Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00081
N° Portalis DBX4-W-B7J-T3VC
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Juin 2026
Dossier BDF N° 000124029071
Madame [X] [R]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf. créance : IM3 001 et IM3/002
CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT
réf. créance : 04043116717B
Madame [F] [U]
réf. créance : facture n° 04052024
[1] SURENDETTEMENT
réf. créance : 5030551776
[2]
réf. créance : 102780220300020677801, 102780220300020677803-1, 102780220300020677802
SIP [Localité 2] CITE
réf. créance : [Numéro identifiant 1]TF 2024
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [3]
réf. créance : 100T1643598
[4] [Localité 2] [Adresse 4]
réf. créance : 3758544474
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 19 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [X] [R]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Lilia LASSOUED, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
DÉFENDEURS :
[5]
réf. créance : IM3 001 et IM3/002
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[6] SERVICE SURENDETTEMENT
réf. créance : 04043116717B
IMMEUBLE [Localité 3], [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Madame [F] [U]
réf. créance : facture n° 04052024
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
[1] SURENDETTEMENT
réf. créance : 5030551776
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
CAISSE FEDERALE [7]
réf. créance : 102780220300020677801, 102780220300020677803-1, 102780220300020677802
CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE, [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 4]
réf. créance : [Numéro identifiant 1]TF 2024
[Adresse 11]
non comparant, ni représenté
CIE GLE DE [8] AUX PARTICULIERS [3]
réf. créance : 100T1643598
CHEZ [9], SECTEUR SURENDETTEMENT, [Adresse 9]
non comparant, ni représenté
TRESORERIE [Localité 2] [Adresse 4]
réf. créance : 3758544474
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE,
Le 13 juin 2024, Madame [X] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 27 juin 2024, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers un réaménagement des dettes. Le 12 août 2024, l'état détaillé des dettes a été généré.
Le 23 janvier 2025, après accord du débiteur sur le dépassement de la quotité saisissable et échec de la phase de conciliation, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties et notamment à Madame [X] [R] le 4 février 2025.
La commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois au taux de 0,00 % afin de ne pas aggraver l’endettement et a subordonné ces mesures à la vente amiable du bien immobilier évalué à 197 000€.
Madame [X] [R] a contesté les mesures imposées par courrier recommandé déposé le 22 février 2025 et réceptionné le 25 février 2025 par la commission, s’opposant à la vente de son bien immobilier.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 5 mars 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 13 novembre 2025 et un renvoi a été ordonné à l’audience du 19 mars 2026.
Madame [X] [R] a comparu, assistée par son conseil, Maître [K] [Y] et a sollicité à titre principal que les mesures imposées par la commission soient infirmées en ce qu’elles subordonnent le traitement du dossier à la vente du bien immobilier et qu’un réaménagement de dettes compatible avec ses ressources soit privilégié ; A titre subsidiaire, elle a sollicité que le dossier soit renvoyé devant la commission pour que de nouvelles mesures soient élaborées.
Au soutien de sa contestation, elle fait valoir que la décision de la commission est fondée sur une appréciation incomplète de la situation de la débitrice, ayant initialement envisagé de dépasser la quotité saisissable pour lui permettre de conserver son bien immobilier puis ayant préconisé la vente du bien après ajout d’une dette fiscale de 1040€ portant son endettement à 194 902,69€ ; que la vente apparaît disproportionnée à sa situation personnelle car elle vit dans ce bien avec son fils de 13 ans atteint d’une pathologie chronique dont l’évolution est particulièrement sensible aux situations de stress et de destabilisation et qu’un déménagement dans une situation de tension du marché immobilier les placerait dans une situation de précarité ; que depuis le 28 juillet 2025, elle est employée en CDI en qualité de collaboratrice auprès de la société [10] et perçoit 2667,67€ brut ainsi qu’une pension alimentaire de 350€ et l’aide de sa famille à hauteur de 250€.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation à l’exception de :
- SIP [Localité 2] [Adresse 13] : 1440€ au titre de la [11]
- Caf de la Haute-Garonne : 383,65€ (IM3/001 et IM3/002) ; ne s’oppose pas à la décision
- [12] : 519,98€ (compte de dépôts)
- [13] (CCS surendettement) : 166 756,39€ au titre du prêt Modulimmo, 13391,97€ au titre du prêt coup de pouce, 4637,04€ au titre du crédit Passeport,
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
Dans le cadre du délibéré, les relevés bancaires sollicités n’ont pas été produits.
Par courriel en date du 22 mai 2026, la présidente a adressé une demande de pièces complémentaires au conseil du débiteur, qui ont été communiquées le 26 mai 2026, relevés bancaires compris.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision notifiée le 4 février 2025 à Madame [X] [R] a été contestée par lettre recommandée déposée le 22 février 2025. Par conséquent le recours doit être déclaré recevable les formes et délais légaux ayant été respectés.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Il est de jurisprudence constante que la commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu'il se trouverait dans l'impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d'un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l'article L. 724-1 du code de la consommation.
Lors de l’examen de sa situation par la commission, Madame [X] [R] était âgée de 42 ans, célibataire avec un enfant à charge de 13 ans en garde alternée, conseillère assurances au chômage.
Après examen de sa situation financière, dont les dettes ont été évaluées à 194 902,69€, les ressources mensuelles à 1821€ et les charges mensuelles à 1261,50€, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition du débiteur de 1448,40€, une capacité de remboursement de 559,50€ et un maximum légal de remboursement de 372,60€ a retenu une mensualité de remboursement de 372,60€.
La commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois au taux de 0,00 % afin de ne pas aggraver l’endettement et a subordonné ces mesures à la vente amiable du bien immobilier évalué à 197 000€.
Actuellement, la situation de la débitrice a favorablement évolué puisqu’elle justifie d’un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 28 juillet 2025 lui procurant des revenus mensuels de 1969€ résultant de la moyenne des bulletins de salaires de novembre et décembre 2025 puis janvier 2026. En outre, le net imposable pour 5 mois travaillés est de 10 515,26€ soit 2103€.
La résidence habituelle de son fils a été fixée à son domicile et elle perçoit une pension alimentaire fixée par jugement du 12 décembre 2013 outre des prestations sociales dont il ne sera pas tenu compte, la prime d’activité ayant vocation à disparaître compte tenu de son emploi. Ses parents se sont également engagés à lui verser une aide mensuelle, sans limitation de durée, afin de lui permettre d’augmenter sa capacité de remboursement.
Salaire
2 000,00 €
Pension alimentaire
350,00 €
Don familial
250,00 €
TOTAL RESSOURCES
2 600,00 €
Les dépenses de Madame [X] [R] sont calculées à partir du forfait de base de la [14] de [Localité 2] avec un enfant à charge, remboursement du crédit immobilier inclus.
Forfait de base
Alimentation dont cantine, habillement, frais de santé, transports courants, assurance véhicule et menues dépenses
913,00 €
Forfait habitation
Eau et énergie hors chauffage, téléphonie, internet et assurance habitation
190,00 €
Forfait chauffage
167,00 €
[15]
926,51 €
Taxe foncière
104,00 €
Charges de copropriété
95,00 €
TOTAL CHARGES
2 395,51 €
Le montant total des créances s'élève à la somme de 194 902,69€, cependant, à la lecture de l’état des créances au 26 février 2025, il convient de relever que le montant du crédit immobilier (166 756,39€+13391,97€) est intégré aux dettes, alors qu’il n’y a aucune mensualité impayée jusqu’au dépôt du dossier, tel qu’il résulte du décompte de créance produit par le [13].
Dès lors, en l’absence de déchéance du contrat justifié par le créancier et alors que les échéances ont toujours été réglées jusqu’à la décision de recevabilité, il convient de ne pas tenir compte du montant total du crédit immobilier, mais d’intégrer la mensualité de remboursement dans les charges courantes.
La capacité de remboursement de Madame [X] [R] est désormais de 204,49€ et le montant saisissable selon le barème des saisies des rémunérations est de 883,68€, avec une personne à charge.
S’agissant des autres créanciers, il apparaît qu’après avoir soldé sa dette auprès de Maître [U], Mme [R] reste redevable de 13 984,35€ ;
Dès lors compte tenu de la réévaluation de son endettement et s’agissant du premier dossier, Mme [R] est éligible à un échelonnement d’une durée de 84 mois maximum.
Compte tenu de ces éléments, il convient d’adopter les mesures ci-après détaillées au dispositif au taux de 0,00% pendant 84 mois et qui débuteront le 6 juillet 2026, permettant ainsi à Mme [R] de conserver son bien immobilier.
Les mensualités indiquées sur le plan sont sans assurance.
Il convient également de rappeler au débiteur qu’il est nécessaire est impératif de s’acquitter du règlement des charges courantes en privilégiant la mise en place d’une mensualisation afin de limiter l’aggravation de son endettement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Mme [X] [R] ;
FIXE la capacité de remboursement mensuel de Mme [X] [R] à la somme de 204,49€ ;
ADOPTE les mesures suivantes du 6 juillet 2026 au 6 mai 2033 :
RANG
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité
du
06/07/2026
au
06/09/2028
Mensualité
du
06/10/2028
au
06/05/2033
Effacement
Restant dû fin
R1
CAF DE HAUTE GARONNE / IM3 001
178,63 €
0,00%
6,62 €
-0,11 €
0,00 €
R1
CAF DE HAUTE GARONNE / IM3/ 002
205,02 €
0,00%
7,59 €
0,09 €
0,00 €
R1
CAISSE FEDERALE DE [13] / 102780220300020677803-1
4 637,04 €
0,00%
55,87 €
55,87 €
-0,17 €
0,00 €
R1
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [16] / 100T1643598
6 601,77 €
0,00%
79,54 €
79,54 €
-0,05 €
0,00 €
R1
[17] LYONNAIS / 04043116717B
519,98 €
0,00%
19,26 €
-0,04 €
0,00 €
R1
[9] / [Numéro identifiant 2],91 €
0,00%
14,89 €
-0,12 €
0,00 €
R1
SIP [Localité 2] CITE / [Numéro identifiant 1][Etablissement 1] 2024
1 440,00 €
0,00%
17,35 €
17,35 €
-0,05 €
0,00 €
Total des mensualités
13 984,00 €
201,12 €
152,76 €
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Mme [X] [R] à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Mme [X] [R], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Mme [X] [R] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [14] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE