Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
- Me LE FLOCH #B1167
- Me [Localité 2] #B25
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 24/14844
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE :
Assignation du :
05 décembre 2024
JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Association KTO
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Corinne LE FLOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1167
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. FILMS SANS FRONTIERES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Thomas MONTPELLIER de la SELARL ACCANTO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0025
Décision du 08 Octobre 2026
3ème chambre 1ère section
N° RG 24/14844 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 04 mai 2026, avis a été donnée aux parties que le jugement serait rendu le 08 octobre 2026.
L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 22 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
L’association KTO, qui exploite la chaîne de télévision KTO a, par contrat du 8 février 2024, acquis auprès de la société Films sans frontières (ci-après la société FSF) les droits de télédiffusion des trois œuvres cinématographiques suivantes, pour quatre multidiffusions : -Les anges du péché réalisé par [S] [M] (1943) au prix forfaitaire de 3.300 euros TTC,
-Journal d’un curé de campagne réalisé par [S] [M] (1951) au prix forfaitaire de 4.950
euros TTC,
-Monsieur [Y] réalisé par [K] [L] (1947) au prix forfaitaire de 3.300 euros TTC.
Après une première multidiffusion du film Les anges du péché ayant eu lieu du 18 au 22 mars 2024, la société Gaumont a indiqué à l’association KTO, par courriel du 3 avril 2024, qu’elle commercialisait les droits du film Les anges du péché et que les diffusions avaient eu lieu sans son autorisation.
Par courrier du 10 avril 2024, la société StudioCanal a indiqué à l’association KTO qu’elle détenait les droits d’exploitation du film Journal d’un curé de campagne, que l’ayant droit de [S] [M] l’avait avisée qu’un tiers lui avait cédé des droits de diffusion sur ce film, et elle la mettait en demeure d’apporter toutes précisions sur les conditions d’acquisition des droits de diffusion et de cesser de le diffuser.
Par courrier du 7 mai 2024, les sociétés Editions Gallimard, en qualité de détentrice des droits sur le film Les anges du péché, et la société Gaumont, en qualité de mandataire de la première, ont mis en demeure l’association KTO de cesser toute exploitation du film et de les indemniser du préjudice subi.
Par lettres recommandées des 17 et 24 avril, 13 et 16 mai 2024 et 4 juin 2024, l’association KTO a transmis à la société FSF les courriers des sociétés Editions Gallimard, Gaumont et StudioCanal en lui demandant de se reprocher de ces sociétés, puis l’a mise en demeure de lui proposer des programmes de remplacement ou de lui rembourser la somme de 11.550 euros.
Par courrier du 26 juin 2024, l’association KTO a notifié à la société FSF la résolution du contrat en application de la clause résolutoire prévue à son article.
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2024, l’association KTO a fait assigner la société FSF devant le tribunal judiciaire de Paris.
Selon ordonnance en date du 17 février 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, l’association KTO demande au tribunal de :« Constater la résolution au 26 juin 2024 du contrat d’achat de droits de diffusion du 8 février
2024 conclu entre l’association KTO et la société FSF, aux torts et griefs exclusifs de la société FSF ;
Condamner la société FSF à verser à l’association KTO les sommes de :
*11.550 euros TTC en restitution du prix d’acquisition des films Monsieur [Y], Journal d’un curé de campagne et [Adresse 3] selon contrat d’achat de droits de diffusion du 8 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024 ;
*14.000 euros en réparation du préjudice patrimonial subi par l’association KTO ;
*20.000 euros en réparation du préjudice moral subi par l’association KTO ;
Condamner la société FSF, outre aux entiers dépens, à verser à l’association KTO la somme de
8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ».
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, la société FSF demande au tribunal de :« Rejeter les demandes, fins et conclusions de l’association KTO,
Condamner l’association KTO aux entiers dépens, outre à verser à la société FSF la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la résolution du contrat
Moyens des parties
L’association KTO indique, au visa des articles 1224 et 1228 du code civil et des articles 6 et 10 du contrat, qu’elle a été dans l’impossibilité d’exploiter paisiblement les programmes cédés du fait des réclamations des sociétés StudioCanal, Gaumont et Editions Gallimard. Elle souligne avoir demandé en vain à la société FSF de se rapprocher de ces sociétés mais celle-ci n’a jamais répondu à ses demandes. Elle expose avoir dû, faute pour la société FSF d’avoir justifié de ses droits et compte tenu de l’impossibilité de diffuser paisiblement les films sous peine de commettre une contrefaçon, procéder à la résolution du contrat.
Elle fait valoir que si la société FSF tente dans le présent litige de justifier de ses droits, cette tentative arrive trop tardivement et est parfaitement inopérante puisque l’absence de transmission des informations en temps utile justifiait la résolution du contrat.
Sur les droits invoqués par la société FSF, l’association souligne que l’expiration des droits des producteurs, au demeurant non établie, n’a pas d’incidence sur les droits dont disposent les auteurs dont la société FSF ne justifie pas être titulaire. Elle souligne à ce titre qu’un film est, en application de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration, et que la société FSF ne justifie pas de l’autorisation de l’ensemble des coauteurs. Elle indique que la société FSF ne verse qu’un contrat conclu avec le co-auteur du scénario Les anges du péché ; qu’elle conteste la déshérence du film Journal d’un curé de campagne et souligne que la société StudioCanal a agi sur demande de l’ayant droit de [S] [M] ; que les deux mandats que la société FSF invoque pour le film Monsieur [Y] ont été signés par les coscénaristes qui sont depuis lors décédés, ce qui a mis fin au contrat.
La société FSF indique justifier des droits dont elle dispose sur chacun des films. Elle précise, sur le film Les anges du péché, que les droits du producteur sont expirés depuis 1993 selon l’article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle, et qu’elle justifie d’un droit d’exploitation du film par un contrat conclu avec le [Localité 5] [Q], coscénariste. Sur le film Journal d’un curé de campagne, elle indique que les droits d’adaptation sont expirés depuis 1979, que la « chaîne producteur » est dans le domaine public depuis 1985 et que ceux-ci ont disparu, si bien que le film est en déshérence. Pour le film Monsieur [Y], elle fait valoir que les droits des producteurs sont expirés depuis 1979 et qu’elle représente les coauteurs du scénario [A] et [W] [C].
Réponse du tribunal
L’article 1224 du code civil dispose :« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
L’article 1225 du même code indique :« La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».
Le contrat d’achat de droits de diffusion signé le 8 février 2024 par l’association KTO et la société FSF indique en son article 1 que sont cédés les droits de diffusion télévisuelle et internet des trois œuvres, que la société FSF déclare être seule détentrice des droits nécessaires à la diffusion consentie.
L’article 6, intitulé « Garanties », énonce :« Le Contractant [la société FSF] déclare et garantit être le seul détenteur, pour les territoires désignés à l'article 2,des droits d'exploitation télévisuelle tels que définis audit article, de chaque Programme dont les titres et les caractéristiques sont indiqués à l'article 1.
Le Contractant garantit qu'il dispose sans restriction ni réserve de ces droits de diffusion, en ce
qui concerne les auteurs de chaque Programme ou leurs ayants droit, réalisateurs éditeurs, artistes-interprètes ou exécutants, techniciens et, d'une manière générale, toute personne ayant
participé directement ou indirectement à la réalisation et/ou la production de chaque Programme ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard de tout ou partie de chaque Programme.
Le Contractant garantit KTO, contre tout recours ou action que pourraient former, à un titre quelconque, à l'occasion de l'exercice des droits lui étant consentis par le présent contrat, les auteurs ou les ayants droit, éditeurs, réalisateurs, artistes-interprètes ou exécutants, et de manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation et/ou à la production de chaque Programme.
Le Contractant garantit également KTO contre tout recours ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales n'ayant pas participé à la production et/ou la réalisation de chaque Programme et qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de chaque Programme et/ou sur son utilisation par KTO et qui notamment, seraient susceptibles de s'opposer à la diffusion de ce(s) Programme(s). [...] ».
Enfin, l’article 10 précise :« En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie serait en droit, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 15 jours de sa présentation, de considérer le présent accord comme purement et simplement résilié aux torts et griefs de la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages intérêts complémentaires ».
En l’espèce et en premier lieu, l’association KTO indique que la société FSF n’a jamais répondu à ses courriers et que cette omission constitue à elle seule une violation du contrat.
Suite à la première multidiffusion du film Les anges du péché ayant eu lieu du 18 au 22 mars 2024 (pièce en demande n°4), l’association KTO a reçu des réclamations de la part des sociétés Editions Gallimard et Gaumont indiquant être titulaire des droits d’exploitation du film, puis de la société StudioCanal indiquant être titulaire des droits d’exploitation du film Journal d’un curé de campagne. Ces sociétés l’ont sommée de ne pas procéder aux diffusions des films.
Consécutivement à ces réclamations, l’association KTO a écrit à la société FSF (pièces en demande n°13 à 18):-par lettre recommandée avec accusé réception du 17 avril 2024 pour l’informer des réclamations des sociétés Gaumont et StudioCanal et lui demander de s’en rapprocher pour régler la difficulté relative aux droits ;
-par lettre recommandée avec accusé réception du 24 avril 2024 pour lui transmettre la chaîne de droits dont a justifié la société StudioCanal sur le film Journal d’un curé de campagne ;
-par lettre recommandée du 13 mai 2024 pour lui indiquer que ses explications fournies pour les deux films n’étaient pas satisfaisantes et la mettre en demeure de lui proposer des programmes de remplacement ou de la rembourser de la somme de 10.500 euros ;
-par lettre recommandée du 16 mai 2024 pour lui transmettre la suite des réclamations des sociétés Editions Gaumont et Gallimard sur le film Les anges du péché ;
-par lettre recommandée du 4 juin 2024 pour réitérer sa mise en demeure et préciser qu’à défaut, elle prendrait acte de la résolution du contrat ;
-par lettre recommandée du 26 juin 2024 pour prendre acte de la résolution du contrat.
Ainsi, si l’association KTO indique que la société FSF n’a jamais répondu à ses courriers, cette affirmation est contredite par son propre courrier du 13 mai 2024 dans lequel elle discute les explications apportées par la société FSF dans un courrier du 29 avril 2024 et un courriel du 4 avril 2024.
En deuxième lieu, sur la titularité des droits de la société FSF, celle-ci indique, relativement au film Les anges du péché, que « la chaîne Producteur étant dans le domaine public et les autres auteurs ayant disparu » et qu’elle justifie de son droit d’exploitation par un contrat daté du 15 septembre 1997 dans lequel [R] [X] [Q], coscénariste du film, lui cède ses droits d’exploitation sur le film (sa pièce n°1). Toutefois, cette seule cession ne saurait permettre à la société FSF de se prévaloir des droits d’exploitation sur le film litigieux alors qu’elle ne dispose d’aucun accord des autres coauteurs ou de leurs ayants droit, tels [S] [M] et [W] [U]. A ce titre, il sera d’ailleurs souligné que la société StudioCanal a indiqué à l’association KTO qu’elle avait été saisie, s’agissant de la diffusion du second film, par l’ayant droit de [S] [M], Mme [P] [M], et que la société FSF n’invoque pas l’absence de tout ayant droit des coauteurs.
S’agissant du film Journal d’un curé de campagne, la société FSF prétend que celui-ci est en déshérence au motif que les droits du producteur seraient éteints. Néanmoins, à supposer, pour les besoins du raisonnement, que les droits voisins du producteur s’appliquent à ce film sorti en 1951, cette disparition n’a pas pour effet de rendre le film, sur lequel des auteurs sont susceptibles d’avoir des droits, en déshérence. Or, la société FSF ne justifie d’aucune autorisation des auteurs, tels [S] [M] et [I] [V], ou de leurs ayants droit, et ce alors que la société StudioCanal, comme préalablement rappelé, a signalé l’existence d’un ayant droit de [S] [M].
S’agissant du film Monsieur [Y], la société FSF indique représenter [A] et [W] [C], coauteurs du scénario. Elle verse (sa pièce n°3) un contrat de mandat du 18 janvier 1985 au terme duquel [A] lui donne mandat pour « défendre, négocier, renouveler, annuler, gérer, prolonger, préempter, accorder, etc...ainsi que négocier toutes formes de nouvelles adaptations cinématographiques y compris les contrats d’édition en France et dans le monde entier, et enfin d’effectuer tout actes de gestion que la société FSF jugerait nécessaire à la défense et au respect des droits d’auteur et/ou co-auteur, réalisateurs et/ou co-réalisateurs et/ou de co-adaptateur, de dialoguiste et/ou de co-dialoguiste, de scénariste et/ou de co-scénariste, de producteur et/ou de co-producteur de Monsieur [W] [E], dont la liste des films est jointe en annexe au présent mandat (liste non limitative), et ce pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction ». L’annexe 1 mentionne comme seul film « Monsieur [Y] de [K] [L] (1947) ». Par ailleurs, la société FSF reproduit dans ses conclusions –sans pour autant le produire à titre de pièce– un contrat identique signé par [W] [C]. Néanmoins, comme le souligne justement l’association KTO, ces deux contrats ne sont pas des contrats de cession de droits d’auteur mais des contrats de mandat qui se sont éteints en raison du décès, non contesté, de [J] [Z] et de [W] [C], conformément à l’article 2003 du code civil.
Par conséquent, il sera jugé que la société FSF ne justifie pas de ses droits d’exploitation sur les films et qu’elle a ainsi à l’obligation énoncée à l’alinéa 2 de l’article 6 du contrat au terme duquel elle garantie qu’elle dispose« sans restriction ni réserve de ces droits de diffusion, en ce qui concerne les auteurs de chaque Programme ou leurs ayants droit, réalisateurs éditeurs, artistes-interprètes ou exécutants, techniciens et, d'une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation et/ou la production de chaque Programme ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard de tout ou partie de chaque Programme ».
Dès lors, en résiliant le contrat par son courrier du 26 juin 2024, l’association KTO a ainsi légitimement fait usage de la clause résolutoire prévue à l’article 10 du contrat.
Conformément à la résolution prononcée, il y a lieu de condamner la société FSF à restituer à l’association KTO la somme de 11.550 euros, somme non contestée par la défenderesse, au titre du prix d’acquisition des droits de diffusion des trois films, avec intérêt au taux légal à compter du 26 juin 2024, date de la mise en demeure réclamant la restitution de cette somme, conformément à l’article 1252-6 du code civil.
Sur la demande de condamnation de la société FSF à verser des dommages et intérêts à l’association KTO
Moyens des parties
L’association KTO sollicite réparation du préjudice subi par le manquement contractuel de la société FSF et fait valoir que la diffusion des trois œuvres devait contribuer au respect de son obligation de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française au titre de l’exercice 2025, obligation pour laquelle elle a été rappelée à l’ordre par l’ARCOM en 2022 et 2023. Elle souligne qu’elle n’a pu acquérir en remplacement les droits que d’une seule œuvre, pour un prix de 11.000 euros qu’elle réclame à titre de dommages et intérêts, et qu’elle a dû rediffuser des programmes préalablement acquis, ce qui ne lui a pas permis de respecter son obligation de diffusion. Elle ajoute avoir dû mobiliser son équipe juridique et faire des recherches pour trouver d’autres longs métrages à diffuser, ce qu’elle chiffre à 1.500 euros pour chacune des deux tâches.Par ailleurs, elle invoque un préjudice moral à hauteur de 20.000 euros puisqu’elle n’a pu répondre aux attentes légitimes des téléspectateurs en leur proposant des programmes inédits et qu’il a été porté atteinte à son image professionnelle auprès d’acteurs historiques et renommés du marché de l’audiovisuel.
La société FSF indique que la somme totale réclamée équivaut à l'achat des droits de diffusion d'environ 18 films alors que le litige porte sur deux films et que le préjudice n’est pas justifié.
Réponse du tribunal
Il résulte des articles 1231 et suivants du code civil qu'un débiteur doit être condamné à réparer les dommages causés à ses cocontractants par l'inexécution de son obligation ; que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé et ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
En l’espèce et en premier lieu, il résulte des éléments analysés au titre de la résolution du contrat que la société FSF a cédé des droits de diffusion de trois film, en assurant à son cocontractant la jouissance paisible desdits droits, alors qu’elle n’en disposait. Ce comportement constitue un manquement contractuel à ses obligations ainsi qu’à son obligation de négocier le contrat de bonne foi.
En deuxième lieu, s’agissant du préjudice financier, si l’association KTO indique avoir dû payer la somme de 11.000 euros pour diffuser un autre programme compte tenu de son obligation de diffusion d’œuvres françaises, il s’agit d’une dépense qu’elle comptait réaliser afin de se conformer à cette obligation et qui ne vient pas se rajouter mais se substituer à la somme de 11.550 euros dont la restitution a été ordonnée. En outre, l’association KTO ne démontre pas que l’acquisition du nouveau film, réalisée consécutivement à la résolution du contrat, a été faite avec un surcoût, le contrat portant sur un film plus récent et sur un même nombre total de diffusions (48 diffusions du nouveau film contre 16 diffusions de chacun des trois films).
Par ailleurs, si l’association KTO indique ne pas avoir pu satisfaire pleinement son obligation de diffusion d’œuvres françaises, elle ne précise pas l’impact financier de ce manquement.
Enfin, elle ne démontre pas que la mobilisation de ses équipes pour faire face à cette situation et rechercher d’autres longs métrages à diffuser lui ont causé un préjudice financier.
Par conséquent, l’association KTO sera déboutée de sa demande indemnitaire relative à son préjudice financier.
En troisième lieu, le manquement de la société FSF a nécessairement causé un préjudice moral à l’association KTO, qui s’est trouvée privée de la possibilité de diffuser des programmes plus variés à ses téléspectateurs et a dû répondre aux complaintes de trois acteurs renommés du monde de la culture (StudioCanal, Gaumont, Editions Gallimard), adresser en vain de nombreux courriers à la société FSF dont la quasi-totalité sont restés sans réponse, puis rechercher en urgence d’autres programmes à diffuser pour satisfaire à son obligation de diffusion. Compte tenu de ces éléments, ce préjudice sera évalué à la somme de 10.000 euros que la société FSF sera condamnée à verser l’association.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner la société FSF aux dépens.
Sur l’indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l'espèce, et compte tenu de la situation économique des parties et de l'équité, il y a lieu de condamner la société FSF à verser à l’association KTO la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate la résolution du contrat d’achat de droits de diffusion signé le 8 février 2024 entre l’association KTO et la société Films sans frontières,
Condamne la société Films sans frontières à restituer à l’association KTO la somme de 11.550 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024,
Condamne la société Films sans frontières à verser à l’association KTO la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral,
Déboute l’association KTO du surplus de ses demandes indemnitaires,
Condamne la société Films sans frontières aux dépens,
Condamne la société Films sans frontières à verser à l’association KTO la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La greffière La présidente
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS