Texte intégral
ARRET
N°
[Q] veuve [B]
C/
[S]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 06 octobre 2026
à
Me WENZINGER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05085 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQXE
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [H] [Q] veuve [B] venant aux droits de Feu Monsieur [O] [Q], né le [Date naissance 1] 1951 et décédé le [Date décès 1] 2026 à [Localité 2] et de Feu Madame [N] [T], née le [Date naissance 2] 1949 et décédée le [Date décès 2] 2025 à [Localité 1]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4],
Représentée par Me Jean-Marie WENZINGER de la SCP J-M WENZINGER - M.TEIXEIRA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANTE
ET
Maître [L] [S] membre de la SCP [S] LECUYER DEBEAUVAIS SELLIER, pris en sa qualité de notaire en charge de la succession [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Assigné à domicile le 05/12/2025.
INTIME
DEBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026, l'affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 06 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
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DECISION
[O] [Q] et [N] [Q] (ci-après les époux [Q]) ont été propriétaires d'une maison située [Adresse 3] à [Localité 1], laquelle jouxte l'immeuble situé au numéro [Adresse 4], dont M. [J] [W] est l'un des copropriétaires par indivision successorale.
Se plaignant du défaut d'entretien de la toiture de l'immeuble voisin et de l'absence de réalisation des travaux de nature à y remédier par M. [W], les époux [Q] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
Par ordonnance en date du 12 décembre 2024, le juge des référés a :
- ordonné à M. [W] de procéder aux travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité de la toiture de l'immeuble dont il est coïndivisaire situé [Adresse 5], dans un délai de trente jours à compter de la signification de l'ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai imparti jusqu'à exécution des travaux,
- ordonné à M. [W] de communiquer l'identité des membres de l'indivision de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1], dans un délai de trente jours à compter de la signification de l'ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai imparti jusqu'à exécution des travaux,
- réservé au juge des référés le contentieux de la liquidation de l'astreinte,
- condamné M. [W] aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile,
- condamné M. [W] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'ordonnance est exécutoire de plein droit.
Par acte du 29 avril 2025, les époux [Q] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin M. [W] et M. [L] [S], en sa qualité de notaire en charge de la succession [W], aux fins de :
- condamner M. [W] à leur verser une indemnité provisionnelle correspondant aux travaux de réfection de sa toiture, chiffrés à 4 571,51 euros TTC, suivant devis du 30 septembre 2024, dans un délai de trente jours à compter de l'ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai imparti,
- condamner M. [S], ès qualités de notaire en charge de la succession [W], au versement de ladite indemnité provisionnelle,
- liquider l'astreinte prononcée contre M. [W] suivant ordonnance du 12 décembre 2024, en deniers ou quittances, à compter du 22 mars 2025,
- condamner les défendeurs, in solidum, au paiement de cette somme,
- rappeler l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies de recours,
- condamner provisionnellement M. [W] et M. [S] ès qualités de notaire en charge de la succession [W] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ordonnance de référé du 19 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin a :
- rejeté les demandes formulées à l'encontre de M. [S] en qualité de notaire de la succession propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 5],
- liquidé l'astreinte provisoire, fixée par ordonnance du 12 décembre 2024, à la somme de 6 200 euros, pour la période du 22 mars 2025 au 22 mai 2025,
- condamné M. [W] à payer aux époux [Q] la somme de 6 200 euros, correspondant au montant de la liquidation de l'astreinte,
- condamné M. [W] au paiement de la somme provisionnelle de 4 571,51 euros correspondant à la somme nécessaire pour remédier aux désordres liés à l'étanchéité de la toiture de l'immeuble, dont il est coïndivisaire, situé [Adresse 5], dans un délai de trente jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai imparti jusqu'à exécution des travaux,
- condamné M. [W] aux entiers dépens de l'instance,
-condamné M. [W] au paiement de la somme de 1 000 euros aux époux [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
Par déclaration du 30 octobre 2025, les époux [Q] ont interjeté appel de cette décision uniquement en ce qu'elle a rejeté les demandes formulées à l'encontre de M. [S] en qualité de notaire de la succession propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 5].
[N] [Q] est décédée le [Date décès 2] 2025.
[O] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions d'intervention volontaire notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, Mme [H] [Q] demande à la cour de :
- infirmer partiellement l'ordonnance entreprise,
- condamner M. [S], ès qualités de notaire en charge de la succession [W], au versement de l'indemnité provisionnelle de 4 571,51 euros TTC mise à la charge de M. [W], suivant l'ordonnance de référé du 19 janvier 2025 devenue définitive à l'égard de ce dernier, en exécution d'un devis en date du 30 septembre 2024,
- dire et juger que cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
- condamner provisionnellement M. [S], ès qualités de notaire en charge de la succession [W], au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Jean-Marie Wenzinger, avocat aux offres de droit.
La déclaration d'appel a été signifiée à M. [S] par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025 délivré à domicile.
Celui-ci n'a pas constitué avocat.
Les conclusions d'intervention volontaire de Mme [Q] lui ont été signifiées à personne le 30 mars 2026.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 2 juin 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 16 juin 2026.
MOTIFS
Mme [Q] soutient à l'appui de sa demande que la toiture de l'immeuble voisin, appartenant à l'indivision successorale dont M. [W] fait partie, n'est pas entretenue et est à l'origine d'infiltrations dans l'immeuble qui a appartenu à ses parents, dans les pièces d'habitation et jusqu'à la cave. Elle se prévaut du rapport établi aux fins de recherche d'une fuite le 15 avril 2024. Elle indique que les désordres subis sont matérialisés par des traces d'humidité, des moisissures et des craquellements, et que tant que l'origine des infiltrations ne sera pas traitée, aucune reprise des désordres ne pourra être envisagée.
Elle explique que M. [W] a été invité à faire le nécessaire depuis le 3 août 2024, en vain, celui-ci n'ayant pas retiré les courriers recommandés qui lui ont été adressés. De même, M. [S], notaire en charge de la succession, a été interrogé à deux reprises les 8 août et 23 septembre 2024, sans succès. Elle ajoute que le locataire occupant l'immeuble appartenant à l'indivision successorale se plaint également des infiltrations, sans que ses réclamations aboutissent davantage.
Elle indique que malgré l'ordonnance de référé du 19 février 2025,
M. [W] n'a pas effectué les travaux de reprise qui étaient requis et précise ne pas être en mesure de procéder à l'avance des frais liés à la réparation du chéneau voisin.
Elle soutient que la connaissance certaine de l'intervention de M. [S] provient d'un échange que ses parents ont pu avoir avec celui-ci, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'immeuble litigieux, mitoyen de celui ayant appartenu à ses parents, constitue un élément d'actif de l'indivision successorale de la famille [W].
Elle fait valoir que M. [S] n'a nullement dénié sa qualité de notaire en charge des opérations successorale de l'un des auteurs de M. [W] et considère que par son silence, M. [S] a implicitement validé cette qualité. Elle ajoute qu'il a également été destinataire des actes de la procédure d'appel et n'a pas constitué avocat.
Sur ce,
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Pour rejeter la demande formée alors par les époux [Q], le juge des référés a relevé que les seuls courriers adressés à M. [S] ne suffisaient pas à démontrer que ce dernier était en charge de la succession [W], propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 5], de sorte que l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, justifiant l'allocation d'une provision, n'était pas démontrée.
A hauteur d'appel, Mme [Q] ne justifie pas davantage de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à l'égard de M. [S], dans la mesure où il n'est communiqué aucun élément permettant de vérifier d'une part que celui-ci est en charge de l'indivision successorale propriétaire de l'immeuble litigieux, d'autre part que le compte de celle-ci est créditeur de la somme de 4 571,51 euros.
L'existence d'une obligation non contestable ne peut se déduire du silence gardé par M. [S] malgré les courriers qui lui ont été adressés les 8 août et 23 septembre 2024 ou encore des actes de la procédure d'appel qui lui ont été signifiés.
Par conséquent, l'ordonnance est confirmée en sa disposition querellée.
Y ajoutant, Mme [Q] est condamnée aux dépens d'appel par application de l'article 696 du code de procédure civile, la demande de distraction des dépens étant rejetée, et est déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe.
Confirme l'ordonnance rendue le 19 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin en sa disposition querellée ;
Condamne Mme [H] [Q] aux dépens d'appel ;
Rejette la demande de distraction des dépens ;
Déboute Mme [H] [Q] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.