Texte intégral
07 Juillet 2026
N° RG 26/00206 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3MU
Ord n°
[O] [U] [I], [R] [J] [A] [I]
c/
S.A. GAN ASSURANCES. ., S.A. MMA IARD., Société MMA IARD. ASSURANCES MUTUELLES
Le :
Exécutoire à :
la SELARL ARES
Copies conformes à :
la SELARL ARES
Me Hubert HELIER
la SELARL O2A & ASSOCIES
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 07 Juillet 2026
DEMANDEURS
Madame [O] [U] [I]
née le 23 Avril 1963 à [Localité 1],de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Monsieur [R] [J] [A] [I]
né le 06 Novembre 1959 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Tous deux rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
DEFENDERESSES
S.A. GAN ASSURANCES
RCS de Paris sous le n° 542 063 797 dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 4]
Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD.
RCS LE MANS 440 048 882 dont el siège social est situé [Adresse 3] - [Localité 5]
Rep/assistant : Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
Société MMA IARD. ASSURANCES MUTUELLES
RCS LE MANS 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Localité 5]
Rep/assistant : Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juin 2026
ORDONNANCE : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Exposé des faits et de la procédure
Par acte notarié en date du 9 avril 2021, monsieur [R] [I] et madame [O] [M] épouse [I] ont fait l’acquisition auprès de monsieur [L] [Z] un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2], moyennant le prix de 960.000 €.
Il est précisé qu’après une ouverture de chantier déclarée le 25 juin 2015, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux de construction comprenant maison et piscine a été déposée le 23 novembre 2017 ; qu’à la date du 1er avril 2021 la conformité des travaux n’a fait l’objet d’aucune contestation ; que le vendeur maître de l’ouvrage n’a souscrit pour la construction aucune police d’assurance dommages-ouvrage, en listant toutes les entreprises intervenues et en renvoyant en annexe les attestations de garantie décennale.
Les époux [Z] avaient fait appel à un maître d’oeuvre pour cette construction, en confiant une mission complète à la SARL d’architecture ATELIER ABSIS.
Le 1er mai 2023, les époux [I] ont fait dresser un procès-verbal de constat par maître [D] [Y], commissaire de justice, lequel a constaté les différents désordres affectant les pourtours des ouvertures avec des rejets de couleur blanchâtre et dégradant le ravalement, ainsi que la désolidarisation du montant vertical de la rambarde d’escalier et la dégradation du carrelage à l’emplacement de cet élément.
Ils ont dénoncé les dommages à la SARL ALAIN DAVID et à la SARL PICAUD MACONNERIER.
La SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL ALAIN DAVID a fait diligenter une expertise par le cabinet SARETEC (monsieur [Q] [W]) qui a fait analysé le thermolaquage et l’enduit. Il a été relevé uyne présence significative de chlore dans l’enduit extérieur, concluant à un phénomène de corrosion complexe, de nature chloro-alumineuse hydratée.
La société AXA FANCE, en sa qualité d’assureur de L’ENTREPRISE DE MACONNERIE PICAUD a fait diligenter une expertise par le cabinet 3 C (monsieur [P] [G]).
C’est dans ces conditions que les époux [I] ont fait assigner en référé-expertise devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE les parties suivantes :
- monsieur [L] [Z], par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026 (remise à personne),
- la SARL ATELIER ABSIS, par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026,
- la SAS ENTREPRISE DE MACONNERIE PICAUD, par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026,
- la SAS ALAIN DAVID, par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026,
- la SMABTP en sa double qualité d’assureur de la société ALAIN DAVID et de la société ATELIER ABSIS, par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026,
- la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société ENTREPRISE DE MACONNERIE PICAUD, par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026,
- la MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d’assureur de la société ATELIER ABSIS, par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 31 mars 2026, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à monsieur [F] [X].
C’est dans ces conditions que les époux [I] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE la SA GAN ASSURANCES et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de L’ENTREPRISE DE MAÇONNERIE PICAUD respectivement à la date de délivrance de l’assignation en référé et à la date du courrier adressé le 21 juillet 2023, par actes de commissaire de justice délivés le 29 avril 2026.
La société GAN ASSURANCES a constitué avocat le 12 mai 2026.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont constitué avocat le 24 mai 2026.
L’affaire a été retenue à la première audience du 2 juin 2026. Toutes les parties ont comparu, représentées par leur avocat respectif.
Monsieur et madame [I] ont soutenu leurs demandes dans les termes de leurs conclusions, aux fins de voir :
- étendre les opérations d’expertise confiées par ordonnance en date du 31 mars 2026 à monsieur [F] [X] :
- à la société GAN ASSURANCES, assureur de la société ENTREPRISE DE MAÇONNERIE PICAUD à la date de réception du courriel du 22 décembre 2025 et de l’assignation en référé à la date du 28 janvier 2026 ;
- aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société ENTREPRISE DE MAÇONNERIE PICAUD à la date de la réception de la mise en demeure du 21 juillet 2023 ;
- débouter la société GAN ASSURANCES de sa demande de mise hors de cause.
En réponse aux moyens développés par la société GAN ASSURANCES, ils font valoir en premier lieu que le seul courrier adressé durant la validité du contrat d’assurance souscrit par la société ENTREPRISE DE MAÇONNERIE PICAUD est un courrier recommandé adressé le 21 juillet 2023 à l’agent général AXA FRANCE IARD, assureur de l’entreprise à la date d’ouverture du chantier ; que le contrat souscrit auprès de GAN ASSURANCES ayant pris effet le 1er janvier 2025 était en cours de validité lorsque les époux [I] ont adressé une réclamation à l’entreprise par courriel du 22 décembre 2025, en se référant à la définition donnée par l’annexe à l’article A112. En deuxième lieu, ils soulignent qu’il ne relève pas des attributions du juge des référés de trancher un débat de fond sur les garanties mobilisables en cas d’assureurs successifs. Ils contestent enfin que l’appel en garantie de la société GAN ASSURANCES soit voué à l’échec.
La SA GAN ASSURANCES a demandé dans les termes de ses conclusions N°2 à voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
- débouter les époux [I] de leur demande d’extension des opérations d’expertise confiées à monsieur [X] par ordonnance en date du 31 mars 2026, en ce qu’elle est dirigée à son encontre ;
- très subsidiairement et pour le cas où le juge des référés ordonnerait néanmoins l’extension des opérations d’expertise au contradictoire de la concluante, constater qu’elle formule les protestations et réserves d’usage quant au bien-fondé de la mesure sollicitée, en particulier en ce qui concerne l’existence, la mobilisation et les limittes de ses garanties ;
- statuer ce que de droit sur la demande d’extension ;
- laisser les dépens à la charge des demandeurs.
Elle fait observer qu’elle n’est pas l’assureur de la société ENTREPRISE DE MAÇONNERIE PICAUD à la date de la déclaration d’ouverture de chantier. Elle conteste être l’assureur sur la base réclamation, telle que définie à l’annexe à l’article A 112 du code des assurances.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont formulé toutes protestations et réserves d’usage.
Il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la demande d’extension
Le juge des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce, les époux [I] justifient d’un motif légitime à attraire aux opérations d’expertise judiciaire les assureurs de la société ENTREPRISE DE MAÇONNERIE PICAUD.
La question de la portée à donner à une réclamation non adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, devant être tranchée par le juge du fond, pour déterminer les garanties mobilisables entre deux assureurs successifs.
En conséquence, il convient de faire droit à l’intégralité de la demande d’extension des opérations d’expertise aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi qu’à la société GAN ASSURANCES, en prorogeant le délai de dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire de 3 mois.
II - Sur les demandes accessoires
En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, l’objet de la présente instance en référé justifie de laisser les dépens à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Disons que les dispositions de l’ordonnance de référé du 31 mars 2025 (RG N°26/00039) sont communes et opposables aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi qu’à la société GAN ASSURANCES ;
Disons que monsieur [F] [X] devra appeler les parties susvisées à participer aux opérations d'expertise en cours ;
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de trois mois ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;
Laissons les dépens à la charge des époux [I] ;
Déboutons les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD
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