Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02021 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HIL
Jugement du :
19/06/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[D] [Z] [P] [Y] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
DEMANDERESSE
S.A. ERILIA SA D’HLM, dont le siège social est sis 4 rue de la Villette - 69003 LYON
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [D] [Z] [P] [Y] [W]
née le 26 Mars 1989 à , demeurant 34 rue Hachette - Bâtiment A - 69003 LYON
comparante en personne
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 21 Octobre 2025.
d’autre part
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fabienne DE FILIPPIS
Expédition délivrée
le :
à : Madame [D] [Z] [P] [Y] [W]
Date de la première audience : 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 17 septembre 2018, avec prise d’effet le 27 septembre 2018, la société ERILIA, ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [D] [Z] [P] [Y] [W], pour une durée de 1 an renouvelable, un local à usage d’habitation, sis 34 rue Jeanne Hachette à LYON (69003) moyennant un loyer mensuel initial de 563,51 euros, outre provision sur charges.
Par acte séparé en date du 16 novembre 2018, la société ERILIA a donné à bail à Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] un garage situé à la même adresse moyennant un loyer de 101,17 euros.
Par acte de commissaire de justice, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer le 24/07/2025 à Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] un commandement de payer la somme de 732,69 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 21/10/2025, le bailleur a fait assigner Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] afin de voir :
• constater ou défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [D] [Z] [P] [Y] [W],
• condamner Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] lui payer :
la somme 403,59 euros, avec actualisation le jour des débats, assortie des intérêts au taux légal compter de la décision à intervenir,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’ à la libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,• condamner Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement au montant de 474,10 euros pour les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon état de créance arrêté au 15/06/2026, appel du mois de mai 2026 compris, et maintient ses autres demandes.
Antérieurement à l’audience et conformément aux prévisions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, un diagnostic social et financier a été communiqué au juge avant l’audience.
Le Tribunal donne lecture de ce diagnostic social et financier établi par l’assistante sociale du Grand Lyon.
Aux termes de ce diagnostic, il est exposé que Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] vit en couple avec ses 4 enfants mineurs, et tous scolarisés. Elle occupe un poste en qualité d’aide-soignante, et son taux d’effort est fixé à 41.27%.
Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] comparaissant en personne, s’oppose à la résiliation du bail et offre de s’acquitter de sa dette par mensualités. Elle précise qu’elle a procédé à deux versements, 200 euros le 10/06/2026 et 410 euros le 15/06/2026. Elle ajoute que son compagnon travaille à son compte.
Le Tribunal autorise, le bailleur a communiqué un décompte actualisé avant la 3/07/2026.
Par une note en délibéré parvenue au greffe par courriel du 23/06/2026, le décompte transmis indique le versement de la somme de 410 euros en un versement et établi la dette de Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] à la somme de 64.10 euros arrêtée au 19/06/2026, échéance de juin 2026 comprise.
La présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
- Sur la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 64.10 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de mai 2026 selon état de créance en date du 19/06/2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur la résiliation du bail
En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l’effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.
Toutefois, selon les dispositions de l’article 24 précité, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] a indiqué avoir régularisé son loyer courant par deux versements de 200 euros le 10/06/2026 et 410 euros le 15/06/2026.
Le bailleur ayant transmis un décompte actualisé, faisant état du versement de la somme de 410 euros par Madame [P] [Y] [W], et celle-ci étant en mesure de régulariser sa situation par un règlement échelonné, il convient, en conséquence, de l’autoriser à se libérer de dette par deux versements mensuels de 30 euros, et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit sous condition de respect des délais ainsi accordés et du règlement du loyer courant.
En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur les autres demandes
L’équité ne commande pas d'indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente instance, sa demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.
Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] à payer à la société ERILIA la somme de 64,10 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de mai 2026 selon état de créance du 19/06/2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONSTATE qu’est encourue la résiliation du bail consenti par la société ERILIA à Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] sur les locaux à usage d’habitation ainsi que du garage situés 34 rue Jeanne Hachette à LYON (69003) par application de la clause de résiliation de plein droit,
AUTORISE Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] à s’acquitter de sa dette locative par deux mensualités de 30 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois qui suit la signification du présent jugement, les échéances ultérieures au plus tard le dernier jour de chaque mois suivant et la dernière correspondant au solde de la dette,
DIT que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus,
DIT que, si dette conformément aux délais accordés et du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] ne régularise pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,
∙DIT que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,
• AUTORISE faire procéder l’expulsion de Madame [D] [Z] [P] [Y] [W], tant de personne que de biens, ainsi que celle de tous occupants de chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux,
• CONDAMNE Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] à payer, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,
DIT en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
REJETTE la demande de formulée au titre de l’article 700 du code procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes de la société ERILIA SA D’HLM ;
REJETTE la demande de la société ERILIA SA D’HLM formulée au titre de l’article 700 du code procédure civile,
CONDAMNE Madame [D] [Z] [P] [Y] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24/07/2025 et de l’assignation,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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