Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01660 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XATO [B] [R]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 05 novembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [B] [R]
né le 29 Septembre 2005 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [W] [E] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 05 novembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 05 novembre 2026 à 15h00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 03 novembre 2026 à 11h52 notifiée à M. [B] [R] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [B] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 novembre 2026 à 16h43 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [B] [R], de nationalité albanaise, né le 29 septembre 2005 à [Localité 1] (Albanie), a fait l'objet :
- d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 30 août 2026 par M. le préfet du Nord, qui lui a été notifié par LRAR,
- d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 30 octobre 2026 par M. le préfet du Nord, qui lui a été notifié le 30 octobre 2026 à 12h10.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire Boulogne-sur-Mer en date du 3 novembre 2026 à 11h52, rejetant le recours en annulation de M. [B] [R] à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [B] [R] du 3 novembre 2026 à 16h43 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et de dire n'y avoir lieu à maintenir la rétention.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'insuffisance d'examen par l'administration de la possibilité de l'assigner à résidence administrative et ajoute en cause d'appel le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de production d'une pièce utile à savoir l'obligation de quitter le territoire français du 30 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen tiré de l'insuffisance d'examen par l'administration de la possibilité de l'assigner à résidence administrative
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen soulevé devant lui et repris en appel et l'a rejeté en relevant pertinemment et, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation : « Il résulte des éléments de la procédure que l'administration a motivé le placement en rétention de Monsieur [R] sur la base des éléments produits et notamment des déclarations qu'il a pu effectuer dans le cadre de son audition et qui sont apparues en contradiction avec les éléments produits par le conseil de Monsieur
[R] dans le cadre de sa retenue. En effet, Monsieur [R] au moment de son audition a indiqué dans un premier temps être domicilié au [Adresse 1] à [Localité 5]. Il a précisé qu'il était célibataire. A aucun moment il n'a fait état d'une relation amoureuse qu'il présente ensuite dans le cadre de son recours comme une situation de quasi-concubinage. Toujours dans le cadre de son audition, il précise ensuite que l'adresse au [Adresse 1] serait une domiciliation en qu'en réalité il réside chez un ami au [Adresse 2] à [Localité 5]. La requête établie pour contester devant la cour administrative d'appel la décision du tribunal administratif du 31 décembre 2025 rejetant le recours contre l'OQTF du 28 janvier 2025 précisait que Monsieur [R] était domicilié au CCAS [Adresse 1] à [Localité 5]. Monsieur [R] a certes produit une attestation de Madame [X] indiquant qu'elle l'hébergerait à son domicile [Adresse 3] à [Localité 6]. Pour autant, cette attestation ne correspond pas aux propres déclarations de Monsieur [R] qui à la fois comprend le français et été en tout état de cause assisté par un interprète. Il y a lieu de considérer que l'administration a réalisé un examen suffisant de la situation de Monsieur [R] qui a en outre été contrôlé à [Localité 7] soit bien loin de son domicile et dans un secteur particulièrement connu pour regrouper des personnes qui seraient candidats à l'exil vers la Grande-Bretagne. Le moyen sera rejeté. »
Le moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de production de pièce utile, à savoir obligation de quitter le territoire français du 30 août 2026
Cette pièce figure bien en procédure dans le dossier « saisine [R] », le moyen est rejeté, et la requête de la préfecture du Nord déclarée recevable .
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité auprès des autorités albanaises le 30 octobre 2026 à 16h07 et du vol demandé le 30 octobre 2026 à 14h15.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
DÉCLARONS la requête de préfecture du Nord recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [B] [R] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le jeudi 05 novembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01660 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XATO
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 05 Novembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [B] [R]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [B] [R] le jeudi 05 novembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Sarah BENSABER le jeudi 05 novembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le jeudi 05 novembre 2026
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