diligences pour recouvrer les charges qui se sont traduites par des frais.
Cependant, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1065 permet au syndicat d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n'impose la multiplication des relances et mises en demeure.
Ainsi, seront retranchées comme inutiles au recouvrement de la créance toute somme relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles.
Doivent être en l’espèce considérés comme étant des frais nécessaires au vu des éléments susvisés les frais afférents à deux mises en demeure, au commandement de payer et aux frais d’hypothèques légales, soit une somme totale de 691,20 euros (91,20 euros de mises en demeure + 200 euros de commandement de payer + 200 euros pour la prise d’hypothèque + 200 euros pour la réactualisation d’hypothèque).
Le surplus des sommes réclamées au titre des frais sera rejeté, ces sommes correspondant soit à des frais irrépétibles ou des dépens, soit ne pouvant être recouvrées par la voie de la présente procédure.
En conséquence, il convient de condamner les consorts [P] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 691,20 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation au titre des intérêts échus sur la somme déjà versée par les consorts [P] qui ont régularisé le paiement en cours d’instance.
En revanche, et dès lors que l’absence de paiement par les intéressés, comportement fautif de leur part, a duré de nombreux mois et a mis en difficulté la copropriété, lui générant un préjudice financier et l’obligeant à prendre une hypothèque sur le bien, alors même que les appels de fonds ont été reçus à tout le moins jusqu’en 2023 à l’adresse du bien sans aucune démarche de la part des débiteurs, il convient de condamner les consorts [P] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil.
Il convient enfin de faire droit à la demande de condamnation au titre de la dernière provision à valoir sur le quatrième trimestre 2025 à hauteur de 226,62 euros et à celle de 237,36 euros pour les travaux de remplacement de portail, ces sommes étant parfaitement exigibles au titre des dispositions de l’article 19 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, portant sur des provisions sur l’exercice en cours lors de la mise en demeure.
En conséquence, les consorts [P] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires :
- la somme de 691,20 euros au titre des frais nécessaires avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025,
- la somme de 463,98 euros au titre des appels de fonds du 21 septembre 2025 et 31 octobre 2025,
- la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le surplus des demandes sera rejeté.
Sur les demandes reconventionnelles des Consort [P]
Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [P] sollicitent la mainlevée de l’hypothèque légale prise par le requérant, à ses frais, ainsi que la condamnation du syndicat des copropriétaires [N] à une amende civile de minimum 500 euros pour procédure abusive, outre sa condamnation à leur payer la somme de 2.000 euros à titre de provision.
Concernant leur demande de main levée d’hypothèque, la juridiction rappelle qu’elle est saisie dans le cadre de la présente sous l’égide d’une procédure spéciale prévue à l’article 481-1 du Code de Procédure Civile, disposant que seule la préexistence d’un texte de loi ou de règlement conditionne la recevabilité des demandes qui seraient formées.
Aucun texte ne donnant compétence à la juridiction statuant selon la présente procédure concernant une main levée d’hypothèque, la demande ainsi formée par les consorts [P] sera rejetée.
S’agissant des demandes d’amende civile et de dommages et intérêts, ils en seront déboutés en l’état des éléments susvisés établissant qu’ils ont failli dans leurs obligations et que le syndicat des copropriétaires était bien fondé en sa demande.
Il convient dès lors de rejeter ces demandes
Sur les demandes accessoires
Succombant principalement à l’instance, Madame [C] [P] et Monsieur [G] [P] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.
L'équité commande en outre de les condamner à payer au syndicat des copropriétaires [N] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum Madame [C] [P] et Monsieur [G] [P] à payer au syndicat des copropriétaires [N] pris en la personne de son syndic en exercice ;
- la somme de 691,20 euros au titre des frais nécessaires avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025,
- la somme de 463,98 euros au titre des appels de fonds du 21 septembre 2025 et 31 octobre 2025,
- la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts;
REJETTE le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires [N],
REJETTE les demandes reconventionnelles de Madame [C] [P] et Monsieur [G] [P],
CONDAMNE in solidum Madame [C] [P] et Monsieur [G] [P] à payer au syndicat des copropriétaires [N] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires [N] aux dépens de l'instance ;
REJETTE toute autre demande des parties
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE