Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 07 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01529 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTCM
S.A.R.L. BKS
c/
S.C.I. FREGMA
Nature de la décision : APPEL ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le : 7 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 19 janvier 2026 (R.G. 25/02178) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 23 mars 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. BKS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Pharès BOUKOULOU, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉE :
S.C.I. FREGMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Angèlique FACCHINI, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
1. La société à responsabilité limitée BKS, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, exploite une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles légers.
La société civile immobilière Fregma, immatriculée au même Registre, est propriétaire de locaux à usage d'entrepôt situés [Adresse 3] à Cestas (Gironde).
Par acte sous seing privé du 1er novembre 2024, la société Fregma a donné ces locaux à bail commercial à la société BKS, au prix mensuel de 1 260 euros toutes taxes comprises.
2. Le 29 avril 2025, la société Fregma a fait délivrer à la société BKS un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, pour la somme principale de 4 860 euros au titre des loyers impayés de janvier à avril 2025 puis, par acte du 2 septembre 2025, l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement de diverses sommes à titre provisionnel.
3. Par ordonnance réputée contradictoire prononcée le 19 janvier 2026, le juge des référés a statué ainsi qu'il suit :
- constate la résiliation, par l'acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial liant la société Fregma et la société BKS ;
- dit qu'à compter du 29 mai 2025, la société BKS est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société BKS, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 1], avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier ;
- condamne la société BKS à payer à « la SCI Foncière Invest » :
1°) au titre des loyers, charges et taxes impayés, la somme provisionnelle de 3 251,14 euros, mensualité de mai 2025 incluse,
2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme mensuelle de 1 260 euros à compter du mois de juin 2025 et jusqu'à libération effective des lieux ;
- autorise la société Fregma à faire transporter dans tout lieu qu'il lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, aux frais, risques et périls de la société BKS ;
- déboute la société Fregma du surplus de ses demandes ;
- condamne la société BKS à payer à la société Fregma la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la société BKS aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 avril 2025.
4. Par déclaration au greffe du 23 mars 2026, la société BKS a relevé appel de cette ordonnance, en intimant la société Fregma. La déclaration porte, au titre de l'objet et de la portée de l'appel, la seule mention « Appel en cas d'objet du litige indivisible ».
L'affaire a été fixée à bref délai par avis du 26 mars 2026. Par acte du 13 avril 2026, la société BKS a fait signifier à la société Fregma la déclaration d'appel et l'avis de fixation.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 22 mai 2026, la société BKS demande à la cour de :
- juger recevables les demandes de la société BKS ;
Statuant à nouveau sur ces points,
- juger irrecevables l'ensemble des demandes de la société Fregma ;
- débouter la société Fregma de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- débouter la société Fregma du surplus de ses demandes dirigées à l'encontre de la société BKS ;
En conséquence,
- accorder le délai de grâce à la société BKS pour le paiement de son arriéré locatif, en sus du loyer et charges mensuels habituels ;
- juger que la société BKS restera dans le local « entrepôt » qu'elle loue à condition pour elle de respecter le délai de paiement qui lui sera accordé, ainsi que les engagements qui y seront attachés ;
Statuant à nouveau,
- ordonner la remise des choses en l'état ;
- ordonner que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
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6. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 22 juillet 2026, la société Fregma demande à la cour de :
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1343-5 du code civil,
Vu l'article L. 145-41 du code de commerce,
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 19 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux ;
- rejeter l'intégralité des moyens, fins et prétentions de la société BKS ;
- débouter la société BKS de sa demande de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
- débouter la société BKS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
À titre infiniment subsidiaire, si des délais sont accordés,
- subordonner ces délais au paiement, à bonne date, de l'indemnité d'occupation courante et de mensualités fixes permettant l'apurement intégral de la dette ;
- juger qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet, l'expulsion de la société BKS pouvant être poursuivie sans nouvelle décision ;
En tout état de cause, y ajoutant,
- condamner la société BKS à régler à la société Fregma la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- condamner la société BKS aux dépens.
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L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 août 2026.
7. À l'audience du 2 septembre 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la portée de l'appel et son effet dévolutif, sur la justification de la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai, ainsi que sur l'étendue de sa saisine au regard des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, faute de précision des chefs critiqués au dispositif des dernières conclusions de l'appelante.
Cette invitation a été rappelée aux conseils des parties par message du 4 septembre 2026, une note en délibéré étant autorisée jusqu'au 23 septembre 2026.
La société BKS a déposé une note en délibéré le 23 septembre 2026. La société Fregma n'a pas présenté d'observations.
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Moyens des parties
8. La société BKS fait valoir que le preneur à bail commercial peut solliciter des délais de grâce et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ; qu'elle ne conteste pas, de bonne foi, l'arriéré de loyers ; qu'après des difficultés de trésorerie, elle a repris le paiement du loyer courant et entrepris l'apurement de sa dette ; que le refus de tout délai menacerait l'emploi de ses salariés ; qu'elle sollicite un échelonnement de sa dette dans la limite de douze mois ou des délais de grâce dans la limite de huit mois.
Dans sa note en délibéré, l'appelante soutient que sa déclaration d'appel, qui se réfère à l'indivisibilité de l'objet du litige, emporte dévolution pour le tout ; que la déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés à l'intimée le 13 avril 2026 ; que le dispositif de ses conclusions vise l'infirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions, ce qui suffit à saisir la cour de l'ensemble des chefs critiqués.
À défaut, elle demande à être autorisée, avant dire droit, à régulariser ses écritures par des conclusions rectificatives.
9. La société Fregma répond que la société BKS ne conteste ni la réalité de l'arriéré locatif, ni la régularité du commandement de payer, ni l'acquisition de la clause résolutoire ; que le maintien dans les lieux d'un occupant sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite ; que les sommes allouées à titre provisionnel ne sont pas sérieusement contestables.
L'intimée ajoute que l'octroi de délais n'est qu'une faculté pour le juge ; que l'appelante ne justifie par aucun élément comptable ou financier de sa capacité à apurer sa dette et ne formule aucune offre précise ; que la dette s'établissait encore à 5 771,14 euros au 29 mai 2026 ; qu'aucune fin de non-recevoir n'est articulée au soutien de l'irrecevabilité alléguée de ses demandes.
Réponse de la cour
A.] Sur la signification de la déclaration d'appel
10. Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, l'appelant dont l'affaire est fixée à bref délai doit, à peine de caducité relevée d'office, signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation.
En l'espèce, la société BKS justifie avoir fait signifier à la société Fregma, par acte du 13 avril 2026, la déclaration d'appel et l'avis de fixation du 26 mars 2026.
La caducité de la déclaration d'appel n'est donc pas encourue de ce chef.
B.] Sur l'effet dévolutif de l'appel et la saisine de la cour
11. L'article 562 du code de procédure civile dispose :
« L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.»
L'article 901 7° du même code prévoit que la déclaration d'appel doit énoncer, à peine de nullité, les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement et sans préjudice de la faculté ouverte par le premier alinéa de l'article 915-2.
Ce dernier texte permet à l'appelant principal de compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans le délai qui lui est imparti pour conclure, les chefs critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel, la cour étant alors saisie des chefs ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
Il est constant en droit que l'étendue de la dévolution est délimitée par la déclaration d'appel, sauf à être modifiée par les premières conclusions de l'appelant principal lorsque celui-ci use de la faculté précitée ; que, lorsque la déclaration d'appel, qui ne tend pas à l'annulation du jugement, ne mentionne aucun des chefs du dispositif critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, de sorte que la cour d'appel, qui n'est saisie d'aucun chef, ne peut ni réformer ni confirmer la décision qui lui est déférée.
Ces règles, dépourvues d'ambiguïté pour une partie représentée par un professionnel du droit, concourent à la sécurité juridique de l'instance d'appel et ne portent pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d'accès au juge.
12. En l'espèce, l'ordonnance du 19 janvier 2026 comporte plusieurs chefs de dispositif distincts.
La déclaration d'appel du 23 mars 2026 n'en mentionne aucun. Elle se borne à indiquer au titre de l'objet et de la portée de l'appel : « Appel en cas d'objet du litige indivisible ». Elle n'est assortie d'aucune annexe. Elle ne tend pas à l'annulation de l'ordonnance, que la société BKS ne sollicite pas davantage dans ses conclusions.
13. La société BKS soutient que la référence à l'indivisibilité de l'objet du litige emporterait dévolution pour le tout.
Toutefois, les articles 562 et 901 du code de procédure civile n'attachent la dévolution pour le tout qu'à l'appel tendant à l'annulation du jugement et ne dispensent pas l'appelant d'énoncer les chefs critiqués lorsque l'objet du litige est indivisible. La rédaction antérieure de l'article 562, dont se prévaut l'appelante, ne régit pas un appel formé le 23 mars 2026.
14. Au demeurant, l'objet du litige n'est pas indivisible.
L'instance n'oppose que deux parties et l'ordonnance statue par des chefs distincts sur la résiliation du bail, l'expulsion, la provision allouée au titre de l'arriéré locatif, l'indemnité d'occupation et les frais.
Si certains de ces chefs dépendent les uns des autres, chacun pouvait être désigné dans la déclaration d'appel et la condamnation provisionnelle pouvait être critiquée indépendamment de la résiliation.
15. La société BKS n'a pas davantage usé de la faculté que lui ouvrait l'article 915-2 du code de procédure civile. À supposer que cette faculté permette de suppléer une déclaration d'appel dépourvue de toute mention des chefs critiqués, le dispositif de ses conclusions notifiées le 22 mai 2026, seules écritures remises dans le délai de deux mois que l'article 906-2 du même code lui impartissait pour conclure, n'énonce aucun chef du dispositif de l'ordonnance.
Contrairement à ce que soutient la note en délibéré, ce dispositif ne comporte pas de demande d'infirmation de l'ordonnance « en toutes ses dispositions ». À supposer même qu'une demande d'infirmation puisse se déduire de sa rédaction, la prétention tendant au débouté de la société Fregma « de l'ensemble de ses demandes », formulée en termes généraux, ne constitue pas l'énoncé des chefs critiqués.
16. Il s'ensuit que l'effet dévolutif n'a pas opéré et que la cour n'est saisie d'aucun chef du dispositif de l'ordonnance.
Les prétentions des parties ne pouvant être examinées que dans les limites des chefs dévolus à la cour, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de la société BKS, lesquelles, y compris celle tendant à l'octroi de délais de grâce et au maintien dans les lieux, ont toutes pour objet de remettre en cause ou d'aménager des chefs dont la cour n'est pas saisie. L'ordonnance ne peut davantage être confirmée, comme le sollicite la société Fregma.
C.] Sur la demande de régularisation
17. Il résulte de l'article 445 du code de procédure civile que la note en délibéré déposée à la demande du président n'a d'autre objet que de répondre aux points sur lesquels les parties ont été invitées à s'expliquer.
Selon l'article 915-2 du même code, la faculté de compléter ou de rectifier les chefs critiqués ne s'exerce que dans le dispositif des premières conclusions remises dans le délai imparti à l'appelant pour conclure.
18. En l'espèce, la société BKS demande, par sa note en délibéré du 23 septembre 2026, à être autorisée à déposer des conclusions rectificatives.
Le délai de deux mois dont elle disposait pour conclure, qui a couru à compter de la réception de l'avis de fixation du 26 mars 2026, était alors expiré depuis la fin du mois de mai 2026.
Cette demande, qui excède les observations sollicitées, tend à modifier ses écritures après la clôture des débats.
19. Elle sera rejetée.
20. La société BKS, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens.
Il est équitable de la condamner à payer à la société Fregma la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Dit que la déclaration d'appel formée le 23 mars 2026 par la société BKS n'a pas opéré d'effet dévolutif.
Dit que la cour n'est saisie d'aucun chef du dispositif de l'ordonnance rendue le 19 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes des parties relatives à cette ordonnance.
Rejette la demande de la société BKS tendant à être autorisée à régulariser ses conclusions.
Condamne la société BKS aux dépens.
Condamne la société BKS à payer à la société Fregma la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.